Mes droits

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

Mes droits

Message non lupar Catherine49 » Mer 13 Mar 2019 23:40

Bonjour

J'ai travaillé en tant que personnel d'éducation de septembre 1982 à mai 2017 dans un établissement privé. En 2009, je suis classée en invalidité1° catégorie par la CPAM. Mes horaires sont aménagées au mieux pour l'établissement sur quatre jours. En mai 2017 je passe en invalidité 2° catégorie, la médecine du travail juge que je ne peux pas reprendre mon poste. Au vu de la situation mon employeur n'a pas de proposition de reclassement, je suis donc licenciée.
En août 2019, je serai à deux ans de la retraite. Actuellement, je suis indemnisé avec ma pension d'invalidité et un petit complément par le pôle emploi.
Quels sont mes droits les plus favorables pour ma situation?

M'est-il possible de faire une demande de retraite anticipée en raison de mon invalidité 2?

Quelles sont les démarches à entreprendre ou dois-je me renseigner?

Dans l'attente de votre réponse, d'avance, je vous remercie.

Catherine49
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Re: Mes droits

Message non lupar Bernard » Jeu 14 Mar 2019 09:09

Mes droits

Message par Catherine49 » Mer 13 Mar 2019 23:40
Bonjour

J'ai travaillé en tant que personnel d'éducation de septembre 1982 à mai 2017 dans un établissement privé. En 2009, je suis classée en invalidité1° catégorie par la CPAM. Mes horaires sont aménagées au mieux pour l'établissement sur quatre jours. En mai 2017 je passe en invalidité 2° catégorie, la médecine du travail juge que je ne peux pas reprendre mon poste. Au vu de la situation mon employeur n'a pas de proposition de reclassement, je suis donc licenciée.
En août 2019, je serai à deux ans de la retraite. Actuellement, je suis indemnisé avec ma pension d'invalidité et un petit complément par le pôle emploi.
Quels sont mes droits les plus favorables pour ma situation?

M'est-il possible de faire une demande de retraite anticipée en raison de mon invalidité 2?

Quelles sont les démarches à entreprendre ou dois-je me renseigner?

Dans l'attente de votre réponse, d'avance, je vous remercie.


En principe, l'invalidité catégorie 2 ne permet pas de poursuivre son activité sauf si le médecin du travail l'autorise. Vous serez donc en effet licenciée.
Avez-vous droit à des indemnités de prévoyance pour compléter à hauteur de 95 % votre salaire net de référence ? Depuis le classement en catégorie 1, vous avez dû solliciter un temps partiel, vous êtes sans doute indemnisée à hauteur du salaire net correspondant à ce temps partiel ???
J'attends des précisions de votre part afin de vous répondre le mieux possible à votre question.
Cordialement.
Bernard
 
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Re: Mes droits

Message non lupar Catherine49 » Jeu 14 Mar 2019 22:34

Bonsoir

Suite à votre réponse, je vais tenter de vous apporter des informations.
Effectivement, durant ma pension invalidité 1 j'ai travaillé à temps partiel de mon temps de travail et je touchais un complément d'UNIPREVOYANCE.
Au 1er mai 2017 je suis passée en invalidité catégorie 2 suite à une consultation du médecin conseil de la CPAM; Suite à une visite médicale du travail du 5 mai 2017 le médecin m'a jugée inapte et il est mentionné que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé.
Par la suite mon licenciement a pris effet et dans le dossier remis par mon employeur, j'avais des documents pour pôle emploi à remplir c'est ce que j'ai fait un peu plus tard.
En attendant la prise d'effet de mon inscription au pôle emploi, UNIPREVOYANCE a effectué des paiements pour compléter ma pension d'invalidité. Lorsque mon inscription pôle emploi fut active, j'ai adressé les documents nécessaires pour donner l'information de ma situation. UNIPREVOYANCE à continuer a me verser le complément et je leur adressait mensuellement mes relevés de paiement du pôle emploi.
A ma grande surprise, j'ai reçu un courrier d'UNIPREVOYANCE qui me signalait un trop perçu, je les ai dans un premier temps contacté par téléphone et n m'a tenu pour responsable de cette erreur. Par la suite, j'ai reçu un courrier m'indiquant la somme du trop perçu que je devais restituer dans les plus brefs délais. Ce qui m'était impossible. J'ai répondu par écrit que je ne pouvais pas rembourser cette somme et que je considérais n'avoir aucune responsabilité face à cette situation.
Le montant brut annuel de ma pension s'élève à 9386,90€ ce qui fait un montant brut mensuel de 782,24€ ce qui représente 50% de mon salaire donc UNIPREVOYANCE doit se baser sur cette somme et en ce qui me concerne le calcul est à hauteur de 94% de maintien du salaire.

