que faire après un CLM?

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

que faire après un CLM?

Message non lupar sevdh » Ven 09 Déc 2016 21:39

Bonjour, je suis enseignante dans le privé depuis septembre 2006 et en CLM depuis le 11 mars 2014 pour dépression non imputable au service.

Il se termine le 10 mars 2017 et je me sens incapable de reprendre une activité enseignante au collège à long terme.

L'expert que j'ai vu en juin dernier pensait me faire basculer en CLD mais comme j'ai signé un papier me demandant de choisir entre CLM et CLD, il n'est pas possible de revenir en arrière.

Il reste donc 3 possibilités:

soit un reclassement mais la personne en charge de mon dossier au rectorat ne me laisse pas beaucoup d'espoir car pas de reconnaissance de statut de travailleur handicapé;

soit la mise en disponibilité d'office pour raison de santé mais quel est l'intérêt si je ne reprend pas dans l'enseignement? Et au niveau financier, la prévoyance peut-elle intervenir?

soit la mise en incapacité totale et définitive du métier d'enseignant avec dossier RETREP... Et recherche quand ça sera possible d'un travail autre que l'enseignement mais je crois avoir lu dans ce forum que quand on est au RETREP, il n'est plus possible de passer de concours de la fonction publique type ATSEM.

Je suis allé tout à l'heure au service de médecine de prévention du Rectorat et la dame me proposait des possibilités pour les enseignants du public et elle devait se renseigner. Elle m'a recontactée en me disant que la mise en disponibilité serait une solution (ce que je savais déjà).

J'ai rendez-vous au service mobilité carrière lundi mais peu d'espoir vu le rendez-vous d'aujourd'hui.
Et je vois l'expert mardi mais je ne sais pas quoi lui dire...

Merci d'avoir pris le temps de me lire et d'avance de vos réponses. Je ne sais vraiment pas quoi faire le 11 mars prochain. Ce qui m'angoisse beaucoup plus la date approche...
sevdh
 
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar Bernard » Sam 10 Déc 2016 09:13

que faire après un CLM?

Message non lupar sevdh » Ven 09 Déc 2016 21:39
Bonjour, je suis enseignante dans le privé depuis septembre 2006 et en CLM depuis le 11 mars 2014 pour dépression non imputable au service.

Il se termine le 10 mars 2017 et je me sens incapable de reprendre une activité enseignante au collège à long terme.

L'expert que j'ai vu en juin dernier pensait me faire basculer en CLD mais comme j'ai signé un papier me demandant de choisir entre CLM et CLD, il n'est pas possible de revenir en arrière.


Dommage car c'était la meilleure solution pour vous.

Il reste donc 3 possibilités:

soit un reclassement mais la personne en charge de mon dossier au rectorat ne me laisse pas beaucoup d'espoir car pas de reconnaissance de statut de travailleur handicapé;

soit la mise en disponibilité d'office pour raison de santé mais quel est l'intérêt si je ne reprend pas dans l'enseignement? Et au niveau financier, la prévoyance peut-elle intervenir?

soit la mise en incapacité totale et définitive du métier d'enseignant avec dossier RETREP... Et recherche quand ça sera possible d'un travail autre que l'enseignement mais je crois avoir lu dans ce forum que quand on est au RETREP, il n'est plus possible de passer de concours de la fonction publique type ATSEM.


- 1ère possibilité : le reclassement. Il est pratiquement impossible dans l'enseignement privé. A ne pas envisager.
- 2è possibilité : la disponibilité d'office pour raisons de santé. Ça peut être la solution pour une personne qui n'est pas encore totalement remise à la fin de son Congé maladie et qui pense pouvoir retrouver la santé lui permettant de reprendre au bout de quelques mois. Vous n'êtes pas dans ce cas de figure. Durant cette période l'enseignant retourne à la SECU, touche des IJSS sous forme d'un 1/2 traitement versé par le Rectorat et la Prévoyance complète à hauteur de 96 % du salaire de référence. Le poste n'est plus protégé mais l'enseignant conserve son contrat.
- 3è possibilité : l'incapacité totale et définitive. C'est ce que je vous conseille. Vous touchez du RETREP jusqu'à l'âge légal) une allocation d'invalidité (une retraite calculée en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé) complétée par la Prévoyance à hauteur de 96 % du salaire net de référence.
Mise en invalidité par l'administration, vous ne pouvez pas retrouver un emploi dans la fonction publique ou dans un établissement d'enseignement privé sous contrat. Par contre, le secteur privé vous est ouvert.


Je suis allé tout à l'heure au service de médecine de prévention du Rectorat et la dame me proposait des possibilités pour les enseignants du public et elle devait se renseigner. Elle m'a recontactée en me disant que la mise en disponibilité serait une solution (ce que je savais déjà).

J'ai rendez-vous au service mobilité carrière lundi mais peu d'espoir vu le rendez-vous d'aujourd'hui.
Et je vois l'expert mardi mais je ne sais pas quoi lui dire...

