retraite anticipée carrière longue / Retrep

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Clématite » Lun 24 Fév 2014 17:00

Bonjour,
J'ai travaillé à l'âge de 16 ans.
Je suis né en 1955.
J'ai 3 enfants, j'ai effectué plus de 30 ans comme enseignant en collège-lycée dans le privé.
J'ai acquis mes droits à une retraite anticipée qu 01.01.2013 pour "carrière longue".
Cependant, la CARSAT ne voulant pas reconnaître "son erreur" maintenait que je ne pouvais pas prendre ma retraite avant mes 60 ans, soit le 13 avril 2013. J'ai donc prévenu les établissements que je prendrai ma retraite au 1er mai 2013.
Après plusieurs courriers recommandés, la CARSAT a reconnu "a posteriori"en février 2013 mes droits à la retraite anticipée "pour carrière longue" au 01.01.2013 (lettre d'excuse du directeur de la CARSAT et confirmation de mes droits). Ne pouvant prendre ma retraite de manière rétroactive, je suis parti le 1er mai 2013.
Compte tenu de la loi CENSI de 2005, et de la loi du 18 février 2013, le RETREP m'informe que je n'ai pas droit à 8% sur l'ensemble de ma retraite, objectant que je n'ai eu 60 ans qu'après le décret.
Or la clause de sauvegarde précise bien qu'il faut avoir obtenu ses droits à la retraite à taux plein avant le décret, ou avoir été en mesure de les faire valoir, pour avoir la retraite à 8% sur l'ensemble de sa carrière.
Merci de votre réponse,
Clématite
 
Messages: 6
Inscription: Lun 24 Fév 2014 16:25

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Bernard » Lun 24 Fév 2014 17:23

retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message par Clématite » Lun 24 Fév 2014 17:00
Bonjour,
J'ai travaillé à l'âge de 16 ans.
Je suis né en 1955.
J'ai 3 enfants, j'ai effectué plus de 30 ans comme enseignant en collège-lycée dans le privé.
J'ai acquis mes droits à une retraite anticipée qu 01.01.2013 pour "carrière longue".
Cependant, la CARSAT ne voulant pas reconnaître "son erreur" maintenait que je ne pouvais pas prendre ma retraite avant mes 60 ans, soit le 13 avril 2013. J'ai donc prévenu les établissements que je prendrai ma retraite au 1er mai 2013.
Après plusieurs courriers recommandés, la CARSAT a reconnu "a posteriori"en février 2013 mes droits à la retraite anticipée "pour carrière longue" au 01.01.2013 (lettre d'excuse du directeur de la CARSAT et confirmation de mes droits). Ne pouvant prendre ma retraite de manière rétroactive, je suis parti le 1er mai 2013.
Compte tenu de la loi CENSI de 2005, et de la loi du 18 février 2013, le RETREP m'informe que je n'ai pas droit à 8% sur l'ensemble de ma retraite, objectant que je n'ai eu 60 ans qu'après le décret.
Or la clause de sauvegarde précise bien qu'il faut avoir obtenu ses droits à la retraite à taux plein avant le décret, ou avoir été en mesure de les faire valoir, pour avoir la retraite à 8% sur l'ensemble de sa carrière.
Merci de votre réponse,


Le taux de 8 % doit s'appliquer sur l'ensemble de votre carrière d'enseignante car vos droits à une retraite anticipée étaient ouverts avant le 21 février 2013 pour deux raisons :
- vous auriez pu, en effet, liquider votre retraite dans le cadre des carrières longues au 1er janvier 2013 (fournir à l'APC-RETREP le courrier de la CARSAT reconnaissant son erreur).
- par ailleurs, vos droits au RETREP étaient ouverts bien avant le 21 février 2013 au titre de mère de 3 enfants (droits ouverts au moment où la condition 15 ans de services et 3 enfants était remplie).

Recontactez l'APC-RETREP sans tarder puis faites-nous part de la suite ....

