retraite pour invalidité

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

retraite pour invalidité

Message non lupar francky » Ven 12 Mar 2010 09:42

Bonjour

Le comité médical m'a mit à la retraite pour invalidité à compter du 6 novembre 2009. Quelques jours après, j'ai reçu un arrêté du rectorat mettant fin à mon contrat pour le motif "Retraite d'office pour invalidité". L'inspection académique m'a demandé de remplir un dossier RETREP, ce que j'ai renvoyé. La date de mon arrêt était le 6 novembre 2006. J'ai effectivement épuisé les droits de maladie.

Quelques temps après, j'ai du appeler mon établissement pour qu'ils fassent un dossier pour la prévoyance. Ils ne savaient pas qu'un dossier était à faire. Après moult échanges, la prévoyance a enfin reçu mon dossier mais dit qu'elle payera quand elle aura l'avis de paiement du RETREP. Mon dossier est donc en attente et je n'ai plus aucun revenus.

J'appelle le RETREP. Ils n'ont jamais entendu parlé de moi. Je me décide à appeler le rectorat qui m'annonce que le dossier RETREP, en fait, a bien été envoyé mais a été refusé et est revenu. Personne ne m'a bien sûr prévenu de rien et mon dossier dormait dans un coin. Plus d'un mois de perdu. Semble-t-il que l'avis du comité médical n'avait pas été joint au dossier. Puis finalement, on m'annonce que non, la procédure a complétement changé depuis peu. Mon dossier doit donc repartir au SPEN (Service des pensions du ministère de l'éducation nationale) et non plus au RETREP.

Après quelques temps, j'appelle le SPEN. On m'explique que mon dossier a bien été reçu mais qu'il est incomplet. Il manque toute la partie médicale. C'est un peu gros. On m'explique en outre qu'une fois que le dossier sera reçu complet, il faudra encore deux bons mois pour qu'il soit traité et que des décisions soient prises. En effet, j'ai recherché sur le net cette soi-disant nouvelle procédure et elle paraît très compliquée avec de nombreux organismes encore en jeu :

http://www.education.gouv.fr/cid49025/menf0900774c.html

J'appelle le Rectorat pour savoir pourquoi mon dossier a été envoyé incomplet. On m'explique qu'on attend toujours les justificatifs médicaux provenant de l'inspection académique. Comme cela faisait plus d'un mois qu'on me disait cela, j'ai appelé l'inspection académique qui n'était au courant de rien. Par contre, cela bouge un peu depuis ce dernier coup de fil. Il y a quelques jours (soit 4 mois après la première décision), je reçois un formulaire de "demande de mise en retraite pour invalidité à soumettre au comité médical" ??!? Il va servir, semble-t-il, à me faire passer une nouvelle expertise médicale pour évaluer le taux d'IPP (je ne suis pas sûr d'avoir bien déchiffré). J'ai donc obtenu en urgence un nouveau certificat médical de mon médecin spécialiste et renvoyé l'imprimé à l'inspection académique.

Entre temps, la préfecture m'adresse un courrier m'indiquant que le "comité médical départemental" va examiner mon dossier la semaine prochaine et que je peux lui faire parvenir des observations écrites que je jugerai utile.

Voilà, donc, je ne comprends absolument plus rien dans toutes ces procédures et organismes. J'ai l'impression qu'après 4 mois de démarches, je repars de zéro. Tout ce que je vois c'est que je n'ai plus aucun revenus depuis 4 mois et que ça à l'air parti pour 4 autres mois supplémentaires minimum. J'ai peur de me retrouver à la rue d'ici là. Que se passe-t-il donc ? Que puis-je faire pour m'en sortir ? Est-ce que malgré l'arrêté pourtant sans équivoque, toutes ces commissions peuvent tout à coup décréter que non, finalement je n'aurais le droit à rien du tout maintenant que mon contrat est rompu. Imaginons que mon dossier franchisse tout les barrages, est-ce que les paiements seront rétroactifs et remboursera les dettes contractées ? Beaucoup de questions, peu de réponses...

