Congé maladie longue durée et retrep

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar mazerty » Mar 22 Sep 2009 09:31

Bonjour,
J'ai 57 ans et je suis en congé maladie longue durée depuis le 27 août 2007. Mon médecin a fait une demande de prolongation en juin. En septembre j'ai reçu un avis favorable du comité médical jusqu'au 27 décembre 2009 avec cette annotation:"et l'agent est définitivement inapte à la fonction d'enseignante ainsi qu'à toute autre fonction". La semaine dernière l'inspection m'a appelé pour me demander si j'avais fait une demande de retrep. Je lui ai dit que non et j'ai souligné aussi le fait que je n'avais pas épuisé tous mes droits. La personne n'avait pas l'air de trop savoir et m'a dit de me renseigner auprès du retrep. Avant d'appeler le retrep j'aimerais avoir votre avis. Je vous remercie beaucoup de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Martine
mazerty
 
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Message non lupar Bernard » Mar 22 Sep 2009 10:37

Vos droits au CLD ne seront pas épuisés au 27 décembre 2009. Je suis étonné de la mise à la retraite pour invalidité à partir de cette date. Je vous invite à appeler le RETREP pour exposer votre situation. Le RETREP devrait ensuite se mettre en relation avec votre I.A. pour y voir plus clair.
Tenez-nous informer. MERCI
Bernard
 
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Message non lupar mazerty » Mar 22 Sep 2009 11:13

Merci Bernard pour votre réponse. En fait la personne qui s'occupe de mon dossier n'avait pas l'air de trop savoir. Quand j'ai reçu ce document (elle m'a fait une photocopie de la séance du comité médical) j'ai supposé que je ne repasserai pas devant l'expert et que pour eux c'était chose conclue.. En contactant le retrep je crains que celui-ci me prenne à la retraite d'office. J'ai vu aussi ( je crois que c'est la CGT) que l'on doit avoir épuisé ses droits. Dois-je craindre le retrep car je n'ai pas tous mes trimestres et pour moi ce serait mieux que j'épuise mes droits. Encore une fois merci
mazerty
 
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Message non lupar Bernard » Mar 22 Sep 2009 11:37

Vous pouvez bénéficier d'un CLD durant 5 ans si le Comité médical vous accorde, après chaque demande, une prolongation. A l'issue du CLD, vous serez déclarée inapte à l'enseignement et donc mise à la retraite. Vous devrez constituer un dossier pour le RETREP qui vous versera une allocation d'invalidité jusqu'à 60 ans. D'autre part, la Prévoyance complètera à hauteur de 92 % du salaire net. Vous continuerez à valider des trimestres.
Pour l'instant, Inutile de contacter le RETREP.
Bernard
 
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Message non lupar mazerty » Mer 23 Sep 2009 10:08

Encore merci Bernard pour votre réponse mais j'ai encore une petite question: l'inspection est-elle obligée d'épuiser mes droits au CLD? Cela se fera-t-il automatiquement étant donné que le comité médical a statué sur mon cas en précisant que je ne reprendrai pas pour inaptitude définitive?
Martine
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Message non lupar Bernard » Mer 23 Sep 2009 11:49

Martine a écrit :
Encore merci Bernard pour votre réponse mais j'ai encore une petite question: l'inspection est-elle obligée d'épuiser mes droits au CLD? Cela se fera-t-il automatiquement étant donné que le comité médical a statué sur mon cas en précisant que je ne reprendrai pas pour inaptitude définitive?


C'est un peu le "flou". L'I.A. peut interrompre un CLD avant son terme, ceci est très rare mais cela peut se produire.
Demandez à l'I.A. ce que signifie " ne reprendra pas pour inaptitude définitive".

