retraite pour invalidité

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

retraite pour invalidité

Message non lupar marie » Jeu 03 Mai 2018 12:21

Bonjour
Je suis âgée de 58 ans. Professeur des écoles depuis 1983, je suis à temps partiel pour handicap depuis 10 ans (quotité 50%) en école primaire privée. Ce temps partiel a fait suite à une longue période de travail à temps partiel sur autorisation car je n'avais pas fait reconnaître mon handicap. Je suis titulaire de la carte d'invalidité (MDPH) avec un handicap égal ou supérieur à 80%. Je perçois une prestation de uniprévoyance en complément de mon demi traitement. J'ai demandé à surcotiser afin d'améliorer le montant de ma retraite le moment venu mais l'académie a rejeté ma demande à 2 reprises. Le temps partiel pour handicap a fait suite à une petite période de travail à temps complet, période pendant laquelle j'ai eu aussi un congé maladie "ordinaire".
Je me pose actuellement la question de demander ma retraite pour invalidité mais je ne sais pas du tout quelle est la procédure et surtout si c'est dans mon intérêt. Quelles sont les conditions pour que cette demande soit acceptée. Quelles en seraient les retombées financières?
Je voudrais avoir votre avis car j'ai remarqué que vous aviez beaucoup de réponses aux diverses questions posées sur ce forum.
Bien cordialement
Marie
mam
marie
 
Messages: 8
Inscription: Jeu 06 Mar 2008 13:44
Localisation: st nazaire

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Jeu 03 Mai 2018 17:27

Poster un commentaire
Voir le premier message non lu • 1 message • Page 1 sur 1

retraite pour invalidité

Message non lupar marie » Jeu 03 Mai 2018 12:21
Bonjour
Je suis âgée de 58 ans. Professeur des écoles depuis 1983, je suis à temps partiel pour handicap depuis 10 ans (quotité 50%) en école primaire privée. Ce temps partiel a fait suite à une longue période de travail à temps partiel sur autorisation car je n'avais pas fait reconnaître mon handicap. Je suis titulaire de la carte d'invalidité (MDPH) avec un handicap égal ou supérieur à 80%. Je perçois une prestation de uniprévoyance en complément de mon demi traitement. J'ai demandé à surcotiser afin d'améliorer le montant de ma retraite le moment venu mais l'académie a rejeté ma demande à 2 reprises. Le temps partiel pour handicap a fait suite à une petite période de travail à temps complet, période pendant laquelle j'ai eu aussi un congé maladie "ordinaire".
Je me pose actuellement la question de demander ma retraite pour invalidité mais je ne sais pas du tout quelle est la procédure et surtout si c'est dans mon intérêt. Quelles sont les conditions pour que cette demande soit acceptée. Quelles en seraient les retombées financières?
Je voudrais avoir votre avis car j'ai remarqué que vous aviez beaucoup de réponses aux diverses questions posées sur ce forum.
Bien cordialement
Marie


1) Vous avez demandé à surcotiser, l'académie a rejeté à 2 reprises votre demande. C'est hélas normal puisque l'Etat employeur refuse de cotiser (il en a le droit). Vous pouvez malgré tout surcotiser, mais la totalité des cotisations sociales seront à votre charge (donc y compris les charges patronales).

2) Retraite pour invalidité : vous devez en faire la demande auprès de l'académie par simple courrier, en y joignant un certificat médical simple de votre médecin traitant ou de votre spécialiste. Votre médecin devra ensuite produire un certificat médical détaillé sous pli confidentiel. En invalidité, vous percevez du RETREP une allocation correspondant à une retraite en fonction des droits acquis au titre de l'enseignement privé et un complément de la Prévoyance à hauteur de 95 % du salaire net de référence revalorisé.
La SECU validera 4 trimestres par an durant la période d'invalidité mais ces années sans salaire n'entreront pas dans les 25 meilleures années. L'ARRCO-AGIRC vous accordera des points gratuits lors du passage au RGSS.
Bernard
 
Messages: 1613
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar marie » Jeu 03 Mai 2018 21:29

Merci, Bernard, pour cette réponse claire. Une question cependant : le complément de la Prévoyance à hauteur de 95 % du salaire net de référence revalorisé : est-ce par rapport au demi-traitement que je perçois actuellement ou par rapport au traitement à temps complet que je percevais avant d'être à temps partiel pour handicap?
Merci
mam
marie
 
Messages: 8
Inscription: Jeu 06 Mar 2008 13:44
Localisation: st nazaire

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Ven 04 Mai 2018 06:09

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar marie » Jeu 03 Mai 2018 21:29
Merci, Bernard, pour cette réponse claire. Une question cependant : le complément de la Prévoyance à hauteur de 95 % du salaire net de référence revalorisé : est-ce par rapport au demi-traitement que je perçois actuellement ou par rapport au traitement à temps complet que je percevais avant d'être à temps partiel pour handicap?
Merci


Si j'ai bien compris, vous touchez actuellement 95 % de votre salaire net de référence reconstitué à temps plein : 1/2 traitement d'un 1/2 temps travaillé + Prévoyance pour faire 95 % d'un traitement à mi-temps + Prévoyance sur le 1/2 temps non travaillé car vous avez obtenu un temps partiel pour handicap. Si c'est le cas, vous devriez toucher le même montant en invalidité (jusqu'à 62 ans, âge légal).

