retraite pour invalidité

Retraite des professeurs de l'enseignement privé
marie
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retraite pour invalidité

Message non lu par marie »

Bonjour Bernard
J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de vous demander des conseils qui se sont avérés judicieux .
Je pense que c’est une des dernières fois où jje fais appel à vous.
En CLM depuis le 4 décembre 2018 je vais avoir 62 ans le 3 octobre 2021. Je vais donc pouvoir demander ma retraite pour invalidité.
Ma question est la suivante : sachant que les professeurs des écoles doivent demander leur retraite avant le 31 décembre pour un départ l’année suivante suis je également concernée par cette démarche ? J’avais l’intention de demander la prolongation de monCLM jusqu’à mes 62 ans c’est à dire jusqu’au mois d’octobre 2021 puisque j’ai le droit à 3 ans. Quel est la procédure dans mon cas ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Marie
Modifié en dernier par marie le ven. 06 nov. 2020 09:02, modifié 1 fois.
mam
Bernard
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Re: retraite pour invalidité

Message non lu par Bernard »

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retraite pour invalidité

Message non lupar marie » Jeu 03 Mai 2018 12:21
Bonjour
Je suis àgée de 58 ans. Professeur des écoles depuis 1983, je suis à temps partiel pour handicap depuis 10 ans (quotité 50%) en école primaire privée. Ce temps partiel a fait suite à une longue période de travail à temps partiel sur autorisation car je n'avais pas fait reconnaître mon handicap. Je suis titulaire de la carte d'invalidité (MDPH) avec un handicap égal ou supérieur à 80%. Je perçois une prestation de uniprévoyance en complément de mon demi traitement. J'ai demandé à surcotiser afin d'améliorer le montant de ma retraite le moment venu mais l'académie a rejeté ma demande à 2 reprises. Le temps partiel pour handicap a fait suite à une petite période de travail à temps complet, période pendant laquelle j'ai eu aussi un congé maladie "ordinaire".
Je me pose actuellement la question de demander ma retraite pour invalidité mais je ne sais pas du tout quelle est la procédure et surtout si c'est dans mon intérêt. Quelles sont les conditions pour que cette demande soit acceptée. Quelles en seraient les retombées financières?
Je voudrais avoir votre avis car j'ai remarqué que vous aviez beaucoup de réponses aux diverses questions posées sur ce forum.
Bien cordialement
Marie
1) Vous avez demandé à surcotiser, l'académie a rejeté à 2 reprises votre demande. C'est hélas normal puisque l'Etat employeur refuse de cotiser (il en a le droit). Vous pouvez malgré tout surcotiser, mais la totalité des cotisations sociales seront à votre charge (donc y compris les charges patronales).

2) Retraite pour invalidité : vous devez en faire la demande auprès de l'académie par simple courrier, en y joignant un certificat médical simple de votre médecin traitant ou de votre spécialiste. Votre médecin devra ensuite produire un certificat médical détaillé sous pli confidentiel. En invalidité, vous percevez du RETREP une allocation correspondant à une retraite en fonction des droits acquis au titre de l'enseignement privé et un complément de la Prévoyance à hauteur de 95 % du salaire net de référence revalorisé.
La SECU validera 4 trimestres par an durant la période d'invalidité mais ces années sans salaire n'entreront pas dans les 25 meilleures années. L'ARRCO-AGIRC vous accordera des points gratuits lors du passage au RGSS.
marie
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Re: retraite pour invalidité

Message non lu par marie »

Merci, Bernard, pour cette réponse claire. Une question cependant : le complément de la Prévoyance à hauteur de 95 % du salaire net de référence revalorisé : est-ce par rapport au demi-traitement que je perçois actuellement ou par rapport au traitement à temps complet que je percevais avant d'être à temps partiel pour handicap?
Merci
mam
Bernard
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Re: retraite pour invalidité

Message non lu par Bernard »

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar marie » Jeu 03 Mai 2018 21:29
Merci, Bernard, pour cette réponse claire. Une question cependant : le complément de la Prévoyance à hauteur de 95 % du salaire net de référence revalorisé : est-ce par rapport au demi-traitement que je perçois actuellement ou par rapport au traitement à temps complet que je percevais avant d'être à temps partiel pour handicap?
Merci
Si j'ai bien compris, vous touchez actuellement 95 % de votre salaire net de référence reconstitué à temps plein : 1/2 traitement d'un 1/2 temps travaillé + Prévoyance pour faire 95 % d'un traitement à mi-temps + Prévoyance sur le 1/2 temps non travaillé car vous avez obtenu un temps partiel pour handicap. Si c'est le cas, vous devriez toucher le même montant en invalidité (jusqu'à 62 ans, àge légal).

Est-ce bien cela ?
marie
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Re: retraite pour invalidité

Message non lu par marie »

Bonjour Bernard
Absente de mon domicile pendant qq jours, je ne vous réponds qu'aujourd'hui...Merci pour votre réponse.
Oui c'est cela : je perçois actuellement un demi-traitement pour mon mi-temps travaillé + un complément de la prévoyance à hauteur de 95%, ceci depuis le début de l'obtention de mon poste à temps partiel pour handicap qui a fait suite à 3 mois d'arrêt maladie.
Vous dites que je DEVRAIS toucher le même montant en invalidité. Avant d'entamer les démarches officielles, savez-vous auprès de qui je peux me renseigner pour être sûre que ce sera bien le cas : Prévoyance? Rectorat? Retrep? Carsat?
Bien cordialement
Marie
mam
Bernard
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Re: retraite pour invalidité

Message non lu par Bernard »

Bonsoir Marie,
La Prévoyance est la seule capable de vous donner les renseignements.

