renseignements pour un départ en retraite

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

renseignements pour un départ en retraite

Message non lupar lhomme » Dim 02 Fév 2014 13:23

Bonjour,
J'aurai 55 ans le 10 novembre 2014, en 2008 j'ai effectué 119 trimestres. En 2014 j'aurai donc 143 trimestres. Ayant eu 2 filles, je bénéficie donc de 16 trimestres, ce qui fait (2014 compris) : 159 trimestres.
Je suis devenue professeur des écoles le 1er janvier 2004.
Le 6 novembre 1986, j'ai obtenu l'examen professionnel (nouvelle appellation du CAP). Faute de postes, j'ai effectué des remplacements pendant 4 ans et obtenu un poste de titulaire le 01/9/1990 et ai été reclassé à l'échelon 4 l'année suivante.
Me validera-t-on mes 15 ans d'instituteur ?
Que prendront-ils en compte ?
Quel que soit le cas de figure, quand pourrais-je partir en retraite sans décote ?
Souhaitant bonne réception,
Bien cordialement
lhomme
 
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Re: renseignements pour un départ en retraite

Message non lupar Bernard » Dim 02 Fév 2014 20:56

renseignements pour un départ en retraite

Message par lhomme » Dim 02 Fév 2014 13:23
Bonjour,
J'aurai 55 ans le 10 novembre 2014, en 2008 j'ai effectué 119 trimestres. En 2014 j'aurai donc 143 trimestres. Ayant eu 2 filles, je bénéficie donc de 16 trimestres, ce qui fait (2014 compris) : 159 trimestres.
Je suis devenue professeur des écoles le 1er janvier 2004.
Le 6 novembre 1986, j'ai obtenu l'examen professionnel (nouvelle appellation du CAP). Faute de postes, j'ai effectué des remplacements pendant 4 ans et obtenu un poste de titulaire le 01/9/1990 et ai été reclassé à l'échelon 4 l'année suivante.
Me validera-t-on mes 15 ans d'instituteur ?
Ca dépend de votre rémunération pendant les 4 ans de remplacement. Si vous avez été rémunérée comme instituteur titulaire, pas de problème tout sera pris en compte. Si vous avez été rémunérée comme maître remplaçant avec diplôme, vous n'aurez pas les 15 ans de services actifs pour prétendre à une retraite anticipée.
Que prendront-ils en compte ?
Quel que soit le cas de figure, quand pourrais-je partir en retraite sans décote ?
- si vous pouvez partir en tant qu'instituteur titulaire, vous aurez le taux plein au RETREP avec 166 trimestres mais votre retraite sera proportionnelle (166/167) sauf si vous travaillez un trimestre de plus.
- au Régime général, il faut 167 trimestres.

Souhaitant bonne réception,
Bien cordialement
Bernard
 
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Re: renseignements pour un départ en retraite

Message non lupar lhomme » Mar 04 Fév 2014 19:31

Lors de mon reclassement en 1990 j’ai obtenu de l’inspection académique des rappels sur salaire. La note de service précise qu’ils ont remonté sur 4 ans, c'est-à-dire pour moi jusqu’au 1er juillet 87.
En lisant l’annexe c'est-à-dire la note de service que j’ai reçue, puis –je considérer avoir été payé en tant que titulaire et non qu’en tant que remplaçante, même si sur mes fiches de paye, il était noté avant avril 1987 : « instit. Suppléante ens. privé » et à partir d’avril « instit. Rempl. CAP ens. Privé »
Dans cette perspective, j’aurai 16 ans et 6 mois d’instit.
Mais, j’ai lu sur différents forums que les gens nés en 1959 devaient avoir une ancienneté de 16 ans et 4 mois au lieu de 15 ans : est-ce vrai ?
En début de carrière, j’ai oublié de préciser que j’ai 9 trimestres hors enseignement, ce qui fait 150 et non 159 trimestres.
Maintenant au cas où je partirai en temps que professeur des écoles, comme en 2019, j’aurai 60 ans et 170 trimestres, est-ce que je peux bénéficier du retrep à 60 ans ou bien dois-je attendre 62 ans qui est l’âge d’ouverture des droits dans le tableau du retrep.
A 59 ans j’aurai 166 trimestres qu’en sera-t-il ? et à 58 ans ?

J'ai un document pdf de l'inspection confirmant les dires ci-dessus. Je n'arrive pas à les mettre en pièces jointes. Que faire ?

Un grand merci !
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Re: renseignements pour un départ en retraite

Message non lupar Bernard » Mar 04 Fév 2014 20:17

Re: renseignements pour un départ en retraite

Message par lhomme » Mar 04 Fév 2014 19:31
Lors de mon reclassement en 1990 j’ai obtenu de l’inspection académique des rappels sur salaire. La note de service précise qu’ils ont remonté sur 4 ans, c'est-à-dire pour moi jusqu’au 1er juillet 87.
En lisant l’annexe c'est-à-dire la note de service que j’ai reçue, puis –je considérer avoir été payé en tant que titulaire et non qu’en tant que remplaçante, même si sur mes fiches de paye, il était noté avant avril 1987 : « instit. Suppléante ens. privé » et à partir d’avril « instit. Rempl. CAP ens. Privé »
Dans cette perspective, j’aurai 16 ans et 6 mois d’instit.
Vous ne m'indiquez pas à quoi correspond le rappel de salaire. Je ne peux donc pas savoir si l'académie vous a versé ce rappel en vous considérant comme titulaire dès l'obtention de votre diplôme ou si c'est pour corriger une autre erreur (ancienneté par exemple). Le plus simple est de demander à l'I.A. un état de service.

