Chers collègues,

Je suis en retraite depuis le 4 septembre 2006, professeur de lettres, responsable de collège.

Je vous fais parvenir quelques documents qui pourront peut-être vous être utiles, surtout celui de la F.N.O.G.E.C. si vous avez à "livrer une petite bataille" avec l'établissement, comme ce fut mon cas :

- Note d'information FNOGEC n° 2005-30 sur l'indemnité de départ en retraite

- Modalités de perception à titre transitoire et de manière dégressive "d'une indemnité de départ en retraite"

Ces informations sont données tout simplement par le secrétariat de l'enseignement catholique, rue Saint Jacques à Paris.

Cordialement.

Colette Babel

1/ L'accord du 16 septembre 2005 sur les IDR a été annulé par le TGI de Paris. Mais il y a appel et l'appel est suspensif. Donc pour l'instant, le texte de l'accord s'applique toujours

2/ L'annulation sera probablement confirmée, et comme toute annulation, l'effet serait rétroactif normalement...

3/ Pour la CFDT, sans l'accord du 16 septembre 2005, rien n'est dû (il n'y a plus d'IDR !). Pour la CGT, sans l'accord du 16 septembre 2005, tout est dû (le calcul des IDR telles qu'elles étaient avant l'accord du 16 septembre 2005).

4/ Pour une discussion juridique sur la question, il y a un dossier très complet (mais assez complexe) sur opuscitatum http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&t=1489&postdays=0&postorder=asc&start=83

Voir aussi http://perso.orange.fr/loicensi/COTISATION%20IDR/idr/idrcensi.htm (plus sommaire et plus simple)

5/ Pour 30 ans au moins dans le même établissement et départ en 2006 : 1,2 mois ou deux mois de salaires sont dus suivant que c'est le nouveau (accords des 16 septembre et 24 octobre 2005) ou l'ancien système qui est appliqué (code du travail).

6/ En matière d'IDR, le délai de prescription est de 30 ans (extinction de la dette de l'OGEC).

bonjour

en ce qui concerne le versement de l'idr, l'enseignement catholique ( on peut en douter) va-t-il faire preuve de bonne foi avant de nous faire perdre la foi?

Pourquoi n'a-t-il pas fait son travail en invitant toutes les organisations syndicales? C'est inconcevable, cela me semble une faute qui doit être réparée rapidement. La balle est dans son camp et non dans celui de l'Etat. Pas d'hypocrysie! Des actions vont sûrement venir et la presse gagnerait à être informée.

Si la situation était aussi simple que vous le pensez, le problème serait résolu.

La CGT aurait pu aller devant les tribunaux, non pas pour obtenir l'annulation des accords professionnels, mais pour tenter de rétablir le versement de l'ancienne IDR. Dans l'attente de jugements des prud'hommes dont certains semblent avoir été saisis, les OGEC auraient pu continuer à verser l'IDR dégresssive. Si, effectivement, il y a eu faute en écartant la CGT, celle-ci était bien mal inspirée en demandant l'annulation des accords car elle prive, peut-être pour longtemps, ce qui est dû aux enseignants (y compris à ses adhérents) qui ont bien mérité leur IDR.

Adressez-vous à la CGT pour essayer de comprendre ce qu'elle a derrière la tête.

@ Pierre et Bernard

a) CGT, CFTC, SUNDEP sont, à ma connaissance, d'accord entre eux sur les IDR (à taux pleins) et aident les retraités à agir devant les prud'hommes. La CFDT et la FNOGEC sont d'accord dans le sens opposé (rien n'est dû).

b) La CGT ne pouvait agir à la place des retraités pour obtenir le versement d'IDR à taux pleins. Elle pouvait seulement agir contre l'accord illégal. Pas plus. Elle avait raison sur le droit, mais a-t-elle eu raison ou pas en opportunité, ça peut se discuter.

c) Un accord de disparition progressive des IDR est à la fois demandé et permis par la loi Censi : il peut être légal s'il est négocié en respectant les règles légales des négociations collectives. En cas d'absence d'accord, comme c'est le cas actuellement, la situation juridique est très confuse : ce sera aux tribunaux de trancher sauf intervention du législateur ou nouvel accord, cette fois-ci légal.

Je suis comme mes collègues retraités,dégoutée de la suspension des IDR.

Je suis restée toute ma carrière dans la même école, ayant toujours accueilli des enfants en difficultés, ayant donné de mon temps pour être à l'écoute des parents, ayant travaillé depuis bien longtemps avec une pédagogie différenciée pour faire progresser chaque élève... Et au bout de tout cela, me voilà privée d'une IDR qui était pourtant dûe et méritée.

