Retraite

Retraite des professeurs de l'enseignement privé
françoise

Retraite

Message non lu par françoise »

Je pose quelques questions pour une collègue qui ne possède pas internet. Agée de 65 ans (22/1/08) elle a demandé à prendre sa retraite le 1/9/08. refus de l'académie de versailles qui la somme de prendre sa retraite à compter de fin juin (salaire juillet et retraite aout donc pas payer pendant vacances). Elle demande alors de terminer l'année civile,nouveau refus au motif :a déjà bénéficié d'une prolongation. Est ce normal ?
Loi censi et IDR est ce la même chose ?
Paiement d'IDR suspendu(jugement en cours) comment récupèrera-t-elle cette indemnitée ?
Merci d'éclairer notre lanterne
Bernard

Retraite : réponse à Françoise

Message non lu par Bernard »

Les enseignants qui ont 65 ans (àge limite) en cours d'année scolaire sont autorisés à la terminer pour des raisons de service. Ils sont rémunérés en juillet et leur retraite prend effet au 1er août. C'est la règle.

La loi CENSI a donné un statut de droit public aux enseignants et a fait ainsi de l'Etat leur unique Employeur. L'Etat ne versant pas d'IDR aux fonctionnaires, des accords professionnels du 16 septembre 2005 ont permis la mise en place du versement d'une IDR dégressive jusqu'en 2010, année où la retraite additionnelle passera de 7 à 8% pour atteindre 10% en 2020.

Le Tribunal d'Instance saisi par la CGT a annulé les accords du 16 septembre au motif que cette organisation syndicale n'avait pas été invitée à signer cet accord. L'annulation a été confirmée en appel. Depuis la FNOGEC a demandé aux OGEC de surseoir au versement de l'IDR.

Pour rétablir cette IDR , un nouvel accord est indispensable. Le Ministère de l'Education n'est pas opposé à réunir les différents partenaires sociaux mais estime qu'actuellement un accord n'est pas possible car les syndicats ont, depuis, adopté des positions assez éloignées les uns des autres. En effet, certains demandent ltout simplement le rétablissement des accords du 16 septembre, d'autres le retour à l'IDR antérieure prévue dans le code du travail.

Comment récupérer cette indemnité ? Cela peut être en attendant sagement l'éclaircie (quand ?), en saisissant un tribunal (lequel ?) ou encore en vous adressant, pourquoi pas, directement à la CGT (mais aura-telle le courage de vous dire avec sincérité le but de la manoeuvre ?).
Fred

Re: Retraite : réponse à Françoise

Message non lu par Fred »

Quelques précisions juridiques car il y a quelques approximations dans les indications données par Bernard
Bernard a écrit :Les enseignants qui ont 65 ans (àge limite) en cours d'année scolaire sont autorisés à la terminer pour des raisons de service. Ils sont rémunérés en juillet et leur retraite prend effet au 1er août. C'est la règle.
Exact.
Bernard a écrit :La loi CENSI a donné un statut de droit public aux enseignant...
Faux pour les maîtres contractuels. Les enseignants maîtres contractuels étaient déjà agents publics avant le 1er septembre 2005 (entrée en vigueur de la loi Censi).

Faux pour les maîtres agréés. Les enseignants maîtres agréés n’étaient pas agents publics avant le 1er septembre 2005 et ne le sont pas davantage après cette date.

En revanche, les agents publics avaient en plus un Contrat de travail de droit privé avant le 1er septembre 2005.
Bernard a écrit :La loi CENSI ... a fait ainsi de l'Etat leur unique Employeur.
Vrai, normalement, pour les maîtres contractuels embauchés après le 1er septembre 2005.

Incertain pour les maîtres contractuels embauchés avant le 1er septembre 2005.

Faux pour les maîtres agréés.
Bernard a écrit :L'Etat ne versant pas d'IDR aux fonctionnaires...
Ce n’est pas la justification en droit car ni les maîtres contractuels ni les maîtres agréés ne sont fonctionnaires.
Bernard a écrit :... des accords professionnels du 16 septembre 2005 ont permis la mise en place du versement d'une IDR dégressive jusqu'en 2010, année où la retraite additionnelle passera de 7 à 8% pour atteindre 10% en 2020.
Ces IDR dégressives et ces accords ont été prévus par la loi Censi (art. 4), que le maître soit agent public ou non. Les étapes et la dégressivité sont à fixer dans le ou les accords.
Bernard a écrit :Le Tribunal d'Instance saisi par la CGT a annulé les accords du 16 septembre au motif que cette organisation syndicale n'avait pas été invitée à signer cet accord. L'annulation a été confirmée en appel. Depuis la FNOGEC a demandé aux OGEC de surseoir au versement de l'IDR.
Exact sur les deux points. Pour le premier point, c’est parce que les règles de négociation collective du Code du travail n’avaient pas été respectées.
Bernard a écrit :Pour rétablir cette IDR, un nouvel accord est indispensable.
Indispensable ? Pas sûr, pas clair (vide juridique ?). Utile, très certainement.
Bernard a écrit :Le Ministère de l'Education n'est pas opposé à réunir les différents partenaires sociaux mais estime qu'actuellement un accord n'est pas possible car les syndicats ont, depuis, adopté des positions assez éloignées les uns des autres. En effet, certains demandent tout simplement le rétablissement des accords du 16 septembre, d'autres le retour à l'IDR antérieure prévue dans le code du travail.
1/ Le ministère de l’éducation ou celui de l’agriculture ne sont nullement obligés d’agir, ce n’est pas leur mission (cette négociation concerne la relation de droit privé entre établissements et profs).
2/ Et il n’est pas nécessaire que tout le monde soit d’accord pour commencer à négocier, d’autant plus qu’un accord peut-être signé par certains et pas par d’autres. Que la CGT ou la CFTC ne signent pas n’empêche pas un accord signé, par exemple, par la CFDT, le SPELC et des organisations patronales, comme pour l’accord précédent. Tout le monde doit être invité à la négociation, et après, signe qui veut.
Bernard a écrit :Comment récupérer cette indemnité ? Cela peut être en attendant sagement l'éclaircie (quand ?), en saisissant un tribunal (lequel ?) ou encore en vous adressant, pourquoi pas, directement à la CGT (mais aura-telle le courage de vous dire avec sincérité le but de la manoeuvre ?).
S’il n’y a pas d’accord... C’est le B....l. Un accord est souhaitable, ou alors une intervention du législateur est souhaitable (il a largement contribué au le B....l par des textes mal foutus).

Tribunal compétent : Prud’hommes normalement (probable ?), ou à défaut, TI (peu probable ?). En tout cas, sûrement pas TA (ce n’est pas l’Etat employeur qui est concerné ici, pour les IDR).

Issue devant le juge : incertaine... Selon la FNOGEC et la CFDT, rien n’est dû (aucune IDR). Selon la CGT, tout est dû (les IDR comme avant la loi Censi). Selon le site Opuscitatum, une partie est due, à déterminer par le juge, d’après l’art. 4 de la loi Censi.
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