J'espère vous avoir apporter les renseignements qui pourront vous aider à m'éclaircir et à me guider dans mes démarches à entreprendre si besoin.

D'avance, je vous remercie.
Cordialement.
Catherine 49
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Re: Mes droits

Message non lupar Bernard » Ven 15 Mar 2019 06:42

Bonjour,

Si je comprends bien, UNIPREVOYANCE vous a indemnisée à tort sur le salaire à temps plein alors que depuis votre invalidité catégorie 1, vous êtes passée à temps partiel (apparemment 50 %). Vous deviez toucher votre traitement correspondant à 50 % de votre salaire à temps plein, une pension d'invalidité et des indemnités de prévoyance pour compléter à hauteur de 94 % le salaire net que vous aviez avant votre temps partiel. Vos revenus devaient donc dépasser le salaire net d'un temps plein. Ce serait le dépassement qu'UNIPREVOYANCE vous demande maintenant de rembourser. Si c'est bien le cas, vous devrez hélas rembourser le trop perçu. Je pense que vous pouvez obtenir un échelonnement ...

Est-ce bien cela ?
Bernard
 
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Re: Mes droits

Message non lupar Catherine49 » Lun 18 Mar 2019 21:19

Bonjour

Oui c'est bien cela mais de mon coté je n'ai pas fait d'erreur, je pense qu'UNIPREVOYANCE n'a pas traité mon dossier à la réception des documents que je leur ai fait parvenir.
Je touchais, ma pension mon indemnisation pôle emploi et le complément d'UNIPREVOYANCE. Je suppose que quelques mois après ils ont repris mon dossier et constaté le trop perçu.
Dans ma situation, dois-je maintenir mon inscription pôle emploi ?
Ai-je droit à une retraite anticipée en raison de mon invalidité 2° catégorie ?

Je vous remercie pour vos réponses rapides.

cordialement.
cath49
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Re: Mes droits

Message non lupar Bernard » Mar 19 Mar 2019 06:14

Re: Mes droits

Message non lupar Catherine49 » Lun 18 Mar 2019 21:19
Bonjour

Oui c'est bien cela mais de mon coté je n'ai pas fait d'erreur, je pense qu'UNIPREVOYANCE n'a pas traité mon dossier à la réception des documents que je leur ai fait parvenir.
Je touchais, ma pension mon indemnisation pôle emploi et le complément d'UNIPREVOYANCE. Je suppose que quelques mois après ils ont repris mon dossier et constaté le trop perçu.
Dans ma situation, dois-je maintenir mon inscription pôle emploi ?
Ai-je droit à une retraite anticipée en raison de mon invalidité 2° catégorie ?

Je vous remercie pour vos réponses rapides.

cordialement.
cath49


Vous auriez dû vous apercevoir que vos revenus dépassaient ce que vous touchiez auparavant et le signaler aussitôt.
En catégorie 2, vous ne devez pas travailler sauf si accord du médecin de la Sécu, je ne vois donc pas pourquoi vous continuez à toucher des indemnités de "Pôle emploi".
Votre invalidité 2è catégorie ne vous permet pas de prendre une retraite anticipée.

Cordialement.
Bernard
 
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