Invalidité après mise en disponibilité

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Mar 19 Mar 2019 08:58

Bonjour,

je voulais savoir si une mise en invalidité peut avoir lieu après une mise en disponibilité pour raisons de santé.
Ma situation est la suivante : congé maladie ordinaire du 01-09-2016 au 31-08-2017. Ma pathologie ne rentrait pas dans le cadre des CLM, mais l'expertise a conclu à une impossibilité de reprendre le travail.
Depuis le 01-09-2017 je suis donc en disponibilité d'office pour raisons de santé par tranche de six mois, sauf la dernière (trois mois de renouvellement) qui s'achève le 31-05-2019. Je dois donc faire ma demande de réintégration ou de prolongation très prochainement. Je pense que l'administration voudrait me mettre en invalidité, mais quelles sont les conséquences financières ? Et comment cela se passe-t-il si l'invalidité est refusée ?
Merci de vos précieuses réponses.

Elia
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar Bernard » Mar 19 Mar 2019 09:39

Bonjour,

Vous avez été mise en disponibilité d'office pour raison de santé dans la mesure où vous ne remplissiez pas les conditions pour obtenir un CLM et que vous n'étiez pas apte à reprendre le travail.

A l'issue de cette mise en disponibilité, selon votre aptitude physique, vous serez réintégrée ou mise en retraite pour invalidité ou licenciée.

Il semble que l'on s'oriente pour vous à une mise à la retraite pour invalidité. Si vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite à ce moment-là, vous toucherez une retraite pour invalidité du RETREP jusqu'à 62 ans. Durant cette période en invalidité, vous aurez en plus un complément de la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net de référence.

Je suppose qu'actuellement vous touchez des I.J. complétées par l'organisme de Prévoyance.
En cas de refus de vous mettre en retraite pour invalidité, soit vous reprenez soit vous êtes licenciée. Dans votre cas, la mise en retraite pour invalidité paraît être la solution privilégiée.

Bien cordialement.
Bernard
 
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Mar 19 Mar 2019 13:47

Bonjour Bernard,

donc si je comprends bien je peux demander la prolongation de la mise en disponibilité. L'administration prendra la décision d'accorder la prolongation, ou une mise à la retraite pour invalidité, ou bien une reprise. Le licenciement n'intervenant que dans le cas ou je ne ferais pas de reprise.
Actuellement, je perçois bien les IJ et la prévoyance complète en partie.
un grand merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Elea
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar Bernard » Mer 20 Mar 2019 07:28

Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Mar 19 Mar 2019 13:47
Bonjour Bernard,

donc si je comprends bien je peux demander la prolongation de la mise en disponibilité. L'administration prendra la décision d'accorder la prolongation, ou une mise à la retraite pour invalidité, ou bien une reprise. Le licenciement n'intervenant que dans le cas ou je ne ferais pas de reprise.
Actuellement, je perçois bien les IJ et la prévoyance complète en partie.
un grand merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Elea
.

Vous pouvez demander la prolongation de la mise en disponibilité, vous avez droit à 2 renouvellements d'un an chacun, exceptionnellement une 4è année (seulement dans le cas où la personne se rétablit suffisamment pour pouvoir reprendre le travail avant l'expiration des 4 années).

Vous êtes actuellement en incapacité temporaire qui devrait avoir pour issue l'invalidité définitive. Le licenciement ne pourrait intervenir que dans le cas où vous refuseriez de reprendre alors que le Comité médical vous le demanderait.
Bernard
 
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Jeu 21 Mar 2019 09:24

Merci beaucoup Bernard pour l'ensemble de ces précisions.
Vos conseils sont précieux.
Bien cordialement.
Elia
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Mer 12 Juin 2019 14:17

Bonjour Bernard,

je reprends le fil de cette discussion après quelques mois. En effet, le rectorat refuse de me nommer sur un poste alors que je suis mis en disponibilité pour raisons de santé depuis septembre 2017. Est-ce bien légal ?
Ma question est la suivante, qui doit faire la demande de mise en invalidité ? Est-ce le rectorat après épuisement des droits à la mise en disponibilité, ou bien dois-je le faire moi-même ? Dans ce cas quelles sont les démarches à effectuer ? Et à quel moment ? (aux termes des trois ans de disponibilité ou avant).
Un grand merci pour vos réponses toujours précieuses.
Bien cordialement.
Elia
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar Bernard » Mer 12 Juin 2019 21:08

Vous êtes en disponibilité pour raisons de santé, votre poste n'est plus protégé et votre nouveau statut ne vous permet pas d'être nommé sur un autre poste.