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter. Et pour ceux dans le même cas que moi, ne vous laissez pas endormir par les administrations sinon rien ne bougera.
francky
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Ven 12 Mar 2010 10:39

A mon avis, votre dossier n'a pas été soumis à la Commission de réforme (c'est elle qui prononce l'inaptitude sur proposition du Comité médical départemental). Le Rectorat a pris un arrêté sans avoir eu confirmation de l'inaptitude totale et définitive. Un problème administratif dont on ne saura sans doute jamais qui en porte la responsabilité. Comme vous l'écrivez, tout est à refaire et vous allez devoir encore attendre. Au niveau du versement de l'allocation d'invalidité par le RETREP et du complément de la Prévoyance, il devrait y avoir rétroactivité. Dans l'attente, le Rectorat ne pourrait-il pas vous verser un 1/2 traitement que vous vous engageriez à rembourser à l'administration lorsque votre situation sera régularisée ? A voir .....
Bernard
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar patachou » Ven 12 Mar 2010 18:37

Je suis étonnée que l'on vous renvoie vers le service des pensions de l' Education Nationale puisque pour la retraite vous dépendez des caisses privées et bien entendu du RETREP. Le service des pensions ne concernait jusqu'à maintenant que les fonctionnaires ou alors y a t-il désormais une évolution du statut des professeurs du privé, qui permette d'avoir recours à cet organisme?
Bernard peut peut-être nous répondre et cela donnerait un nouvel éclairage
patachou
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Ven 12 Mar 2010 20:42

Re: retraite pour invalidité

Message de patachou » Ven 12 Mar 2010 19:37

Je suis étonnée que l'on vous renvoie vers le service des pensions de l' Education Nationale puisque pour la retraite vous dépendez des caisses privées et bien entendu du RETREP. Le service des pensions ne concernait jusqu'à maintenant que les fonctionnaires ou alors y a t-il désormais une évolution du statut des professeurs du privé, qui permette d'avoir recours à cet organisme?
Bernard peut peut-être nous répondre et cela donnerait un nouvel éclairage


Dans le cadre d'une convention tripartite du 10 mars 2009, les dossiers de demande d'invalidité sont désormais traités de cette façon : le Service des pensions du Ministère de l'Education nationale instruit le dossier puis le transmet à l'APC-RETREP.
Vous avez raison d'écrire que la retraite des enseignants du privé relèvent du régime général et des régimes complémentaires mais seulement à partir de 60 ans. Dans le cas présent, il s'agit d'une allocation de retraite temporaire pour invalidité versée jusqu'à 60 ans par l'Etat via l'APC-RETREP. Les fonds proviennent de l'Etat et non de caisses privées.
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Sam 27 Mar 2010 10:41

Bonjour,

Je suis dans le même cas que Franky... le Retrep n'a toujours pas eu connaissance de mon dossier... je n'ai pas pensé à contacter le SPEN.... par contre le Rectorat me verse un demi-traitement... mais la Prévoyance refuse de me prendre en charge... et je trouve ça usant pour ma santé...
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Sam 27 Mar 2010 12:00

Re: retraite pour invalidité

Nouveau messagede Guiseppe » Sam 27 Mar 2010 11:41
Bonjour,

Je suis dans le même cas que Franky... le Retrep n'a toujours pas eu connaissance de mon dossier... je n'ai pas pensé à contacter le SPEN.... par contre le Rectorat me verse un demi-traitement... mais la Prévoyance refuse de me prendre en charge... et je trouve ça usant pour ma santé...


Je suppose que vous êtes en fin de droit et que le Rectorat vous verse un 1/2 traitement pour ne pas rester sans ressources et ce, jusqu'à ce que votre situation soit clarifiée. Ce 1/2 traitement devra être ensuite reversé à la Trésorerie générale, c'est pourquoi la Prévoyance ne vous verse rien.
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Sam 27 Mar 2010 12:43

Oui, mais bon, ça fait déjà quatre mois... combien leur faut-il de temps pour clarifier la situation ?
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Sam 27 Mar 2010 14:44

Re: retraite pour invalidité

Nouveau messagede Guiseppe » Sam 27 Mar 2010 13:43
Oui, mais bon, ça fait déjà quatre mois... combien leur faut-il de temps pour clarifier la situation ?


