Bonjour, Mon établissement ( où j'ai enseigné pendant plus de 30 ans) m'invite à faire ma demande d'IDR.

On nous a dit que le dernier accord passé entre les Ogecs et les syndicats avait été cassé sur décision de justice parce que la CGT n'avait pas participé aux négociations. Doit-on quand même demander notre indemnité ?.

Si par miracle notre indemnité était revue à la hausse ultérieurement suite à de nouvelles négociations, les Ogecs accepteront-t-ils de nous faire le réajustement??? A-t-on une date limite pour faire notre demande???

Après 30 ans de service dans le même établissement a-t-on toujours droit à 80% d'un mois et demi de salaire à l'heure actuelle??

Qui sur ce site s'est trouvé dans le même cas que moi et peut me dire ce qu'il a fait??

Merci de me renseigner

Bonjour

Qu'en est-il de l'IDR??

Mon établissement attendait mon bulletin de salaire de septembre pour faire les calculs et me la verser. Je leur ai dit qu'il y avait contestation d'un des syndicats et peut-être modification. Il m'a été répondu que ni l'enseignement catholique ni les Ogecs n'avaient entendu parler de ça!!

Que dois-je faire? La réclamer maintenant?? ET si par miracle on obtenait plus à la suite d'une nouvelle négociation, l'Ogec acceptera-t-il de faire le réajustement une fois que ce sera payé?

Merci de bien vouloir me renseigner car je ne sais que faire

Indemnité de départ en retraite Enseignants

Communiqué du 13 octobre 2006 Commission Nationale de suivi de la loi du 5 Janvier 2005 (loi CENSI)

La loi 2005-5 du 5 janvier 2005 précisant l'absence de tout contrat de travail entre le maître et l'établissement a supprimé l'obligation de verser l'indemnité légale de départ en retraite aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural. Cependant, l'article 4 de cette loi a prévu le principe du versement d'une indemnité de départ en retraite, à titre transitoire et de manière dégressive.

En conséquence, une convention a été signée (1) le 16 septembre 2005 et a été attaquée par le SNPEFP-CGT. Par jugement rendu le 11 juillet et signifié le 21 septembre 2006 le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la convention constatant que le SNPEFP-CGT n'avait pas été invité aux négociations organisées dans le cadre institutionnel de l'Enseignement catholique en préalable à la procédure d'extension prévue par la loi.

Cette décision est de nature à supprimer tout droit à une indemnité de départ en retraite à compter du 1er septembre 2005 . En conséquence, les partenaires soucieux de respecter leurs engagements, tels que prévus par la loi et définis par la convention, ont décidé de faire appel de ce jugement (2).

Cette procédure d'appel est suspensive d'exécution de la décision du T.G.I de Paris et la convention du 16 septembre est toujours applicable et le montant de l'IDR qu'elle définit doit être versé aux bénéficiaires.

"Si les défenseurs font appel de cette décision, l'appel étant suspensif, l'accord sur l'IDR restera applicable en attendant une éventuelle décision de la Cour d'appel. Dans le cas contraire, l'IDR ancienne version, reste due aux maîtres tant qu'un nouvel accord n'est pas valablement conclu, comme le prévoit la Loi Censi."

Je pars en retraite à la fin de l'année scolaire 2006/2007; je suis dans le même établissement depuis septembre 1990 (un an à mi-temps, l'autre mi-temps dans une autre académie) puis-je prétendre à l'IDR et à quel taux? Merci

Il faut 10 ans d'anciennete pour pouvoir demander l'idr, donc vous y avez droit. En 2007 son montant est de 60% d'un mois de salaire.

Pour un départ du 1/01/2007 au 1/12/2007 compris, l'IDR est de 60% du dernier indice sur la base d'un temps plein même en travaillant à temps incomplet.

A demander par lettre au Président de l'OGEC et ses services vous remettront une fiche de paie avec les prélèvement sociaux (environ 21 à 22% du brut et les cotisations ASSEDIC n'ont pas à y paraitre).

