disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Manna » Mar 29 Jan 2013 23:48

Bonsoir
Enseignante en secondaire, j'ai 58 ans et je suis en CLM depuis 2 ans et demi. Le rectorat m'a contacté et suggéré de faire en même temps que ma dernière demande de renouvellement du CLM soit une demande de disponibilité d'office soit une demande de retraite pour invalidité. En sachant que je suis à 3/4 de temps et que pour le 1/4 de temps restant je suis personnel OGEC et que la CPAM m'a pour l'instant refusé la mise en invalidité (j'ai une demande de recours en cours) pour ce 1/4 de temps . Je ne comprends pas bien les avantages pour moi de l'une ou l'autre situation. Dépendent-elles de mon état ? En disponibilité d'office est ce que je percevrais le 1/2 traitement même si la sécu me refuse toujours l'invalidité ? Merci de votre réponse
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Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Mer 30 Jan 2013 10:58

Vous avez deux employeurs donc deux contrats distincts. Par conséquent, vous dépendez de deux administrations différentes, indépendantes l'une de l'autre.

Pour l'instant, la CPAM vous refuse la mise en invalidité pour l'activité OGEC. Au bout de 3 ans, elle arrêtera de vous verser des I.J.; ou bien elle vous demandera de reprendre le travail car elle vous considérera apte ou bien elle vous mettra en invalidité (vous n'aurez pas d'autres solutions). Généralement, la CPAM attend la fin du versement des I.J. pour procéder à une mise en invalidité.

En tant qu'enseignante, seul le Comité médical départemental statuera sur votre sort qui peut être différent d'une décision de la CPAM pour le 1/4 temps OGEC. Comme vous arrivez au terme de votre CLM, le Rectorat vous suggère dès maintenant de faire soit une demande de mise en disponibilité soit une demande de mise en retraite pour invalidité. Il vous laisse le soin de choisir. Si vous pensez être apte à reprendre non pas au terme des 3 ans de CLM mais par la suite (au bout de 6 mois, 1 an par exemple) car votre état de santé s'améliore et pourrait ainsi vous permettre au bout de 3 ans et demi-4 ans de retravailler, je vous conseille d'opter pour cette solution. Par contre, si vous pensez que votre état de santé ne vous permettra pas de reprendre au-delà de 3 ans, vous devez faire une demande de mise en invalidité.

En cas de refus du Comité médical de vous mettre en invalidité, il vous restera la possibilité de demander une disponibilité d'office pour raisons de santé avec l'appui d'un certificat médical de votre médecin traitant.

En disponibilité d'office, vous touchez un 1/2 traitement de l'administration avec un complément de la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net (94 % sont maintenant assurés mais seulement pour les personnes dont la mise en CLM est postérieure au 31 décembre 2011).
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Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Manna » Mer 30 Jan 2013 13:22

Pour mon poste OGEC la CPAM a arrété de me verser les indemnités journalières depuis fevrier 2012. En effet avant mon CLM j'ai été en CMO pour la pathologie actuelle, pendant 3 mois j'ai repris 4 mois et demi et j'ai eu un accident du travail (pour une autre pathologie) qui a duré 11mois. Je n'ai été considérée en accident du travail que par le rectorat, la CPAM a refusé ce statut pour mon poste OGEC même si c'était sur le même lieu et que les 2 activités ne sont pas dissociables.
Si bien qu'elle a considéré que mon arrêt de travail partait du début de mon CMO (février 2009) même si j'avais repris et qu'il y avait 2 pathologies différentes . Ella donc considéré que j'avais épuisé les 3 ans en février 2012.
Pour le rectorat je suis encore en CLM jusqu'à septembre 2013.
C'est un peu compliqué.
Depuis que la sécu a arrété de me verser les IJ je n'ai pas repris le travail, les médecins qui me suivent sont tout à fait contre et le jugent dangereux.J'ai arrèté d'envoyer des arrêts de travail à mon employeur OGEC. Il n'a rien fait à part suspendre mon salaire. A ma demande en decembre il m'a fait convoquée en janvier part la médecine du travail (à laquelle il avait oublié de m'inscrire ...)qui me juge inapte à reprendre. J'en suis là pour ce poste avec une demande de recours pour essayer de faire reconnaitre l'invalidité refusée cet été.
Je ne pense pas reprendre, mon état de santé ne s'amèliore pas et ne s'amèliorera sans doute pas. Si je demande une mise à la retraite pour invalidité quels seront mes revenus ? La caisse de prévoyance intervient-elle ? Je pense que en octobre 2013 il me manquera 3 ou 4 trimestre d'annuités dans l'enseignement privé (je les ai pour une retraite à l'âge normal ayant travaillé 2ans dans le publique); J'ai aussi la possibilité de prendre un RETREP simple car j'ai 3 enfants.
Merci beaucoup de vos réponses. Je me débat depuis 4 ans sans toujours connaitre mes droits.
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Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Mer 30 Jan 2013 20:04

Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Manna » Mer 30 Jan 2013 13:22
Pour mon poste OGEC la CPAM a arrété de me verser les indemnités journalières depuis fevrier 2012. En effet avant mon CLM j'ai été en CMO pour la pathologie actuelle, pendant 3 mois j'ai repris 4 mois et demi et j'ai eu un accident du travail (pour une autre pathologie) qui a duré 11mois. Je n'ai été considérée en accident du travail que par le rectorat, la CPAM a refusé ce statut pour mon poste OGEC même si c'était sur le même lieu et que les 2 activités ne sont pas dissociables.

Si bien qu'elle a considéré que mon arrêt de travail partait du début de mon CMO (février 2009) même si j'avais repris et qu'il y avait 2 pathologies différentes . Ella donc considéré que j'avais épuisé les 3 ans en février 2012.
La CPAM ne pouvait pas, à mon avis, prendre en compte l'accident de travail survenu au cours de votre activité d'enseignante. C'est pourquoi, elle a cessé de vous verser des I.J. au bout de 3 ans.

Pour le rectorat je suis encore en CLM jusqu'à septembre 2013.
C'est un peu compliqué.
Depuis que la sécu a arrété de me verser les IJ je n'ai pas repris le travail, les médecins qui me suivent sont tout à fait contre et le jugent dangereux.J'ai arrèté d'envoyer des arrêts de travail à mon employeur OGEC. Il n'a rien fait à part suspendre mon salaire. A ma demande en decembre il m'a fait convoquée en janvier part la médecine du travail (à laquelle il avait oublié de m'inscrire ...)qui me juge inapte à reprendre. J'en suis là pour ce poste avec une demande de recours pour essayer de faire reconnaitre l'invalidité refusée cet été.
Si un reclassement est impossible, l'OGEC devrait vous licencier. Si elle ne le fait pas, c'est que d'un côté elle est bienveillante mais de l'autre vous prive d'une indemnité de licenciement à moins qu'elle considère tout simplement qu'il s'agit de votre départ d'une démission de votre poste puisque vous ne fournissez plus d'arrêt de travail. Une situation pas très claire. Persévérez dans votre demande de mise en invalidité par la SECU.

Je ne pense pas reprendre, mon état de santé ne s'amèliore pas et ne s'amèliorera sans doute pas. Si je demande une mise à la retraite pour invalidité quels seront mes revenus ? La caisse de prévoyance intervient-elle ? Je pense que en octobre 2013 il me manquera 3 ou 4 trimestre d'annuités dans l'enseignement privé (je les ai pour une retraite à l'âge normal ayant travaillé 2ans dans le publique); J'ai aussi la possibilité de prendre un RETREP simple car j'ai 3 enfants.
Merci beaucoup de vos réponses. Je me débat depuis 4 ans sans toujours connaitre mes droits.
Je vous conseille d'utiliser vos droits jusqu'à leur terme (septembre 2013), vous serez probablement ensuite mise à la retraite pour invalidité. Celle-ci présente des avantages que vous n'auriez pas si vous sollicitiez le RETREP en tant que mère 3 enfants.
En effet, si vous êtes mise à la retraite pour invalidité, vous toucherez une allocation d'invalidité à taux plein correspondant aux droits acquis dans l'enseignement privé avec la prise en compte, par anticipation, des trimestres à échoir. Un complément de la Prévoyance vous sera versé à hauteur de 92 % du salaire net. Vous quitterez le RETREP lorsque vous aurez atteint l'âge légal pour aller au RGSS. Vous toucherez alors :
- votre pension de base à taux plein de la SECU qui validera les trimestres en invalidité.
- votre retraite complémentaire également à taux plein. Les caisses complémentaires vous accorderont des points gratuits pour la période en invalidité.