Bernard
Bernard
 
Messages: 1616
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Clématite » Lun 24 Fév 2014 18:19

Bonjour Bernard,
Un très grand merci pour votre réponse.
En fait, je vous prie de bien vouloir m'excuser, j'écris pour mon mari et donc les enfants ne comptent très certainement pas pour lui.
Quoi qu'il en soit, j'ai vu qu'il correspond bien à la première condition, pour carrière longue.
J'ai donc fourni à Mme Telliez, tous les éléments (reconnaissance de la CARSAT pour des droits ouverts au 31.12.2012 et excuses du directeur) mais rien à faire, après 2 courriers recommandés en AR, cette dame insiste : mon mari n'a eu 60 ans que postérieurement au décret, alors que par ailleurs, elle m'a demandé les états de service jusqu'au 31.12.2012.
Bon, sauf avis contraire de votre part,
A nouveau merci, je vais malheureusement aller au TASS s'il n'est pas possible de faire autrement.
Bien cordialement,
Isabelle Guédel
Clématite
 
Messages: 6
Inscription: Lun 24 Fév 2014 16:25

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Bernard » Lun 24 Fév 2014 18:39

Votre mari ne pouvait évidemment pas bénéficier du dispositif mères de 3 enfants (je pensais que c'était vous).
S'il avait bien le nombre de trimestres cotisés exigés, supérieurs au nombre de trimestres requis correspondant à l'année de naissance, pour un départ avant 60 ans, je ne vois pas pourquoi Mme TELLIEZ s'oppose à l'application du taux de 8 % sur l'ensemble de la carrière.
Aller au TASS ne va servir à rien car il n'a aucun pouvoir sur l'APC-RETREP sauf si votre mari obtient sa retraite avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.
La question est de savoir si l'APC-RETREP a bien raison. Je vous invite à écrire au Ministère.

Bernard
Bernard
 
Messages: 1616
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Clématite » Mar 25 Fév 2014 09:33

Monsieur,
Je vous remercie de vos conseils.
Au 31.12.2012, mon mari avait droit à une retraite anticipée (avant 60 ans) à condition :
- D’avoir une durée d’assurance de 166 trimestres
- De réunir 7 trimestres avant 1970, année de ses 17 ans.
Au 31.12.2012 il avait :
- Une durée d’assurance de 170 trimestres
- 7 trimestres avant 1970, année de ses 17 ans.
La Carsat n’ayant reconnu ses droits qu’a posteriori (en février 2013) mon mari a travaillé jusqu’au 30 avril 2013 (ses 60 ans acquis au 13.04.13) et pris sa retraite le 1er mai 2013 Il aura donc effectué 4 mois de plus soit 174 trimestres.
J’attends la 2ème réponse du RETREP, et m’adresse au Ministère.
Je vous tiens au courant.
Merci pour vos conseils,
Clématite
Clématite
 
Messages: 6
Inscription: Lun 24 Fév 2014 16:25

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Bernard » Mar 25 Fév 2014 11:31

Bonjour,

Les conditions pour que votre mari puisse prendre sa retraite avant 60 ans (à partir de 59 ans) sont les suivantes :
- avoir au moins 5 trimestres cotisés à la fin de l'année civile de ses 16 ans (au 31 décembre 1961)
- avoir au moins 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés (les trimestres cotisés peuvent être inférieurs à la durée d'assurance en cas de chômage, invalidité ..).
Votre mari remplissait-il bien ces conditions au 31 décembre 2012 ? Dans le cas contraire, il ne pouvait partir qu'à 60 ans avec seulement 166 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

Bernard
Bernard
 
Messages: 1616
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Clématite » Mar 25 Fév 2014 20:51

Bonjour Monsieur,
Mon mari a bien obtenu une retraite anticipée à la date du 01.01.13 compte tenu des textes en vigueur soit :
- réunir 7 trimestres avant fin 1970, année de ses 17 ans. C'était le cas.
- Avoir obtenu au 31.12.2012 une durée d'assurance cotisée de 166 trimestres (il en avait 170 à cette date)

Nous avons obtenu la confirmation de la CARSAT de ce droit à la retraite anticipée pour carrière longue à partir du 01.01.13.
Très cordialement,
Clématite
 
Messages: 6
Inscription: Lun 24 Fév 2014 16:25

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Bernard » Mer 26 Fév 2014 07:11

Bonjour,

Vous devez faire une erreur. Votre mari est né en 1955, a commencé à travailler l'année de ses 16 ans (en 1971), il ne peut pas avoir 7 trimestres cotisés fin 1970.