Quelles démarches ont été entreprises pour clarifier la situation ?
Bernard
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Sam 27 Mar 2010 16:50

Courant janvier, ils m'ont demandé de passer une quatrième expertise puis ils m'ont dit que mon dossier passerait devant la commission de réforme début mars ; ce qui n'a pas été fait, je ne sais pour quelle raison ; finalement, il est prévu qu'il soit examiné début avril... La question que je me pose : pourquoi cette procédure n'a-t-elle pas été entreprise en fin de CLM ?
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Sam 27 Mar 2010 19:18

Re: retraite pour invalidité

Message de Guiseppe » Sam 27 Mar 2010 17:50

Courant janvier, ils m'ont demandé de passer une quatrième expertise puis ils m'ont dit que mon dossier passerait devant la commission de réforme début mars ; ce qui n'a pas été fait, je ne sais pour quelle raison ; finalement, il est prévu qu'il soit examiné début avril... La question que je me pose : pourquoi cette procédure n'a-t-elle pas été entreprise en fin de CLM ?


C'est une bonne nouvelle. La Commission de réforme va peut-être vous mettre en invalidité pour inaptitude totale et définitive avec effet rétroactif. Si c'est le cas, un dossier sera ensuite constitué pour le RETREP.
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Lun 31 Mai 2010 09:44

Bonjour,

La commission s'est prononcée pour la retraite pour invalidité ; le rectorat m'a envoyé un 2e arrêté de mise à la retraite pour invalidité à la date du 1er décembre 2009 mais toujours pas de prise en charge par le service de pension ni par la prévoyance soit six mois à attendre des prestations... et tout le monde est irréprochable... tout est fait dans la plus stricte légalité... et tout le monde traite des dossiers (et ne s'occupe pas de personnes)...
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Lun 31 Mai 2010 10:30

Re: retraite pour invalidité

Nouveau messagede Guiseppe » Lun 31 Mai 2010 10:44

Bonjour,

La commission s'est prononcée pour la retraite pour invalidité ; le rectorat m'a envoyé un 2e arrêté de mise à la retraite pour invalidité à la date du 1er décembre 2009 mais toujours pas de prise en charge par le service de pension ni par la prévoyance soit six mois à attendre des prestations... et tout le monde est irréprochable... tout est fait dans la plus stricte légalité... et tout le monde traite des dossiers (et ne s'occupe pas de personnes)...

Guiseppe


Ce n'est qu'après l'avis de la Commission de réforme qu'un dossier de demande pour le versement d'une allocation d'invalidité par le RETREP peut être faite. Désormais, c'est le service des pensions de l'Education nationale qui instruit les dossiers, le RETREP n'assurant que les calculs et le versement de la prestation. Ce nouveau dispositif risque d'augmenter les délais de traitement.
Bernard
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Jeu 03 Juin 2010 17:38

Plus de deux mois après l'avis de la commission de réforme, j'ai repris contact avec le rectorat et la Carcel : personne ne sait toujours rien...
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar pascaline » Mar 08 Juin 2010 16:38

je suis tombée par hasard sur ce site; je pensais mon cas "particulier"!! je constate que je ne suis pas la seule à avoir "subi" l'indifférence...
Je me suis retrouvée dans la rue avec mes deux enfants au mois de mars (quelqu'un a eu pitié de nous et nous a hébergés car j'ai obtenu un logement "d'urgence" en juillet: on aurait envie d'en rire! mais en mars il gelait encore!!), j'ai dû vendre tout ce que je possédais pour tenir alors que ma santé se dégradait et que j'étais incapable d'assumer...tout simplement par la négligence de fonctionnaires soit disant débordés!!une mauvaise période de restructuration entre rectorat et inspection académique... mon contact avec mon banquier s'est dégradé car les promesses téléphoniques concernant le versement de prestations n'ont pas été tenues et ont induit la méfiance chez mon banquier...aujourd'hui mon banquier refuse de lever l'interdit bancaire à moins de payer des frais exorbitants!!je ne touche toujours pas ce que l'on m'avait indiqué (92% du salaire net!!), ce qui conforte mon banquier sur "ma mauvaise foi!!!!"
enfin, je ne suis pas "honnête", car si je ne touchais rien, l'une de mes filles a cependant pu manger gratuitement à la cantine, donc un repas au moins par jour, il y a des enfants dans le tiers monde qui n'ont pas cela!! et j'ai eu une allocation exceptionnelle du conseil général de 100€!! pour acheter de la nourriture pour 4 mois!!, pour 3 personnes!! le problème, c'est que pour toute demande d'aide, on tient compte de ce que vous devriez toucher !! j'ai été mise en retraite pour invalidité; mon neurologue me disait chaque fois que je devais vraiment me reposer et éviter toute contrariété pour enrayer la dégradation !! comment était-ce possible!!je n'avais pratiquement eu d'absences pour maladie exceptés mes congés maternités; je ne pensais pas que lutter contre la maladie impliquerait aussi une lutte avec mon employeur, qui non seulement a fait défaut sur le paiement de mes salaires mais a induit de graves problèmes pour ma survie et celle de mes enfants; je n'ai jamais refusé de remplacer au pied levé un collègue absent, j'ai fait de nombreuses heures de bénévolat dans l'intérêt de mes élèves, j'ai monté des projets dont on me parle encore; que de temps et d'énergie pour finir ainsi! !!
en vous lisant, je me suis dit que ce n'était pas possible!! on est donc plusieurs à avoir subi cela!! je ne pense pas que mon intervention vous redonnera courage mais j'avais quand même envie de vous dire que vous n'êtes pas un cas isolé; pourra-t-on un jour prendre tous ces cas individuels pour faire avancer les choses et que d'autres ne subissent plus cela!! j'ai vraiment envie de hurler même si je n'en ai plus beaucoup la force et qu'aujourd'hui je n'aspire plus qu'à la délivrance de la mort!!
pascaline
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Mar 08 Juin 2010 17:53

