A qui doit-on s'adresser pour obtenir les 5 % supplémentaires, à la CRAM ou au rectorat ?

La CRAM, pour l'instant, compte par rapport aux 23 meilleures années (je pars en retraite le 1er mai 2006).

Merci de bien vouloir me répondre.

Michèle

La cram gère la retraite principale, igirs et arrco la retraite complémentaire et un autre organisme va gérer les 5%.

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez me contacter via mon email car je prépare le départ de mon épouse pour janvier 2006.

Je dois recevoir en Janvier l'IDR, et afin de vérifier son montant, j'aimerais savoir si son calcul va s'effectuer sur le montant du salaire brut correspondant à mon dernier indice à temps plein, étant ces 3 dernières années en CPA, ou sur la base de mon mi-temps.

Merci de bien vouloir me répondre.

Si vous êtes partie en 2006 l'IDR correspond à 80 % d'un temps plein en prenant le dernier indice et rien d'autre, même si vous êtes en temps incomplet, partiel ou en CPA. Une fiche de paie OGEC doit vous être remise avec les cotisations sociales sans la ligne chômage-ASSEDIC .

Envoyez une photocopie à votre dernière caisse ARRCO et à votre dernière caisse AGIRC.

exemple: départ au 1/10/2006 à l'indice 611 --> IDR brut: 0,80% x 611 x 53,9795 € / 12 = 2198,76 € et donc environ 1730 € net

Bon Noël à tous et merci pour tous ces renseignements sur ce forum !

Je viens de toucher mon IDR. J'avais plus de 30 ans d'ancienneté dans l'établissement ( donc 80% d'un mois et demi de salaire. J'étais à l'indice 611 avec un salaire brut de 2748 euros. J'ai 3298 euros brut et ai touché déductions faites 2547 euros net. Est-ce exact ???

Dois-je déclarer cette somme aux impôts ? J'ai lu qu'il fallait envoyer la photocopie de ce bulletin de salaire à l'arcco et l'agirc . Est-ce vrai et pourquoi ? Merci encore pour votre aide.

En ce qui concerne le retrep en novembre et décembre je n'ai touché que la retraite sécu soit 991 euros . Ils viennent de m'écrire qu'ils me viraient le complément de la retraite complémentaire soit pour les 2 mois 1339 euros.

Ce que je ne sais pas c'est si la RA est comprise là dedans. Merci encore pour votre aide très précieuse.

Les 3298 euros brut correspondent bien à 80% d'une mois et demi de traitement.

L'IDR est soumise aux mêmes cotisations qu'un salaire; je vous invite à faire le même calcul (*1.5 et *0.8) sur votre traitement net et vous verrez si cela correspond au net idr.

Pour les impôts l'idr est imposable au dessus de 3000 euros environ (c'était 20 000 francs avant). (Vous ne serez donc pas imposée, cela ne vous dispense pas de la déclarer). Je ne l'ai pas encore fait, ce sera pour l'année prochaine et je vous invite à regarder mon site alors je tâcherai de donner les infos sur la façon de déclarer correctement l'DR. http://perso.orange.fr/loicensi/index

Les cotisations sociales sont un peu élevées: 22,77%. L'OGEC a du verser inutilement des cotisations chômage ASSEDIC (pas d'ASSEDIC pour les prof du privé sous contrat); que votre OGEC et vous même s'informent auprès de la FNOGEC.

Cette sommme IDR n'est pas à déclarer au fisc car seule la partie sup à 3000 € d'une IDR est à déclarer.

L'IDR vous procure des points par vos caisses de retraite complémentaire et l'OGEC doit transmettre aux caisses mais par prudence envoyez leur une photocopie.... La RA n'est pas comprise ici; l'avez vous demandée? car elle est quérable comme le reste auprès de l'APC-retraite à Sarcelles.

Merci pour tous ces renseignements.

Je suis en train de me renseigner auprès de la FNOGEC. On m'a bien prélevé 80 euros pour les ASSEDIC. Je vais envoyer cette IDR à ma caisse de retraite. Toutes mes collègues ignorent complètement ces démarches.

Merci encore !!