Mais, j’ai lu sur différents forums que les gens nés en 1959 devaient avoir une ancienneté de 16 ans et 4 mois au lieu de 15 ans : est-ce vrai ?
OUI mais seulement pour ceux qui sont devenus professeurs des écoles après la loi de 2010. Les enseignants reclassés professeurs des écoles avant cette loi conservent le bénéfice des 15 ans.
En début de carrière, j’ai oublié de préciser que j’ai 9 trimestres hors enseignement, ce qui fait 150 et non 159 trimestres.
Maintenant au cas où je partirai en temps que professeur des écoles, comme en 2019, j’aurai 60 ans et 170 trimestres, est-ce que je peux bénéficier du retrep à 60 ans ou bien dois-je attendre 62 ans qui est l’âge d’ouverture des droits dans le tableau du retrep.
Vous pouvez solliciter le RETREP à 60 ans si vous avez bien 15 ans de services actifs; dans le cas contraire, vous devrez attendre 62 ans.
A 59 ans j’aurai 166 trimestres qu’en sera-t-il ? et à 58 ans ?
Je ne comprends pas très bien votre question.

J'ai un document pdf de l'inspection confirmant les dires ci-dessus. Je n'arrive pas à les mettre en pièces jointes. Que faire ?

Un grand merci !
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Re: renseignements pour un départ en retraite

Message non lupar lhomme » Mar 04 Fév 2014 22:33

Merci Bernard de votre réponse, je vous communique la note de service que je n’ai pu mettre en pièce jointe :
OBJET : conditions d’avancement et de reclassement de certains personnels de l’enseignement privé
REF : note de service 83-140 du 28 mars 1983 (Bon°13 du 13 mars 1983)
La note e service citée en référence précise dans ses paragraphes 2 et 3 :
« 2 » s’agissant des maîtres des écoles primaires privées sous contrat qui n’ont pas bénéficié de la formation initiale dans un centre de formation pédagogique privé conventionné, il sera tenu compte, pour l’avancement des intéressés, de l’année de stage que seront tenus d’effectuer les instituteurs remplaçants qui justifient à la fois de certificat d’aptitude pédagogique et de trois années de mise à disposition de l’inspecteur d’académie.
« 3 »pour les instituteurs exerçant dans les collèges ……….
Elle précise en outre que « l es mesures prévues aux paragraphes 2 et3 prennent effet au 15 septembre 1982 »
Cette note de service n’a été pas appliquée : aussi ai-je demandé à mes services de réétudier le classement de tous les maîtres.
Vous trouverez ci-joint votre arrêté de reclassement.
Pour ce qui est des incidences financières de ce reclassement je me dois de porter à votre connaissance les informations suivantes :
-la règle de déchéance quadriennale ne permet pas d’établir des rappels sur salaire au-delà de 4 ans.
Des contacts sont pris par les services rectoraux avec le ministère de l’éducation nationale et la comptabilité publique pour éventuel relevé déchéance.
Il n’est pas possible aux services de Trésorerie Générale de payer de façon automatique des rappels au-delà de 3 ans.
Mes services leur demandent donc de mettre en paiement avec le traitement de fin juillet, les rappels dus à partir du 1er juillet 1988.
Pour les rappels qui seraient dus pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 ils devront être calculés manuellement par mes services. Compte tenu de la complexité de ces calculs (salaires avec nombreux changement d’indices, charges de sécurité sociale, URSSAF…) et du nombre d’instituteurs concernés ces rappel seront payés ultérieurement.
Le recteur d’académie de Lille
Vu la loi n°591557 du 31 décembre 1959 régissant les rapports entre l’état et les établissements d’enseignements privés et ses textes d’application
Vu le décret 64217 du 10 mars 1964 et ses modificatifs,
Vu la prise en compte de l’année de stage par application de la note de service n° 83140 du 28 mars 1983
Considérant les bonifications obtenues par les intéressés, sur la proposition de Monsieur l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux du pas- de Calais,
ARRETE
Article 1 : les maîtres agrées ou contractuels de l’enseignement privé de la catégorie des instituteurs dont les noms suivent sont reclassés comme suit :
Nom prénom : Lhomme
Ecole sainte Thérèse
DERNIERE SITUATION AVANT RECLASSEMENT : 04e 01/10/91 01a01m12j
Reclassement au 15/09/82 ou
A la date de reprise de fonction : 5e 01/10/91 .a07m12j
Après reclassement
Ancienne situation nouvelle situation
05e 01/03/92 05e 01/10/91 .am07m12j


En vous souhaitant bonne réception
peut-être que vous pourrez m'apporter une réponse sur le rappel de salaire
encore un grande merci
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Re: renseignements pour un départ en retraite

Message non lupar Bernard » Mer 05 Fév 2014 08:34

Il s'agit de la prise en compte dans l'ancienneté d'une partie de votre carrière qui vous a permis d'avancer un peu plus vite dans les échelons. Cela ne veut pas, me semble-t-il, dire que cette période est considérée comme services actifs. Je vous conseille fortement de demander un état de service à l'I.A..

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