pour invalidité

Nouveau messagede pascaline » Mar 08 Juin 2010 17:38
je suis tombée par hasard sur ce site; je pensais mon cas "particulier"!! je constate que je ne suis pas la seule à avoir "subi" l'indifférence...
Je me suis retrouvée dans la rue avec mes deux enfants au mois de mars (quelqu'un a eu pitié de nous et nous a hébergés car j'ai obtenu un logement "d'urgence" en juillet: on aurait envie d'en rire! mais en mars il gelait encore!!), j'ai dû vendre tout ce que je possédais pour tenir alors que ma santé se dégradait et que j'étais incapable d'assumer...tout simplement par la négligence de fonctionnaires soit disant débordés!!une mauvaise période de restructuration entre rectorat et inspection académique... mon contact avec mon banquier s'est dégradé car les promesses téléphoniques concernant le versement de prestations n'ont pas été tenues et ont induit la méfiance chez mon banquier...aujourd'hui mon banquier refuse de lever l'interdit bancaire à moins de payer des frais exorbitants!!je ne touche toujours pas ce que l'on m'avait indiqué (92% du salaire net!!), ce qui conforte mon banquier sur "ma mauvaise foi!!!!"
enfin, je ne suis pas "honnête", car si je ne touchais rien, l'une de mes filles a cependant pu manger gratuitement à la cantine, donc un repas au moins par jour, il y a des enfants dans le tiers monde qui n'ont pas cela!! et j'ai eu une allocation exceptionnelle du conseil général de 100€!! pour acheter de la nourriture pour 4 mois!!, pour 3 personnes!! le problème, c'est que pour toute demande d'aide, on tient compte de ce que vous devriez toucher !! j'ai été mise en retraite pour invalidité; mon neurologue me disait chaque fois que je devais vraiment me reposer et éviter toute contrariété pour enrayer la dégradation !! comment était-ce possible!!je n'avais pratiquement eu d'absences pour maladie exceptés mes congés maternités; je ne pensais pas que lutter contre la maladie impliquerait aussi une lutte avec mon employeur, qui non seulement a fait défaut sur le paiement de mes salaires mais a induit de graves problèmes pour ma survie et celle de mes enfants; je n'ai jamais refusé de remplacer au pied levé un collègue absent, j'ai fait de nombreuses heures de bénévolat dans l'intérêt de mes élèves, j'ai monté des projets dont on me parle encore; que de temps et d'énergie pour finir ainsi! !!
en vous lisant, je me suis dit que ce n'était pas possible!! on est donc plusieurs à avoir subi cela!! je ne pense pas que mon intervention vous redonnera courage mais j'avais quand même envie de vous dire que vous n'êtes pas un cas isolé; pourra-t-on un jour prendre tous ces cas individuels pour faire avancer les choses et que d'autres ne subissent plus cela!! j'ai vraiment envie de hurler même si je n'en ai plus beaucoup la force et qu'aujourd'hui je n'aspire plus qu'à la délivrance de la mort!!

pascaline


Il n'est pas normal que vous vous retrouviez dans cette situation, il y a un problème quelque part. Si vous le souhaitez, nous pourrons échanger pour voir ce qui peut être fait afin que vous obteniez l'allocation d'invalidité et le complément par la Prévoyance. Pour cela adressez-vous à l'administrateur du forum pour qu'un mail me parvienne directement.

