retrep et plus...

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

retrep et plus...

Message non lupar sceco » Ven 10 Nov 2017 16:12

bonjour à tous ,
je suis "nouvelle " sur ce forum , et au regard du sérieux des informations que je lis , j'ose poser mes questions ..en vous remerciant par avance pour les pistes de réponses et en m excusant ...pour les probables "redites" ..
Etant enseignante en lycée sous contrat d association je suis à ce jour certifiée hors classe 5eme échelon , en arret maladie depuis le 23.11.14 cet arret est devenu un CLM et j ai reçu du rectorat un avis favorable au regard de ma maladie pour une reforme pour invalidité ,j aurai 60 ans en janvier 18 il m a été signalé un passage en RETREP après la fin de mon congé de 3 ans (une année plein traitement 2 ans demi traitement )J ai été convoquée vers différents experts médicaux qui valident mon inaptitude à reprendre et à me reclasser
Mes questions : le RETREP est il "automatiquement" accordé? dois je le demander avant le 24 11 17 par écrit ? si il est accordé il peut durer jusqu'à mon age légal de retraite (62 ans ) et les périodes de RETREP sont des trimestres validés pour la sécurité sociale ? la prévoyance complète t elle en partie mes revenus du RETREP ? le site "info retraite " me dit par télephone , donc pas de trace VOUS AUREZ D OFFICE LE TAUX PLEIN a votre age légal de retraite ..est ce vrai ? pourquoi alors j ai lu des "demandes de points gratuits pour les complémentaires " sur ce forum..je ne comprends pas ce que c est ...il me manquera des trimestres de cotisation je ne serait pas pénalisée a hauteur de 0.625 % par trim manquant ??.(un syndicaliste m a dit ..par telephone que j aurai les pénalités de mes trim manquants je ne sais pas qui croire ..).dois je etre vigilante sur d autres points ??
en vous remerciant par avance du temps consacré à toutes mes questions ..et à celles que j aurai oublié .cordialement . sceco
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Re: retrep et plus...

Message non lupar Bernard » Ven 10 Nov 2017 18:13

Retrep et plus...

Messagepar sceco » Ven 10 Nov 2017 16:12
bonjour à tous ,
je suis "nouvelle " sur ce forum , et au regard du sérieux des informations que je lis , j'ose poser mes questions ..en vous remerciant par avance pour les pistes de réponses et en m excusant ...pour les probables "redites" ..
Etant enseignante en lycée sous contrat d association je suis à ce jour certifiée hors classe 5eme échelon , en arret maladie depuis le 23.11.14 cet arret est devenu un CLM et j ai reçu du rectorat un avis favorable au regard de ma maladie pour une reforme pour invalidité ,j aurai 60 ans en janvier 18 il m a été signalé un passage en RETREP après la fin de mon congé de 3 ans (une année plein traitement 2 ans demi traitement )J ai été convoquée vers différents experts médicaux qui valident mon inaptitude à reprendre et à me reclasser
Mes questions : le RETREP est il "automatiquement" accordé? dois je le demander avant le 24 11 17 par écrit ? si il est accordé il peut durer jusqu'à mon age légal de retraite (62 ans ) et les périodes de RETREP sont des trimestres validés pour la sécurité sociale ? la prévoyance complète t elle en partie mes revenus du RETREP ? le site "info retraite " me dit par télephone , donc pas de trace VOUS AUREZ D OFFICE LE TAUX PLEIN a votre age légal de retraite ..est ce vrai ? pourquoi alors j ai lu des "demandes de points gratuits pour les complémentaires " sur ce forum..je ne comprends pas ce que c est ...il me manquera des trimestres de cotisation je ne serait pas pénalisée a hauteur de 0.625 % par trim manquant ??.(un syndicaliste m a dit ..par telephone que j aurai les pénalités de mes trim manquants je ne sais pas qui croire ..).dois je etre vigilante sur d autres points ??
en vous remerciant par avance du temps consacré à toutes mes questions ..et à celles que j aurai oublié .cordialement . sceco

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Bonsoir,

D'après les éléments contenus dans votre message, comme il n'y a pas de reclassement possible dans l'enseignement privé (de moins en moins dans le public), vous devriez être mise à la retraite pour invalidité avec prise d'effet le 21/11/2017. Votre dossier va être soumis au Comité médical puis au Conseil de réforme qui est habilité à prononcer l'inaptitude. C'est le RETREP qui vous versera l'allocation d'invalidité calculée en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé sous contrat jusqu'à l'âge légal de 62 ans. La Prévoyance continuera de verser le complément à hauteur de 95 % du salaire net de référence (moins les cotisations sociales). Dans l'attente de voir votre situation se régler (environ 6 mois), vous serez mise en disponibilité d'office pour raison de santé; vous toucherez durant cette période des I.J. (que vous aurez à rembourser lorsque vous toucherez le RETREP) correspondant à un 1/2 traitement + l'indemnité de Prévoyance.
Durant la période en invalidité, vous validerez 4 trimestres par an que la SÉCU prendra en compte à vos 62 ans. Vous aurez automatiquement le taux plein (donc pas de décote s'il vous manque des trimestres). Les complémentaires ARRCO et AGIRC vous attribueront des points gratuits lorsque vous basculerez au RGSS.

