IDR pourquoi j'ai saisi les prud'hommes ?....

[Invité]

bonjour

j'ai engagé une procédure au conseil des prud'hommes de bordeaux.
Je suis en retraite depuis le 31/12/2007.

L'attitude de la direction et du CA de l'ISNAB m'ont conduit à cette solution QUI ME NAVRE ET ME CHOQUE.
La somme est relativement faible et il y a des cas plus lourds de contentieux sociaux.
Mais pendant six mois aucune proposition d'entretien ni même d'accord amiable pour une simple avance
ne m'ont été proposés.
Pour ma part j'avais dailleurs gentiment et naîvement demandé ce qui était prévu soit 60%;
la gestion humaine de ce dossier est tout simplement inexistante pour ne pas la qualifier
autrement. J'ai considéré cela comme à la fois inélégant et un manque de reconnaisance
après 17 années .
Pour illustrer mon propos j'ai reçu une lettre de remerciements et de félicitations du ministère, certes
administrative restons modeste !!!.............., mais rien de l'établissement.

Quoi qu'il en soit une audience de conciliation a eu lieu le 6/06/2008 ( la saisine a été déposé le 15/04/2008 )
a noter là encore l'absence des responsables de l'école et leur avocat ( boite postale selon ses propres dires ) a opposé un refus de conciliation de principe au motif que la convention était annulée par le jugement de la cour d'appel de paris

C e qui à mon sens est FAUX en effet ce sont les dispositions de la loi censi sur la dégressivité de l'IDR qui ont été jugées
contraires et
- soit on revient à la convention initiale
- soit on applique le code du travail ( 1 mois après 15 ans jusqu'à 2 mois après 30 ans )

Il ne peut pas y avoir de vide juridique et les dispositions d'un nouvel accord, si nouvel accord il y a, ne pourraient pas être rétroactives et encore moins identiques aux précédentes puisque jugées ..............
donc ceux qui partent depuis le 15/09/2007 sont pénalisés par l'attitude du CNEAP dans cette affaire qui demande aux établissements de bloquer les paiements.
Plusieurs questions se posent :
L'IDR fait partie du salaire, elle est exigible au départ du salarié. Dès lors pourquoi n'est-elle pas inscrite
dans la compta des établissements ? et pourquoi cette dette n'est pas reconnue par un document officiel ?
Dans quels délais le problème sera t-il résolu ? les propos du cneap sont trés évasifs et pas convaincants sur leur désir de faire accélerer le dossier " pensez donc cher monsieur ce n'est vraiment une priorité ... ce qui se conçoit mais bon .....
Que se passe t-il en cas du décés du retraité ? Hélas l'espérance de vie n'est pas toujours égale aux statistiques du
gouvernement sur l'allongement de la vie !!!..................
Quid des intérêts de cette dette exigible au départ je le rappelle .
Enfin en cas de liquidation ou de fusion que devient cette dette ?....

Prochaine audience le 21/10/2008

je suis preneur de toutes infos ou conseils, je n'ai pas pris d'avocat.
Pour terminer je vous laisse relire et méditer la parabole de St mathieu sur "le maitre de la vigne "à bientôt

[Bernard]

Citation de Invité :
Ce qui à mon sens est FAUX en effet ce sont les dispositions de la loi censi sur la dégressivité de l'IDR qui ont été jugées
contraires et
- soit on revient à la convention initiale
- soit on applique le code du travail ( 1 mois après 15 ans jusqu'à 2 mois après 30 ans )

Je ne suis pas de votre avis. Le Tribunal de Grande Instance n'a pas jugé sur le fond mais sur la forme. Si l'accord du 16 septembre 2005 a été annulé c'est tout simplement parce que la CGT n'avait pas été invitée à la table des négociations. Le fond ne peut être jugé qu'à la demande des personnes concernées par l'IDR qui peuvent saisir le Conseil des Prud'hommes.(Vous faites d'ailleurs partie des personnes qui ont fait la démarche).

[Invité]

quelles que soient les raisons qui ont motivé la confirmation du jugement de la cour d'appel de paris ( et non plus du TGI )
il n'empêche que l'article de la loi censi concernant la degressivité de l'idr est annulé ET C'EST BIEN cette situation qui doit être retenue


c'est tellement vrai que le cneap l'interprète comme "l'absence de convention " ( cf les courriers reçus )pour justifier le blocage des paiements
or en l'absence de convention c'est le code du travail qui devrait s'appliquer depuis la date du jugement d'appel.