Bon courage.

Bernard
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Mar 15 Juin 2010 09:58

A Pascaline, le schéma me paraît bien le même.

Voici les informations les plus récentes concernant le traitement de mon dossier :

- le rectorat vient de m'informer que le SPEN a validé leur dossier et que celui-ci a été transmis à l'APC pour étude et préparation de la liquidation des droits (soit plus de 6 mois après la décision de mise à la retraite) ;

- la Carcel m'a versé un acompte sur les sommes dues pour la période décembre 2009-mars 2010.

Le reste sera traité le moment venu.
Guiseppe
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Mar 29 Juin 2010 14:21

Bonjour,

Fin juin, soit 7 mois après ma mise à la retraite pour invalidité, je m'inquiète auprès de la Carcel de la prise en charge de mon dossier. Ils ne peuvent me prendre en charge car ils n'ont pas le décompte des droits de l'APC. Je contacte cet organisme et j'apprends que la dame qui s'occupe de mon dossier est absente pour 15 jours (jusqu'au 15 juillet ?), qu'il faut attendre son retour pour que mon dossier soit traité (délai non précisé), que ce même dossier devra repartir à Rennes (délai non précisé).
Guiseppe
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Mar 13 Juil 2010 10:00

Bonjour,

15 jours plus tard, état du dossier inchangé...
Guiseppe
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar francky » Ven 15 Oct 2010 10:27

Bonjour

Finalement, j'ai obtenu le rétablissement du demi-salaire en m'appuyant sur les textes de lois.

Bulletin officiel n°31 du 1er septembre 2005 : MENFO501633C
Adresse Web : http://www.education.gouv.fr/bo/2005/31 ... 01633C.htm

"Dans l’attente de la décision d’admission au RETREP pour cause d’invalidité définitive, liée au service ou non, si un maître a épuisé l’ensemble de ses droits à congés rémunérés pour raison de santé et ne peut bénéficier de l’indemnité fixée à l’article D. 712-12 du CSS, vous lui maintiendrez son demi-traitement conformément à ce que l’article 27 du décret n° 86-442 prévoit pour les fonctionnaires."

Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Adresse Web : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFHSW.htm

"Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite."



Par contre, la commission de réforme, seule habilitée en fin de compte, a prononcé la mise en retraite pour 2010 et non 2009 comme c'était le cas à l'origine, ceci du fait des nombreux retards sans doute. J'ai reçu une confirmation du Retrep que mon dossier a été accepté et j'attends le décompte de paiement.

Je me demande si, à cause de ce changement de date, la prévoyance va me régler rétrospectivement pour l'année écoulée où je n'ai finalement perçu qu'un demi-salaire. Quelle sont les démarches à entreprendre ? J'aimerais avoir votre avis.
francky
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Ven 15 Oct 2010 12:35

Re: retraite pour invalidité

Nouveau messagede francky » Ven 15 Oct 2010 11:27
Bonjour

Finalement, j'ai obtenu le rétablissement du demi-salaire en m'appuyant sur les textes de lois.

Bulletin officiel n°31 du 1er septembre 2005 : MENFO501633C
Adresse Web : http://www.education.gouv.fr/bo/2005/31 ... 01633C.htm

"Dans l’attente de la décision d’admission au RETREP pour cause d’invalidité définitive, liée au service ou non, si un maître a épuisé l’ensemble de ses droits à congés rémunérés pour raison de santé et ne peut bénéficier de l’indemnité fixée à l’article D. 712-12 du CSS, vous lui maintiendrez son demi-traitement conformément à ce que l’article 27 du décret n° 86-442 prévoit pour les fonctionnaires."

Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Adresse Web : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFHSW.htm

"Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite."



Par contre, la commission de réforme, seule habilitée en fin de compte, a prononcé la mise en retraite pour 2010 et non 2009 comme c'était le cas à l'origine, ceci du fait des nombreux retards sans doute. J'ai reçu une confirmation du Retrep que mon dossier a été accepté et j'attends le décompte de paiement.

