inaptitude

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

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Message non lupar adarzo » Mar 17 Jan 2012 17:48

Bonjour,
Jai lu au sujet d'un cas de dépression: "Le risque est que le Comité médical vous considère inapte à l'enseignement mais pas à toutes fonctions. Ce qui pourrait entraîner une non mise en invalidité et vous obliger à vous orienter vers une autre activité professionnelle. Il est très difficile de vous dire actuellement comment les choses pourraient se dérouler."
Est -ce aussi vrai pour d'autres maladies (ALD par ex) avec reconnaissance handicap? L'inaptitude à toutes fonctions suppose t-elle un état de santé trés dégradé ou est-elle prononcée quand on ne peut plus exercer son métier alors qu'on vit normalement par ailleurs?
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Re: inaptitude

Message non lupar Bernard » Mar 17 Jan 2012 22:00

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Message par adarzo » Mar 17 Jan 2012 17:48
Bonjour,
Jai lu au sujet d'un cas de dépression: ""Le risque est que le Comité médical vous considère inapte à l'enseignement mais pas à toutes fonctions. Ce qui pourrait entraîner une non mise en invalidité et vous obliger à vous orienter vers une autre activité professionnelle. Il est très difficile de vous dire actuellement comment les choses pourraient se dérouler."
Est -ce aussi vrai pour d'autres maladies(ALD par ex)avec reconnaissance handicap? L'inaptitude à toutes fonctions suppose t-elle un état de santé trés dégradé ou est-elle prononcée quand on ne peut plus exercer son métier alors qu'on vit normalement par ailleurs?


Pour être mis en invalidité, il faut d'abord bénéficier d'un congé maladie : CLM (Congé longue maladie 3 ans maximum) ou CLD (Congé de longue durée 5 ans maximum). Il ne faut pas confondre ces 2 types de congé avec l'ALD qui est une affection de longue durée qui nécessite des soins longs et coûteux avec prise en charge à 100 % par la SECU.
Une trentaine de maladies donnent droit à un CLM et 5 à un CLD. C'est à l'issue du CLM ou du CLD qu'une mise en invalidité peut être prononcée.
L'inaptitude à toutes fonctions est prononcée si le Comité médical et la Commission réforme estiment que la personne n'est pas apte à reprendre une activité quelle qu'elle soit. C'est très difficile de répondre à votre question, seule la Commission de réforme au regard des rapports d'expertise prend une décision.
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Re: inaptitude

Message non lupar adarzo » Jeu 19 Jan 2012 16:41

"L'inaptitude à toutes fonctions est prononcée si le Comité médical et la Commission réforme estiment que la personne n'est pas apte à reprendre une activité quelle qu'elle soit".Si l'inaptitude concerne seulement le métier de professeur des écoles et que la reconversion professionnelle n'est pas possible pour les enseignants du privé,alors que se passe -t-il ? attend-on que la personne soit en fin de droit donc sans ressources pour qu'elle soit contrainte de démissionner et de trouver par elle même un autre emploi ? ou bien la licencie-t-on pour qu'elle ait au moins le statut de chômeur? Je pensais que l'invalidité était proposée par l'administration(commission de réforme) vu que celle ci ne propose rien d'autre pour reclasser son employé.
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Re: inaptitude

Message non lupar Bernard » Jeu 19 Jan 2012 17:24

Re: inaptitude

Message non lupar adarzo » Jeu 19 Jan 2012 16:41

"L'inaptitude à toutes fonctions est prononcée si le Comité médical et la Commission réforme estiment que la personne n'est pas apte à reprendre une activité quelle qu'elle soit".Si l'inaptitude concerne seulement le métier de professeur des écoles et que la reconversion professionnelle n'est pas possible pour les enseignants du privé,alors que se passe -t-il ? attend-on que la personne soit en fin de droit donc sans ressources pour qu'elle soit contrainte de démissionner et de trouver par elle même un autre emploi ? ou bien la licencie-t-on pour qu'elle ait au moins le statut de chômeur? Je pensais que l'invalidité était proposée par l'administration(commission de réforme) vu que celle ci ne propose rien d'autre pour reclasser son employé.


L'invalidité est généralement prononcée par l'Administration s'il n'y a pas possibilité de reclassement, mais ce n'est pas automatique. Encore une fois, devant des situations complexes, les situations sont traitées au cas par cas. Je ne peux apporter de réponses concrètes que lorsque l'on me soumet des cas bien précis et encore ....
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