Ce qui me navre dans le discours , c'est de toujours rapporter la faute au syndicat qui a saisi le tribunal.
Pourquoi lui reprocher d'avoir gagné ?.... Pourquoi pénaliser les salariés concernés?....
Pour ma part j'aurai apprécié et trouvé ô combien plus élégant que le cneap propose aux établissements des paiements provisoires sous forme d'avance de dette ..... je l'avais proposé , en vain hélas , dans mon premier courrier.

Pour un retraité il y' a mieux comme occupation que d'aller encombrer les tribunaux !........

[Bernard]

quelles que soient les raisons qui ont motivé la confirmation du jugement de la cour d'appel de paris ( et non plus du TGI )
il n'empêche que l'article de la loi censi concernant la degressivité de l'idr est annulé ET C'EST BIEN cette situation qui doit être retenue

Je ne suis toujours pas de votre avis, le jugement du TGI confirmé par la cour d'appel ne remet pas en cause l'article de la loi CENSI mais annule la convention du 16 septembre 2005 prévue par la loi CENSI.

[Invité]

Donc si le jugement annule la convention prévue par la loi censi celle ci est bien caduc ?....
On est bien d'accord?........ donc on en revient à la situation
SOIT on applique la convention avant le 16 septembre 2005
SOIT le code du travail

c'est bien ce que je soutiens
à bvientôt

[Bernard]

Donc si le jugement annule la convention prévue par la loi censi celle ci est bien caduc ?....

On est bien d'accord?........
Je ne suis toujours pas de votre avis car l'annulation de l'accord n'a pas rendu la loi CENSI caduque comme vous semblez l'affirmer; heureusement car il n'y aurait plus de régime additionnel, plus de subrogation en cas d'arrêt de travail .... mais par contre, peut-être plus de liberté dans la nomination des enseignants. A moins que vous vouliez dire que c'était l'accord qui était devenue caduque.Ce n'est pas très clair.

donc on en revient à la situation
SOIT on applique la convention avant le 16 septembre 2005
SOIT le code du travail

Il n'y avait pas de convention avant le 16 septembre 2005, c'était tout simplement le code du travail qui s'appliquait.

J'avoue ne pas bien comprendre votre analyse.

[Invité]

Bonjour, Manifestement vous jouez ....... et je comprends pas pourquoi ces arguties ?.......

la phrase " si la loi annule la convention, prévue par la loi censi, celle ci est bien caduque "
est tres explicite et à mon avis n'était pas sujette à interprétation.
pardonnez mon étonnement et mon outrecuidance mais n'importe quel élève de collège dans un exercice d'explication de texte
aurait traduit que c'était bien la convention qui était caduque, puisque c'est elle qui est le complément
d'objet direct du verbe annuler..... et que la loi en est le sujet

CURIEUX mais je retrouve là le m^me raisonnement et la m^me démonstration que l'avocat adverse !
LORS de l'audience de conciliation. On pinaille sur les détails pour mieux noyer l'essentiel et ne pas l'aborder !!!!!!

Quant à votre affirmation finale elle confirme bien mon analyse et je suis
bien content qu'enfin vous précisiez qu'avant la convention du 16 septembre 2005 c'était le code du travail qui s'appliquait.
J'aimerai dailleurs que le cneap aussi en convienne :
Vous dites que le jugement de la cour d'appel de paris a annulé la convention du 16 septembre 2005.
Donc c'est bien le code du travail qui devrait s'appliquer depuis la date du jugement et là dessus le code du travail est sans interprétation possible " en l'absence de convention etc.... etc...... "
Relisez bien mes propos c'est exactement la thèse que je défends.

" Convention et Code du travail sont dans un bateau: Convention tombe à l'eau qui c'est qui reste ?....et peu importe qui l'a poussée..... !!!!! "

Voilà j'ai essayé une dernière fois

[Bernard]

la phrase "

si la loi annule la convention, prévue par la loi censi, celle ci est bien caduque "

Voilà enfin une phrase plus claire, vous avez mis entre parenthèses "prévue par la loi CENSI".
Je tiens aussi à vous faire remarquer que "caduque" s'écrit "que" au féminin. Vous avez d'ailleurs rectifié.

[yvesweb]

CURIEUX mais je retrouve là le même raisonnement et la même démonstration que l'avocat adverse !
LORS de l'audience de conciliation. On pinaille sur les détails pour mieux noyer l'essentiel et ne pas l'aborder !!!!!!

Tu es sur le forum de l'APEL de Sainte Marie Cholet et tu ne comprends pas la position défendue!