N'est ce pas une aubaine pour L'EC qui espère peut-être que cet argent restera dans ses poches plutôt que dans celles des retraités!

Dans combien de temps les tribunaux trancheront-ils???

Je viens de recevoir un courrier de mon chef d'établissement justifiant pourquoi l'idr ne pouvait être versé. "action intentée par un syndicat non signataire de la dite convention". Il ne dit pas pourquoi il n'a pas signé. C'est un mensonge par omission pour accuser la CGT . Peut-être est-il heureux de la situation, c'est de l'argent en plus pour l'établissement.

Tous les ogec ont-ils la même position? Des actions aux prudhommes ont-elles été menées? Il est temps de s'unir, de combattre la postion de la FNOGEC qui ne se préoccupe guère de nous et qui semble accuser l'Etat, non prêt à réunir les partenaires sociaux. Faisons de la publicité pour l'enseignement appelé libre (catholique!!) Et La CFDT!!!

Aucun syndicat ne peut mener cette action aux Prud'hommes, il n'y a que les enseignants concernés. Néanmoins, vous pouvez être accompagné d'un responsable syndical de votre choix pour vous apporter une aide dans la constitution de votre dossier et intervenir à l'audience. Quelques Conseils de Prud'hommes semblent déjà avoir été saisis, des réponses devraient être apportées en mai.

Inutile de revenir sur les positions divergentes des syndicats et la demande de la FNOGEC de surseoir au versement de l'IDR jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit signé. N'attendez pas non plus qu'une action commune se mette en place, si vous souhaitez vraiment entreprendre une action, faites-le sans tarder.

Partie en retraite en janvier 2008, je n'ai pas non plus bénéficié de l'IDR. Je considère cet état de fait comme inéquitable, après les discours moralisateurs de l'enseignement catholique.

Plusieurs questions se posent auxquelles je n'ai pas de réponses. En voici une :
1) Il semblerait que l'argent pour l'IDR ait déja été provisionné en prévision des départs , jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007-20008, est-il possible pour une comptabilité d'affecter légalement ces sommes à un autre poste?

2) les enseignants sont partis en comptant sur cette indemnité, est-ce normal que les règles changent unilatéralement? Il y a un préjudice financier qui ne résulte pas de la faute des maîtres.

3) pourquoi l'enseignement catholique a-t-il autant de mépris pour les enseignants qui ont pourtant travaillé avec dévouement et professionnalisme pour tous les jeunes qui leur étaient confiés et qui ont activement participé à donner une image positive de l'enseignement catholique ?

Outrée et blessée je suis prète à me joindre à un groupe pour faire valoir ce que j'estime être notre droit (moral à défaut de juridique).

Partie en juin du collège après 36 ans de service j'ai attendu de recevoir ma dernière feuille de paie pour réclamer l'idr après avoir constaté que l'ogec ne me l'avait pas "spontanément" donnée. Puis j'ai patienté jusqu'à début mars avant d'envoyer une lettre RAC à laquelle il m'a été répondu que la situation était suspendue, seulement voilà qu'une collègue partie en même temps que moi a eu la bonne idée de réclamer son idr dès le mois de juin et l'a reçue en octobre.

Il me semble qu'il y a une certaine discrimination au sein de cet établissement et je cherche actuellement avec une protection juridique comment obtenir un moyen de peser dans la balance légale.

Effectivement il semble que les OGEC aient été crédités de l'indemnité de départ pour les enseignants partis en retraite en Janvier 2008 et je me pose les mêmes questions que vous concernant l'utilisation de cette sommme à d'autre fins. La seule solution parait les Prud'hommes mais il est certes difficile d'envisager cela apres de nombreuses annees durant lesquelles on a cotoyé et même apprécié des membres d'OGEC.

L' Enseignement Catholique compte t-il sur ces relations pour priver ses enseignants de l'indemnité et ainsi la récupérer pour les établisements? J'espère que ce conflit trouvera une issue satisfaisante avec l'aide des syndicats qui en fait pour l'instant ne disent pas grand chose sur le sujet.

Voir réponses dans le nouveau forum : "Statut et retraite enseignement privé " :

IDR : réponse à Annick

et

IDR : réponse à Annie .

[note du webmestre : merci à Bernard d'avoir utilisé le nouveau forum ]

L'idr n est jamais versée spontanément. La loi prévoit qu elle est "quérable" c'est à dire c'est à l'interessé à la demander. Vous avez donc perdu du temps et ceci est devenu préjudiciable pour vous.

Toutefois, le jugement du tribunal qui a provoqué la suspension du paiement de l'idr date d'octobre 2007. Si vous êtes partie en retraite avant, essayez de jouer sur cet argument pour percevoir quand même l'indemnité.