Je me demande si, à cause de ce changement de date, la prévoyance va me régler rétrospectivement pour l'année écoulée où je n'ai finalement perçu qu'un demi-salaire. Quelle sont les démarches à entreprendre ? J'aimerais avoir votre avis.

francky


La Prévoyance doit vous verser le complément . Pour cela, vous devez leur transmettre les bulletins de salaire correspondant à cette période.
Bernard
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Mar 19 Oct 2010 14:31

Bonjour,

En ce qui me concerne, j'ai reçu le titre de pension du Retrep à la mi-septembre et le versement des arriérés a été fait aux alentours du 25/09. Par contre, mon dossier à La carcel (prévoyance) n'est toujours pas traité... soit plus de 10 mois après la date d'effet...
Guiseppe
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Dim 24 Oct 2010 13:15

que penser donc de : "à partir du jour où l’État n’assurera plus le plein salaire, la prévoyance versera une indemnité garantissant 92% du salaire antérieur" qui figure dans les accords de prévoyance ?
Guiseppe
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Dim 24 Oct 2010 19:42

Re: retraite pour invalidité

Nouveau messagede Guiseppe » Dim 24 Oct 2010 14:15

que penser donc de : "à partir du jour où l’État n’assurera plus le plein salaire, la prévoyance versera une indemnité garantissant 92% du salaire antérieur" qui figure dans les accords de prévoyance ?

Guiseppe


L'Etat assure le plein traitement :
- 3 mois en maladie ordinaire
- 1 an en congé de longue maladie
- 3 ans en congé de longue durée
Ensuite, il assure un demi-traitement pendant 9 mois en maladie ordinaire, 2 ans en longue maladie, 2 ans en longue durée. Durant cette période de 1/2 traitement, la Prévoyance verse un complément à hauteur de 92 % du salaire net antérieur à plein traitement.
Bernard
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Lun 25 Oct 2010 13:01

Le complément versé par la Carcel au titre de la longue maladie n'a jamais atteint 92 % de mon salaire net et malgré un retard de plus de 10 mois dans mon dossier d'invalidité, elle a apparemment plus "urgent" à faire que de traiter celui-ci (sic)....
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Mer 27 Oct 2010 11:34

Surréalisme à la Carcel : hier je reçois un document de la Carcel qui m'informe que je bénéficie actuellement de prestations invalidité (qui ne m'ont pas été versées, je le rappelle) et que si je veux éviter toute suspension de paiement pour 2011, je dois envoyer un certain nombre de documents (qui sont en leur possession) avant la mi-novembre.

Je les contacte et j'apprends ce matin que :

- dans un premier temps, la Carcel ne m'a pas versé les prestations invalidité parce qu'elle n'avait pas les justificatifs de paiement du Retrep...

- dans un deuxième temps, maintenant qu'elle a les justificatifs, elle ne me versera pas les prestations invalidité parce que, paraît-il, j'ai des dettes (je dois le demi-salaire que m'a versé le rectorat dans l'attente du traitement de mon dossier : 10 mois).

J'ai été effectivement avisée par le Rectorat fin septembre qu'un titre de perception avait été émis à mon encontre, j'en ai contesté le montant puisque le Rectorat me réclamait plus que ce qu'il m'avait versé. Depuis, je n'ai rien reçu donc en l'absence de titre de perception, il ne peut m'être reproché d'avoir des dettes. Il me semble donc il n'y a aucune raison pour que la Carcel ne me verse pas les prestations des mois de décembre 2009 à octobre 2010.

Qu'en pensez-vous ?
Guiseppe
 
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Mer 27 Oct 2010 12:34

e: retraite pour invalidité

Nouveau messagede Guiseppe » Mer 27 Oct 2010 12:34
Surréalisme à la Carcel : hier je reçois un document de la Carcel qui m'informe que je bénéficie actuellement de prestations invalidité (qui ne m'ont pas été versées, je le rappelle) et que si je veux éviter toute suspension de paiement pour 2011, je dois envoyer un certain nombre de documents (qui sont en leur possession) avant la mi-novembre.

Je les contacte et j'apprends ce matin que :

- dans un premier temps, la Carcel ne m'a pas versé les prestations invalidité parce qu'elle n'avait pas les justificatifs de paiement du Retrep...

- dans un deuxième temps, maintenant qu'elle a les justificatifs, elle ne me versera pas les prestations invalidité parce que, paraît-il, j'ai des dettes (je dois le demi-salaire que m'a versé le rectorat dans l'attente du traitement de mon dossier : 10 mois).

