Invalidité après mise en disponibilité

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Mar 19 Mar 2019 08:58

Bonjour,

je voulais savoir si une mise en invalidité peut avoir lieu après une mise en disponibilité pour raisons de santé.
Ma situation est la suivante : congé maladie ordinaire du 01-09-2016 au 31-08-2017. Ma pathologie ne rentrait pas dans le cadre des CLM, mais l'expertise a conclu à une impossibilité de reprendre le travail.
Depuis le 01-09-2017 je suis donc en disponibilité d'office pour raisons de santé par tranche de six mois, sauf la dernière (trois mois de renouvellement) qui s'achève le 31-05-2019. Je dois donc faire ma demande de réintégration ou de prolongation très prochainement. Je pense que l'administration voudrait me mettre en invalidité, mais quelles sont les conséquences financières ? Et comment cela se passe-t-il si l'invalidité est refusée ?
Merci de vos précieuses réponses.

Elia
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar Bernard » Mar 19 Mar 2019 09:39

Bonjour,

Vous avez été mise en disponibilité d'office pour raison de santé dans la mesure où vous ne remplissiez pas les conditions pour obtenir un CLM et que vous n'étiez pas apte à reprendre le travail.

A l'issue de cette mise en disponibilité, selon votre aptitude physique, vous serez réintégrée ou mise en retraite pour invalidité ou licenciée.

Il semble que l'on s'oriente pour vous à une mise à la retraite pour invalidité. Si vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite à ce moment-là, vous toucherez une retraite pour invalidité du RETREP jusqu'à 62 ans. Durant cette période en invalidité, vous aurez en plus un complément de la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net de référence.

Je suppose qu'actuellement vous touchez des I.J. complétées par l'organisme de Prévoyance.
En cas de refus de vous mettre en retraite pour invalidité, soit vous reprenez soit vous êtes licenciée. Dans votre cas, la mise en retraite pour invalidité paraît être la solution privilégiée.

Bien cordialement.
Bernard
 
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Mar 19 Mar 2019 13:47

Bonjour Bernard,

donc si je comprends bien je peux demander la prolongation de la mise en disponibilité. L'administration prendra la décision d'accorder la prolongation, ou une mise à la retraite pour invalidité, ou bien une reprise. Le licenciement n'intervenant que dans le cas ou je ne ferais pas de reprise.
Actuellement, je perçois bien les IJ et la prévoyance complète en partie.
un grand merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Elea
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar Bernard » Mer 20 Mar 2019 07:28

Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Mar 19 Mar 2019 13:47
Bonjour Bernard,

donc si je comprends bien je peux demander la prolongation de la mise en disponibilité. L'administration prendra la décision d'accorder la prolongation, ou une mise à la retraite pour invalidité, ou bien une reprise. Le licenciement n'intervenant que dans le cas ou je ne ferais pas de reprise.
Actuellement, je perçois bien les IJ et la prévoyance complète en partie.
un grand merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Elea
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Vous pouvez demander la prolongation de la mise en disponibilité, vous avez droit à 2 renouvellements d'un an chacun, exceptionnellement une 4è année (seulement dans le cas où la personne se rétablit suffisamment pour pouvoir reprendre le travail avant l'expiration des 4 années).

Vous êtes actuellement en incapacité temporaire qui devrait avoir pour issue l'invalidité définitive. Le licenciement ne pourrait intervenir que dans le cas où vous refuseriez de reprendre alors que le Comité médical vous le demanderait.
Bernard
 
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Re: Invalidité après mise en disponibilité

Message non lupar elia » Jeu 21 Mar 2019 09:24

Merci beaucoup Bernard pour l'ensemble de ces précisions.
Vos conseils sont précieux.
Bien cordialement.
Elia
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