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Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

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Message non lupar LAURA R » Ven 12 Mai 2017 19:24

Monsieur Bonsoir,
J'ai effectué l'année dernière une demande de liquidation de droits à la retraite pour partir au RETREP pour un départ en septembre 2016.
Le RETREP me l'a refusé, je n"avais pour eux pas assez d'années de services actifs. L'inspection m'avait compté 13 ans et pas reconnu certaines années. J'ai donc pris un avocat et nous avons mené l'affaire au tribunal. Après différents reports, l'affaire sera plaidée le 10 juillet 2017.
j'ai donc refait auprès de l'inspection une nouvelle demande pour un départ en septembre 2017 afin de faire valoir cette année travaillée. En effet le tribunal pourrait m'accorder une décision favorable au mois de juillet,
L’inspection m'a envoyé le nouveau décompte fin avril 2017 afin que j'annote "bon pour accord" avant qu'elle ne le renvoie au RETREP. Sur ce nouveau décompte ma situation a changé, l'inspection m'accorde aujourd'hui 19 années de services actifs au lieu de 13 l'année dernière.
L'inspection m'a contactée récemment par téléphone m'indiquant que le RETREP lui avait demandé de ne pas leur envoyer cette nouvelle demande prétextant qu'elle avait celle de l'année dernière et d'attendre le jugement du 10 juillet 2017.
Or ma situation a changé en rapport avec l'année dernière ! A ce jour l'inspection refuse d'envoyer ma demande au RETREP et attend le jugement.
Je suis très étonnée d'un revirement de situation aussi rapide, leur pouvoir est-il consultatif ou décisif ?

Mes questions sont :
L'inspection a-t-elle le droit de refuser d'envoyer au RETREP cette nouvelle demande ?
Quels recours puis-je avoir ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Bien cordialement
Laura R
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Re: retraite retrep

Message non lupar Bernard » Sam 13 Mai 2017 14:01

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien ce changement aussi important (passer de 13 ans à 19 années de services actifs), c'est la première fois que je vois une aussi énorme erreur. Le RETREP peut douter de l'Inspection académique, je pense que c'est pour cette raison qu'il attend la décision du Tribunal administratif.

Si le Tribunal administratif reconnaît l'erreur de l'I.A. et valide les 19 années de services, votre dossier sera traité immédiatement par le RETREP et votre retraite pourra prendre effet comme vous le souhaitez au 01/09/2017. Encore une fois, le RETREP a besoin d'une décision administrative pour vous prendre en charge.

Je souhaite pour vous que vous puissiez partir au 1er septembre 2017.

Cordialement.
Bernard
 
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Re: retraite retrep

Message non lupar LAURA R » Sam 13 Mai 2017 14:33

Monsieur bonjour,
je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement.
Mais mon affaire ne passe pas par le tribunal administratif mais par le tribunal des affaires sociales, il y a peut être une réglementation qui change !
ben cordialement
LAURA R
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Re: retraite retrep

Message non lupar Bernard » Sam 13 Mai 2017 16:00

Normalement c'est le tribunal administratif.
Bernard
 
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