Conditions d'attribution du RETREP-Question

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

Conditions d'attribution du RETREP-Question

Message non lupar Sabine » Mer 06 Juin 2012 16:36

Je viens de lire sur le site SITECOLES un article sur les conditions d'attribution du RETREP et je ne comprends pas ce que j'ai recopié ci-dessous:

RETREP (Régime Temporaire de Retraite des Enseignants Privés
Conditions d’attribution :
- Être en activité, sous contrat, au moment de la demande ;
- Ne pas avoir droit à la retraite du régime général au taux plein ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État
- Justifier de 15 ans de service, comme contractuel, dans l’enseignement privé selon les règles suivantes, décret du 17 octobre 2011.
Suivi d'un tableau:
DATE DE LIQUIDATION DUREE MINIMALE DE SERVICES EXIGES
1.01.2012 AU 31.12.2012 15 ANS 8 MOIS
1.01.2013 AU 31.12.2013 16 ANS
1.01.2014 AU 31.12.2014 16 ANS 4 MOIS
1.01.2015 AU 31.12.2015 16 ANS 8 MOIS
A compter du 1.01.2016 17 ANS

Cela veut-il dire qu'un enseignant du 1er degré (instituteur avant d'avoir été professeur des écoles) désirant prendre sa retraite en 2016 (à 57 ans) devra alors avoir été 17 ans instituteur pour prétendre au RETREP au lieu des 15 ans?

Merci de votre réponse
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Re: Conditions d'attribution du RETREP-Question

Message non lupar Bernard » Mer 06 Juin 2012 19:52

Le décret du 17 octobre 2011 apporte un certain nombre de modifications dont la durée de services des personnels en catégorie active (instituteurs titulaires) exigible pour un départ dans le cadre du RETREP avant l'âge légal. La durée des services actifs est déterminée de manière croissante pour les liquidations de pension intervenant entre le 1er juillet 2011 et le 1er janvier 2016. Il est exact qu'un enseignant du 1er degré ou du second degré (s'il est professeur des écoles) doit avoir été 17 ans instituteur titulaire s'il part en 2016 ou après 2016. S'il part en 2015, il ne lui sera exigé que 16 ans et 8 mois; s'il part en 2014 : 16 ans 4 mois; s'il part en 2013 : 16 ans; s'il part en 2012 : 15 ans 8 mois.
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Re: Conditions d'attribution du RETREP-Question

Message non lupar Sabine » Mer 06 Juin 2012 22:08

Merci de votre réponse.
Je vous transmet une info. que j'avais trouvée sur un site " 'enseignement privé".

" Les professeurs des écoles qui possèdent « 15 années de services actifs instituteur » (donc qui ont été instituteurs titulaires pendant au moins 15 ans équivalent temps plein avant de passer professeurs des écoles) sont-ils maintenant dans la catégorie active au regard du décret 2011-1316 du 17/10/2011 ou dans la catégorie sédentaire ?
Ils sont désormais dans la catégorie sédentaire mais ils continuent de bénéficier d’un départ à la retraite à 55-57 ans grâce à leurs 15 années de services actifs instituteur. Ils ne sont donc pas concernés par ce décret qui ne s’applique qu’à la catégorie active.
Dans l’enseignement privé la catégorie active regroupe les enseignants qui sont actuellement sur l’échelle des instituteurs titulaires et qui ne sont pas encore sur l’échelle des professeurs des écoles. Pour ces gens-là la durée minimale de services actifs instituteur va passer progressivement de 15 ans à 17 ans pour bénéficier d’une retraite à 55-57 ans.(voir le tableau présenté sur le bulletin 142)"

Cette information est donc inexacte ?
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Re: Conditions d'attribution du RETREP-Question

Message non lupar Bernard » Jeu 07 Juin 2012 13:45

Les professeurs des écoles qui ont été au moins 15 ans instituteurs titulaires avant la loi de novembre 2010 ne sont pas touchés par le relèvement de la durée minimale de services exigés (passage progressif de 15 à 17 ans). J'ai fait une erreur en ajoutant professeurs des écoles car ce relèvement ne concerne que les instituteurs titulaires qui sont devenus professeurs des écoles après la loi de novembre 2010.
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Re: Conditions d'attribution du RETREP-Question

Message non lupar Sabine » Jeu 07 Juin 2012 18:41

Merci Bernard pour cette précision.
Votre réponse "soulage" un bon nombre d'enseignants promus prof.des écoles avant novembre 2010 et qui ont juste 15 ans de "services actifs instituteur"(et pas 15 1/2, 16 ou 17...).
Pour eux, rien ne change donc pour prétendre à une retraite anticipée via le RETREP à l'âge requis.

Le début du décompte des 15 ans de services actifs instituteurs démarre-t'-il bien au moment où, titulaire de son poste, on a été promu à l'échelon1?
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Re: Conditions d'attribution du RETREP-Question

Message non lupar Bernard » Mar 12 Juin 2012 18:31

Le début du décompte des 15 ans de services actifs instituteurs débutent à la date d'obtention du contrat ou de l'agrément définitif.
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