CLM non imputable au service

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

CLM non imputable au service

Message non lupar CIRKA » Jeu 07 Mai 2015 12:57

Bonjour, je viens de recevoir un arrêté indiquant que je suis placée en CLM non imputable au service depuis le 1er septembre . Je voulais savoir qui décidait de l'imputabilité au service :
La CMD ?
Le rectorat ?
Les certificats médicaux indiquaient un lien entre les problèmes de santé et le travail. Le médecin expert l'a laissé entendre également oralement (a parlé de situation de harcèlement et dépression liée, entre autre avec répercussions physiques, type AVC, etc ...) même si je n'ai pu obtenir encore le résultat écrit de l'expertise après plusieurs demandes.
Ai-je un recours ? Il est inconcevable pour moi de retourner dans ce lieu de travail.
Qu'en est il également pour un passage en CLD ? Quand faut-il le faire ? et qui le décide ou le propose ?

Je vous remercie par avance,
CIRKA
 
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Re: CLM non imputable au service

Message non lupar Bernard » Jeu 07 Mai 2015 13:59

CLM non imputable au service

Message par CIRKA » Jeu 07 Mai 2015 12:57
Bonjour, je viens de recevoir un arrêté indiquant que je suis placée en CLM non imputable au service depuis le 1er septembre . Je voulais savoir qui décidait de l'imputabilité au service :
La CMD ?
Le rectorat ?
Les certificats médicaux indiquaient un lien entre les problèmes de santé et le travail. Le médecin expert l'a laissé entendre également oralement (a parlé de situation de harcèlement et dépression liée, entre autre avec répercussions physiques, type AVC, etc ...) même si je n'ai pu obtenir encore le résultat écrit de l'expertise après plusieurs demandes.
Ai-je un recours ? Il est inconcevable pour moi de retourner dans ce lieu de travail.
Qu'en est il également pour un passage en CLD ? Quand faut-il le faire ? et qui le décide ou le propose ?

Je vous remercie par avance,



Bonjour,

Ci-dessous un lien qui vous permet d'accéder à un site qui traite des maladies professionnelles appelées "maladies imputables au service".

http://www.village-justice.com/articles ... 13509.html

Vous constaterez qu'il est très difficile de "prouver la matérialité des faits".

Vous êtes actuellement en CLM. Il est possible de demander le passage en CLD; pour cela vous devez adresser un courrier au Rectorat accompagné d'un certificat médical sous pli confidentiel de votre médecin traitant ou d'un spécialiste. Le Comité médical donne un avis, mais c'est le Recteur qui prend la décision.
En CLM, le plein traitement est assuré pendant un an, puis un 1/2 traitement les deux années suivantes que complète, à hauteur de 95 % du salaire net de référence depuis le 1er janvier 2015, l'organisme de Prévoyance.
Si vous obtenez le passage en CLD, le plein traitement est assuré pendant 3 ans, les deux dernières années étant à 1/2 traitement avec le complément de la Prévoyance.
A l'issue du CLM ou du CLD, une mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée si la personne n'est toujours pas apte à reprendre l'enseignement et si aucun poste compatible à l'état de santé ne peut être proposé à l'intéressé.
Je précise enfin que votre pathologie n'entre pas dans la liste des maladies octroyant automatiquement un CLD. Cependant, parfois la mise en CLD est possible.

Bien cordialement.
Bernard
 
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Re: CLM non imputable au service

Message non lupar CIRKA » Mer 13 Mai 2015 15:40

Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de nouveau pour vos réponses rapides et précises. J'en avais une autre, si ce n'est pas abusé.
Je souhaite faire communiquer à mon médecin traitant le Compte rendu de l'expertise à laquelle j'ai été soumise. J'en ai fait plusieurs fois la demande, par mail, à une personne avec qui je suis en contacte, qui fait le lien avec le CMD, mais je n'ai pas eu réponses , même de type, oui, il faut remplir cela, non, vous ne pouvez pas. Juste : je transmet la demande. C'est tout.
Aujourd'hui, j'ai appelé le cabinet de l'expert pour savoir si je pouvais avoir une copie. On m'a répondu que le Compte rendu avait été transmis au CMD, et que l'expert n'était plus concerné, mais j'ai eu cette phrase en plus "demandez au CMD,... si ils acceptent de le transmettre ...." Pour quelle raison, une personne ou son médecin traitant ne pourrait pas avoir accès au Compte rendu d'expertise ? Je me pose des questions par rapport à cela et l'absence de réponse du coté du CMD

En vos remerciant
CIRKA
 
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Re: CLM non imputable au service

Message non lupar Bernard » Jeu 14 Mai 2015 08:32

Il est très difficile de prendre connaissance de son dossier médical. Le seul moyen et encore est de demander un RDV à l'académie. Je ne pense pas qu'on puisse vous refuser.
Bernard
 
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