J'ai moi aussi reçu mon IDR avec paiement de la cotisation ASSEDIC et je n'ai pas trouvé sur le site de le FNOGEC qu'il ne fallait pas la payer, ils écrivent dans la page "Assujettissement aux principales cotisations" que ce sont les mêmes cotisations que les salaires. Je viens de leur envoyer un mail pour leur demander mais ils ne m'avaient répondu quand je leur avais demandé pour mon erreur de versement (calcul sur un mois au lieu d'un et demi)erreur rectifiée depuis.Dur!! Dur!! de tout recevoir. En cas de correction je pense qu'il n'est pas utile de prévenir l'arcco et l'agirc les points sont me semble-t-il calculés sur le brut.

J'ai envoyé un message il y a quelques jours qui n'a pas été publié pour signaler que pour moi aussi la cotisation ASSEDIC avait été versée et que sur le site FNOGEC ils indiquaient que les cotisation IDR étaient les mêmes que celle des salaires, alors que doit-on faire ?

[note du webmestre : effectivement, je n'avais pas publié le message d'Annick ci-dessus du 27/12/2006 : erreur corrigée :-) ]

Merci de me répondre et bonne année à tous ceux qui liront ce message.

Moi aussi j'ai envoyé un message qui n'a pas été publié donc pas de réponse. J'attends un peu : ils font peut-être la fête ???

Mais j'aimerais bien avoir une réponse officielle avant de réclamer . Bonne année à tous.

[note du webmestre : Dans les messages récents de Fabienne, je ne vois que le "merci papi" ci-dessus qui a bien été publié le 29 décembre : Excellentes fêtes de fin d'année à tous ..]

Avez-vous reçu une réponse de la FNOGEC pour les cotisations ASSEDIC sur l'IDR, si oui pouvez-vous la mettre sur ce site ?

Pour ma part après l'avis de réception de mon message je n'ai cette fois encore pas eu de réponse. Merci de me répondre.

La retraite additionnelle a-t-elle été versée aux personnes qui sont parties à la retraite le 1er octobre 2006 (RGSS) ?

Pour répondre à Marie, en retraite depuis le 1er septembre 2006, je viens de recevoir, daté du 09/01/2007, un courrier de l'APC, me demandant de constituer un dossier comprenant :

- l'imprimé de demande de RA
- un RIB
- une copie du livret de famille
- un relevé de compte individuel faisant apparaître le relevé des trimestres (RGSS)
- une copie des récapitulatifs de carrière ARRCO et AGIRC

Dès réception, l'APC contactera les services académiques afin d'obtenir le décompte de mes services dans l'enseignement privé.

La retraite additionnelle a-t-elle déja été versée aux collègues qui sont partis à la retraite depuis le 1 octobre 2005 par le RGSS ?

Si oui, quelles sont les règles de proratisation appliquées par l'APC ? Merci

Non hélas, toujours rien en vue!

Je viens enfin d'obtenir les avantages liquidés de la RA (parti juin 2005).

J'ai perçu ce mois 1172 € comprenant les rappels d'arrérages + 73 € mensuels dès septembre, somme calculée sur les points acquis dans les caisses de l'IGIRS, ARRCO et CRICA.

La CRAM fonctionnera-t-elle de la même manière en augmentant son versement?

Merci de me répondre

Dd

Complément d'information sur la RA. Le lycée dans lequel j'enseignais est passé sous contrat d'association uniquement en 1975 donc j'ai simplement 129 trimestres de pris en compte au lieu des 156 cotisés et mes 73€ mensuels après déduction se transforment en 66€ nets. J'ai moi-même constitué mon dossier retraite malgré la présence dans l'établissement d'une DRH!!!

Une personne peut-elle me renseigner sur un éventuel recour auprès d'un tribunal afin de compenser cette perte de RA ? Merci

Je vais partir en retraite de l'éducation nationale publique.

Merci de m'indiquer que deviendra mon salaire brut en salaire net?

MERCI de me répondre sur mon email d.chebance@orange.fr

J'aurai 60 ans en mai 2008 et je vais faire valoir mes droits à la retraite au 01/09/08.

Je ne sais pas où m'adresser en ce qui concerne la retraite additionnelle des enseignants du privé; ici dans mon département la Caisse Vieillesse ne savait même pas que ce régime existait.

Quelqu'un serait-il assez aimable pour me donner des renseignements ou la marche à suivre pour ces démarches ?

Vous pouvez me répondre directement sur mon mail : demarsan@tele2.fr

MERCI BEAUCOUP

Lorsqu'on établit la demande de retraite (en janvier), il faut aussi remplir un document pour la retraite additionnelle.