Merci d'avoir pris le temps de me lire et d'avance de vos réponses. Je ne sais vraiment pas quoi faire le 11 mars prochain. Ce qui m'angoisse beaucoup plus la date approche...

sevdh


Demandez la mise en invalidité qui ne vous empêchera pas de reprendre une activité salariée dans le secteur privé.
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar sevdh » Sam 10 Déc 2016 19:34

Tout d'abord merci de votre réponse claire et rapide, ce forum est une mine de renseignement et ça fait du bien de se sentir écoutée car avec le rectorat c'est vraiment compliqué car ils pensent public et pas enseignement privé.
Je vais quand même aller au rendez vous mobilité carrière lundi mais pas beaucoup d'espoir.

Une question encore, si je veux quand même passer un concours de la fonction public type ATSEM, est-ce possible en étant en disponibilité pour raison de santé. Mais je me demande si vu mon état de santé actuel ça ne risque pas d'être trop compliqué... Mais au moins si l'expert m'en parle je sais quoi lui répondre.

j'attend maintenant le rendez vous avec l'expert...

Merci encore
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar Bernard » Dim 11 Déc 2016 06:32

Je pense que c'est possible, mais vous serez obligée ensuite de démissionner de votre poste d'enseignante et perdre ainsi tous vos droits pour une éventuelle mise en invalidité (pas de RETREP). De plus, je ne suis pas certain que l'on vous accorde une disponibilité pour raison de santé compte tenu de votre état de santé actuel.
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar sevdh » Mar 13 Déc 2016 21:30

Bonjour, j'ai vu l'expert aujourd'hui il se prononce pour l'incapacité totale et définitive et me donne un taux d'invalidité de 25%, il m'a dit que c'était le maximum. Est-ce que vous savez à quoi ça correspond et si le Retrep va s'en servir?

Et par rapport au Retrep, je dois attendre le comité médical et après est-ce que j'ai des démarches à faire? Combien de temps ça prend entre les différents services?

Merci d'avance.
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar Bernard » Mer 14 Déc 2016 07:20

Re: que faire après un CLM?

Message par sevdh » Mar 13 Déc 2016 21:30
Bonjour, j'ai vu l'expert aujourd'hui il se prononce pour l'incapacité totale et définitive et me donne un taux d'invalidité de 25%, il m'a dit que c'était le maximum. Est-ce que vous savez à quoi ça correspond et si le Retrep va s'en servir?

Et par rapport au Retrep, je dois attendre le comité médical et après est-ce que j'ai des démarches à faire? Combien de temps ça prend entre les différents services?


Donner un taux d'incapacité est obligatoire pour obtenir la mise en invalidité mais n'a aucune incidence sur le montant de la retraite que vous versera le RETREP jusqu'à l'âge légal. En effet, votre retraite sera calculée en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé (salaires, trimestres, points ARRCO/AGIRC). La Prévoyance vous versera un complément à hauteur de 96 % du salaire net de référence.

L'avis de l'expert sera examiné par le Comité médical. Si celui-ci donne un avis favorable, votre dossier sera soumis à la Commission de réforme. Si accord de cette commission puis du Rectorat, le dossier sera ensuite envoyé au Service des pensions. Cela peut prendre environ 6 mois; durant cette période vous toucherez un 1/2 traitement du Rectorat et la Prévoyance interviendra. Lorsque le RETREP vous versera votre retraite avec rétroactivité, vous devrez rembourser à la Trésorerie générale le 1/2 traitement.
Le Rectorat vous demandera quelque temps avant le fin de votre CLD de remplir le dossier qui ira au Service des pensions puis au RETREP.
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar sevdh » Mer 14 Déc 2016 22:29

Bonjour,
mon CLM se terminant le 10 mars 2017, est-ce que vous pensez que j'aurai la réponse "finale" d'ici là?
Que se passe-t-il si l'un des comités refusent ou si tous n'ont pas encore donné leur "avis" d'ici le 11 mars?
Merci pour vos réponses qui m'aident à avancer...
sevdh
 
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar Bernard » Jeu 15 Déc 2016 21:42

Re: que faire après un CLM?