Habituellement, un CLD est prolongé à chaque fois de 6 mois, pourquoi 4 pour vous ? Cela peut interpeler.
Bernard
 
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Message non lupar mazerty » Mer 23 Sep 2009 16:10

Je vous donne quelques précisions concernant mon congé: j'ai été en longue maladie du 27/08 /07 au 26/08/08 puis à cette date on m'a passé en CLD avec effet rétroactif au 27/08/07. J'ai eu une prolongation de 6 mois jusqu'au 27 février 2009 puis un nouveau congé de 4 mois jusqu'au 27 juin 2009 puis une nouvelle prolongation de 6 mois jusqu'au 27/12/09 avec cette annotation sur le compte rendu du comité médical que la personne en charge de mon dossier à l'I.A m'a photocopié. Il n'y a pas d'autres précisions. J'ai vu toujours à la CGT Circulaire 2001-054 du 28/03/2001 précise les nouvelles mesures sociales.... le salarié déclaré définitivement inapte...dans ce cas tous les droits à congé doivent avoir été épuisés... Tout cela est bien compliqué. Merci de me dire ce que vous pensez de cette circulaire. Merci encore pour votre rapidité et votre disponibilité. Martine
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Message non lupar mazerty » Mer 23 Sep 2009 16:11

Bernard j'ai oublié de vous préciser que c'est le comité médical qui a fait cette annotation et non la commission de réforme.
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Message non lupar Bernard » Mer 23 Sep 2009 20:12

Si le comité médical vous a accordé une prolongation c'est parce qu'il pense que vous ne reprendrez pas. En écrivant "... inapte" , il donne les raisons de son accord à prolonger ce Congé dont vous devriez bénéficier jusqu'à son terme. A mon avis, il n'y a pas lieu de s'inquiéter d'une mise à la retraite avant l'échéance des 5 ans.
Bernard
 
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Message non lupar mazerty » Mer 23 Sep 2009 20:46

Merci beaucoup Bernard pour tout le mal que vous vous donnez. Je vous tiendrai informé de la suite. Je vous souhaite une bonne continuation. Martine
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Message non lupar mazerty » Mar 10 Nov 2009 12:22

Bonjour,
Je suis toujours avec mon problème. J'ai rappelé l'IA pour dire que j'étais surprise puisque je n'avais pas épuisé mes droits à la maladie longue durée. La personne qui gère mon dossier me dit: oui mais maintenant qu'il est spécifié que je suis inapte il faut que je constitue mon dossier RETREP. Je lui ai donc demandé de se renseigner auprès du comité médical et celui-ci a répondu que c'était l'expert qui avait noté cela sur son rapport.
En con clusion on me dit: voyez avec le RETREP et s'ils vous disent qu'il faut épuiser vos droits, vous referez une demande de prolongation puisque j'ai des droits encore jusqu'au 27 août 2010 à plein traitement puis encore 2 ans à demi-traitement.
D'autre part je me suis aperçue que je n'ai que 156 trimestres de valides dans l'enseignement privé. Il me manque donc 8 trimestres que j'ai validé par ailleurs mais qui ne comptent pas pour le RETREP.
Avec tous mes remerciements pour ce dernier éclairage...avant d'appeler le RETREP.
Martine
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar Bernard » Mar 10 Nov 2009 14:29

Il me semble que l'I.A. interprète mal ce qu'a écrit l'expert, à savoir "inapte". Si l'expert a utilisé ce terme c'est pour justifier la prolongation du CLD car il estime que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre le travail, c'est tout. Pour aller au RETREP, il faut que la Commission de réforme se prononce en vous mettant en invalidité pour inaptitude totale et définitive à toute fonction. Ce n'est pas le cas pour l'instant. Vous n'avez donc aucune démarche à faire auprès du RETREP en remplissant un dossier de liquidation; si vous le faisiez ce serait considéré comme une démission et le RETREP vous verserait (si vous remplissez les conditions de départ avant 60 ans) une retraite au titre des droits acquis dans l'enseignement privé et, de ce fait, vous n'auriez pas le droit à un complément de la Prévoyance.

Conclusion :
1) Vous devriez normalement pouvoir bénéficier du CLD jusqu'à son terme si l'expert vous considère toujours inapte à reprendre.
2) Il n' y a que la Commission de réforme qui peut prononcer l'invalidité en vous déclarant inapte à toute fonction. Cette commission est saisie généralement à l'expiration des droits (5 ans en CLD), très rarement avant.
Bernard
 
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Message non lupar Bernard » Mar 10 Nov 2009 14:59

N'hésitez pas à me tenir au courant.

Bon courage.