Il faut ensuite remettre ces documents remplis à la direction de votre établissement. Il faut consulter le bulletin académique pour connaître la date butoir et les modalités de la demande.

Marie

bonjour à tous malgré les différentes questions/réponses concernant ce sujet et mes visites sur le site de la FNOGEC je n'ai pas trouvé de réponse à ma question.

Je suis au RETREP depuis septembre pour inaptitude définitive en ayant été en CLM avant .

Puis- je prétendre à L'IDR ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'enseignement catholique, mais 8 ans seulement dans mon dernier établissement Congé Longue Maladie compris ?

Faut-il avoir les 10 ans dans le dernier établissement ? Ou puis je espérer qu'on me fasse un calcul au prorata des 8 ans?

Si quelqu'un peut m'éclairer merci d'avance

Voir les réponses sur http://perso.orange.fr/loicensi/COTISATION%20IDR/idr/idracc16sept.htm

Auprès de qui peut-on se procurer le document à remplir pour la demande de RA ?

De plus j'aurai 60 ans en octobre 2008 avec toutes mes annuités et plus, dois-je effectuer les 2 mois (septembre, octobre) ou puis-je m'arrêter début septembre sans pénalité ?

Merci beaucoup par avance.

Vous pouvez me joindre directement sur mon mel : depege.michel@neuf.fr

Étant donné que vous aurez 60 ans en octobre 2008, vous devez partir à la retraite à partir du 1er novembre 2008, ceci est obligatoire. En conséquence, vous devrez travailler en septembre et octobre 2008.

Le document de demande de retraite doit être demandé à votre chef d'établissement. Il comprend aussi la demande de retraite additionnelle. Ces documents remplis et signés doivent être remis ensuite à votre chef d'établissement, dans les délais.

Il est souhaitable de consulter le Bulletin académique qui fournit toutes les informations à ce sujet.

J'ai demandé dans les règles l'IDR en septembre 2007; j'ai 35ans de service dans le même établissement privé... J'ai donc droit à 60% de mon dernier salaire brut; ne voyant rien venir... je me suis renseigné et l'on m'a répondu que l'ogec ne verserait pas l'IDR, au motif qu'un syndicat ayant dénoncé récemment les accords de la loi Censi à ce sujet, le versement de l'IDR devenait illégal!

Par ailleurs je lis sur ce site que l'ogec aurait du nous payer le premier mois,en septembre donc, je suis doublement stupéfait!

Il parait que le versement de l'IDR serait suspendu en attendant un accord entre tous les syndicats contrairement au texte de la loi Censi.

Qui est dans le même cas?

Je suis partie à la retraite en octobre 2006.

Mon mari est parti à la retraite en octobre 2007.

Nous avons tous les deux touché l'IDR en fonction de la loi Censi, nous y avions droit. Nous étions enseignants dans un établissement privé non religieux.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre établissemnt pour la réclamer en vous référant à la loi Censi(c'est un dû, elle aurait dû être payée en septembre 2007). Etant donné que vous êtes dans un établissement privé religieux, il faut adresser aussi une lettre recommandée avec avis de réception à l'OGEC je crois (voir les messages antérieurs du forum de l'APEL).

Vous devez vous procurer le texte de la loi Censi du 16 septembre 2005.

Vous pouvez aussi demander un RV à votre chef d'établissement en expliquant les faits (se munir de la loi Censi).

je pars à la retraite à la fin du mois de novembre 2007, je consulte le forum et vois que l'IDR doit être versée à taux plein ???

Comment le faire admettre auprès de l'OGEC ? quel texte le permet ????

Sinon, étant en CPA depuis 5 ans, cette IDR est-elle calculée à,partir de mon dernier salaire à taux plein ( c-a-d celui de 2002 ? ) ou celui de 2007 ?

La loi Censi du 16.09.2005 prévoit (article 2) que "l'IDR est basée sur le salaire brut mensuel, à temps plein".

Je suis partie à la retraite en octobre 2006 et j'étais à temps partiel. J'ai obtenu satisfaction auprès de mon chef d'établissement. En effet, mon IDR a été calculée, après réclamation de ma part, par rapport à mon dernier salaire à temps plein.

Je ne connais pas les modalités pour la CPA.

