IDR

[Michèle]

Qui peut me faire parvenir un modèle de la lettre demandant l'I.D.R. à l'OGEC de mon établissement ?
Merci d'avance et bravo pour tous ces renseignements si précieux récoltés au fil des messages sur le forum.

[Bernard]

Modèle de lettre :


Monsieur le Président,

Conformémént à la loi 2005-05 du 5 janvier 2005 et aux accords professionnels des 16 septembre et 24 octobre 2005 étendue par les ministères concernés, je vouus prie de bien vouloir procéder au versement de l'Indemnité de départ en retraite.

La date de mon départ à la retraite est le ..................................

Le montant de mon dernier traitement brut (temps plein) est de .........

Dans l'attente, Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

[yvesweb]

Contrairement à ce qu'écrit Bernard, les accords du 16 septembre n'existent pas (voir jugement ).

[Bernard]

Ce n'est pas une raison pour attendre à faire la demande, ça obligera l'OGEC ou l'UDOGEC selon les départements à apporter une réponse.
Ce n'est que mon point de vue.

[yvesweb]

Bonjour,
Il faut bien entendu demander le versement de l'IDR, mais pas au regard du texte indiqué. Donc à taux plein ancienne mode ! ! !

[Bernard]

De mon point de vue, demander l'IDR selon l'ancienne formule est stérile puisque la loi CENSI en supprime le versement, or le jugement en appel annule les accords du 16 septembre mais pas la loi CENSI.
Si un nouvel accord signé, cette fois, par tous les partenaires sociaux intervenait dans les semaines ou mois à venir, ce serait selon toute vraisemblance le retour à l'accord du 16 septembre 2005.

[Thomas]

De mon point de vue, demander l'IDR selon l'ancienne formule est stérile puisque la loi CENSI en supprime le versement, or le jugement en appel annule les accords du 16 septembre mais pas la loi CENSI.
Si un nouvel accord signé, cette fois, par tous les partenaires sociaux intervenait dans les semaines ou mois à venir, ce serait selon toute vraisemblance le retour à l'accord du 16 septembre 2005.

Bernard se trompe un peu si on relit la loi n° 2005-5(art. 3 et 4)...

La loi Censi est plus complexe que cela : cette loi ne supprime pas les IDR, mais indique qu'elles doivent être versées de manière transitoire et dégressive... mais sans indiquer explicitement ni de limites à la période de transition, ni de taux de dégressivité, ce pour quoi la loi renvoie à un ou des accords collectifs négociés entre partenaires sociaux.

En l'absence d'accord, la situation est obscure : est-ce que les IDR sont dues au taux prévu par le code du travail (position CGT) ? est-ce que rien n'est dû (position CFDT si j'ai bien compris) ? est-ce qu'une partie est due, à déterminer par le juge (position opuscitatum) ? Mystère... Seule la jurisprudence ou le législateur pourront trancher.

[Bernard]

La loi CENSI supprime bien l'IDR ancienne formule (IDR fixée par le code du travail) qui est remplacée par le régime additionnel. Est-ce légal ? Je ne suis pas compétent pour y répondre, même si la suppression de l'IDR semble logique.
Cependant, à titre transitoire, la loi prévoit le versement d'une IDR de manière dégressive jusqu'à sa disparition en 2010. Les accords professionnels du 16 septembre 2005 ont confirmé cette disposition qui a été ensuite annulée par les Tribunaux.

[Thomas]

La loi CENSI supprime bien l'IDR ancienne formule (IDR fixée par le code du travail) qui est remplacée par le régime additionnel. Est-ce légal ? Je ne suis pas compétent pour y répondre, même si la suppression de l'IDR semble logique.
Cependant, à titre transitoire, la loi prévoit le versement d'une IDR de manière dégressive jusqu'à sa disparition en 2010. Les accords professionnels du 16 septembre 2005 ont confirmé cette disposition qui a été ensuite annulée par les Tribunaux.

Oui et non.

Je m'explique :


Oui, la loi met en place un régime additionnel (art. 3 de la loi) et contient des dispositions relatives aux IDR pour les mêmes personnels (à savoir les maîtres agrées et les maîtres contractuels) (art. 4 de la loi) des établissements privés sous contrat (écoles sous contrat simple ou établissements sous contrat d'association, ou établissements agricoles sous contrat).