Cordialement.

Bernard
marie
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Re: retraite pour invalidité

Message non lu par marie »

Bonsoir Bernard

Suite aux démarches effectuées après avoir reçu vos précieuses informations, je voulais vous dire que je viens de recevoir aujourd'hui la réponse du comité médical qui a émis un avis favorable à ma demande de CLM accordé pour un an à compter du 4 décembre 2018. Il est ensuite précisé que "l'agent est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions"
Autant vous dire que je suis soulagée...
Je viens encore une fois vous solliciter car j'ai apparemment plusieurs solutions et je voudrais avoir votre avis avant de prendre rdv avec le service social du personnel :
1) solliciter le renouvellement du CLM
2) en tant qu'agent de l'enseignement privé solliciter une retraite pour invalidité

Quels sont les avantages et inconvénients de l'une ou l'autre de ces options?

(Pour rappel je suis à temps partiel pour handicap depuis 2007 ou 2008.)

Je tenais à vous remercier vivement pour toutes les précieuses informations que vous donnez sur ce forum.
Cordialement
Marie
mam
Bernard
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Re: retraite pour invalidité

Message non lu par Bernard »

Re: retraite pour invalidité

Message non lupar marie » Mar 09 Avr 2019 20:14
Bonsoir Bernard

Suite aux démarches effectuées après avoir reçu vos précieuses informations, je voulais vous dire que je viens de recevoir aujourd'hui la réponse du comité médical qui a émis un avis favorable à ma demande de CLM accordé pour un an à compter du 4 décembre 2018. Il est ensuite précisé que "l'agent est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions"
Autant vous dire que je suis soulagée...
Je viens encore une fois vous solliciter car j'ai apparemment plusieurs solutions et je voudrais avoir votre avis avant de prendre rdv avec le service social du personnel :
1) solliciter le renouvellement du CLM
2) en tant qu'agent de l'enseignement privé solliciter une retraite pour invalidité

Quels sont les avantages et inconvénients de l'une ou l'autre de ces options?

(Pour rappel je suis à temps partiel pour handicap depuis 2007 ou 2008.)

Je tenais à vous remercier vivement pour toutes les précieuses informations que vous donnez sur ce forum.
Cordialement
Marie
Bonjour Marie,

Vous ne pouvez solliciter une prolongation de votre CLM que si vous n'êtes pas arrivée à son terme (3 ans, CMO inclus).

Le Rectorat vous indique que "vous êtes définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions". Pour moi, cela signifie que vous resterez en CLM jusqu'à l'expiration des 3 ans. Vous devez accepter dans ce cas de demander dans 6 mois la prolongation du CLM. C'est la meilleure solution; ensuite vous serez mise à la retraite pour invalidité.
Quoi qu'il en soit, prolongation ou non, vous serez mise à la retraite pour invalidité. C'est important pour que votre retraite soit à taux plein dans le cas où il vous manquerait des trimestres.

Je reste à votre disposition ....
Cordialement.
grisounette
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Re: retraite pour invalidité

Message non lu par grisounette »

Bonjour,

Par courrier, le RETREP a répondu à ma question concernant la reprise d'une activité à temps partiel (en retraite pour invalidité depuis 2013 j'ai 51 ans) : "Les titulaires d'une pension civile d'invalidité , peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec une rémunération d'activité, quel que soir l'employeur." (cf article R.914-131 du code de l'éducation). (montant à ne pas dépasser pour conserver la prévoyance).

Il me semblait avoir lu sur le forum une restriction (pour les ex-enseignants du privé), concernant une reprise d'activité rémunérée par l'état, ou tout employeur recevant des subventions de l'état ?

Je suis surprise de la réponse du RETREP. Une amie m'a confirmé qu'une reprise d'activité devait obligatoirement se faire en dehors de tout lien avec l'état....

Pouvez vous m'éclairer et me donner votre avis ? J'entreprends des démarches auprès de pôle emploi et ne voudrais pas compromettre ma pension d'invalidité à cause d'un souci quelconque au regard de l'employeur.

Merci infiniment pour la qualité et la rigueur de vos réponses
Amicalement
Bernard
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Enregistré le : dim. 10 mai 2009 12:43

Re: retraite pour invalidité

Message non lu par Bernard »

Bonsoir,

Les enseignants au RETREP pour invalidité peuvent cumuler intégralement une activité salariée (quel que soit l'employeur du secteur privé) et la retraite servie par le RETREP, mais pour la Prévoyance, le total ne doit pas dépasser 100 % du salaire net de référence. En cas de dépassement, l'indemnité de prévoyance est réduite voir supprimée en fonction des revenus; les versements reprennent en cas d'arrêt ou de réduction de l'activité.

Pour être mis à la retraite pour invalidité, l'enseignant doit être déclaré inapte à toutes fonctions. Ce qui lui interdit de reprendre une activité dans le secteur public ou au sein d'une association qui reçoit des fonds de l'État pour les frais de fonctionnement (par ex. comme ASEM dans un établissement scolaire d'enseignement privé sous contrat comme).

Bien cordialement.
grisounette
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Enregistré le : mar. 21 mai 2019 20:45

Re: retraite pour invalidité

Message non lu par grisounette »

Merci beaucoup Bernard pour la confirmation.
C'est bien ce qui me semblait avoir compris.
La réponse du RETREP m'autorisant à accepter un emploi quel que soit l'employeur est erronée.
Quelle chance de vous avoir à nos côtés pour rester vigilants ...

Merci, merci, merci
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