Je vous invite à vous connecter sur mon site http://pagesperso-orange.fr/loicensi/index pour suivre en temps réel la tempête qui vient de s'abattre sur l'idr.

La cgt à attaqué l'enseignement catholique (c'est un résumé) leur reprochant de ne pas les avoir convoqués pour discuter de la fin progressive de l'idr (ce qui a donné l'accord du 16 septembre modifié 24 octobre 2005). Un premier jugement à donné raison à la cgt. L'enseignement catholique a fait appel. Le jugement en appel a encore donné raison à la cgt. L'accord du 16 sept 2005 n'existe plus. L'enseignement catholique pourrait en déduire qu'il faut mettre en place de nouvelles négociations (car la fin en biseau était prévue par la première loi censi). Il semblerait que nos employeurs prèfèrent l'affrontement (avis donné sous réserve) en choisissant de demander aux Ogec de NE PLUS PAYER L'IDR !

Je conseille à tous les enseignants partis avant le 18 octobre (date du jugement en appel) de réclamer leur idr car, avant le jugement, l'accord du 16 septembre était toujours en vigueur !

Je compte partir en Janvier en retraite (retrep) et je voudrais savoir si l'idr sera versée en 2008 et à quel taux ? Quelqu'un peut-il me répondre ?

Merci beaucoup ! Mimi

Prenez le temps de lire les messages de ce forum. La réponse à votre question est souvent déjà en ligne.

Tous les renseignements sur la loi censi (volet retraite : idr et RA) sur mon site : http://pagesperso-orange.fr/loicensi/index

J'ai fait ma demande d'IDR courant Août, à l'heure actuelle l'Udogec Cambrai (nord) répond effectivement qu'il leur a été demandé de bloquer les virements de l'IDR.

L'IDR est un dû, les écoles ont cotisé, les enseignants partis en 2006 avec une retraite additionnelle de 7% ont quand même touché l'IDR plus élévée que ceux qui partent en 2007 avec le même pourcentage de RA. Que faut-il faire?

@caramelia

L'annulation d'une convention collective par un tribunal fait que cette dernière ne peut produire aucun effet juridique futur, présent ou passé.

L'annulation, par sa nature, a un effet rétroactif et l'accord du 16 septembre 2005 est censé n'avoir jamais existé.

On se situe donc dans une situation de vide juridique (La loi Censi prévoit une disparition progressive et non immédiate des IDR sans pour autant indiquer les étapes... qui sont renvoyées à un accord collectif...)

Je suis enseignante en IME.

Je suis donc salariée d'une entreprise EN CONTRAT SIMPLE qui emploie divers corps de métier je suis payée par l'éducation nationale comme maitre agréé dans un établissement sous contrat simple.

Je pars à la retraite le 31 décembre et le directeur refuse de me payer l'idr est-ce que j'ai un recours possible?

Quel serait le montant de mon idr avec 17 ans d'ancienneté? sachant qu'un autre salarié de l'IME partant avec 17 ANS d'ancienneté aura 3 mois de salaire d'idr.

@ Monique :

Puisque votre établissement est sous contrat simple et que vous êtes maître agréé, vous avez un contrat de travail de droit privé avec votre entreprise.

Avant la loi Censi (entrée en vigueur au 1er/09/05), votre IDR était, au minimum, le montant déterminé par le code du travail. Une convention collective pouvait prévoir un montant plus favorable.

La loi Censi a prévu (art. 4) une disparition progressive des IDR des maîtres agréés du fait de l'entrée en vigueur progressive du régime de retraite additionnel, mais les étapes doivent être prévues par un ou des accords collectifs.

S'il y a eu un accord collectif sur ce point concernant votre établissement, c'est donc cet accord qui s'applique. S'il y a une convention collective qui indique les montants de l'IDR, c'est elle qui s'applique. A défaut, il semble que le code du travail s'applique, mais la situation juridique est complexe et il n'y a, à ma connaissance, aucun jugement sur ce point. En cas de refus, demander l'aide d'un syndicat et aller aux prud'hommes.

Suite à la circulaire ( 19 nov.07) de la FNOGEC de surseoir au paiement des idr, est-il légal vis à vis des textes actuellement en vigueur, que les OGEC profitent de la situation pour ne pas honorer les demandes d'idr faites en sept 07? Un avis d'un juriste serait le bienvenu!