Est-ce bien cela ?
Bernard
 
Messages: 1613
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar marie » Ven 11 Mai 2018 15:33

Bonjour Bernard
Absente de mon domicile pendant qq jours, je ne vous réponds qu'aujourd'hui...Merci pour votre réponse.
Oui c'est cela : je perçois actuellement un demi-traitement pour mon mi-temps travaillé + un complément de la prévoyance à hauteur de 95%, ceci depuis le début de l'obtention de mon poste à temps partiel pour handicap qui a fait suite à 3 mois d'arrêt maladie.
Vous dites que je DEVRAIS toucher le même montant en invalidité. Avant d'entamer les démarches officielles, savez-vous auprès de qui je peux me renseigner pour être sûre que ce sera bien le cas : Prévoyance? Rectorat? Retrep? Carsat?
Bien cordialement
Marie
mam
marie
 
Messages: 8
Inscription: Jeu 06 Mar 2008 13:44
Localisation: st nazaire

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Ven 11 Mai 2018 20:36

Bonsoir Marie,
La Prévoyance est la seule capable de vous donner les renseignements.

Cordialement.

Bernard
Bernard
 
Messages: 1613
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar marie » Mar 09 Avr 2019 20:14

Bonsoir Bernard

Suite aux démarches effectuées après avoir reçu vos précieuses informations, je voulais vous dire que je viens de recevoir aujourd'hui la réponse du comité médical qui a émis un avis favorable à ma demande de CLM accordé pour un an à compter du 4 décembre 2018. Il est ensuite précisé que "l'agent est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions"
Autant vous dire que je suis soulagée...
Je viens encore une fois vous solliciter car j'ai apparemment plusieurs solutions et je voudrais avoir votre avis avant de prendre rdv avec le service social du personnel :
1) solliciter le renouvellement du CLM
2) en tant qu'agent de l'enseignement privé solliciter une retraite pour invalidité

Quels sont les avantages et inconvénients de l'une ou l'autre de ces options?

(Pour rappel je suis à temps partiel pour handicap depuis 2007 ou 2008.)

Je tenais à vous remercier vivement pour toutes les précieuses informations que vous donnez sur ce forum.
Cordialement
Marie
mam
marie
 
Messages: 8
Inscription: Jeu 06 Mar 2008 13:44
Localisation: st nazaire

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar Bernard » Mer 10 Avr 2019 06:57

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar marie » Mar 09 Avr 2019 20:14
Bonsoir Bernard

Suite aux démarches effectuées après avoir reçu vos précieuses informations, je voulais vous dire que je viens de recevoir aujourd'hui la réponse du comité médical qui a émis un avis favorable à ma demande de CLM accordé pour un an à compter du 4 décembre 2018. Il est ensuite précisé que "l'agent est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions"
Autant vous dire que je suis soulagée...
Je viens encore une fois vous solliciter car j'ai apparemment plusieurs solutions et je voudrais avoir votre avis avant de prendre rdv avec le service social du personnel :
1) solliciter le renouvellement du CLM
2) en tant qu'agent de l'enseignement privé solliciter une retraite pour invalidité

Quels sont les avantages et inconvénients de l'une ou l'autre de ces options?

(Pour rappel je suis à temps partiel pour handicap depuis 2007 ou 2008.)

Je tenais à vous remercier vivement pour toutes les précieuses informations que vous donnez sur ce forum.
Cordialement
Marie


Bonjour Marie,

Vous ne pouvez solliciter une prolongation de votre CLM que si vous n'êtes pas arrivée à son terme (3 ans, CMO inclus).

Le Rectorat vous indique que "vous êtes définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions". Pour moi, cela signifie que vous resterez en CLM jusqu'à l'expiration des 3 ans. Vous devez accepter dans ce cas de demander dans 6 mois la prolongation du CLM. C'est la meilleure solution; ensuite vous serez mise à la retraite pour invalidité.
Quoi qu'il en soit, prolongation ou non, vous serez mise à la retraite pour invalidité. C'est important pour que votre retraite soit à taux plein dans le cas où il vous manquerait des trimestres.

Je reste à votre disposition ....
Cordialement.
Bernard
 
Messages: 1613
Inscription: Dim 10 Mai 2009 11:43


Retourner vers Statut et retraite enseignement privé

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

cron