PS- L'Académie doit vous donner le dossier, sinon vous le demandez.

Bien cordialement.

Bernard
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Re: retrep et plus...

Message non lupar sceco » Sam 11 Nov 2017 09:01

merci à vous pour cette réponse si rapide et complète
je prends bien note de ces éléments , je suis surprise par la date du 21.11.17 mais cela doit etre la date à laquelle la commission de réforme statue ..de toutes façons le terme de mon CLM est au 24.11.17 , je suppose qu a cette date je relèverai de la sécurité sociale pour tout (maladie , hospitalisation ou autre ) mon médecin traitant ne sait pas si il doit me faire une prolongation d arret maladie au 24.11 et dit "qu il vaut mieux "le faire ...ces questions là me semblent moins urgentes donc je ne veux pas abuser de votre temps , et je ne manquerais pas de vous dire comment mon dossier évolue , ce qui peut sans doutes participer , comme cela est le cas pour moi , à rendre toutes ces étapes moins "anxiogènes "
merci encore , bien cordialement
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Re: retrep et plus...

Message non lupar Bernard » Sam 11 Nov 2017 09:24

Re: retrep et plus...

Message par sceco » Sam 11 Nov 2017 09:01
merci à vous pour cette réponse si rapide et complète
je prends bien note de ces éléments , je suis surprise par la date du 21.11.17 mais cela doit etre la date à laquelle la commission de réforme statue ..de toutes façons le terme de mon CLM est au 24.11.17 , je suppose qu a cette date je relèverai de la sécurité sociale pour tout (maladie , hospitalisation ou autre ) mon médecin traitant ne sait pas si il doit me faire une prolongation d arret maladie au 24.11 et dit "qu il vaut mieux "le faire ...ces questions là me semblent moins urgentes donc je ne veux pas abuser de votre temps , et je ne manquerais pas de vous dire comment mon dossier évolue , ce qui peut sans doutes participer , comme cela est le cas pour moi , à rendre toutes ces étapes moins "anxiogènes "
merci encore , bien cordialement
scec


J'ai fait tout simplement une erreur de date. Votre CLM se termine le 23/11/2017, l'invalidité démarrera donc le lendemain 24/11/2017. Vous retournerez à la SECU, mais vous devez continuer à adresser des arrêts de travail à l'Académie qui vous versera provisoirement des I.J.
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Re: retrep et plus...

Message non lupar sceco » Lun 13 Nov 2017 08:13

bonjour Bernard ,
évidement , plus on a des pistes de réponses claires et construites , plus d autres questions pointent leur nez...voila celle de ce matin ...car j'ai bientot rdv chez mon médecin traitant ...faut il que je lui demande lors de cette consultation de faire un dossier de demande d invalidité pour la MDPH ? (formulaire S4150 selon "amélie " ) est ce que cela serait utile ou totalement en doublon par rapport à la commission de réforme pour mise en retraite pour invalidité à laquelle mon dossier doit etre soumis fin novembre?..
en vous souhaitant une bonne journée , et en vous remerciant vivement pour toutes les informations que vous nous donnez sur ce forum.
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Re: retrep et plus...

Message non lupar Bernard » Lun 13 Nov 2017 14:14

Re: retrep et plus...

Message par sceco » Lun 13 Nov 2017 08:13
bonjour Bernard ,
évidement , plus on a des pistes de réponses claires et construites , plus d autres questions pointent leur nez...voila celle de ce matin ...car j'ai bientôt rdv chez mon médecin traitant ...faut il que je lui demande lors de cette consultation de faire un dossier de demande d invalidité pour la MDPH ? (formulaire S4150 selon "amélie " ) est ce que cela serait utile ou totalement en doublon par rapport à la commission de réforme pour mise en retraite pour invalidité à laquelle mon dossier doit être soumis fin novembre?..
en vous souhaitant une bonne journée , et en vous remerciant vivement pour toutes les informations que vous nous donnez sur ce forum.
sceco


Vous n'êtes pas à la SECU mais au Régime social des fonctionnaires. Seule la Commission de réforme peut vous accorder l'invalidité qui est prise en charge par le RETREP jusqu'à vos 62 ans, et non la SECU. Vous ne pouvez donc pas toucher une pension d'invalidité de la SECU. En conséquence, il ne me paraît indispensable de faire un dossier destiné à la MDPH, mais rien ne vous y empêche.
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Re: retrep et plus...

Message non lupar sceco » Lun 13 Nov 2017 14:54

..je ne souhaitais pas spécifiquement faire avec mon dr un dossier MDPH..je croyais que je "basculais" dans le régime SECURITE SOCIALE...et " handicap"...je ne connaissais pas la notion de "régime social des fonctionnaires "..mon but n est pas de faire valoir un "cumul" de droits mais juste d etre en situation "vivable " sur le domaine des revenus avant ma retraite et des soins en termes de maladie (hospitalisation par ex ), et je crois bien comprendre à ce que vous me dites que le dossier examiné en commission de réforme permettra d aller vers cet objectif et c est bien là l essentiel .
encore merci pour vos informations toutes très précieuses pour moi .
sceco
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Re: retrep et plus...