...Après consultation par l'enseignement catholique de son ministère de tutelle d'une part et de son service juridique d'autre part, il ressort, hélas pour nous les nouveaux retraités, que le versement de l'IDR est suspendu!

Comme je le disais précédemment, étant donné que ma demande d'IDR a été envoyée en septembre dernier, avant le 18 octobre donc, ne peut on pas s'appuyer sur l'argument suivant: l'IDR doit être versée dès le premier mois qui suit le départ en retraite? donc pour moi et deux autres collègues si l'ogec avait instruit nos dossiers dès notre demande, c'est à dire dès la mi-septembre, nous serions déjà payés!

Sur le rôle des ministères

Les ministères de tutelle (Education nationale et Agriculture) peuvent éventuellement donner des conseils, mais ne sont pas, en droit, parties prenantes dans la question des IDR, qui sont relatives aux relations de droit privé entre établissements et enseignants (avant comme après la loi Censi).

Les deux ministères ne peuvent ni contraindre ni interdire des versements d'IDR, ni ne peuvent donner une interprétation " officielle " des lois qui obligerait un juge.

L'accord du 16 septembre 2005, qui a été annulé par la justice, est lui-même un accord de droit privé.

Enfin, les services juridiques de ces deux ministères semblent généralement un peu dépassés par ces questions de droit privé (les circulaires passées qui abordaient ces questions ont été contredites par les tribunaux compétents et la Cour de cassation).

Sur les IDR

En l'absence d'accord collectif (ce qui est le cas dans l'enseignement catholique puisque l'accord a été annulé et donc est censé n'avoir jamais existé), et en attendant un nouvel accord éventuel, il y a soit un vide juridique, soit une ambiguïté très forte de la loi Censi.

Certains disent que, faute d'accord, aucune IDR n'est due. D'autres disent que, faute d'accord, c'est le code du travail qui s'applique (comme avant la loi Censi) et que les IDR sont dues à taux pleins. Il y a de bons arguments de part et d'autres.

Normalement, c'est aux juges (tribunaux judiciaires) de se prononcer en cas de litige. On peut aussi penser que le législateur interviendra si aucun accord n'est signé.

Ce qui est sûr : il n'y a aucune manière de faire appliquer l'accord du 16 septembre 2005, même pour une demande faite avant l'arrêt de la Cour d'appel : l'annulation de cet accord a un effet rétroactif.

Je serai en retraite à compter du 1er janvier 2008. Sur quelle base puis-je réclamer mon I.D.R. ?

Merci.

Concrètement, que peut-on faire en tant que retraité concerné par ce problème ?

Merci de votre aide

Ce qu'il faut faire? Réclamer, EXIGER et si nécessaire faire valoir ses droits. Un patron rechigne toujours quand il s'git de donner ce qui est dû.

Il faut parfois se souvenir qu'un droit ne s'use que si l'on ne s'en sert pas! D'autres, en d'autres temps, se sont battus pour les obtenir; c'est à nous de les conserver et d'en conquérir de nouveaux pour le bien de tous.

Courage!

Professeur des écoles retraitée depuis le 1er OCT 2007. Après maintes réclamations auprès de mon établissement privé sous contrat d'association concernant le paiement de mon IDR.

Malgré son mutisme organisé en attente du JGT de la cours d'appel, malgré les renseignements obtenus auprès des syndicats représentatifs de l'enseignement privé floués par un soit-disant syndicat minoritaire les ayant empêché de signer en rond une diminution constante de l'IDR, Par mon forcing, j'ai obtenu aujourd'hui de l'OGEC de mon ex-établissement une avance de 1000 euros sur l'IDR.

La suite de ma démarche consiste à saisir dès la semaine prochaine le Conseil des Prud'hommes de mon bassin d'emploi afin de réclamer le reste de ma prime.( si l'Ogec m'en a payé une partie, c'est qu'elle est assurée me devoir la totalité ) En effet, je considère, comme Frédéric, qu'avant qu'ils ne disparaissent tous, les Conseils des prud'hommes sont aptes à trancher ce genre de litige en s'appuyant sur un fait simple et fondé, " Je suis en retraite officielle depuis le 1er OCT 2007 et le JGT intervenu date lui du 18 OCT 2007 " la loi et l'accord collectif dans l'entreprise s'applique donc.

Bon courage à toutes et tous dans votre démarche.