Bernard
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar mazerty » Ven 20 Nov 2009 12:42

Bonjour Bernard,

Merci de votre réponse qui me conforte dans mon raisonnement, mais voilà je rencontre un petit blocage avec la personne qui s'occupe de mon dossier et qui tient le raisonnement suivant: maintenant que l'expert à donner cet avis d'inaptitude, le comité médical ne peut rien faire, questionner le RETREP. Mais moi je ne veux pas questionner le RETREP et pour argumenter ce que vous m'avez répondu je voudrais lui donner ma source de renseignements. cela me gêne de lui dire:"on m'a dit que" D'autre part j'ai plutôt l'intention d'écrire, car je n'avance pas vraiment par téléphone. qu'en pensez-vous? Pouvez-vous me dire d'où vous tenez votre réponse pour que mon argumentation soit plus solide. A quel titre vous répondez?
En ce qui concerne la commission de réforme, comment cela se passe-t-il? Je suis sûre que je n'ai jamais été convoqué devant ce genre de commission. J'espère avoir été assez claire et que vous comprenez que mon problème dans l'immédiat est plus dans la forme. Encore une fois un très grand merci pour vos réponses claires et très rapides.
Je vous dis à bientôt et je vous tiens au courant.
Martine
mazerty
 
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Message non lupar Bernard » Ven 20 Nov 2009 14:37

mazerty a écrit le Ven 20 Nov 2009 13:42
Bonjour Bernard,

Merci de votre réponse qui me conforte dans mon raisonnement, mais voilà je rencontre un petit blocage avec la personne qui s'occupe de mon dossier et qui tient le raisonnement suivant: maintenant que l'expert à donner cet avis d'inaptitude, le comité médical ne peut rien faire, questionner le RETREP. Mais moi je ne veux pas questionner le RETREP et pour argumenter ce que vous m'avez répondu je voudrais lui donner ma source de renseignements. cela me gêne de lui dire:"on m'a dit que" D'autre part j'ai plutôt l'intention d'écrire, car je n'avance pas vraiment par téléphone. qu'en pensez-vous? Pouvez-vous me dire d'où vous tenez votre réponse pour que mon argumentation soit plus solide. A quel titre vous répondez?
En ce qui concerne la commission de réforme, comment cela se passe-t-il? Je suis sûre que je n'ai jamais été convoqué devant ce genre de commission. J'espère avoir été assez claire et que vous comprenez que mon problème dans l'immédiat est plus dans la forme. Encore une fois un très grand merci pour vos réponses claires et très rapides.
Je vous dis à bientôt et je vous tiens au courant.
Martine


Visiblement, la personne qui s'occupe de votre dossier à l'I.A. ignore le fonctionnement de la gestion de la maladie. Il ne faut pas lui en vouloir car elle n'a sans doute pas eu une formation pour cela. Bien souvent, le personnel apprend sur le tas.

Je voudrais refaire le point avec vous car les choses ne me paraissent pas nécessairement très claires.
Vous êtes en CLD depuis le 27/08/2007, la dernière prolongation obtenue va jusqu'au 27/12/2009. Pour obtenir une nouvelle prolongation, vous devez en faire la demande 2 mois avant, l'avez-vous fait ? Si oui, le Comité médical se prononcera comme il l'a fait précédemment. Compte-tenu de l'annotation de l'expert, la demande de prolongation devrait vous être accordée sans difficulté et vous devriez ainsi bénéficier du CLD jusqu'à son terme en août 2012.
Quelques mois avant la fin du CLD, l'I.A. saisira la Commission de réforme pour la mise en invalidité. Encore une fois, ce n'est ni le Comité médical ni les services académiques qui prononcent l'invalidité mais la Commission de réforme à laquelle vous n'assistez pas (le dossier est transmis, seuls le représentant de l'employeur -un membre de l'I.A.- et un représentant de chaque syndicat sont invités à cette réunion pour signer le procès-verbal).
Toujours quelques mois avant l'expiration du CLD, l'I.A. vous remettra un dossier RETREP que vous devrez remplir pour obtenir le versement de l'allocation d'invalidité (à condition que la Commission de réforme ait prononcé l'invalidité).
D'ici là, vous n'avez pas à contacter le RETREP. A mon avis, ou bien la personne chargée de votre dossier ignore le fonctionnement de la gestion de la maladie comme je l'ai écrit plus haut ou bien elle cherche à obtenir votre départ par une démission qui se solderait par le versement d'une simple retraite (donc sans prévoyance) allouée par le RETREP.

