POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

Statut et retraite des professeurs de l'enseignement privé
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NINA
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POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

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Bonjour tous,
Bonjour Bernard, Thierry

Est-ce que vous savez sur quelle base sont calculés les points de complémentaire accordés pendant l'invalidité. Merci , çà m'arrangerait bien pour mon futur rendez-vous.


Je suis à fond dans les démarches pour ma demande de retraite. A fond c'est un bien grand mot tellement c'est le parcours du combattant. Pourtant je pensais avoir bien cerné les démarches. Il vaut mieux être bien au courant de son dossier, de nos statuts. J'ai entendu tout et n'importe quoi. RDV avec un agent de la CARSAT qui m'a dit de ne pas faire ma demande de retraite pour mes 62ans, parce que le RETREP allait me verser une pension jusqu'à 67 ans !!!! Pas glop. Ensuite qu'aucun trimestre en invalidité n'allait s'additionner aux trimestres travaillés.
Conseils précieux qui vous éviteront une perte de temps considérable: sur le site si on vous demande de joindre des documents compressez les , envoyez tout en une seule fois, sinon couic, l'onglet d'envoi se referme et alors là bon courage. Personne ne semble comprendre les messages les plus simples du genre :" SVP , renvoyez moi la même demande de documents avec l'onglet d'envoi"
Aujourd'hui j'ai épluché les comptes AGIRC ARRCO: bizarre, bizarre quelques 275€ par an se sont envolés depuis la fusion. Pas non plus de points accordés pour le temps passé en invalidité.
Bernard
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Message non lu par Bernard »

vue du sujet : POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE
POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

par NINA » dim. 06 déc. 2020 20:12
Bonjour tous,
Bonjour Bernard, Thierry

Est-ce que vous savez sur quelle base sont calculés les points de complémentaire accordés pendant l'invalidité. Merci , çà m'arrangerait bien pour mon futur rendez-vous.


Je suis à fond dans les démarches pour ma demande de retraite. A fond c'est un bien grand mot tellement c'est le parcours du combattant. Pourtant je pensais avoir bien cerné les démarches. Il vaut mieux être bien au courant de son dossier, de nos statuts. J'ai entendu tout et n'importe quoi. RDV avec un agent de la CARSAT qui m'a dit de ne pas faire ma demande de retraite pour mes 62ans, parce que le RETREP allait me verser une pension jusqu'à 67 ans !!!! Pas glop. Ensuite qu'aucun trimestre en invalidité n'allait s'additionner aux trimestres travaillés.
Conseils précieux qui vous éviteront une perte de temps considérable: sur le site si on vous demande de joindre des documents compressez les , envoyez tout en une seule fois, sinon couic, l'onglet d'envoi se referme et alors là bon courage. Personne ne semble comprendre les messages les plus simples du genre :" SVP , renvoyez moi la même demande de documents avec l'onglet d'envoi"
Aujourd'hui j'ai épluché les comptes AGIRC ARRCO: bizarre, bizarre quelques 275€ par an se sont envolés depuis la fusion. Pas non plus de points accordés pour le temps passé en invalidité.
Vous écrivez "J'ai entendu tout et n'importe quoi". Eh oui ! J'ajouterais y compris de votre conseiller CARSAT qui n'a fait que de vous raconter "vraiment n'importe quoi". Où a-t-il pu aller chercher ça ?

1- Vous quitterez le RETREP à 62 ans et non 67 ans car, en invalidité, le taux plein vous est automatiquement accordé y compris s'il vous manque des trimestres.
2- Le RETREP a pris en compte les trimestres à échoir (pour la période d'invalidité justement parce que la CARSAT le fera à 62 ans (c'est une obligation pour elle de valider 4 trimestres par année d'invalidité). Les trimestres gratuits accordés pour la période d'invalidité s'ajoutent bien aux trimestres cotisés.
3- Quelques mois avant vos 62 ans, vous recevrez un courrier du RETREP vous demandant de prendre contact avec les caisses de retraite qui recevront de leur côté ce même courrier.
4- L'Agirc-Arrco vous attribuera des points gratuits ayant pour base le nombre de points acquis l'année précédant votre premier arrêt de travail. A vous de faire la démarche.

Au fait, quand aurez-vous 62 ans ?
NINA
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Message non lu par NINA »

Un immense merci , Bernard. Heureusement que vous avez été là pendant toutes ces années et Thierry aussi. Je visite votre site discrètement bien souvent. Pour répondre à votre question: je vais avoir 62 ans le mois d'avril prochain, donc passage au RGSS pour le 1er mai.

D'ailleurs pouvez-vous me dire si le 1er mai 2021 Je comptabiliserai 2 trimestres ou 1 trimestre pour l'année 2021 ?

