retraite anticipée pour invalidité

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar thierry1960/83 » Jeu 26 Jan 2017 17:53

Bonjour,

Je suis en CLD depuis 2015. Dans mon département (le Var), le comité médical est connu pour des délais très longs pour traiter les dossiers et des gestionnaires...qui n'ont pas la lumière à tous les étages ( c'est ce que m'a dit la gestionnaire de notre établissement au Rectorat de Nice en des termes un peu plus mesurés mais qui signifient la même chose : si Mado la Niçoise passe à Cholet, vous aurez une pensée pour nous, car ses pointes contre la Mairie de Nice ou d'autres administrations du Sud-Est sont criantes de vérité...Vous savez ! les Mikado : le premier qui ouvre un dossier, il a perd :mrgreen: u !...
Actuellement, je suis sans nouvelle d'une demande de renouvellement de CLD envoyée en novembre 2016.
Mon syndicat ne peut rien faire, mon chef d'établissement non plus, pas plus que le recteur...Donc je n'ai qu'un demi-traitement pour vivre, car Uniprévoyance a besoin d'une copie de l'arrêté de prolongation du CLD pour me verser ses prestations.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Voici ma question sérieuse (après ce petit délire, mais ça fait du bien de dire du mal, non ?...) : lorsque j'arriverai au bout de mes droits à un CLD, je demanderai (avec l'appui de mon médecin ) une retraite anticipée pour invalidité (RETREP) mais, vu le temps qu'ils mettent pour un simple CLD, qu'est-ce que ce sera !!!
D'où ma question : est-ce que le Rectorat me versera encore un demi-traitement, une fois les droits à mon CLD épuisés ? ( et Uniprévoyance le compléterait ?...)
En attendant, je mets de l'argent de côté, comme je peux.
thierry1960/83
 
Messages: 20
Inscription: Dim 11 Déc 2016 11:03

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar Bernard » Ven 27 Jan 2017 16:43

retraite anticipée pour invalidité

Message par thierry1960/83 » Jeu 26 Jan 2017 17:53
Bonjour,

Je suis en CLD depuis 2015. Dans mon département (le Var), le comité médical est connu pour des délais très longs pour traiter les dossiers et des gestionnaires...qui n'ont pas la lumière à tous les étages ( c'est ce que m'a dit la gestionnaire de notre établissement au Rectorat de Nice en des termes un peu plus mesurés mais qui signifient la même chose : si Mado la Niçoise passe à Cholet, vous aurez une pensée pour nous, car ses pointes contre la Mairie de Nice ou d'autres administrations du Sud-Est sont criantes de vérité...Vous savez ! les Mikado : le premier qui ouvre un dossier, il a perd :mrgreen: u !...
Actuellement, je suis sans nouvelle d'une demande de renouvellement de CLD envoyée en novembre 2016.
Mon syndicat ne peut rien faire, mon chef d'établissement non plus, pas plus que le recteur...Donc je n'ai qu'un demi-traitement pour vivre, car Uniprévoyance a besoin d'une copie de l'arrêté de prolongation du CLD pour me verser ses prestations.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Voici ma question sérieuse (après ce petit délire, mais ça fait du bien de dire du mal, non ?...) : lorsque j'arriverai au bout de mes droits à un CLD, je demanderai (avec l'appui de mon médecin ) une retraite anticipée pour invalidité (RETREP) mais, vu le temps qu'ils mettent pour un simple CLD, qu'est-ce que ce sera !!!
D'où ma question : est-ce que le Rectorat me versera encore un demi-traitement, une fois les droits à mon CLD épuisés ? ( et Uniprévoyance le compléterait ?...)
En attendant, je mets de l'argent de côté, comme je peux.


OUI, le Rectorat continuera de vous verser un 1/2 traitement que vous aurez à restituer à la Trésorerie générale lorsque le RETREP vous aura pris en charge.
La Prévoyance fera de même.
Bernard
 
Messages: 1521
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar MarieT » Jeu 02 Fév 2017 21:52

Bonjour,
Je suis enseignante certifiée (56 ans) en CLD depuis sept 2012, celui-ci prendra fin en sept 2017. J'ai interrogé le secrétariat de mon établissement pour savoir ce qu'il convenait de faire, sachant qu'a priori, je ne pourrai pas reprendre. Il m'a été répondu que je devais prendre rdv auprès du Bureau des Affaires Médicales (BAM) afin qu'ils examinent ma situation et me proposent la situation la moins pénalisante. Il parait que je pourrais bénéficier d'un statut intermédiaire durant 1 an avant "la mise en incapacité" et ceci "me permettrait de gagner 1 an de plus pour mes droits à la retraite".
- Pouvez-vous m'éclairer sur ce "statut intermédiaire" ?
- En quoi cette année intermédiaire, si elle existe, me permet-elle de gagner 1 an de droits à la retraite ?
- On me parle de mise en incapacité, est-ce bien le terme ? Je pensais plutôt à une retraite anticipée pour invalidité.
- Est-ce moi, mon médecin traitant ou le spécialiste qui me suit, qui doit faire la demande de retraite anticipée pour invalidité ? Est-ce le BAM qui m'envoie les documents nécessaires à cette demande ?

Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement
MarieT
MarieT
 
Messages: 5
Inscription: Sam 04 Juil 2015 17:06

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar Bernard » Sam 11 Fév 2017 16:48

Re: retraite anticipée pour invalidité

Messagepar MarieT » Jeu 02 Fév 2017 21:52
Bonjour,
Je suis enseignante certifiée (56 ans) en CLD depuis sept 2012, celui-ci prendra fin en sept 2017. J'ai interrogé le secrétariat de mon établissement pour savoir ce qu'il convenait de faire, sachant qu'a priori, je ne pourrai pas reprendre. Il m'a été répondu que je devais prendre rdv auprès du Bureau des Affaires Médicales (BAM) afin qu'ils examinent ma situation et me proposent la situation la moins pénalisante. Il parait que je pourrais bénéficier d'un statut intermédiaire durant 1 an avant "la mise en incapacité" et ceci "me permettrait de gagner 1 an de plus pour mes droits à la retraite".
- Pouvez-vous m'éclairer sur ce "statut intermédiaire" ?
- En quoi cette année intermédiaire, si elle existe, me permet-elle de gagner 1 an de droits à la retraite ?
- On me parle de mise en incapacité, est-ce bien le terme ? Je pensais plutôt à une retraite anticipée pour invalidité.
- Est-ce moi, mon médecin traitant ou le spécialiste qui me suit, qui doit faire la demande de retraite anticipée pour invalidité ? Est-ce le BAM qui m'envoie les documents nécessaires à cette demande ?

Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement
MarieT


Le statut intermédiaire dont vous parlez est probablement la disponibilité d'office pour raison de santé. Cette disponibilité est parfois accordée en cas de refus de mise en invalidité car la santé de l'intéressé s'améliore et peut, éventuellement, lui permettre de reprendre le travail quelques mois plus tard.
Dans votre cas, c'est vraisemblablement vers la mise à la retraite pour invalidité que l'on s'oriente. A vous d'adresser un courrier à l'académie accompagné d'un certificat médical de votre médecin traitant ou du spécialiste qui vous suit. Si le comité médical puis la commission de réforme considèrent que vous êtes dans l'incapacité totale et définitive de reprendre vos fonctions, vous serez mise en invalidité.
Bernard
 
Messages: 1521
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar thierry1960/83 » Lun 03 Avr 2017 10:00

Bonjour,

Je reviens sur votre réponse qui est très importante pour moi : le maintien d'un demi-traitement versé par le Rectorat et les prestations d'Uniprévoyance en complément.
Pouvez-vous m'indiquer les décrets, textes de loi...etc...qui précisent cela (pour l'Etat) et l'article du contrat d'Uniprévoyance ?

Bien-sûr, je vous crois et j'apprécie la précision et la clarté de vos informations, mais comme ce n'est pas quelque chose de courant, je ne voudrais pas me trouver en 2019 face à une administration qui, considérant que j'ai épuisé mes droits à un CLD, estimerait qu'elle n'a plus à me verser un traitement.

Merci d'avance.
thierry1960/83
 
Messages: 20
Inscription: Dim 11 Déc 2016 11:03

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar Bernard » Lun 03 Avr 2017 17:24

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar thierry1960/83 » Lun 03 Avr 2017 10:00
Bonjour,

Je reviens sur votre réponse qui est très importante pour moi : le maintien d'un demi-traitement versé par le Rectorat et les prestations d'Uniprévoyance en complément.
Pouvez-vous m'indiquer les décrets, textes de loi...etc...qui précisent cela (pour l'Etat) et l'article du contrat d'Uniprévoyance ?

Bien-sûr, je vous crois et j'apprécie la précision et la clarté de vos informations, mais comme ce n'est pas quelque chose de courant, je ne voudrais pas me trouver en 2019 face à une administration qui, considérant que j'ai épuisé mes droits à un CLD, estimerait qu'elle n'a plus à me verser un traitement.

Merci d'avance.