Conclusion :
1- attendez paisiblement que le Comité médical donne son avis pour une éventuelle prolongation. En cas de refus, nous serions alors amenés à reconsidérer les choses.
2- ne faites surtout rien auprès du RETREP maintenant
3- cessez toute discussion avec la personne de l'I.A.



Le principe de ce forum étant l'anonymat (j'interviens sous un pseudonyme), je ne peux pas répondre ici à certaines de vos questions. Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter directement par mail mais pour cela vous devez passer par le webmaster.
Bernard
 
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Message non lupar mazerty » Jeu 07 Jan 2010 17:06

Bonjour Bernard,

Tout d'abord tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
Encore une fois merci pour vos conseils car sans vous j'aurais eu du mal à aller au bout. Toutes ces démarches me pèsent énormément étant fragilisée pour d'autres raisons (ce n'est pas pour rien que je suis en CLD) Voilà donc le résultat: comme vous me l'avez conseillé j'ai cessé les discussions et j'ai envoyé un courrier demandant la prolongation de mon CLD. Ce courrier est parti vers le 24/11 et mon congé expirait le 27/12. Je demandais s'il fallait que je joigne un certificat médical etc.. Pas de réponse puis le 14/12 la personne qui s'occupe de mon dossier téléphone en catastrophe en disant qu'il fallait que j'envoie de toute urgence un certificat médical pour la prolongation du CLD.Ces jours derniers, j'ai reçu l'arrêté mentionnant que je suis maintenue en CLD. Mais j'ai été très surprise par la date: cela a été fait en date du 25 novembre!!! En fait la reconduction a dû se faire automatiquement et c'est l'I.A qui avait mal interprêté les propos de l'expert. Je crois maintenant que cela va suivre son cours. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant si de nouveaux problèmes surgissent.
Bonne soirée à vous.
Mazerty
PS Je suis très honteuse car j'ai relu un de mes messages et il y avait une faute d'orthographe énorme!! Cela m'arrive de temps à autre quand j'utilise un clavier.
mazerty
 
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar mazerty » Jeu 07 Jan 2010 17:08

J'oubliais: bravo à toute l'équipe du forum, à ceux qui l'ont mis en route. On sent qu'il y a un travail d'équipe.
mazerty
 
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Message non lupar mazerty » Ven 21 Jan 2011 12:52

Bonjour Bernard,

J'ai un nouveau message et je ne sais où l'envoyer. vous allez peut-etre pouvoir m'aider. Récemment, j'ai rencontré un ami en longue maladie dans le secteur privé (régime SS) et il m'a dit qu'il déduisait le montant de ses indemnités journalières lors de sa déclaration de revenus. Il s'est étonné que je ne fasse pas de même. Je lui ai dit que le montant de mes indemnités n'apparait pas sur mes bulletins de paie. l'enseignement privé fait partie également du régime général alors pouvez-vous me donner une explication?
Je vous remercie.
Cordialement.
Martine;
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Message non lupar Bernard » Ven 21 Jan 2011 13:22

Re: Congé maladie longue durée et retrep

Nouveau messagede mazerty » Ven 21 Jan 2011 13:52
Bonjour Bernard,

J'ai un nouveau message et je ne sais où l'envoyer. vous allez peut-etre pouvoir m'aider. Récemment, j'ai rencontré un ami en longue maladie dans le secteur privé (régime SS) et il m'a dit qu'il déduisait le montant de ses indemnités journalières lors de sa déclaration de revenus. Il s'est étonné que je ne fasse pas de même. Je lui ai dit que le montant de mes indemnités n'apparait pas sur mes bulletins de paie. l'enseignement privé fait partie également du régime général alors pouvez-vous me donner une explication?
Je vous remercie.
Cordialement.
Martine;


Les indemnités journalières de maladie sont normalement imposables à l'exception par exemple de celles versées par la SECU ou la MSA pour maladies comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux (ce doit être le cas de votre ami). En ce qui vous concerne, vous recevez une attestation de l'académie qui vous indique le montant imposable à déclarer aux impôts.
Bernard
 