Normalement, vous avez dû voter lors des dernières élections prud'homales, soit en Activités diverses, soit en encadrement. Mais si vous n'avez pas voté, vous pouvez quand même saisir les Juges de fond.

Mais je pars du principe que lorsque que l'usage du juridique s'applique, c'est que le droit revendicatif ne s'est pas fait appliquer solidairement dans l'entreprise.

Il n'est jamais trop tard pour agir !!!!!

@ Martine

Vous dites " Je suis en retraite officielle depuis le 1er OCT 2007 et le JGT intervenu date lui du 18 OCT 2007 " la loi et l'accord collectif dans l'entreprise s'applique donc. "

La "convention sur les IDR" (ou "accord sur les IDR") signée le 16 septembre 2005 au sein de l'enseignement catholique était illégal et a été annulé par la justice. Cette annulation est, de droit, rétroactive (c'est comme si il n'y avait jamais eu d'accord) et il ne peut plus être question de le faire appliqué, dans aucun cas ni aucun sens.

Pour obtenir votre IDR ?
- vous attendez qu'un accord éventuel, nouveau et légal soit signé par les partenaires sociaux (dans plusieurs mois ?)... en espérant que cet accord ne vous oublie pas (vous et vos collègues dans la même situation) ou
- vous allez aux prud'hommes avec un syndicat compétent derrière vous, ou avec un avocat très très compétent (la situation juridique est exceptionnellement confuse depuis la loi Censi)... en demandant le montant tel qu'il était prévu par le code du travail (mieux que l'ex-accord annulé, en général), mais certains affirment, comme la CFDT et l'enseignement catholique, que rien n'est "dû". (Le résultat est incertain et il faut avoir un syndicat avec soi pour envisager la suite prud'hommes, cour d'appel et cassation...) ou
- vous êtes très convaincante auprès de votre OGEC et vous trouvez avec lui un compromis ou
- vous pleurez et renoncez

Pouvez-vous prendre contact avec moi par l'intermédiaire de mon site http://pagesperso-orange.fr/loicensi/index ?

L'avis d'un juriste m'intéresse sur le sujet. Pour ma part qui n'ai que mon bon sens à proposer, je pense qu'en supprimant l'accord du 16 septembre 2005 sur la fin progressive de l'idr, on supprime la fin progressive de l'idr et certainement pas le nouveau statut d'agent de droit public qui n'ouvre plus droit à l'idr. Je serais curieux de connaître un argument qui s'oppose au mien et je le ferai paraître dans les pages de mon site.

@caramelia notamment

Je me permets de donner quelques indications juridiques précises sur des points délicats relatifs aux IDR, à la loi Censi, etc.

Premier point, où vous avez bien sûr raison :

Le statut de droit public des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat d'association n'est en effet nullement remis en cause par l'annulation de l'accord du 16 septembre 2005.

De même, la loi Censi n'est nullement remise en cause par l'annulation de cet accord.

Deuxième point, où il y a beaucoup de confusions dans les discours des uns et des autres :

Le statut de droit public de ces maîtres existait avant la loi Censi. Depuis longtemps, les maîtres contractuels étaient déjà considérés comme des agents publics (jurisprudences convergentes du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du Tribunal des Conflits avant la loi Censi). Mais, avant la loi Censi, le Tribunal des conflits et la Cour de cassation considéraient qu'il y avait, en plus, un contrat de travail de droit privé entre le maître contractuel et l'établissement privé.

Cette jurisprudence continue d'ailleurs de s'appliquer pour les situations antérieures à la loi Censi (cette loi n'est pas rétroactive et la Cour de cassation juge suivant sa jurisprudence traditionnelle quand les faits sont antérieurs au 1er septembre 2005). Et, en dehors du cas des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat d'association, cette jurisprudence continue de s'appliquer à tous les fonctionnaires et tous les autres agents publics détachés ou mis à disposition au sein d'organismes privés (associations ou entreprises privées).

Troisième point, où il y a également beaucoup de confusions à l'heure actuelle :

La loi Censi ne " supprime " pas les IDR d'un coup, mais, en revanche, elle prévoit leur disparition progressive, du fait de la mise en place d'un régime additionnel, sans que la loi indique les étapes de cette disparition progressive et de la dégressivité des versements. La loi renvoie à un ou des accords collectifs, mais ne dit pas ce qu'il faut faire s'il n'y a pas d'accord, ou bien s'il y a en plusieurs en concurrence. Comment faire dans le silence de la loi ? Pour les IDR, toute la question est là...

