retraite pour inaptitude

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

retraite pour inaptitude

Message non lupar christian » Lun 05 Oct 2009 06:49

Mon épouse,née en 1949,professeur de lycée,devrait prendre sa retraite à la rentrée 2010(date d'effet le 01/10/2010).Elle totalisera alors 156 trimestres,dont 3 en 2010.A cause de problèmes de santé,elle envisage de demander une retraite au titre de l'inaptitude. 1ere question : Aurais-t-elle alors droit au RETREP ? (je pense que non car,en cas d'accord,elle aurais un taux de 50 %,sans décote). Si OUI,fin du RETREP à quel age ? proratisation ? Y aurait-il un avantage que je n'ai pas vu ? 2ème question : Si elle n'a pas droit au RETREP,elle devra demander le RGSS au titre de l'inaptitude . A qui faut-il alors adresser la demande de retraite? Le service des retraites du rectorat(renseignement pris par téléphone)prétend ne pas connaitre ce type de retraite et qu'il faut s'adresser au point accueil retraite SS.Pourtant,j'ai pu visualiser, sur le site http://www.retraite.cnav.fr ,l'imprimé de demande de retraite personelle,où il faut seulement cocher la case"au titre de l'inaptitude"et joindre un certificat médical du médecin traitant(document à retirer au point acceuil retraite SS et à faire remplir par le médecin).Je pense que,pour que ce soit plus simple, le service des retraites du rectorat devrait accepter cette demande.Qu'en pensez-vous?
christian
 
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Re: retraite pour inaptitude

Message non lupar Bernard » Lun 05 Oct 2009 08:36

Votre épouse peut faire une demande à la SECU pour bénéficier d'une retraite pour invalidité, ce qui lui éviterait d'aller au RETREP et lui permettrait d'avoir du RGSS une retraite au taux plein (50 %) malgré les trimestres manquants mais proratisée (fraction : 156/161). C'est à l'intéressée de faire la démarche et non au Rectorat qui ne connaît pas le fonctionnement de la SECU.
Si la demande était refusée, votre épouse aurait intérêt à solliciter le RETREP. La décote serait de 0,50 X 5 = 2,50 %, à moins que le nombre de trimestres manquants pour atteindre l'âge butoir de 62,25 ans soit inférieur à 5. Elle quitterait le RETREP à 64 ans 6 mois avec une décote SECU de 1,75 et une décote R.C. de 1 %. La fraction serait 157/161, la SECU ajoutant le 4è trimestre de 2010 non pris en compte par le RETREP.
Si votre épouse a 3 enfants, elle n'aurait pas de décote au RETREP.
Bernard
 
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Re: retraite pour inaptitude

Message non lupar yveline » Lun 15 Mar 2010 23:38

Rebonjour Christian,
Sans doute avez-vous trouvé ses réponses à vos questions depuis votre courriel de septembre.Je vous ai adressé un mail sans avoir lu la date du vôtre.Cordialement. Yveline
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