J'ai été effectivement avisée par le Rectorat fin septembre qu'un titre de perception avait été émis à mon encontre, j'en ai contesté le montant puisque le Rectorat me réclamait plus que ce qu'il m'avait versé. Depuis, je n'ai rien reçu donc en l'absence de titre de perception, il ne peut m'être reproché d'avoir des dettes. Il me semble donc il n'y a aucune raison pour que la Carcel ne me verse pas les prestations des mois de décembre 2009 à octobre 2010.

Qu'en pensez-vous ?


Je comprends maintenant les raisons qui ont conduit la Prévoyance à cesser les versements . En effet, la Prévoyance complète un demi-traitement pas un traitement plein.
A mon avis, il vous faudra d'abord régulariser votre situation auprès de la Trésorerie générale en reversant le trop perçu du Rectorat. Ce n'est qu'ensuite que la Prévoyance interviendra.
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Mer 27 Oct 2010 13:09

La Carcel ne m'a pas toujours pas pris en charge au titre de l'invalidité et ceci depuis décembre 2009 date de ma mise à la retraite pour invalidité ; or, comme je l'ai cité plus haut dès que le salarié n'a plus son plein traitement, il est généralement prévu dans les accords de prévoyance que son salaire soit complété par la Prévoyance à hauteur de 92 % ce qui n'a pas été mon cas.

Le rectorat m'a versé un demi-salaire en attendant le traitement de mon dossier (pas urgent : 10 mois d'attente) - puis, dès que le Retrep m'a pris en charge, m'a envoyé un avis "urgent" comme quoi j'allais recevoir un titre de perception pour reversement des demi-salaires. J'ai demandé la rectification du montant du titre de perception prévu puisqu'il était supérieur à ce qui m'a été versé. Apparemment, la rectification de ce titre n'a pas été jugée "urgente" par le rectorat puisque je suis sans nouvelle depuis plus d'un mois. Que la Carcel prenne prétexte des lenteurs du rectorat pour se dispenser de me prendre en charge me parait anormal.
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Mer 27 Oct 2010 13:58

Re: retraite pour invalidité

Nouveau messagede Guiseppe » Mer 27 Oct 2010 14:09
La Carcel ne m'a pas toujours pas pris en charge au titre de l'invalidité et ceci depuis décembre 2009 date de ma mise à la retraite pour invalidité ; or, comme je l'ai cité plus haut dès que le salarié n'a plus son plein traitement, il est généralement prévu dans les accords de prévoyance que son salaire soit complété par la Prévoyance à hauteur de 92 % ce qui n'a pas été mon cas.

Le rectorat m'a versé un demi-salaire en attendant le traitement de mon dossier (pas urgent : 10 mois d'attente) - puis, dès que le Retrep m'a pris en charge, m'a envoyé un avis "urgent" comme quoi j'allais recevoir un titre de perception pour reversement des demi-salaires. J'ai demandé la rectification du montant du titre de perception prévu puisqu'il était supérieur à ce qui m'a été versé. Apparemment, la rectification de ce titre n'a pas été jugée "urgente" par le rectorat puisque je suis sans nouvelle depuis plus d'un mois. Que la Carcel prenne prétexte des lenteurs du rectorat pour se dispenser de me prendre en charge me parait anormal.


Le Rectorat a-t-il reconnu vous demander de trop ?
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Mer 27 Oct 2010 14:23

Le Rectorat n'a toujours pas répondu (plus d'un mois-apparemment ce n'est plus aussi "urgent")- je n'ai pas reçu de titre de perception - pour ma part, j'ai additionné les différents montants qui m'ont été versés depuis décembre 2009 pour savoir ce que je devais rembourser.
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Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Guiseppe » Lun 13 Déc 2010 10:39

Je suis toujours dans l'attente des prestations de la Carcel. Et, celle-ci m'a indiqué récemment que : "Le paiement de votre rente est subordonné à la production, chaque trimestre, des pièces justificatives de votre incapacité à reprendre le travail (copie des talons de la pension RETREP, attestation sur l'honneur de non reprise d'activité". Cette procédure est-elle habituelle ? d'autant que le Retrep ne fournit pas de talons de pension... Peut-on envisager une simplification des procédés ? et à qui s'adresser ?
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