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar mazerty » Jeu 05 Avr 2012 16:39

Bonjour Bernard,

Mes droits à congé de longue durée seront épuisés le 26 août 2012. J'ai eu 60 ans le 27 février. Avec la nouvelle réforme, je peux prétendre à la retraite le 27 novembre 2012 si je ne me trompe pas. L'inspection académique vient de m'envoyer un courrier me signalant que si une réintégration n'est pas envisagée je dois adresser une demande de mise à la retraite pour invalidité à compter du 27 août accompagnée d'un certificat médical et dans le cas de demande de retraite pour invalidité je dois retirer le dossier de pension le plus rapidement possible auprès de mon établissement. Est-ce la bonne marche à suivre? Je préfère une confirmation de votre part car vous connaissez les mauvaises informations que j'avais eues pendant mon CLD.
Par avance je vous remercie de vos bons conseils.
Martine
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar Bernard » Jeu 05 Avr 2012 17:27

Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar mazerty » Jeu 05 Avr 2012 16:39
Bonjour Bernard,

Mes droits à congé de longue durée seront épuisés le 26 août 2012. J'ai eu 60 ans le 27 février. Avec la nouvelle réforme, je peux prétendre à la retraite le 27 novembre 2012 si je ne me trompe pas. L'inspection académique vient de m'envoyer un courrier me signalant que si une réintégration n'est pas envisagée je dois adresser une demande de mise à la retraite pour invalidité à compter du 27 août accompagnée d'un certificat médical et dans le cas de demande de retraite pour invalidité je dois retirer le dossier de pension le plus rapidement possible auprès de mon établissement. Est-ce la bonne marche à suivre? Je préfère une confirmation de votre part car vous connaissez les mauvaises informations que j'avais eues pendant mon CLD.
Par avance je vous remercie de vos bons conseils.
Martine

Si la Commission de réforme vous met en retraite pour invalidité à compter du 27 août 2012, vous serez au RETREP jusqu'au 1er décembre 2012 date à laquelle vous basculerez au régime général. Faites dès maintenant la demande de mise en invalidité, l'Inspection académique vous enverra ensuite le dossier de liquidation pour le RETREP qui vous prendra en charge (si la Commission de réforme donne son accord ainsi que le Service des pensions) du 27 août au 1er décembre 2012.
Bernard
 
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Message non lupar mazerty » Ven 06 Avr 2012 08:29

Merci pour votre réponse mais elle me suscite une nouvelle question: vous dites qu'il faut que je fasse une demande de mise en invalidité et qu'ensuite l'inspection académique m'enverra le dossier de liquidation pour le RETREP. Dans son courrier l'inspection Académique dit que dans le cas de demande de retraite pour invalidité je dois retirer le dossier de pension auprès de mon établissement. Est-ce la même démarche que la vôtre.Y a-t-il une subtilité? D'autre part je suis rattachée à 4 établissements et je ne sais pas auquel je dois m'adresser.
Merci et bonne journée
Martine
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar Bernard » Ven 06 Avr 2012 12:33

Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar mazerty » Ven 06 Avr 2012 08:29
Merci pour votre réponse mais elle me suscite une nouvelle question: vous dites qu'il faut que je fasse une demande de mise en invalidité et qu'ensuite l'inspection académique m'enverra le dossier de liquidation pour le RETREP. Dans son courrier l'inspection Académique dit que dans le cas de demande de retraite pour invalidité je dois retirer le dossier de pension auprès de mon établissement. Est-ce la même démarche que la vôtre.Y a-t-il une subtilité? D'autre part je suis rattachée à 4 établissements et je ne sais pas auquel je dois m'adresser.
Merci et bonne journée
Martine


Normalement c'est le Rectorat qui vous remet le dossier pour le RETREP, en principe l'Etablissement n'en dispose pas. Si vous devez le retirer auprès de votre Etablissement, demandez-le à celui auquel vous êtres rattaché (celui qui vous remet vos bulletins de salaire).
Bernard
 
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar mazerty » Ven 18 Mai 2012 11:39