Quatrième point, où il y a toujours beaucoup de confusions à l'heure actuelle :

Les IDR doivent disparaître tant pour les maîtres contractuels (agents publics) que pour les maîtres agréés (salariés de droit privé) du fait de la loi Censi, et donc cette disparition progressive est indépendante de ce qui concerne le statut de droit public des maîtres contractuels puisqu'elle concerne aussi les maîtres agréés. D'ailleurs, les articles concernant le RA et les IDR (art. 3 et 4) ne concernent pas les mêmes ensembles de maîtres que les art. 1 et 2.

Cinquième point, où il y reste de graves questions juridiques en suspens :

Si le législateur, avec la loi Censi, souhaitait supprimer les contrats de travail de droit privé entre les maîtres contractuels et les établissements privés, et s'il pouvait le faire pour les nouveaux maîtres embauchés, pouvait-il vraiment le faire pour les autres, tout en respectant a) le droit international b) les contrats passés légalement conclus… Il n'est pas du tout évident que les maîtres contractuels embauchés avant le 1er septembre 2005 aient perdu leur contrat de travail de droit privé. C'est l'interprétation de l'enseignement catholique, celle de la CFDT et celle du ministère de l'Éducation, mais cette interprétation pose d'énormes problèmes de droit (une loi supprimant des contrats passés ?) et de hiérarchie des normes (la constitution et le droit international l'emportent sur la loi…). Que diront la Cour de cassation ? la CJCE ? l'OIT ? la CEDH ? si l'on prétend qu'une loi a fait disparaître des contrats de travail et des créances passées légales, du jour au lendemain, sans consentement des parties aux contrats ou des créanciers, sans information et notification personnelle, sans recours possible, sans contrepartie ni indemnisation…

Pour d'autres détails, voir http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&t=1489&postdays=0&postorder=asc&start=85

@ Nicole :

Puisque votre établissement est sous contrat simple et que vous êtes maître agréé, vous avez un contrat de travail de droit privé avec votre entreprise.

Avant la loi Censi (entrée en vigueur au 1er/09/05), votre IDR était, au minimum, le montant déterminé par le code du travail. Une convention collective pouvait prévoir un montant plus favorable.

La loi Censi a prévu (art. 4) une disparition progressive des IDR des maîtres agréés du fait de l'entrée en vigueur progressive du régime de retraite additionnel, mais les étapes doivent être prévues par un ou des accords collectifs.

S'il y a eu un accord collectif sur ce point concernant votre établissement, c'est donc cet accord qui s'applique. S'il y a une convention collective qui indique les montants de l'IDR, c'est elle qui s'applique. A défaut, il semble que le code du travail s'applique, mais la situation juridique est complexe et il n'y a, à ma connaissance, aucun jugement sur ce point. En cas de refus, demander l'aide d'un syndicat et aller aux prud'hommes.

je suis enseignant dans un établissement privé sous contrat (non catholique). Je pars à la retraite le 1er février 2008.

- Est-ce bien mon établissement qui devrait payer cette IDR (40 % d'un mois de salaire brut correspondant à mon dernier échelon)?

- Question formalités : lettre simple ?; y a t-il un délai pour déposer cette demande ?

On me signale que pour bénéficier de l'IDR il faut en faire la demande auprès de l'OGEC de l'établissement dans lequel on enseignait.

Comment faut-il formuler cette lettre ?

Merci de vos conseils

Puisque les enseignants qui ont pris leur retraite depuis la suspension de l'IDR risquent de se retrouver dans un vide juridique lors des nouvelles négociations, n'y a-t-il pas une façon d'envisager une action commune ? car pour certaines instances n'ayant pas pris notre retraite à la fin de l'année scolaire nous n'existons pas!

Comment se faire entendre et élaborer une défense?

bonjour,

une collègue me précise que, en référence à la loi Censi la retraite des enseignants du privé se calculerait sur les 20 meilleures années de salaire et non plus sur les 25 meilleures années comme précédemment.

Qu'en est-il?

merci de votre réponse

bien cordialement

[note du webmestre : Bernard vous a répondu dans le nouveau forum : http://www.apel-lycee-stemarie-cholet.org/forums/topic337.html ]