temps partiel pour raison de santé

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé

temps partiel pour raison de santé

Message non lupar adarzo » Jeu 16 Jan 2014 10:24

bonjour,
Mon CLD se termine en novembre 2014.Il me reste 6 ans avant d'avoir le nombre de 166 trimestres cotisés.
J'ai lu que si l'invalidité n'est pas accordée,le temps partiel pour raison de santé peut-être proposé.Pour quelle durée?
Peut-il être pris après une mise en disponibilité d'office ou faut-il le demandé juste après la fin du cld.?
La prévoyance prendrait-elle en charge le complément de salaire pendant 6 ans? Merci pour votre réponse.
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Re: temps partiel pour raison de santé

Message non lupar Bernard » Jeu 16 Jan 2014 11:06

temps partiel pour raison de santé

Message par adarzo » Jeu 16 Jan 2014 10:24
bonjour,
Mon CLD se termine en novembre 2014.Il me reste 6 ans avant d'avoir le nombre de 166 trimestres cotisés.
J'ai lu que si l'invalidité n'est pas accordée,le temps partiel pour raison de santé peut-être proposé.Pour quelle durée?
Peut-il être pris après une mise en disponibilité d'office ou faut-il le demandé juste après la fin du cld.?
La prévoyance prendrait-elle en charge le complément de salaire pendant 6 ans? Merci pour votre réponse.


Si l'invalidité ne vous est pas accordée en fin de CLD, trois cas de figure peuvent se présenter :
- soit vous reprenez le travail si votre état de santé s'est nettement amélioré. En cas de refus, c'est la démission ( plus de revenus).
- soit vous demandez une mise en disponibilité d'office si votre médecin estime que vous n'êtes pas apte à reprendre le travail
- soit vous demandez un temps partiel pour raisons de santé. Ce n'est apparemment pas limité dans le temps, tout dépend de votre état de santé (ce qui est important c'est que cette option soit justifiée). Dans ce cas, la Prévoyance complète à hauteur de 100 % du salaire net.
Je pense qu'un temps partiel pour raisons de santé peut être accordé après une disponibilité d'office. Là encore, tout dépend de votre état de santé et de l'avis du Comité départemental.
Je tiens à vous préciser qu'une mise en invalidité est généralement proposée en fin de CLD sauf si l'état de santé s'est nettement amélioré pour reprendre le travail (reprise à temps complet ou temps partiel pour raisons de santé) ou est sur le point de permettre une reprise dans les mois qui suivent (dans ce cas, une mise en disponibilité peut être demandée).
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invalidité

Message non lupar adarzo » Mer 02 Avr 2014 09:55

bonjour Bernard,
Le comité médical vient de donner un avis "d'inaptitude définitive à la fonction et à toutes fonctions". Il me reste à attendre que cet avis soit validé par la commission de réforme puis par le SPEN .Est-ce bien le "parcours" que suivra mon dossier?
En cas d'accord par ces deux instances,je serai mise en retraite pour invalidité(indemnité RETREP+complément mutuelle).
Dans ce cas,jusqu'à quel âge?(je suis née en 1963)
Le montant de la pension RETREP sera-t-il proche de ce que sera ma retraite apres le basculement rgss?
Je suis actuellement a l'échelon 10, y aura-t-il changement jusqu'a l'age légal?
Beaucoup de questions se bousculent,merci pour vos réponses .
adarzo
 
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Re: temps partiel pour raison de santé

Message non lupar Bernard » Jeu 03 Avr 2014 07:41

invalidité

Messagepar adarzo » Mer 02 Avr 2014 09:55
bonjour Bernard,
Le comité médical vient de donner un avis "d'inaptitude définitive à la fonction et à toutes fonctions". Il me reste à attendre que cet avis soit validé par la commission de réforme puis par le SPEN .Est-ce bien le "parcours" que suivra mon dossier? Tout à fait !
En cas d'accord par ces deux instances,je serai mise en retraite pour invalidité(indemnité RETREP+complément mutuelle).
Dans ce cas,jusqu'à quel âge?(je suis née en 1963) Le basculement au Régime général se fait à l'âge légal. Née en 1963, ce sera à 62 ans.
Le montant de la pension RETREP sera-t-il proche de ce que sera ma retraite apres le basculement rgss?
Le montant de la pension retraite sera calculée en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé. Pour la pension de base, le RETREP prendra en compte les trimestres à échoir (trimestres en invalidité), par contre les régimes complémentaires prendront seulement le nombre de points arrêtés au moment de la mise en invalidité.
Lors du basculement au régime général, les régimes complémentaires ajouteront des points gratuits pour la période en invalidité. Donc la retraite à 62 ans sera nécessairement plus élevée que la pension servie par le RETREP.

Je suis actuellement à l'échelon 10, y aura-t-il changement jusqu'à l'âge légal ? OUI au niveau de la Prévoyance. Les indemnités seront revalorisées en tenant compte du passage au 11è échelon à l'ancienneté.
Beaucoup de questions se bousculent,merci pour vos réponses .
Bernard
 
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Re: temps partiel pour raison de santé

Message non lupar adarzo » Ven 04 Avr 2014 22:33

Encore merci Bernard pour toutes ces précisions qui permettent d'envisager désormais l'avenir plus sereinement.
Vous êtes la seule personne ,par l'intermédiaire de ce forum qui ait consacré du temps à me répondre et avec quelle efficacité!
Ce n'est pas faute d'avoir sollicité les instances qui me semblaient les mieux placées pour m'épauler dans mon épreuve(DEC,syndicat,responsables 1er degré...).Leur silence demeure assourdissant! Je me suis résignée et consolée en vous ayant "rencontré". Définitivement MERCI. :D
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Re: temps partiel pour raison de santé

Message non lupar nono » Sam 05 Avr 2014 15:53

J'ai connaissance de la situation d'une personne partie au RETREP pour invalidité en sept 2010 dont les points de retraite complémentaire à échoir jusqu'au passage au RGSS ont été intégrés dans la pension RETREP, de la même façon que les trimestres
à échoir pour la retraite de base
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Re: temps partiel pour raison de santé

Message non lupar Bernard » Lun 07 Avr 2014 11:29

C'est contraire aux textes à moins que des modifications récentes sont intervenues. Par ailleurs, les régimes complémentaires ne calculent les points gratuits pour la période en invalidité qu'au moment du basculement au Régime général.
Je pense que le RETREP a commis une erreur sauf modifications récentes.

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Re: temps partiel pour raison de santé

Message non lupar adarzo » Mer 11 Juin 2014 14:46

Merci de me tenir au courant si modifications récentes il y a concernant l'attribution de la retraite complémentaire avant le basculement au rgss.
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Re: temps partiel pour raison de santé

Message non lupar Bernard » Jeu 12 Juin 2014 12:44

Prendre en compte par anticipation les points gratuits de retraite complémentaire ne change en rien au montant total perçu qui est toujours de 92 % ou 94 % selon les cas. En effet, si le RETREP prend ces points c'est autant de moins que verse la Prévoyance. A l'inverse, c'est la Prévoyance qui verse davantage.

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Re: temps partiel pour raison de santé

Message non lupar adarzo » Ven 20 Juin 2014 20:11

merci de cette précision; et une dernière question au sujet de la prise en charge à 92% ou 94% du salaire.Dans quels cas obtient-on 92 ou 94%?
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Re: temps partiel pour raison de santé

Message non lupar Bernard » Lun 23 Juin 2014 07:42

La Prévoyance indemnise à hauteur de 94 % pour les CLM et CLD accordés à compter du 1er janvier 2012. Les congés accordés avant cette date restent indemnisés à 92 %
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