Bonjour Bernard,

Effectivement les établissements n'ont pas de dossier et c'est l'inspection(la personne qui gère mon dossier)qui me l'a transmis. Je suis donc en train de le remplir et j'ai une nouvelle question: mon CLD se termine donc le 26 août: ayant eu 60 ans le 27 février je ne peux passer au régime général que le 28 novembre 2012 (avec la loi de 2010), on me demande sur le dossier de donner ma date de cessation des fonctions ainsi que la date de fin de rémunération. J'ai l'intention de mettre le 1er décembre. Est-ce exact?
Une nouvelle fois encore merci pour vos réponses qui m'ont évitées bien des tracas.
Martine
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar Bernard » Ven 18 Mai 2012 12:58

* Citation mazerty

Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message par mazerty » Ven 18 Mai 2012 11:39
Bonjour Bernard,

Effectivement les établissements n'ont pas de dossier et c'est l'inspection(la personne qui gère mon dossier)qui me l'a transmis. Je suis donc en train de le remplir et j'ai une nouvelle question: mon CLD se termine donc le 26 août: ayant eu 60 ans le 27 février je ne peux passer au régime général que le 28 novembre 2012 (avec la loi de 2010), on me demande sur le dossier de donner ma date de cessation des fonctions ainsi que la date de fin de rémunération. J'ai l'intention de mettre le 1er décembre. Est-ce exact?
Une nouvelle fois encore merci pour vos réponses qui m'ont évitées bien des tracas.
Martine


Les dates de cessation de fonctions et de fin de rémunération sont les mêmes : 26 août. Le RETREP vous prendra en charge du 27 août 2012 au 1er décembre 2012 date à laquelle vous basculerez au RGSS.
Bernard
 
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar mazerty » Mar 18 Sep 2012 10:16

Bonjour Bernard,

J'ai reçu en septembre un avis favorable pour mise en retraite pour invalidité à compter du 27 août. La personne qui s'occupe de mon dossier m'a indiqué que la procédure était très longue...Je n'ai aucune nouvelles de quoi que ce soit sauf ce courrier. Qui dois-je contacter? Avez-vous une idée du temps que cela peut durer sans revenu? D'autre part je dois basculer au 1er décembre à la retraite du régime général, faut-il en faire la demande ou est-ce automatique et à qui faut-il s'adresser? L'inspection avait ajouté que je serai payée plusieurs mois (mais à mi-traitement, je suppose) étant donné le temps que tout cela demande. J'ai fait mon dossier de RETREP en mai et je suppose qu'il ne manque rien puisqu'on ne m'a rien demandé. J'attends vos conseils avant d'appeler l'inspection.
Avec tous mes remerciements.
Martine
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar Bernard » Mar 18 Sep 2012 16:14

Bonjour Mazerty,


J'ai reçu en septembre un avis favorable pour mise en retraite pour invalidité à compter du 27 août. La personne qui s'occupe de mon dossier m'a indiqué que la procédure était très longue... C'est exact : 9 mois environ.

Je n'ai aucune nouvelles de quoi que ce soit sauf ce courrier. Qui dois-je contacter? C'est normal que vous n'ayez aucune nouvelle. Cela ne sert à rien de contacter pour l'instant les Services académiques.

Avez-vous une idée du temps que cela peut durer sans revenu? Environ 9 mois.

D'autre part je dois basculer au 1er décembre à la retraite du régime général, faut-il en faire la demande ou est-ce automatique et à qui faut-il s'adresser? Les démarches sont à faire 4 mois avant la date de départ. Vous devez contacter la CARSAT pour avoir un rendez-vous. Pour les régimes complémentaires, vous avez plusieurs possibilités : demandez un RDV au CICAS de votre secteur, contacter l'une des caisses ARRCO ou AGIRC, envoyer une demande que vous prenez sur le site ARRCO/AGIRC.

L'inspection avait ajouté que je serai payée plusieurs mois (mais à mi-traitement, je suppose) étant donné le temps que tout cela demande. L'administration vous versera (sans tarder) un 1/2 traitement dans l'attente de percevoir votre retraite pour invalidité du RETREP. Il est possible maintenant de demander dès maintenant le complément de la Prévoyance.

