Date pour constituer dossier retrep

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé
elia
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Date pour constituer dossier retrep

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Bonjour,

actuellement mise en disponibilité pour raisons de santé, j'ai fait une demande de départ en retraite anticipée pour invalidité (mi-septembre 2019). L'expertise a eu lieu le 30 octobre. A ce jour je n'ai pas de décision du conseil médical. Cependant le rectorat me demande de constituer le dossier pour le retrep. Or je lis dans les documents qu'il "n'y aura qu'une seule évaluation établie par le retrep".
Ma question est la suivante : si je fais ce dossier et que le conseil médical refuse ma demande d'invalidité que se passe-t-il ?

Par ailleurs, je lis dans les différents messages que le retrep n'est accordé qu'aux enseignants qui ont plus de 17 ans d'ancienneté avec un contrat définitif. Je totalise 15 ans et six mois, auxquels s'ajoute 3 ans et 10 mois dans le grade de maître auxiliaire. Qu'en sera-t-il de ce calcul et des versements ?

Merci de vos réponses si précieuses pour la constitution des dossiers.

Bien cordialement,

Elia.
Bernard
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Re: Date pour constituer dossier retrep

Message non lu par Bernard »

par elia » mar. 12 nov. 2019 10:59
Bonjour,

actuellement mise en disponibilité pour raisons de santé, j'ai fait une demande de départ en retraite anticipée pour invalidité (mi-septembre 2019). L'expertise a eu lieu le 30 octobre. A ce jour je n'ai pas de décision du conseil médical. Cependant le rectorat me demande de constituer le dossier pour le retrep. Or je lis dans les documents qu'il "n'y aura qu'une seule évaluation établie par le retrep".
Ma question est la suivante : si je fais ce dossier et que le conseil médical refuse ma demande d'invalidité que se passe-t-il ?
Le Rectorat vous demande de constituer le dossier pour le RETREP qui vous prendra en charge si vous obtenez l'inaptitude, cela pour gagner du temps. Ce dossier ne sera transmis au RETREP via le Service des pensions qu'après que la Commission de réforme ait statué. Le RETREP procèdera alors au calcul du montant de votre pension (ce n'est pas une évaluation).

Par ailleurs, je lis dans les différents messages que le retrep n'est accordé qu'aux enseignants qui ont plus de 17 ans d'ancienneté avec un contrat définitif. Je totalise 15 ans et six mois, auxquels s'ajoute 3 ans et 10 mois dans le grade de maître auxiliaire. Qu'en sera-t-il de ce calcul et des versements ?
La règle de 15 ans de services effectifs (réels : remplacements,maître auxiliaire compris) n'a pas changé pour l'ouverture des droits au RETREP. Les 17 ans de services actifs (différents des services effectifs) ne sont exigés que pour les instituteurs devenus professeurs des écoles après 2011. Quant aux maîtres mis à la retraite pour invalidité, il n'y a ni condition d'âge ni condition de durée de service.

Merci de vos réponses si précieuses pour la constitution des dossiers.

Bien cordialement,
elia
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Re: Date pour constituer dossier retrep

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Un grand merci Bernard pour vos réponses. Me voilà donc rassurée et surtout informée.
Bien à vous,
Elia
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