Invalidité et retraite

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

Invalidité et retraite

Message non lupar Fontenay » Jeu 11 Fév 2010 16:50

Né en 1948, en Clm/Cld depuis le 1/09/2005 à la suite des contrôles médicaux gérés par l'inspection d'académie, j 'arrive en fin de droit en fin de droit au 31/08/2010. Je ne totalise que 26 ans d'ancienneté dans l'enseignement.

L'inspection d'académie m'a envoyé un document pour faire ma demande de mise en retraite pour invalidité.

Quelques jour après, l'inspection d'académie s'est rétracté en disant qu'ils avaient fait une erreur en m'envoyant ce dossier car, disent-ils, ayant à ce jour 62 ans je ne relève plus d'eux pour cette procédure mais de la Cnav . Si c'était le cas, je devrais passer devant un comité médical n'ayant aucune connaissance de ma situation médicale.

Comment est-ce possible que l'inspection d'académie se décharge de mon cas alors qu'elle est en possession de tout mon dossier médical et que la Cnav ignore tout de ma situation?
Je croyais que depuis le 01/09/2005, je bénéficiais du statut équivalent des enseignants du public et que par conséquent, je devais suivre la procédure qui est la leur en pareil cas.
L'inspection d'académie me répond que je ne peux pas bénéficier de la loi Censi car j'ai 62 ans!
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Re: Invalidité et retraite

Message non lupar Bernard » Jeu 11 Fév 2010 20:41

Invalidité et retraite

Messagede Fontenay » Jeu 11 Fév 2010 17:50
Né en 1948, en Clm/Cld depuis le 1/09/2005 à la suite des contrôles médicaux gérés par l'inspection d'académie, j 'arrive en fin de droit en fin de droit au 31/08/2010. Je ne totalise que 26 ans d'ancienneté dans l'enseignement.

L'inspection d'académie m'a envoyé un document pour faire ma demande de mise en retraite pour invalidité.

Quelques jour après, l'inspection d'académie s'est rétracté en disant qu'ils avaient fait une erreur en m'envoyant ce dossier car, disent-ils, ayant à ce jour 62 ans je ne relève plus d'eux pour cette procédure mais de la Cnav . Si c'était le cas, je devrais passer devant un comité médical n'ayant aucune connaissance de ma situation médicale.

Comment est-ce possible que l'inspection d'académie se décharge de mon cas alors qu'elle est en possession de tout mon dossier médical et que la Cnav ignore tout de ma situation?
Je croyais que depuis le 01/09/2005, je bénéficiais du statut équivalent des enseignants du public et que par conséquent, je devais suivre la procédure qui est la leur en pareil cas.
L'inspection d'académie me répond que je ne peux pas bénéficier de la loi Censi car j'ai 62 ans!


Votre CLD démarrant au 01/09/2005, vous dépendez de la loi CENSI. Le problème c'est que vous aurez plus de 60 ans à l'expiration de vos droits. En principe, vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation d'invalidité servie par le RETREP et complétée par la Prévoyance. Si vous êtes reconnu inapte, vous irez directement au RGSS avec le taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés par la SECU.
Qui va reconnaître votre invalidité ? Le Comité médical devrait normalement statuer quel que soit votre âge. Je ne comprends pas ce revirement de l'inspection académique qui ne doit pas bien maîtriser le sujet. Je ne vois pas ce qui peut empêcher le Comité médical de vous mettre en invalidité (à mon avis, c'est à lui de le faire puisque vous dépendez de la loi CENSI). Cette mise en invalidité est ensuite transmise à la SECU qui ne peut pas la refuser.
Si ce blocage persiste, adressez-vous dès maintenant à la SECU pour qu'elle examine votre situation. Si elle accepte de vous mettre en invalidité sans avoir l'avis du Comité médical à la date d'effet de votre retraite, vous aurez le taux plein.
Au fait, combien totaliserez-vous de trimestres au terme de votre CLD ?
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Re: Invalidité et retraite

Message non lupar Fontenay » Ven 12 Fév 2010 19:32

Merci de votre réponse.

Ce que je crains, c'est que le comité médical de la Sécurité sociale ne tienne absoluement pas compte des avis successifs du comité médical de l'Inspection d'académie (10 au total depuis 5 ans).

J'ai sous les yeux le document à remplir pour faire la demande au comité médical de la Sécurité sociale. Nulle part, il est question de près ou de loin de mes antécédents.

Pour répondre à votre question plus précise, j'aurai 102 trimestres sachant qu'avant d'être dans l'enseignement j'ai fait quelques petits boulots (déclarés), et qu'ensuite au début de ma carrière de professeur, j'ai fait des remplacements "non autorisés" qui,d'après l'Inspection d'académie, ne compte pas pour mes états de service.
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Re: Invalidité et retraite

Message non lupar Fontenay » Lun 15 Fév 2010 17:24

Pour faire suite à mon dernier message, je précise que les 102 trimestres ne concernent que la période concernant mes services dans l'enseignement.
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