Le plus angoissant c'est de ne pas savoir combien on va percevoir jusqu'au dernier moment, puisque le compte de trimestres est erroné . Bon c'est un mauvais moment à passer!!!
Bernard
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Message non lu par Bernard »

Bonjour Nina,

AU 1er mai, un seul trimestre civil vous sera validé (J-F-Mars)

Cordialement.
thierry1960/83
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Message non lu par thierry1960/83 »

Merci pour ce témoignage.
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thierry1960/83
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Message non lu par thierry1960/83 »

A votre place, je me tournerais vers un syndicat : il faut faire des retours quand de prétendus "fonctionnaires" de la CARSAT ( que nous payons avec nos impôts !) disent de telles sottises.
Non, non et non, vous n'avez pas à être angoissée comme si le montant de votre future retraite dépendait du bon vouloir d'un agent de la CARSAT.
Sinon quel sens aurait la simulation ( tenant compte de votre situation, donc avec VALIDATION de 4 trimestres par année d'invalidité RETREP) que tout syndicat peut faire ?...

Tenez nous au courant.
thierry1960/83
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Message non lu par thierry1960/83 »

:P
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NINA
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Re: POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

Message non lu par NINA »

Merci pour vos réponses,

Pour ce qui est du RETREP les choses devraient évoluer dans le bon sens. J'ai reçu le document stipulant la date de la cessation des avantages RETREP qui me sont versés et les trimestres à ajouter au reste de ma carrière.

Le CICAS (je ne sais même pas ce qu'est cet organisme) m'a donc adressé un dossier retraite à compléter. J'ai donc vérifié le nombre de points AGIRC ARRCO année par année, puisque dans leur décompte j'ai quelques 220 points en moins que sur le site. 312 et non 275 € en moins par an . Mes points ont même diminué de quelques 30pts sur le site par rapport au relevé qu'ils m'ont fourni en 2016.
Le plus pénible c'est qu'il me demandent de corriger les erreurs: sur le dossier qu'ils m'ont envoyé au lieu de reprendre le décompte année par année ils ont regroupé 3 années par ci, 8 années par là.
J'ai enfin obtenu un RDV téléphonique parce que si vous avez un RDV physique vous devez avoir complété vos dossiers (pour moi aussi celui de l'IRCANTEC). J 'ai eu du mal à garder mon calme. A chaque fois que j'ai téléphoné sur ces sites "payants" j'ai attendu 1/4 d'heure pour qu'on me raccroche au nez dans un premier temps.
Je vais suivre votre conseil , je vais joindre un syndicat. Mais bon , je ne vois pas bien comment ils prendraient RDV et rectifieraient les dossiers à ma place. Je vous tiens au courant. Bonne journée
thierry1960/83
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Re: POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

Message non lu par thierry1960/83 »

Merci pour votre retour...

Concernant le RETREP, que vous demandent-ils de faire ? Cela m'intéresse de savoir ce que dit précisément leur courrier. Indiquent-ils la procédure à suivre vis à vis de la CARSAT ?
Le CICAS c'est le Centre d'Information Conseil et Accueil des salariés, donc tout ce qui concerne les points AGIRC/ARRCO.
C'est normal qu'ils regroupent plusieurs années ; j'ai du mal à comprendre pourquoi vous constatez une baisse et par rapport à quoi...Le mieux est de les contacter.
Vous parlez d'erreurs à corriger : cela signifierait que certaines années ne sont pas validées ? qu'il leur manque des documents ? C'est important de s'y prendre plusieurs années à l'avance pour vérifier que toutes les années ont bien été validées ( c'est vrai aussi pour la retraite de base).
Je n'ai pas bien compris non plus avec quel organisme vous essayez d'avoir un rendez-vous téléphonique : la CARSAT ou le CICAS ?
J'en suis resté au fait que la personne de la CARSAT que vous avez vue ou à qui vous avez parlé vous a affirmé des choses bizarres et totalement fausses. Est-ce que cela s'est arrangé ? C'est, je crois, le point le plus important.
Pour la retraite complémentaire, nous avons droit à des points gratuits, mais je crois que, quand on a été placé en invalidité quelques années seulement avant l'âge de départ à la retraite (62ans), ces points ne rajoutent pas grand chose. L'essentiel a déjà été acquis. Je crois que c'est le document récapitulatif le plus récent qu'ils vous ont adressé qui fait foi ( et vous savez que vous aurez les points gratuits ensuite).