Non, l'article 4 de la loi Censi ne parle pas de suppression à proprement parler. Il indique une disparition dégressive et à terme (régime transitoire), ce qui n'est pas la même chose. (Que les débats parlementaires associent les deux choses - RA et IDR - ne crée pas en soi du droit.)


Oui, en tant que disposition spéciale, cette disposition fait exception aux règles générales, notamment celles prévues par le code du travail.

Et bien sûr une loi peut prévoir de telles exceptions à une autre loi, ce qui ne pose pas de gros problèmes juridiques (sous réserve de conformité au droit international de la nouvelle loi, ce qui ne semble pas ici faire problème, contrairement à l'art. 1 de la loi Censi qui est plus problématique).

Non, la date de 2010 ne figure pas dans la loi comme terme obligatoire des IDR. Qu'on retienne cette date dans un accord collectif n'aurait rien d'anormal, ce serait sans doute assez logique, mais les partenaires sociaux ne me semblent pas tenus par cette date du fait des dispositions de la loi Censi, ni dans un sens, ni dans un autre.


La vraie et difficile question :

Que doit faire un juge saisi d'un litige relatif aux IDR en fonction de l'art. 4 de la loi Censi, en cas d'absence d'une convention signée par des partenaires sociaux ?
Les IDR telles que prévues auparavant, avant la loi Censi (position CGT) ? Ou rien du tout (position CFDT) ? Mais la loi Censi indique "de manière dégressive"... ce qui n'est ni rien, ni tout... mais n'est pas très explicite pour décider de l'issue d'un litige...

Le mieux serait soit une nouvelle disposition législative enfin précise, soit un accord collectif légal, et ce, rapidement, pour éviter des contentieux inutiles.

[Gaston]

A propod de l'IDR, j'aimerais bien savoir s'il y a des collègues qui ont demandé et SURTOUT REçUS L'IDR?
En ce qui me concerne moi et deux autres collègues, la situation est toujours bloquée. LE TEXTE présenté sur ce sujet par le collégue de la CGT n'y fait rien.quant à envisager les prud'hommes... difficile et pas clair!

[yvesweb]

Il est vrai que c'est dur de faire de la peine à la grande maison! Mais il faudra bien que vous défendiez vos droits un jour. Un droit ne s'use que si l'on ne s'en sert pas!

[Invité]

CFTC, CGT et SUNDEP indiquent que l'IDR est due à taux pleins et proposent d'aller aux prud'hommes.

[Briand]

Je viens de recevoir un chèque pour mon IDR
J'ai pris ma retraite au 31 décembre 2007 et je reçois une indemnite brute correspondant à 40% de mon dernier salaire brut.
Je me vois appliquer le pourcentage de l'année 2008 (40 %) alors que j'ai pris ma retraite au 31 décembre 2007 (60%)
Merci de votre avis

[Briand]

A propod de l'IDR, j'aimerais bien savoir s'il y a des collègues qui ont demandé et SURTOUT REçUS L'IDR?
En ce qui me concerne moi et deux autres collègues, la situation est toujours bloquée. LE TEXTE présenté sur ce sujet par le collégue de la CGT n'y fait rien.quant à envisager les prud'hommes... difficile et pas clair!

J'ai reçu mon Idr (montant brut : 40% de mon dernier salaire brut)
retraite prise le 31/12/07 dan.briand@laposte.net

[Bernard]

Vos fonctions ont cessé le 31 décembre 2007. Votre retraite a pris effet au 1er janvier 2008 (c'est toujours le 1er jour du mois qui suit). C'est bien l'IDR 2008 qui vous est due (40%).

[Invité]

Ce chiffre de 40% ne correspond à rien juridiquement, à l'heure actuelle, car un accord illégal et annulé ne peut servir de référence.

Ceci dit, ce n'est pas nécessairement une mauvaise affaire pour l'Ogec et pour le prof retraité, s'ils sont tous deux OK, et si cela évite un contentieux. Sinon, prud'hommes, avec l'aide d'un syndicat (CFTC, CGT par ex). Issue incertaine pour le moment.

[Bernard]

L'OGEC en question a pourtant bien fait référence à quelque chose pour déterminer le montant de l'IDR à verser, en l'occurence aux accords professionnels de 2005 aujourd'hui annulés . Ma réponse à Briand était de l'éclairer (40% et non 60%, c'est tout !).