Cordialement.

Bernard
Bernard
 
Messages: 1616
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Clématite » Mer 26 Fév 2014 19:46

En effet, mille pardons !! date de naissance :1953
Clématite
 
Messages: 6
Inscription: Lun 24 Fév 2014 16:25

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Bernard » Mer 26 Fév 2014 21:46

Bonsoir,

Je comprends mieux. Votre mari étant né en 1953, il pouvait en effet prétendre à un départ anticipé dans le cadre des carrières longues, à 59 ans et 8 mois. Je rappelle les deux conditions:
- avoir au moins 5 trimestres cotisés à la fin de l'année de ses 17 ans (fin 1970)
- avoir 165 trimestres cotisés ou réputés cotisés
Pour moi, le RETREP fait fausse route en prenant comme référence les 60 ans pour le calcul de la retraite additionnelle.
Si votre mari essuie à nouveau un refus du RETREP, il faut porter l'affaire devant le Ministère. Il devrait avoir gain de cause. En effet, le texte est suffisamment clair : la dérogation est accordée aux maîtres qui remplissaient les conditions pour prendre une retraite soit dans le cadre du RETREP soit dans le cadre du Régime général (peu importe l'âge) avant le 21 février 2013 et qui ont décidé de poursuivre leur activité.

Bien cordialement.


Bernard
Bernard
 
Messages: 1616
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar Clématite » Jeu 27 Fév 2014 07:46

Un très grand merci pour votre réponse. Je me suis adressée à trois autres personnes, manifestement très compétentes et au service des autres comme vous.
Tous ont la même réponse.
Un très grand merci du temps passé sur ce point précis.
Je vous tiendrai au courant.
Très cordialement,
Clématite
 
Messages: 6
Inscription: Lun 24 Fév 2014 16:25

Re: retraite anticipée carrière longue / Retrep

Message non lupar patrick » Sam 22 Mar 2014 17:22

Clématite a écrit:Bonjour,
J'ai travaillé à l'âge de 16 ans.
Je suis né en 1955.
J'ai 3 enfants, j'ai effectué plus de 30 ans comme enseignant en collège-lycée dans le privé.
J'ai acquis mes droits à une retraite anticipée qu 01.01.2013 pour "carrière longue".
Cependant, la CARSAT ne voulant pas reconnaître "son erreur" maintenait que je ne pouvais pas prendre ma retraite avant mes 60 ans, soit le 13 avril 2013. J'ai donc prévenu les établissements que je prendrai ma retraite au 1er mai 2013.
Après plusieurs courriers recommandés, la CARSAT a reconnu "a posteriori"en février 2013 mes droits à la retraite anticipée "pour carrière longue" au 01.01.2013 (lettre d'excuse du directeur de la CARSAT et confirmation de mes droits). Ne pouvant prendre ma retraite de manière rétroactive, je suis parti le 1er mai 2013.
Compte tenu de la loi CENSI de 2005, et de la loi du 18 février 2013, le RETREP m'informe que je n'ai pas droit à 8% sur l'ensemble de ma retraite, objectant que je n'ai eu 60 ans qu'après le décret.
Or la clause de sauvegarde précise bien qu'il faut avoir obtenu ses droits à la retraite à taux plein avant le décret, ou avoir été en mesure de les faire valoir, pour avoir la retraite à 8% sur l'ensemble de sa carrière.
Merci de votre réponse,
patrick
 
Messages: 1
Inscription: Sam 22 Mar 2014 15:40


Retourner vers Statut et retraite enseignement privé

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

cron