Congé Longue Maladie

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

Congé Longue Maladie

Message non lupar CIRKA » Lun 26 Jan 2015 06:34

- Bonjour, en arrêt depuis le 1er septembre 2014, c'est le rectorat qui m'a conseillé via le chef d'établissement de faire une demande de CLM, au bout de deux mois d'arrêt. Quel intérêt ont-il eu à me conseiller de faire cette demande ?
- D'autre part, j'ai vu que dans les textes qu'une demande de CLM pouvait être refusée et que l'on pouvait être placé en disponibilité d'office pour raison de santé suite à l'entretien avec le médecin expert. Mais sur le texte de legifrance il est indiqué :
"Situation du fonctionnaire : Le fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé n’est plus rémunéré. Toutefois, dans certains cas, il peut percevoir de la part de son administration :....."
Risque t-on de se retrouver sans revenus du jour au lendemain après une demande de CLM (je suis convoqué auprès d'un médecin expert prochainement) ? Dans quel(s) cas ?
- Est -il vrai, comme il me semble l'avoir lu sur une de vos réponses, que l'invalidité de 1er catégorie dans l'enseignement privé sous contrat n'existe pas ?

En vous remerciant par avance
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Re: Congé Longue Maladie

Message non lupar Bernard » Lun 26 Jan 2015 10:07

Congé Longue Maladie

Messagepar CIRKA » Lun 26 Jan 2015 06:34
- Bonjour, en arrêt depuis le 1er septembre 2014, c'est le rectorat qui m'a conseillé via le chef d'établissement de faire une demande de CLM, au bout de deux mois d'arrêt. Quel intérêt ont-il eu à me conseiller de faire cette demande ?
Le CLM peut être accordé jusqu' à 3 ans (1 an à plein traitement, puis 2 ans à 1/2 traitement) alors que le CMO est d'un an maxi (3 mois à plein traitement, puis 9 mois à 1/2 traitement). Mais pour obtenir un CLM, la pathologie dont vous souffrez doit faire partie de la liste des maladies ouvrant droit à un CLM.

- D'autre part, j'ai vu que dans les textes qu'une demande de CLM pouvait être refusée et que l'on pouvait être placé en disponibilité d'office pour raison de santé suite à l'entretien avec le médecin expert. Mais sur le texte de legifrance il est indiqué :
"Situation du fonctionnaire : Le fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé n’est plus rémunéré. Toutefois, dans certains cas, il peut percevoir de la part de son administration :....."
Le CLM peut effectivement être refusé essentiellement pour deux raisons : l'état de santé ne le justifie pas ou la pathologie n'entre pas dans la liste des maladies ouvrant droit à un CLM. En cas de refus, une mise en disponibilité d'office peut être accordée pour un an, voire prolongée. Durant la période en disponibilité d'office, l'enseignant n'a plus de rémunération mais touche de l'administration des indemnités journalières correspondant à un 1/2 traitement. Ce 1/2 traitement est complété par la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net de référence.


Risque t-on de se retrouver sans revenus du jour au lendemain après une demande de CLM (je suis convoqué auprès d'un médecin expert prochainement) ? Dans quel(s) cas ?
Dans la cas d'un licenciement pour refus de reprendre le travail si le Comité médical estime que votre état de santé ne nécessite plus d'arrêt de travail.

- Est -il vrai, comme il me semble l'avoir lu sur une de vos réponses, que l'invalidité de 1er catégorie dans l'enseignement privé sous contrat n'existe pas ?
OUI car vous ne dépendez plus de la SECU. L'invalidité peut être prononcée par l'Administration, dans ce cas vous touchez du RETREP une allocation d'invalidité correspondant aux droits acquis dans l'enseignement privé et un complément de la Prévoyance.

En vous remerciant par avance
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Re: Congé Longue Maladie

Message non lupar CIRKA » Lun 26 Jan 2015 13:55

Re bonjour, et merci pour vos réponses.
Quand vous dites que le comité médical peut vous déclarer apte à reprendre le travail, est ce :
Le médecin expert ?
La commission ?
Le recteur ?
J'ai vu quelque part que le recteur pouvait statuer en dernier lieu. Que fait-on de l'avis du psychiatre qui suit la personne ?
Y a t-il une différence de traitement pour burn out, dépression ou harcélement, où même si tout est lié ?
Y a t-il des différences au niveaux des décisions prises en fonction des académies ?


En vous remerciant
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Re: Congé Longue Maladie

Message non lupar Bernard » Lun 26 Jan 2015 21:28

Le médecin expert fait une proposition au Comité médical qui donne un avis au Recteur qui, au final, statue. En cas de refus de mise en CLM, l'intéressé peut faire appel au Comité médical supérieur.

Je précise que la dépression ne fait pas partie de la trentaine de maladies permettant l'octroi d'un CLM. Parfois, si elle est profonde, le CLM est accordé. Ca peut effectivement dépendre du Recteur.
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Re: Congé Longue Maladie

Message non lupar CIRKA » Sam 07 Fév 2015 09:32

"La dépression ouvre droit au congé de longue durée"

Pour information, voici ce que j'ai trouvé également sur internet : http://www.connexite.fr/a-la-une/pressi ... ngue-dur-e
Merci pour vos réponses
CIRKA
 
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Re: Congé Longue Maladie

Message non lupar Bernard » Sam 07 Fév 2015 13:25

Re: Congé Longue Maladie

Messagepar CIRKA » Sam 07 Fév 2015 09:32
"La dépression ouvre droit au congé de longue durée" Oui mais seulement dans des cas bien particuliers. Il faut qu'elle soit profonde, proche d'une maladie mentale. C'est donc trs loin d'être automatique.

Pour information, voici ce que j'ai trouvé également sur internet : http://www.connexite.fr/a-la-une/pressi ... ngue-dur-e MERCI
Merci pour vos réponses
Bernard
 
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