Je (née en 1963, prof des écoles depuis 1984, 3 enfants) suis actuellement en cld depuis 2009 et je m'interroge sur l'issue de ma situation. J'ai bien compris que je peux beneficier du cld jusqu'en 2014 et après? J'ai lu que la demande d'admission à l'invalidité totale et définitive est faite par le rectorat au SPEN qui la transmet à l'APC (qui calcule les droits) puis la retourna au SPE qui donne son accord...ou non! Dans le cas d'un refus que me proposera t-on ? reprise ,reclassement (j'ai été reconnue travailleur handicapé)....
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé peut-elle m'être imposée? peut-on s'y opposer? (j'ai lu qu'elle pouvait être reconduite 3 fois, c'est à dire durer 4ans!! n'est-ce pas une façon de faire traîner le dossier, éviter un reclassement et retarder l'admission à la retraite pour invalidité...). De plus ,en disponibilité pour raison de santé, que perçoit-on et quel statut a-t-on? Merci d'avance pour vos précisions.
fin cld
Re: fin cld
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Messagepar adarzo » Sam 17 Mar 2012 15:37
Je (née en 1963, prof des écoles depuis 1984, 3 enfants) suis actuellement en cld depuis 2009 et je m'interroge sur l'issue de ma situation. J'ai bien compris que je peux beneficier du cld jusqu'en 2014 et après? J'ai lu que la demande d'admission à l'invalidité totale et définitive est faite par le rectorat au SPEN qui la transmet à l'APC (qui calcule les droits) puis la retourna au SPE qui donne son accord...ou non! Dans le cas d'un refus que me proposera t-on ? reprise ,reclassement (j'ai été reconnue travailleur handicapé)....
Généralement, le SPEN accorde la mise en invalidité totale et définitive. En cas de refus, c'est évidemment l'interrogation : reprise ? reclassement (en principe non puisque l'un des motifs de la demande de mise en invalidité est la non possibilité de reclassement ) ? la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé ?
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé peut-elle m'être imposée? peut-on s'y opposer? (j'ai lu qu'elle pouvait être reconduite 3 fois, c'est à dire durer 4ans!! n'est-ce pas une façon de faire traîner le dossier, éviter un reclassement et retarder l'admission à la retraite pour invalidité...). De plus ,en disponibilité pour raison de santé, que perçoit-on et quel statut a-t-on?
Si vous vous opposez à une éventuelle mise en disponibilité d'office et que vous refusez de reprendre le travail, votre contrat sera résilié. Vous vous retrouverez alors sans revenus.
En disponibilité d'office, vous touchez des I.J. de l'administration et un complément de la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net. Vous ne dépendez plus du régime social des fonctionnaires mais de la SECU. Votre contrat est maintenu mais votre poste n'est pas protégé c'est à dire que si vous reprenez le travail vous vous mettez dans le mouvement de l'emploi.
Merci d'avance pour vos précisions.
Messagepar adarzo » Sam 17 Mar 2012 15:37
Je (née en 1963, prof des écoles depuis 1984, 3 enfants) suis actuellement en cld depuis 2009 et je m'interroge sur l'issue de ma situation. J'ai bien compris que je peux beneficier du cld jusqu'en 2014 et après? J'ai lu que la demande d'admission à l'invalidité totale et définitive est faite par le rectorat au SPEN qui la transmet à l'APC (qui calcule les droits) puis la retourna au SPE qui donne son accord...ou non! Dans le cas d'un refus que me proposera t-on ? reprise ,reclassement (j'ai été reconnue travailleur handicapé)....
Généralement, le SPEN accorde la mise en invalidité totale et définitive. En cas de refus, c'est évidemment l'interrogation : reprise ? reclassement (en principe non puisque l'un des motifs de la demande de mise en invalidité est la non possibilité de reclassement ) ? la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé ?
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé peut-elle m'être imposée? peut-on s'y opposer? (j'ai lu qu'elle pouvait être reconduite 3 fois, c'est à dire durer 4ans!! n'est-ce pas une façon de faire traîner le dossier, éviter un reclassement et retarder l'admission à la retraite pour invalidité...). De plus ,en disponibilité pour raison de santé, que perçoit-on et quel statut a-t-on?
Si vous vous opposez à une éventuelle mise en disponibilité d'office et que vous refusez de reprendre le travail, votre contrat sera résilié. Vous vous retrouverez alors sans revenus.
En disponibilité d'office, vous touchez des I.J. de l'administration et un complément de la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net. Vous ne dépendez plus du régime social des fonctionnaires mais de la SECU. Votre contrat est maintenu mais votre poste n'est pas protégé c'est à dire que si vous reprenez le travail vous vous mettez dans le mouvement de l'emploi.
Merci d'avance pour vos précisions.
Re: fin cld
La différence entre la mise en invalidité et la disponibilité pour raison de santé se situe au niveau des trimestres validés? trimestres validés en invalidité et non en disponibilité est bien ça?merci
Re: fin cld
Durant la période en disponibilité d'office pour raisons de santé, vous touchez des I.J. versées par l'Administration qui les récupère auprès de la SECU. Les I.J. permettent la validation de trimestres.
Re: fin cld
Aucune différence donc entre le fait d'être admis en invalidité ou d'être mis en disponibilité pour raison de santé , financiérement et dans l'acquisition de trimestres...?
Re: fin cld
Re: fin cld
Message non lupar adarzo » Dim 18 Mar 2012 23:07
Aucune différence donc entre le fait d'être admis en invalidité ou d'être mis en disponibilité pour raison de santé , financiérement et dans l'acquisition de trimestres...?
adarzo
Pas de différence à ce niveau. Par contre, l'invalidité court jusqu'au passage au RGSS alors que la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé est accordée au maximum pour 3 ans (4 ans dans certains cas).
Message non lupar adarzo » Dim 18 Mar 2012 23:07
Aucune différence donc entre le fait d'être admis en invalidité ou d'être mis en disponibilité pour raison de santé , financiérement et dans l'acquisition de trimestres...?
adarzo
Pas de différence à ce niveau. Par contre, l'invalidité court jusqu'au passage au RGSS alors que la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé est accordée au maximum pour 3 ans (4 ans dans certains cas).
Re: fin cld
merci encore pour vos réponses précises et rapides
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