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Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Manna » Jeu 31 Jan 2013 14:28

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de comprendre ma situation et d'avoir répondu à mes questions.
Une précision cependant et une demande d'éclaircissement.
Des juristes et le médecin du travail m'ont dit que mon employeur OGEC aurait du dès que je n'ai plus perçu d'IJ (il avait la prorogation et en a été avisé par la CPAM) et plus fourni d'arrêt de travail, me faire convoquer par le médecin du travail (sous 8 jours) pour une visite de reprise (que je reprenne ou pas). Et qu'ensuite il avait 1 mois, si j'étais déclarée inapte, pour me proposer un reclassement ou me licencier. Licenciée je pouvais éventuellement prétendre à une allocation pôle emploi.
Je voudrais aussi que vous m'expliquiez votre phrase suivante :'' vous toucherez une allocation d'invalidité à taux plein correspondant aux droits acquis dans l'enseignement privé avec la prise en compte, par anticipation, des trimestres à échoir''
Merci encore pour tout
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Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Jeu 31 Jan 2013 19:12

Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Manna » Jeu 31 Jan 2013 14:28
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de comprendre ma situation et d'avoir répondu à mes questions.
Une précision cependant et une demande d'éclaircissement.
Des juristes et le médecin du travail m'ont dit que mon employeur OGEC aurait du dès que je n'ai plus perçu d'IJ (il avait la prorogation et en a été avisé par la CPAM) et plus fourni d'arrêt de travail, me faire convoquer par le médecin du travail (sous 8 jours) pour une visite de reprise (que je reprenne ou pas). Et qu'ensuite il avait 1 mois, si j'étais déclarée inapte, pour me proposer un reclassement ou me licencier. Licenciée je pouvais éventuellement prétendre à une allocation pôle emploi.
Effectivement, vous auriez dû être convoquée par le médecin du travail. Si vous aviez été licenciée pour inaptitude, la CPAM vous aurait versé une pension d'invalidité complétée par la Prévoyance. Vous auriez pu prétendre à une allocation pôle emploi à condition de ne pas dépasser le salaire net de référence.

Je voudrais aussi que vous m'expliquiez votre phrase suivante :'' vous toucherez une allocation d'invalidité à taux plein correspondant aux droits acquis dans l'enseignement privé avec la prise en compte, par anticipation, des trimestres à échoir''
Le RETREP calculera le montant de votre retraite en appliquant automatiquement le taux plein (50 %) du fait de l'invalidité (alors qu'il applique une décote en cas d'insuffisance de trimestres pour une retraite normale) et en prenant en compte les trimestres qui s'écouleront entre le 1er versement du RETREP et la liquidation de la retraite auprès du Régime général et des régimes complémentaires à l'âge légal.
Merci encore pour tout
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Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Manna » Ven 01 Fév 2013 14:08

Merci encore pour toutes ces réponses et pour votre interet et votre rapidité.
Comme rien n'est encore posé je risque de faire de nouveau appel à vos connaissances.
Bien cordialement
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Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Manna » Sam 15 Juin 2013 20:19

Bonsoir
Toujours engluée dans mes problèmes de double employeur (le rectorat d'une part et l'association de mon lycée d'autre part) je reviens vers vous
Pour le rectorat je suis toujours en CLM (jusqu'à mi septembre) avec une demande de dossier (qui tarde beaucoup à arriver) pour une retraite pour invalidité.
Pour mon emploi direct par l'association du lycée, ayant épuisé mes droits à congé de maladie il y a eu un recours pour une invalidité qui vient d'être accordée.
Le problème c'est que la CPAM a calculé ma pension (niveau 1/ 30%) sur la totalité de mes salaires (pour l'instant je n'ai encore rien touché) alors que je perçois toujours mon 1/2 traitement CLM et le complément prévoyance pour ma part de salaire rectorat. j'ai essayé de les joindre mais sans succès.
Savez-vous s'il y a un minimum de salaire à avoir eu pour avoir droit à une pension d'invalidité ? (mon salaire lycée représente environ 1/4 de mes revenus).
Le lycée m'a licenciée pour incapacité d'origine professionnelle mais le salaire qu'il me versait étant inférieur à 30% de mes revenus, j'ai bien peur de n'avoir pas droit à une indemnité pôle emploi et sans ça de n'avoir plus droit non plus à la caisse de prévoyance (pour la part association du lycée) pour un complément d'une éventuelle pension d'invalidité.
Je risque donc de perdre définitivement tout revenu pour les heures que j'ai acceptées (pour rendre service et sans qu'on m'ait avertie des risques ) de laisser sur mon contrat rectorat et de prendre directement pour le lycée.
Avez-vous des renseignements pour ce type de situation ? Je ne dois pas être la seule dans l'enseignement privé à avoir ces 2 statuts (on est déjà plusieurs dans mon lycée) et à avoir des ennuis de santé.
Merci par avance de votre réponse. Cordialement
Manna
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Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Dim 16 Juin 2013 08:39

Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Messagepar Manna » Sam 15 Juin 2013 20:19
Bonsoir
Toujours engluée dans mes problèmes de double employeur (le rectorat d'une part et l'association de mon lycée d'autre part) je reviens vers vous
Pour le rectorat je suis toujours en CLM (jusqu'à mi septembre) avec une demande de dossier (qui tarde beaucoup à arriver) pour une retraite pour invalidité.
Normal, de toute façon le dossier ne peut être transmis au Service des pensions qu'après l'avis de la Commission de réforme qui statue généralement vers la fin du CLM, parfois même après. Ne pas s'inquiéter, l'Administration continue de verser un 1/2 traitement.

Pour mon emploi direct par l'association du lycée, ayant épuisé mes droits à congé de maladie il y a eu un recours pour une invalidité qui vient d'être accordée.
Le problème c'est que la CPAM a calculé ma pension (niveau 1/ 30%) sur la totalité de mes salaires (pour l'instant je n'ai encore rien touché) alors que je perçois toujours mon 1/2 traitement CLM et le complément prévoyance pour ma part de salaire rectorat. j'ai essayé de les joindre mais sans succès.
La CPAM prend tous les salaires. Si le montant de la pension est inférieur au salaire versé par l'OGEC, la Prévoyance complètera; dans le cas contraire, vous ne toucherez pas de complément.
Savez-vous s'il y a un minimum de salaire à avoir eu pour avoir droit à une pension d'invalidité ? (mon salaire lycée représente environ 1/4 de mes revenus).
Je ne pense pas.
Le lycée m'a licenciée pour incapacité d'origine professionnelle mais le salaire qu'il me versait étant inférieur à 30% de mes revenus, j'ai bien peur de n'avoir pas droit à une indemnité pôle emploi et sans ça de n'avoir plus droit non plus à la caisse de prévoyance (pour la part association du lycée) pour un complément d'une éventuelle pension d'invalidité.
Tout à fait, la Prévoyance et Pôle emploi n'interviennent que si la pension d'invalidité est inférieure au salaire OGEC.
Je risque donc de perdre définitivement tout revenu pour les heures que j'ai acceptées (pour rendre service et sans qu'on m'ait avertie des risques ) de laisser sur mon contrat rectorat et de prendre directement pour le lycée.
Vous ne perdrez pas de revenus car, apparemment, vous toucherez plus en invalidité qu'en activité à moins que la CPAM ne verse qu'à hauteur de votre salaire OGEC (dans ce cas, il n'y a pas de perte). Si, finalement, la CPAM ne versait que 30 % du salaire OGEC, la Prévoyance complèterait.Contactez tout de même la CPAM pour bien connaître la situation dans laquelle vous vous trouverez.
Avez-vous des renseignements pour ce type de situation ? Je ne dois pas être la seule dans l'enseignement privé à avoir ces 2 statuts (on est déjà plusieurs dans mon lycée) et à avoir des ennuis de santé.
Merci par avance de votre réponse. Cordialement
Manna

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Re: disponibilité d'office ou retraite pour invalidité

Message non lupar Ryanna14 » Mar 12 Sep 2017 17:51

Je me posais beaucoup de questions sur ce sujet. Je suis bien plus éclairée après la lecture de ce post. merci.
Maintenant je sais à quoi m'attendre pour ma mutuelle d'infirmière libérale.
J'epspère que je serai bien remboursé par la sécurité sociale dans le cadre de mon contrat de prévoyance.
http://protectiondesindependants.com/pr ... marseille/
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