Indemnisation Prevoyance pour invalidité

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

Indemnisation Prevoyance pour invalidité

Message non lupar farmar » Lun 17 Sep 2018 15:45

Bonjour Bernard

Je suis en retraite pour invalidité depuis le 14/11/2017 et je touche le RETREP depuis le mois de juin 2018 mais rien pour l'instant de la PREVOYANCE qui me dit qu'ils ne peuvent pas m'indemniser.
En effet, l'arrêté du Rectorat précise une cessation d'activité au titre de 15 ans de service document daté du 3/10/2017 en leur possession.
De mon côté j'ai une attestation de l'académie en date du 2/11/2017 (qu'ils n'ont pas) précisant ma mise en retraite pour invalidité en date du 14/11/2017 pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions selon procès verbal de la commission de réforme en date du 26/09/2017.

Que dois-je faire vis à vis de l'UNIPREVOYANCE ? Leur envoyer cette attestation ? Redemander au Rectorat un nouvel arrêté précisant mon invalidité ?
J'attends votre aide précieuse.
Bien cordialement,
Farmar
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Re: Indemnisation Prevoyance pour invalidité

Message non lupar Bernard » Lun 17 Sep 2018 15:58

Je suis en retraite pour invalidité depuis le 14/11/2017 et je touche le RETREP depuis le mois de juin 2018 mais rien pour l'instant de la PREVOYANCE qui me dit qu'ils ne peuvent pas m'indemniser.
Le versement du RETREP a-t-il été rétroactif au 14/11/2017 ?

En effet, l'arrêté du Rectorat précise une cessation d'activité au titre de 15 ans de service document daté du 3/10/2017 en leur possession.
De mon côté j'ai une attestation de l'académie en date du 2/11/2017 (qu'ils n'ont pas) précisant ma mise en retraite pour invalidité en date du 14/11/2017 pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions selon procès verbal de la commission de réforme en date du 26/09/2017.
Un dossier a-t-il été rempli au moment de la mise en retraite pour inaptitude ? Avez-vous été mis en disponibilité durant la période d'attente ? Si oui, avez-vous eu un complément de la Prévoyance durant cette période ?

Que dois-je faire vis à vis de l'UNIPREVOYANCE ? Leur envoyer cette attestation ? Redemander au Rectorat un nouvel arrêté précisant mon invalidité ?
Si vos réponses sont positives, je ne comprends pas le refus de la Prévoyance ou alors un élément nous échappe.

J'attends votre aide précieuse.
Bien cordialement,
Farmar
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Re: Indemnisation Prevoyance pour invalidité

Message non lupar farmar » Lun 17 Sep 2018 17:16

Bonsoir Bernard et merci pour cette réponse rapide.
Oui, le RETREP a bien régularisé et rétroactivement depuis le 14/11/2017 et m'a versé cela fin Mai 2018.
Mon dossier de liquidation pour la demande de RETREP a été fait.
Mais je n'ai rien fait de particulier en dehors de ce dossier, je n'ai pas été mise en disponibilité à partir du 14/11/2017 par contre l'IA m'adressait régulièrement des attestations précisant mon arrêt et la prise en charge d'un demi-traitement en attendant la régularisation par le RETREP, document que j'adressais à UNIPREVOYANCE pour la prise en charge du second demi-traitement !!!
Oui, depuis le 14/11/2017 la Prévoyance m'a versé un complément jusqu'au 14/05/2018 où là tout s'arrête puisque je n'avais plus d'attestation de l'IA à fournir, puisque l'IA avait été informée par le RETREP d'une régularisation imminente et donc de cesser tout versement.
Uniprévoyance me demande aujourd'hui, par courrier de ce jour, le remboursement de 6 173.49 Euros correspondant à cette période où ils estiment que depuis la fin du CLM 14/11/2017, rien ne leur prouve mon invalidité.
Je pense que c'est l'arrêté de cessation d''activité qui ne leur convient pas, le motif étant, Institutrice, 15 ans de service.
Je n'ai pas joint l'attestation car ils demandaient un arrêté !!!
Je pense que je vais appeler le Rectorat en leur demandant d'annuler et remplacer l'ancien arrêté et en faire un autre précisant l'invalidité !!! et renvoyer le tout à UNIPREVOYANCE sinon dois-je faire intervenir mon syndicat qui était présent à la COmmission de Réforme et peut attester de mon invalidité ?
Bien cordialement à vous et bonne soirée.
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Re: Indemnisation Prevoyance pour invalidité

Message non lupar Bernard » Lun 17 Sep 2018 20:55

Bonsoir,

La Prévoyance ne peut intervenir que si elle est en possession de l'arrêté précisant la mise en invalidité par la Commission de réforme. Voyez avec le Rectorat.

Bernard
Cordialement.
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Re: Indemnisation Prevoyance pour invalidité

Message non lupar thierry1960/83 » Mar 18 Sep 2018 07:32

Bonjour,

Je n'ai pas la compétence de Bernard mais je me permets de réagir à votre message, étant dans une situation similaire.
Je pense que vous devriez téléphoner à Uniprévoyance et leur préciser que vous avez bien été mis à la retraite pour invalidité.Puis vous pourriez leur adresser par mail copie de la notification de la Commission de Réforme et une copie par courrier avec accusé de réception.
Si j'ai bien compris, vous détenez ce document. Il y a eu juste un malentendu avec Uniprévoyance. Ils ne peuvent pas contester votre "invalidité" si vous leur fournissez la copie d'un document qui atteste votre mise à la retraite anticipée pour invalidité à la date du....

Cordialement,

Thierry
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Re: Indemnisation Prevoyance pour invalidité

Message non lupar thierry1960/83 » Mar 18 Sep 2018 07:36

Vous écrivez que vous avez cette attestation ( mais vous ne l'avez pas envoyée à Uniprévoyance) : il est donc inutile de demander un autre document au Rectorat ! C'est ce document que vous avez déjà qui doit être envoyé à Uniprévoyance.
Vous verrez que tout rentrera dans l'ordre !
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Re: Indemnisation Prevoyance pour invalidité

Message non lupar farmar » Mar 18 Sep 2018 08:26

Merci Bernard et Thierrry de vos réponses rapides.
Je vais en effet envoyer l'attestation mentionnant "la nécessité de mise en retraite pour invalidité en date du 14/11/2017 pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions selon le procès verbal de la commission de réforme du 26/09/2017". et je pense que je vais joindre également l'accusé de réception de ladite Commission.
Je vous remercie de me rassurer mais Dieu que les termes et démarches administratives sont parfois "tordus" et "confus".
Bien cordialement et bonne journée à vous deux,
Farmar
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