Au terme du Congé, l'enseignant est mis en disponibilité d'office durant environ 6 mois, le temps nécessaire pour la prise en charge par le RETREP. Le Rectorat verse des Indemnités journalières équivalentes à un 1/2 traitement complétées par la Prévoyance à hauteur de 95 % du salaire net de référence. Dès le versement avec rétroactivité de la retraite pour invalidité par le RETREP, l'enseignant rembourse à la Trésorerie générale le montant des I.J. perçues.

- circulaire n° 200-119 du 7 septembre 2009 parue au B.O. du 24 septembre 2009 relative aux modalités d'application du régime d'invalidité des maîtres de l'enseignement privé.
- accord de Prévoyance du 16 septembre 2005 (articles 7 et 8)
Bernard
 
Messages: 1521
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar thierry1960/83 » Lun 03 Avr 2017 22:25

Vous écrivez "Au terme du Congé, l'enseignant est mis en disponibilité d'office durant environ 6 mois, le temps nécessaire pour la prise en charge par le RETREP. "

La référence à une mise en disponibilité d'office m'inquiète car, dans ce cas, l'enseignant n'est (normalement) plus rémunéré ( ce ne serait donc pas le cas dans ma situation) et il perd ses droits sur son poste, qui est déclaré vacant, il me semble ?
Est-ce que mon poste est préservé tant que l'administration et moi-même n'aurons pas reçu la notification officielle par l'APC, d'après l'avis de la Commission de Réforme ?
Il paraîtrait cohérent que ce soit le cas : si le dossier est rejeté, l'enseignant doit pouvoir reprendre ses fonctions. A la fin des droits au CLD, il est dans une période intermédiaire où il ne peut reprendre ses fonctions mais où il attend la décision le concernant.
Ce n'est qu'une fois que la nouvelle situation administrative est clairement établie (sans retour en arrière) que le poste peut être déclaré vacant, non ?

Excusez-moi de vous solliciter à nouveau mais j'ai peur de me retrouver sans poste, sans savoir si je vais pouvoir ou non bénéficier d'une retraite anticipée du RETREP.
thierry1960/83
 
Messages: 20
Inscription: Dim 11 Déc 2016 11:03

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar thierry1960/83 » Mer 05 Avr 2017 07:32

L'expression "mise en disponibilité d'office" est peut-être inappropriée et induit en erreur puisque, pour la fonction publique, le service n'est pas protégé ; voici ce que m'a dit mon syndicat et que je vous transmets car cela peut intéresser d'autres collègues consultant votre forum :

Lorsque un enseignant, au cours de la dernière année de ses droits à un CLD, fait une demande de retraite anticipée RETREP pour invalidité, son service reste protégé au delà du CLD jusqu'à l'instruction du dossier par la Commission de Réforme.
En effet, si la demande est rejetée, l'enseignant garde le droit à reprendre ses fonctions sur son poste.
thierry1960/83
 
Messages: 20
Inscription: Dim 11 Déc 2016 11:03

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar Bernard » Mer 05 Avr 2017 09:11

Re: retraite anticipée pour invalidité

Messagepar thierry1960/83 » Mer 05 Avr 2017 07:32
L'expression "mise en disponibilité d'office" est peut-être inappropriée et induit en erreur puisque, pour la fonction publique, le service n'est pas protégé ; voici ce que m'a dit mon syndicat et que je vous transmets car cela peut intéresser d'autres collègues consultant votre forum :

Lorsque un enseignant, au cours de la dernière année de ses droits à un CLD, fait une demande de retraite anticipée RETREP pour invalidité, son service reste protégé au delà du CLD jusqu'à l'instruction du dossier par la Commission de Réforme.
En effet, si la demande est rejetée, l'enseignant garde le droit à reprendre ses fonctions sur son poste.


Il n'y a pas d'autre terme (voir document ci-dessous).
Pour vous, la mise en disponibilité d'office sera de courte durée, votre contrat ne sera résilié qu'au terme de la procédure c'est à dire dès que le RETREP vous prendra en charge. Je précise que votre retraite pour invalidité prendra effet à la date de rupture du contrat, le lendemain de la fin de votre congé. En cas de reprise (ce qui est très peu probable), vous devriez retrouver votre poste. Dans le cas contraire, on vous doit un autre poste.


Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons de santé

Fiche pratique
Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons de santé

Vérifié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir dans certains cas un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.

Cas de mise en disponibilité d'office :

Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), peut être placé en disponibilité d'office :

- quand son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail,
- ou quand il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, son reclassement immédiat est impossible.