Veillez à ce que la compta déclare cele aux caisses de régime complémentaire ARRCO et AGIRC.

L'IDR est imposable pour la partie sup à 20000f (3000 €) donc depuis 2007 ce risque devrait disparaitre (60% puis départs en 2008 -->40%...et disparition pour les départs à partir de 1/09/2010 mais à cette date le Régime Additionel servi par l'APC de Sarcelles passe de 7% à 8 %)

Remarque: un prof qui touche depuis plus de 10 ans dans le dernier établissement un salaire OGEC (resp. de niveau par ex.) touche 2 IDR -une de prof' si au moins 10 ans dans le privé sous contrat selon les accords de sept. et octobre 2005 côté prof' sous contrat et l'IDR selon la Convention Collective du personnel OGEC de l'autre si au moins 10 ans avant le départ dans le dernier établissement

Oui ou non les cotisations ASSEDIC sur l'IDR sont elles légales? Pour ma part elles m'ont été déduites au prétexte qu'on m'appliquait le régime des personnels salariés de l'établissement. Peut-on ,le cas échéant, en demander le remboursement?

Vous indiquez dans votre message que des cotisations ASSEDIC ont été prélevées sur votre IDR car on vous applique le régime des personnels salariés de l'établissement.

Mon mari salarié de l'OGEC est parti à la retraite en août 2006 et les cotisations ASSEDIC n'ont pas été calculées sur son IDR.

Je viens de partir à la retraite en janvier 2007 et j'attends mon IDR, en tant que professeur lycée professionnel. On verra si les cotisations ASSEDIC seront prélevées. J'en ferai mention sur le forum.

Bonjour

Quelqu'un pourrait-il me dire jusqu'à quel moment les enseignants touchent le complément familial pour trois enfants? Est-ce jusqu'aux 18 ans de l'aîné ou bien est-ce prolongé s'il est étudiant??

Merci et félicitations aux initiateurs de ce forum qui met en lien des gens concernés par les mêmes sujets! C'est original et bienvenu car les lois sont compliquées je vois!

Corinne [note du webmestre : merci Corinne, c'est avec plaisir que les parents des APEL apportent leur soutien aux profs qui s'entraident :-) ]

J'ai envoyé deux messages à la FNOGEC pour leur demander si oui ou non les cotisations ASSEDIC devaient être versées car pour ma part elles l'ont été mais je n'ai pas eu de réponse.

Quelqu'un a-t-il un texte officiel à donner car j'aimerais faire une réclamation auprès de mon OGEC? Merci de votre aide.

Bonjour! Juste pour faire une petite rectification! J'ai posé une question concernant le complément familial mais en fait je voulais parler du supplément familial de traitement et jai eu la réponse à ma question! Voilà Bonne journée

Bonjour,

Ayant opté pour un départ en retraite en janvier 2008 (toutefois je suis encore en attente de l'accord officiel du Retrep qui a apparement un retard énorme dans les dossiers) que faut-il demander comme IDR à l'Ogec puisqu'il y a eu des changements récents et comment rédiger le courrier?

Merci si vous pouvez m'éclairer...

J'ai eu connaissance d'un changement dans le règlement de l'IDR ; il paraît que ce dernier est suspendu ? Est-ce exact ?

Cela s'applique-t-il pour les établissements non confessionnels et qui n'ont pas signé la Convention ?

Merci de m'éclairer.

Je viens de recevoir un courrier de mon ancien établissement, suite à ma demande d'IDR en date de novembre 2007.

Il prend prétexte de l'annulation de la convention du 16 septembre 2005 par la cour d'appel de Paris en date du 18 octobre 2007 par suite de l'action intentée par un syndicat non signataire de cette convention pour surseoir à tout réglement "dans l'attente d'une solution légale".

Avez vous des informations sur cet arrêt (?!) de versement actuel (décembre 2007)de l'IDR ?

Grand merci

Sur les IDR

En l'absence d'accord collectif (ce qui est le cas dans l'enseignement catholique puisque l'accord a été annulé et donc est censé n'avoir jamais existé), et en attendant un nouvel accord éventuel, il y a soit un vide juridique, soit une ambiguïté très forte de la loi Censi.

Certains disent que, faute d'accord, aucune IDR n'est due. D'autres disent que, faute d'accord, c'est le code du travail qui s'applique (comme avant la loi Censi) et que les IDR prévues par celui-ci sont dues à taux plein.

Il y a de bons arguments de part et d'autres. Demandez à votre syndicat sa position (elles ne sont pas toutes les mêmes sur ce qui est dû comme IDR).

Normalement, c'est aux juges (tribunaux judiciaires - prud'hommes normalement) de se prononcer en cas de litige entre vous et votre organisme de gestion.

Ce qui est sûr : il n'y a aucune manière de faire appliquer l'ex-accord du 16 septembre 2005, même pour une demande faite avant l'arrêt de la Cour d'appel : cette convention était illégale et son annulation a un effet rétroactif.

PS Pour les écoles sous contrat simple, il y a un contrat de travail de droit privé explicite entre le maître agréé et l'organisme de gestion.

Je pense prendre ma retraite le 1er octobbre 2008, après 28 ans de services dans le dernier établissement .

Puis-je prétendre à l'IDR depuis l'arrêt de la Cour d'Appel ? Si oui, quel en sera le montant ? 100 % d'un mois et demi de salaire ou 40 % ou RIEN ?

Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces points .

Si les accords professionnels des 16 septembre et 21 octobre 2005 n'avaient pas été annulés, vous toucheriez 40% d'un mois de salaire pour un départ en 2008.

Dans l'hypothèse d'un nouvel accord signé, cette fois, par tous les partenaires sociaux,nous devrions revenir aux règles définies dans le précédent accord.

Quelques précisions :

a) Un accord collectif légal ne suppose pas que tous les partenaires sociaux soient signataires, mais que tous aient été invités aux négociations (que tous les syndicats représentatifs aient été invités).

b) On ne peut présumer à l'avance ce que sera un futur accord ni s'il reviendra aux "règles" définies par celui des 16 septembre et 21 octobre 2005 (qui est censé n'avoir jamais existé !), ni s'il prendra en compte les départs en retraite ayant eu lieu avant la signature du nouvel accord éventuel.

c) On ne peut présumer l'étendue d'un nouvel accord (l'ancien accord, illégal et annulé, concernait les maîtres agréés et les maîtres contractuels enseignant dans les établissements de l'enseignement catholique, et seulement ces établissements). Un nouvel accord peut être plus large ou moins large, en droit, suivant les signataires, et suivant qu'il y aura ou non "extension".

d) Au demeurant, rien n'interdit plusieurs accords : il peut y avoir en droit des accords locaux, régionaux, nationaux, ou concernant seulement certains des établissements, voire un seul établissement : la loi n'indique aucune limite sur ce point.

e) En l'absence d'accord, la situation n'est pas claire. Peut-être les juges (prud'hommes et cours supérieures) imposeraient un paiement plus important des IDR que ce que vous indiquez, ou peut-être moins important... Tout, rien, une partie ? Nul ne le sait vraiment... La loi comporte ici des dispositions spéciales qui font exception aux règles générales sur les IDR (celles du code du travail), mais n'indique pas clairement ce qu'il faut faire en l'absence de convention, et des principes contradictoires peuvent être invoqués.

nous avons compris le problème , il faut en sortir le plus vite possible!

Pour cela, mettre la pression à la FNOGEC qui la mettra au ministre , sous peine de se discréditer . Puisque tout le monde se soucie de notre sort, jeunes retraités pris en otages, (quelle déception ) nous devrions percevoir notre IDR avant la fin de l'éTé ; car "la cigale ayant .... mais la fourmi n'est pas prêteuse"

Alors, MESSIEURS LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS , DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, DU MINISTERE ...IL FAUT SE SECOUER pour que les cigales continuent à chanter vos louanges !