Si, à l'issue de votre disponibilité qui peut durer au maximum 3 ans,( ou avant les 3 ans), vous êtes apte à reprendre, vous passerez par la Commission de l'emploi pour obtenir un poste. Dans le cas contraire, vous devriez être mise en invalidité.

Vous pouvez à tout moment demander cette invalidité en envoyant un simple courrier accompagné d'un certificat médical de votre médecin indiquant que votre demande lui paraît justifiée. Il recevra ensuite un dossier du Rectorat à remplir et à renvoyer sous pli confidentiel.
Cordialement.
Bernard
 
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Jeu 13 Juin 2019 08:36

Bonjour Bernard et merci pour votre réponse,

il y a toutefois un élément qui me semble incohérent : vous dites que le statut de mise en disponibilité "ne permet pas d'être nommé sur un poste" ; or je l'ai été l'année dernière et, par ailleurs, le rectorat m'a demandé une mise au mouvement.

Concernant l'invalidité : est-il préférable attendre que l'administration en fasse la demande ou serait-il plus judicieux que je le fasse (notamment compte tenu des délais qui semblent être assez longs à la lecture des différents témoignages que j'ai lu) ?
Un grand merci pour vos réponses.
Bien cordialement.

Elia
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar Bernard » Ven 14 Juin 2019 13:44

Bonjour,

Les textes sont clairs, le poste de l'enseignant n'est pas protégé pendant la mise en disponibilité. Il doit donc participer au mouvement de l'emploi pour retrouver un service.
Il est préférable que vous demandiez vous-même la mise en invalidité.
Cordialement.
Bernard
 
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Lun 17 Juin 2019 09:06

Merci Bernard,

Je comprends votre réponse concernant le poste non protégé, mais malgré la mise au mouvement je n'ai aucune affectation, donc aucun service, à la rentrée prochaine. En cas de reprise demandée par le conseil médical comment cela se passe-t-il ?

Pourriez-vous m'indiquer la procédure pour monter le dossier d'invalidité, et à qui dois-je l'adresser.

Un grand merci pour vos réponses.
Cordialement.
Elia
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar Bernard » Mar 18 Juin 2019 05:26

Bonjour Elia,

En principe, la mise en disponibilité est accordée année scolaire par année scolaire. Cette mise en disponibilité concerne généralement les personnes qui, au terme de leur congé (maladie, CLM ou CLD), ne sont pas encore tout à fait en mesure de reprendre le travail mais pensent pouvoir le faire dans un délai relativement proche. Le poste n'est pas protégé, mais si l'enseignant envisage de reprendre l'année suivante, il en fait la demande aux autorités académiques et, dans ce cas, il se met dans le mouvement.

Pour monter le dossier d'invalidité, vous devez adresser un simple courrier au Rectorat (ou I.A.) dans lequel vous en faites la demande. A cette lettre est jointe une attestation de votre médecin précisant que votre demande est bien justifiée. Par la suite, votre médecin recevra un questionnaire médical qu'il aura à remplir.

Voilà tout ce que je peux vous dire pour l'instant.

Bonne journée.
Bernard
 
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Mar 18 Juin 2019 09:20

Je vous remercie Bernard,
étant donné que mon état de santé ne s'améliore pas, je pense faire ce dossier de demande d'invalidité.
Merci encore pour vos précieux conseils.
Bien à vous
Elia
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar Bernard » Mer 19 Juin 2019 07:43

C'est la solution la plus sage.
Bon courage.
Bernard
 
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