Durée de la disponibilité :
La durée de la disponibilité est fixée à un an maximum. Elle est renouvelable 2 fois pour une durée égale après avis du comité médical.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3è fois si le comité médical estime que le fonctionnaire devrait normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4è année.
Procédure

La mise en disponibilité d'office est décidée par l'administration après avis :

du comité médical,
ou de la commission de réforme lorsque la disponibilité est prononcée à l’issue d’un congé de longue durée accordé pour maladie professionnelle.

Le fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé peut percevoir de la part de son administration :

un demi-traitement, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite,

une allocation d'invalidité temporaire s'il n’a pas ou plus droit à rémunération statutaire ni à indemnité journalière de maladie, et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail d'au moins des 2/3,
des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité faute d’emploi vacant permettant son reclassement.

Principe

La réintégration du fonctionnaire est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de son aptitude physique à l'exercice des fonctions correspondant à son grade.
Aptitude physique

Si le fonctionnaire est apte à reprendre un emploi correspondant à son grade, il est réintégré dans les conditions suivantes :
Conditions de réintégration en fin de disponibilité par fonction publique

Fonction publique


Conditions de réintégration

État


Réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans son grade

Maintien en disponibilité en attendant
[/img]
Bernard
 
Messages: 1521
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar thierry1960/83 » Mer 05 Avr 2017 13:47

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.

Vous l'avez compris, je ne cherche pas du tout à remettre en cause les précieuses informations que vous m'avez communiquées, mais l'expression "mise en dispo." m'a angoissé, parce que c'est généralement associé à une situation administrative où le service n'est pas protégé.
Ma pathologie, même s'il y a des progrès par le fait que je suis éloigné de mon travail, comporte toujours beaucoup d'anxiété, même pour de petites choses, j'en suis conscient, et là c'est très important, puisque cela concerne mon salaire, puis ma retraite (mes seules sources de revenus...)
thierry1960/83
 
Messages: 20
Inscription: Dim 11 Déc 2016 11:03

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar thierry1960/83 » Jeu 20 Avr 2017 17:09

Bernard a écrit:
Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar thierry1960/83 » Lun 03 Avr 2017 10:00
Bonjour,

Je reviens sur votre réponse qui est très importante pour moi : le maintien d'un demi-traitement versé par le Rectorat et les prestations d'Uniprévoyance en complément.
Pouvez-vous m'indiquer les décrets, textes de loi...etc...qui précisent cela (pour l'Etat) et l'article du contrat d'Uniprévoyance ?

Bien-sûr, je vous crois et j'apprécie la précision et la clarté de vos informations, mais comme ce n'est pas quelque chose de courant, je ne voudrais pas me trouver en 2019 face à une administration qui, considérant que j'ai épuisé mes droits à un CLD, estimerait qu'elle n'a plus à me verser un traitement.

Merci d'avance.


Au terme du Congé, l'enseignant est mis en disponibilité d'office durant environ 6 mois, le temps nécessaire pour la prise en charge par le RETREP. Le Rectorat verse des Indemnités journalières équivalentes à un 1/2 traitement complétées par la Prévoyance à hauteur de 95 % du salaire net de référence. Dès le versement avec rétroactivité de la retraite pour invalidité par le RETREP, l'enseignant rembourse à la Trésorerie générale le montant des I.J. perçues.

- circulaire n° 200-119 du 7 septembre 2009 parue au B.O. du 24 septembre 2009 relative aux modalités d'application du régime d'invalidité des maîtres de l'enseignement privé.
- accord de Prévoyance du 16 septembre 2005 (articles 7 et 8)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Il faut, c'est normal, rembourser à la Trésorerie générale les I.J. perçues. Faut-il aussi rembourser la Prévoyance ?
thierry1960/83
 
Messages: 20
Inscription: Dim 11 Déc 2016 11:03

Re: retraite anticipée pour invalidité

Message non lupar Bernard » Mer 26 Avr 2017 09:32

Il faut, c'est normal, rembourser à la Trésorerie générale les I.J. perçues. Faut-il aussi rembourser la Prévoyance ?


Théoriquement, il faut aussi rembourser la Prévoyance. En réalité, je pense que la plupart des organismes procèdent plutôt à un réajustement par différence. En effet, l'indemnité à laquelle vous pourrez prétendre à la date de mise en invalidité sera soit supérieure soit inférieure au 1/2 traitement. Si l'indemnité versée en complément du 1/2 traitement est supérieure à celle qui sera prise en charge réellement à compter du lendemain de la mise en invalidité, la Prévoyance déduira l'excédent des montants à verser; dans le cas contraire, elle ajoutera ce qui manque.
Bernard
 
Messages: 1521
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43


Retourner vers Statut et retraite enseignement privé

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron