dossier de demande de retraite pour invalidité

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

dossier de demande de retraite pour invalidité

Message non lupar olivier » Mar 21 Mar 2017 10:24

Bonjour Bernard,

Je viens de lire quelques discussions sur le sujet et vos éclairages m'amènent à penser que vous pourriez à y voir plus clair.
Je suis professeur d'EPS depuis 1992, né le é février 1967, j'occupe une fonction d'adjoint de direction depuis janvier 2012 en complément de mon enseignement d'EPS à 14,5/17h.
Je depends de deux statuts différents, public et privé. Je suis victime d'un accident de service le 8 avril 2013 et mis en accident de travail. Le 28 décembre 2013 je suis victime d'un AVC.
Depuis le 30 mai 2014 je suis en CLM, mes droits se terminent le 30 mai 2017. Cependant j'ai repris mon poste d'adjoint depuis septembre 2014.
J'ai reçu une lettre du rectorat me proposant un reclassement sur un poste de documentaliste, que j'ai refusé, au titre de la décision du comité médical départemental qui s'est prononcé pour une "inaptitude définitive à la fonction enseignante". L'inspection académique m'a envoyé voir le médecin expert et le rectorat m'a envoyé un formulaire de liquidation de mes droits à la retraite pour invalidité, mais je n'ai pas de notification officielle de la décision du rectorat me concernant. Je me pose un certain nombre de questions quant aux démarches à effectuer, ainsi que sur ma situation à venir :

-Je dois remplir le formulaire pour le RETREP et on me demande de cocher la case : temps complet / temps partiel / temps incomplet. La logique voudrait que je coche la case temps partiel, cependant je souhaiterai savoir ce que cette cela implique.
- Il semblerait que je puisse cumuler retraite et ma fonction d'adjoint
- Si je souhaite poursuivre mon activité professionnelle pendant un temps puis arrêter pour me retrouver en retraite complète, quelle case dois-je cocher ?
- J'ai cru comprendre que si je cumulais je ne pouvais prétendre à une rémunération allant au delà de l'équivalent de mon temps plein de prof d'EPS, est-ce le cas ?
- une fois au RETREP, est-ce que je continue à avancer dans les échelons ?
- Je perçois depuis un an une indemnité temporaire d'invalidité, celle-ci va-t-elle être refondue dans ma retraite ou va-t-elle s'ajouter à ma pension ?

Je crois avoir fait le tour de mes questions, merci pour vos futures réponses.

Cordialement.
Olivier
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olivier
 
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Re: dossier de demande de retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Mar 21 Mar 2017 22:36

dossier de demande de retraite pour invalidité

Message non lupar olivier » Mar 21 Mar 2017 10:24
Bonjour Bernard,

Je viens de lire quelques discussions sur le sujet et vos éclairages m'amènent à penser que vous pourriez à y voir plus clair.
Je suis professeur d'EPS depuis 1992, né le é février 1967, j'occupe une fonction d'adjoint de direction depuis janvier 2012 en complément de mon enseignement d'EPS à 14,5/17h.
Je dépends de deux statuts différents, public et privé. Je suis victime d'un accident de service le 8 avril 2013 et mis en accident de travail. Le 28 décembre 2013 je suis victime d'un AVC.
Depuis le 30 mai 2014 je suis en CLM, mes droits se terminent le 30 mai 2017. Cependant j'ai repris mon poste d'adjoint depuis septembre 2014.
J'ai reçu une lettre du rectorat me proposant un reclassement sur un poste de documentaliste, que j'ai refusé, au titre de la décision du comité médical départemental qui s'est prononcé pour une "inaptitude définitive à la fonction enseignante".

Tout d'abord une remarque : Le Comité médical propose (et non prononce), seule la Commission de réforme statue sur le dossier.
Avant la mise à la retraite pour invalidité, le Rectorat doit procéder à un reclassement, si cela est possible évidemment. C'est ce qu'il a fait en vous proposant un poste de documentaliste qui n'est pas un poste d'enseignant. En le refusant, je crains que vous soyez licencié à moins que le Comité médical estime que ce poste n'est pas compatible à votre état de santé.


L'inspection académique m'a envoyé voir le médecin expert et le rectorat m'a envoyé un formulaire de liquidation de mes droits à la retraite pour invalidité, mais je n'ai pas de notification officielle de la décision du rectorat me concernant. Je me pose un certain nombre de questions quant aux démarches à effectuer, ainsi que sur ma situation à venir :

NORMAL car votre dossier doit aller à la Commission de réforme, c'est elle qui décide d'une mise ou non à la retraite pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions

-Je dois remplir le formulaire pour le RETREP et on me demande de cocher la case : temps complet / temps partiel / temps incomplet. La logique voudrait que je coche la case temps partiel, cependant je souhaiterai savoir ce que cette cela implique.

Ce que cela implique : le montant du complément versé par la Prévoyance. En effet, celle-ci complète à hauteur de 95 % du salaire net de référence (salaire perçu avant votre arrêt de travail) revalorisé.

- Il semblerait que je puisse cumuler retraite et ma fonction d'adjoint

Malheureusement, non ! En invalidité, vous n'êtes pas autorisé à reprendre une autre activité dans la fonction publique y compris dans un établissement d'enseignement privé sous contrat car il reçoit des fonds de l'Etat. En revanche, vous avez parfaitement le droit dans le secteur privé; dans ce cas la Prévoyance complète non plus à 95 % mais à 100 %. Si vos revenus (retraite + salaire de la nouvelle activité) dépassent 100 %, l'excédent est repris par la Prévoyance.

- Si je souhaite poursuivre mon activité professionnelle pendant un temps puis arrêter pour me retrouver en retraite complète, quelle case dois-je cocher ?
- J'ai cru comprendre que si je cumulais je ne pouvais prétendre à une rémunération allant au delà de l'équivalent de mon temps plein de prof d'EPS, est-ce le cas ?
- une fois au RETREP, est-ce que je continue à avancer dans les échelons ?
OUI, mais à l'ancienneté.

- Je perçois depuis un an une indemnité temporaire d'invalidité, celle-ci va-t-elle être refondue dans ma retraite ou va-t-elle s'ajouter à ma pension ?
Je suppose qu'il s'agit du complément de la Prévoyance. Comme je vous l'ai écrit ci-dessus, l'organisme continuera de compléter votre retraite dans la limite de 95 % (100 % si vous reprenez une autre activité dans le secteur privé).

Bernard
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Re: dossier de demande de retraite pour invalidité

Message non lupar olivier » Mer 22 Mar 2017 11:47

Merci pour les différentes réponses,

J'ai quelques précisions à vous demander :

-En ce qui concerne le cumul de fonction, enseignant(retraite) et adjoint de direction : un établissement privé perçoit des publics mais également des fonds privés. Existe t-il un texte de référence qui éliminerait la possibilité pour moi de poursuivre mes fonctions d'adjoint ? car il me semblait qu'il y avait une différence entre travailler dans un établissement,t qui perçoit des fonds publics et privés et un établissement qui ne perçoit que des fonds publics.

- Pensez-vous que, dans le cas où je sois mis en retraite pour invalidité, elle sera calculée sur un temps partiel ou sur un temps complet ?

- Il me semblait également que documentaliste faisait partie de la fonction enseignante dans la mesure où il y a des concours externes et d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs ?

Merci pour le temps consacré à mes interrogations qui, je ne vous le cache pas, me laissent encore perplexe.

Cordialement.
Olivier
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Re: dossier de demande de retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Sam 25 Mar 2017 10:14

Re: dossier de demande de retraite pour invalidité

Message non lupar olivier » Mer 22 Mar 2017 11:47
Merci pour les différentes réponses,

J'ai quelques précisions à vous demander :

-En ce qui concerne le cumul de fonction, enseignant(retraite) et adjoint de direction : un établissement privé perçoit des publics mais également des fonds privés. Existe t-il un texte de référence qui éliminerait la possibilité pour moi de poursuivre mes fonctions d'adjoint ? car il me semblait qu'il y avait une différence entre travailler dans un établissement,t qui perçoit des fonds publics et privés et un établissement qui ne perçoit que des fonds publics.
Les établissements d'enseignement privé sous contrat perçoivent des fonds de l'Etat supérieurs à 50 % des frais de fonctionnement. Adjoint de direction, vous êtes rémunéré par l'OGEC dont les fonds proviennent essentiellement de l'Etat pour le fonctionnement. Il existe sûrement un texte de référence. Je vous conseille d'appeler le RETREP au 01-39-92-60-00 qui devrait être en mesure de répondre à votre demande.

- Pensez-vous que, dans le cas où je sois mis en retraite pour invalidité, elle sera calculée sur un temps partiel ou sur un temps complet ?
L'allocation d'invalidité (ou retraite pour invalidité) versée par le RETREP est calculée en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé. La Prévoyance complète à hauteur de 95 % du salaire net de référence. Quel salaire de référence est pris en compte ?
Le salaire de référence est égal à : traitement indiciaire brut + indemnités + supplément familial + part fixe ISO correspondant au temps plein pour tous les enseignants à temps plein ou partiel autorisé.
Le calcul des garanties a pour assiette le traitement de référence au jour du sinistre revalorisé en fonction de la valeur du point de la fonction publique et selon l'avancement à l'ancienneté dans l'échelle de rémunération de l'enseignant; c'est le salaire que vous touchiez avant votre arrêt de travail qui sert donc de référence. Il s'agit là seulement de la partie enseignement.


- Il me semblait également que documentaliste faisait partie de la fonction enseignante dans la mesure où il y a des concours externes et d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs ?
La fonction de documentaliste est différente de celle d'enseignant bien que rémunérée par l'Etat. On vous a proposé un reclassement pensant que cette activité pouvait être plus compatible à votre état de santé, c'est pratiquement la seule possibilité de reclassement pour un enseignant du privé, mais les postes sont rares. Dans ce cas, vous êtes déclaré inapte à l'enseignement, mais pas à toutes fonctions.

Merci pour le temps consacré à mes interrogations qui, je ne vous le cache pas, me laissent encore perplexe.

Cordialement.
Olivier

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