interdiction de fumer en voiture en présence d'un mineur

Interdiction de fumer dans les lycées et les lieux publics.

interdiction de fumer en voiture en présence d'un mineur

Message non lupar invité » Mar 24 Juin 2008 19:40

PROPOSITION DE LOI

tendant à l’interdiction de fumer en voiture
en présence d’un mineur de moins de seize ans :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on0986.asp
invité
 

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