Message non lupar sceco » Mer 15 Nov 2017 08:10

Bonjour à tous
Voila ..."ça bouge " ,je viens de recevoir hier l information du passage de mon dossier en commission de réforme Etat au 23.11
avis pour je cite " retraite en invalidité (-27 ans de service ou d office ou imputable )....mais j 'ai plus de 27 de service et l avis du comité médical départemental parlait de "commission de réforme pour mise en retraite pour invalidité " ..est ce vraiment la meme chose ?? ou y a t il une erreur (préjudiciable à terme ??)par rapport à la réalité de mon statu ?par ailleurs il m'est proposé de prendre "connaissance personnelle de mon dossier administratif "..et de faire communiquer à un dr de mon choix la partie médicale ..voir de venir me présenter à cette commission ...est ce "mieux "?? quel "interet" vu les documents déja dans mon dossier...demander le dossier médical pour voir si il n y a pas d homonymie (ce qui à déja été le cas..) est ce une bonne "protection " préventive ...
il est signalé qu il s 'agira d 'un "avis consultatif de cette commission qui est un acte préparatoire à la décision finale de votre administration "..en clair qu 'est ce que cela signifie ?? risque de "désaveu" ultérieur ?
..je ne souhaitais pas assister à cette commission , mais si je n y vais pas est ce que cela hypothèque mes possibilités de recours si la décision ne va pas vers une "retraite pour invalidité " , je suis peut etre peu claire dans mon propos , mais j ai tellement eu d 'informations contradictoires que je suis quand meme assez "dépassée"
en vous remerciant pour vos avis et conseils .
sceco
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Re: retrep et plus...

Message non lupar Bernard » Jeu 16 Nov 2017 08:44

Re: retrep et plus...

Messagepar sceco » Mer 15 Nov 2017 08:10
Bonjour à tous
Voila ..."ça bouge " ,je viens de recevoir hier l information du passage de mon dossier en commission de réforme Etat au 23.11
avis pour je cite " retraite en invalidité (-27 ans de service ou d office ou imputable )....mais j 'ai plus de 27 de service et l avis du comité médical départemental parlait de "commission de réforme pour mise en retraite pour invalidité " ..est ce vraiment la meme chose ?? ou y a t il une erreur (préjudiciable à terme ??)par rapport à la réalité de mon statu ?par ailleurs il m'est proposé de prendre "connaissance personnelle de mon dossier administratif "..et de faire communiquer à un dr de mon choix la partie médicale ..voir de venir me présenter à cette commission ...est ce "mieux "?? quel "interet" vu les documents déja dans mon dossier...demander le dossier médical pour voir si il n y a pas d homonymie (ce qui à déja été le cas..) est ce une bonne "protection " préventive ...
il est signalé qu il s 'agira d 'un "avis consultatif de cette commission qui est un acte préparatoire à la décision finale de votre administration "..en clair qu 'est ce que cela signifie ?? risque de "désaveu" ultérieur ?
..je ne souhaitais pas assister à cette commission , mais si je n y vais pas est ce que cela hypothèque mes possibilités de recours si la décision ne va pas vers une "retraite pour invalidité " , je suis peut etre peu claire dans mon propos , mais j ai tellement eu d 'informations contradictoires que je suis quand meme assez "dépassée"
en vous remerciant pour vos avis et conseils .
sceco


Le Comité médical donnera un avis au vu du dossier transmis par un spécialiste que vous aurez rencontré auparavant. Si le Comité médical donne un avis favorable à une retraite pour invalidité, le dossier ira à la Commission de réforme qui prononcera ou non l'inaptitude à l'enseignement et à toutes fonctions.
Je ne vois pas l'intérêt pour vous de vous présenter à cette commission, tout au plus prendre connaissance de votre dossier. A vous bien sûr de décider !
Je ne pense pas qu'il y a lieu de vous inquiéter.

Cordialement.

Bernard
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Re: retrep et plus...

Message non lupar sceco » Jeu 16 Nov 2017 12:16

Bonjour Bernard
d abord merci pour votre soutien sans failles ,car un des aspects de ce parcours est de se sentir "doublement coupable " ..d etre malade , et d etre incapable de "nager" en autonomie dans les méandres administratifs....
..si je dresse le bilan je pense que je n ai rien à faire par rapport à cette commission , ni y aller ni envoyer un représentant ni faire suivre mon dossier a mon dr ..juste a attendre ,ce qui est parfois bien préoccupant !!
je pense comprendre dans votre réponse que si cette commission ne s 'orientait pas vers la mise en retraite d office , je devrais alors envisager de faire des recours et c 'est là que je me ferais représenter ?
donc je croise les doigts...
bien cordialement à vous .
sceco
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Re: retrep et plus...

Message non lupar Bernard » Ven 17 Nov 2017 19:54

Comme vous le dites si bien, pour l'instant il ne vous reste plus qu'à croiser les bras.
Bernard
 
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