Message non lupar sevdh » Mer 14 Déc 2016 22:29
Bonjour,
mon CLM se terminant le 10 mars 2017, est-ce que vous pensez que j'aurai la réponse "finale" d'ici là?
Que se passe-t-il si l'un des comités refusent ou si tous n'ont pas encore donné leur "avis" d'ici le 11 mars?
Merci pour vos réponses qui m'aident à avancer...

sevdh


Le Comité médical puis le Conseil de réforme statuent aux alentours de la fin du CLD, généralement la décision n'est pas officialisée avant le terme du Congé.
Durant cette attente, vous continuez à percevoir un 1/2 traitement de l'administration complété par la Prévoyance.
En cas de refus, vous vous pouvez faire appel auprès du Comité médical supérieur qui met généralement 6 mois avant de donner une réponse. Durant cette période, vous continuez à percevoir un 1/2 traitement que vous aurez à rembourser quelle que soit la décision prise.
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar sevdh » Ven 17 Fév 2017 18:42

Bonjour, l'expert a demandé la mise en invalidité qui a été acceptée par le Comité Médical.
La commission de réforme a étudié mon dossier le 9 février dernier, la personne en charge de mon dossier n'est pas là cette semaine je dois appeler lundi pour connaître la décision.
Je me pose des questions par rapport à la période au Retrep:
- actuellement j'ai un complément à 92% du salaire net et j'ai vu dans un post que vous parliez de 95%, est-ce qu'il va y avoir un changement?
- si j'avais repris mon salaire aurait évolué en fonction de l'ancienneté ou de mes notes pédagogiques et administratives, est-ce qu'avec le Retrep il y aura une évolution équivalente?
Merci encore pour votre soutien et vos réponses.
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar Bernard » Ven 17 Fév 2017 21:28

Re: que faire après un CLM?

Message par sevdh » Ven 17 Fév 2017 18:42
Bonjour, l'expert a demandé la mise en invalidité qui a été acceptée par le Comité Médical.
La commission de réforme a étudié mon dossier le 9 février dernier, la personne en charge de mon dossier n'est pas là cette semaine je dois appeler lundi pour connaître la décision.
Je me pose des questions par rapport à la période au Retrep:
- actuellement j'ai un complément à 92% du salaire net et j'ai vu dans un post que vous parliez de 95%, est-ce qu'il va y avoir un changement?
- si j'avais repris mon salaire aurait évolué en fonction de l'ancienneté ou de mes notes pédagogiques et administratives, est-ce qu'avec le Retrep il y aura une évolution équivalente?
Merci encore pour votre soutien et vos réponses.


Je ne comprends pas que vous avez un complément de seulement 92 % puisqu'il est maintenant de 96 % pour tous.

L'indemnité de prévoyance est rééavaluée en tenant compte de l'inflation et du changement d'échelon à l'ancienneté jusqu'à votre passage au RGSS.
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar sevdh » Lun 10 Avr 2017 20:43

Bonjour mon dossier de demande de Retrep est parti au Rectorat.
Or je viens de recevoir un courrier disant que je changeait d'échelon (du 6 au 7) au 01 septembre 2016. Mon demi-traitement va donc être recalculé depuis septembre dernier. Est-ce que je dois prévenir la prévoyance? Est-ce que le complément depuis septembre va être recalculé? Et est-ce que le Retrep plus le complément de la prévoyance va tenir compte de ce changement d'échelon?
Merci d'avance de vos réponse.
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar astuce » Mer 12 Avr 2017 09:18

Bonjour,

Ne faut-il pas 17 ans d'ancienneté pour bénéficier du retrep ?
astuce
 
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar Bernard » Mer 12 Avr 2017 12:25

Re: que faire après un CLM?

Message non lupar astuce » Mer 12 Avr 2017 09:18
Bonjour,

Ne faut-il pas 17 ans d'ancienneté pour bénéficier du retrep ?

astuce


Pour bénéficier du RETREP, 15 ans d'ancienneté de service (équivalent temps plein) et non 17 ans sont exigés, à l'exception des enseignants mis en invalidité.
En revanche, depuis le 1er janvier 2015, la durée minimale de service pour bénéficier de la retraite additionnelle est de 17 ans.
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Re: que faire après un CLM?

Message non lupar Bernard » Mer 12 Avr 2017 12:35

Re: que faire après un CLM?

Message par sevdh » Lun 10 Avr 2017 20:43
Bonjour mon dossier de demande de Retrep est parti au Rectorat.
Or je viens de recevoir un courrier disant que je changeais d'échelon (du 6 au 7) au 01 septembre 2016. Mon demi-traitement va donc être recalculé depuis septembre dernier. Est-ce que je dois prévenir la prévoyance? Est-ce que le complément depuis septembre va être recalculé? Et est-ce que le Retrep plus le complément de la prévoyance va tenir compte de ce changement d'échelon?
Merci d'avance de vos réponses.


Votre 1/2 traitement va être recalculé depuis septembre 2016 en prenant en compte le changement d'échelon. Vous devez bien sûr en informer la Prévoyance pour que celle-ci procède à la revalorisation de votre indemnité.

Lorsque vous irez au RETREP, la Prévoyance prendra comme référence le salaire que vous aviez avant votre arrêt de travail, il sera revalorisé en tenant compte des augmentations de salaire (s'il y en a eu) et du changement d'échelon. Cela se poursuivra durant toute la période où vous serez au RETREP. A chaque fois que vous serez promu à l'échelon supérieur, vous devrez informer la Prévoyance.
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