J'ai fait mon dossier de RETREP en mai et je suppose qu'il ne manque rien puisqu'on ne m'a rien demandé. J'attends vos conseils avant d'appeler l'inspection. C'est normal.
Avec tous mes remerciements.
Martine
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Message non lupar mazerty » Mar 18 Sep 2012 20:25

Encore une nouvelle question qui me tracasse Bernard:
cela concerne mes trimestres validés: J'ai bien mes 164 trimestres pour le régime général mais je ne suis pas sûre de les avoir en tant qu'enseignante dans le privé. En effet, j'ai fait beaucoup de remplacements pendant 5 ans (déménagements et changement de départements) alternés avec des périodes de chômage. Puis j'ai aussi cotisé dans le cadre de diverses activités salariés autres que l'enseignement. J'ai donc des difficultés à faire le compte exact concernant mes cotisations dans l'enseignement privé. J'ai aussi des périodes en maladie. J'ai le cas d'un ami (qui n'est pas en invalidité) qui est maintenu au RETREP jusqu'à ses 65 ans car il n'a pas tous ses trimestres. Quelle est la position du RETREP dans mon cas? D'autre part j'espère qu'il n'est pas trop juste pour moi de contacter la CARSAT maintenant personne ne m'a renseigné à ce sujet et je suis à 2mois1/2 du 1er décembre!! Si cela continue je percevrai ma retraite avant d'avoir des nouvelles du RETREP.
Pour demander le complément de salaire à la prévoyance que faut-il envoyer comme document: l'avis favorable pour retaite en invalidité?
J'espère avoir été assez claire.
Merci encore pour vos réponses pertinentes et très claires.
Martine
mazerty
 
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Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar Bernard » Mer 19 Sep 2012 08:21

Re: Congé maladie longue durée et retrep

Message non lupar mazerty » Mar 18 Sep 2012 20:25
Encore une nouvelle question qui me tracasse Bernard:
cela concerne mes trimestres validés: J'ai bien mes 164 trimestres pour le régime général mais je ne suis pas sûre de les avoir en tant qu'enseignante dans le privé. En effet, j'ai fait beaucoup de remplacements pendant 5 ans (déménagements et changement de départements) alternés avec des périodes de chômage. Puis j'ai aussi cotisé dans le cadre de diverses activités salariés autres que l'enseignement. J'ai donc des difficultés à faire le compte exact concernant mes cotisations dans l'enseignement privé. J'ai aussi des périodes en maladie. J'ai le cas d'un ami (qui n'est pas en invalidité) qui est maintenu au RETREP jusqu'à ses 65 ans car il n'a pas tous ses trimestres. Quelle est la position du RETREP dans mon cas?
Peu importe si vous avez ou non les 164 trimestres requis au titre de l'enseignement privé. S'il est vrai que le montant de votre retraite pour invalidité servie par le RETREP sera calculé en fonction du nombre de trimestres d'enseignement, vous ne serez pas pour autant pénalisée car la Prévoyance complètera à hauteur de 92 % du salaire net. (les 92 % sont toujours assurés quel que soit le montant de la retraite).

D'autre part j'espère qu'il n'est pas trop juste pour moi de contacter la CARSAT maintenant personne ne m'a renseigné à ce sujet et je suis à 2mois1/2 du 1er décembre!! Si cela continue je percevrai ma retraite avant d'avoir des nouvelles du RETREP.
C'est certes un peu juste, cependant votre retraite régime général prendra bien effet au 1er décembre. Ne tardez pas à faire les démarches sinon vous risquez de toucher votre pension avec du retard.
Vous toucherez votre retraite du régime général et des régimes complémentaires avant celle du RETREP, ça c'est clair.


Pour demander le complément de salaire à la prévoyance que faut-il envoyer comme document: l'avis favorable pour retraite en invalidité?
Vous devez remettre à l'organisme de Prévoyance l'avis favorable pour retraite en invalidité ainsi que le bulletin de salaire sur lequel figurera le 1/2 traitement. Une régularisation sera ensuite effectuée lorsque le montant de la retraite servie par le RETREP sera connu.
J'espère avoir été assez claire.
Merci encore pour vos réponses pertinentes et très claires.
Martine
Bernard
 
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