Un syndicat peut vous aider pour constituer votre dossier, calculer votre future retraite ( ils utilisent pour cela des tableaux pré.cis) et vous accompagner en cas de problèmes avec la CARSAT et/ou la retraite complémentaire. Cela fait partie de leurs missions, au même titre qu'ils interviennent auprès du Rectorat.

Je suis étonné de ce que vous dites : il faudrait que le dossier soit "complet" ( et vous parlez de l''IRCANTEC) pour qu'on vous accorde un RV "physique"...Mais ni la CARSAT, ni le CICAS ne gèrent l'IRCANTEC. De plus, je me trompe peut-être, mais vous pouvez demander un RV d'informations avant de finaliser votre dossier.
L'avantage d'un syndicat par rapport à des échanges sur un forum, c'est qu'il peut avoir accès à votre dossier. Pour ma part, la responsable départementale de mon syndicat s'était proposée de m'accompagner à un RV au CICAS. Finalement, avec le covid, j'ai renoncé à ma demande de RV et j'ai eu par la suite les réponses aux questions que je me posais par téléphone. Sur le site malakoff humanis, vous avez le numéro de téléphone pour demander un entretien téléphonique ( à ne pas confondre avec le 3983). Comme je vous l'ai dit, j'ai eu au bout du fil une personne tout à fait au courant de ce qu'est le RETREP et disposée à me renseigner.
Bernard
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Message non lu par Bernard »

thierry1960/83
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Message non lu par thierry1960/83 » jeu. 10 déc. 2020 13:38
Merci pour votre retour...

Concernant le RETREP, que vous demandent-ils de faire ? Cela m'intéresse de savoir ce que dit précisément leur courrier. Indiquent-ils la procédure à suivre vis à vis de la CARSAT ?
Le CICAS c'est le Centre d'Information Conseil et Accueil des salariés, donc tout ce qui concerne les points AGIRC/ARRCO.
C'est normal qu'ils regroupent plusieurs années ; j'ai du mal à comprendre pourquoi vous constatez une baisse et par rapport à quoi...Le mieux est de les contacter.
Vous parlez d'erreurs à corriger : cela signifierait que certaines années ne sont pas validées ? qu'il leur manque des documents ? C'est important de s'y prendre plusieurs années à l'avance pour vérifier que toutes les années ont bien été validées ( c'est vrai aussi pour la retraite de base).
Je n'ai pas bien compris non plus avec quel organisme vous essayez d'avoir un rendez-vous téléphonique : la CARSAT ou le CICAS ?
J'en suis resté au fait que la personne de la CARSAT que vous avez vue ou à qui vous avez parlé vous a affirmé des choses bizarres et totalement fausses. Est-ce que cela s'est arrangé ? C'est, je crois, le point le plus important.
Pour la retraite complémentaire, nous avons droit à des points gratuits, mais je crois que, quand on a été placé en invalidité quelques années seulement avant l'âge de départ à la retraite (62ans), ces points ne rajoutent pas grand chose. L'essentiel a déjà été acquis. Je crois que c'est le document récapitulatif le plus récent qu'ils vous ont adressé qui fait foi ( et vous savez que vous aurez les points gratuits ensuite).

Un syndicat peut vous aider pour constituer votre dossier, calculer votre future retraite ( ils utilisent pour cela des tableaux précis) et vous accompagner en cas de problèmes avec la CARSAT et/ou la retraite complémentaire. Cela fait partie de leurs missions, au même titre qu'ils interviennent auprès du Rectorat.

Je suis étonné de ce que vous dites : il faudrait que le dossier soit "complet" ( et vous parlez de l''IRCANTEC) pour qu'on vous accorde un RV "physique"...Mais ni la CARSAT, ni le CICAS ne gèrent l'IRCANTEC. De plus, je me trompe peut-être, mais vous pouvez demander un RV d'informations avant de finaliser votre dossier.
L'avantage d'un syndicat par rapport à des échanges sur un forum, c'est qu'il peut avoir accès à votre dossier. Pour ma part, la responsable départementale de mon syndicat s'était proposée de m'accompagner à un RV au CICAS. Finalement, avec le covid, j'ai renoncé à ma demande de RV et j'ai eu par la suite les réponses aux questions que je me posais par téléphone. Sur le site malakoff humanis, vous avez le numéro de téléphone pour demander un entretien téléphonique ( à ne pas confondre avec le 3983). Comme je vous l'ai dit, j'ai eu au bout du fil une personne tout à fait au courant de ce qu'est le RETREP et disposée à me renseigner.
Quelques remarques :
1) Depuis peu, le CICAS a des contacts avec l'IRCANTEC. Un RDV avec l'IRCANTEC ne s'impose pas; le CICAS transmet.

2) Points gratuits attribués par l'Agirc-Arrco en cas d'invalidité. La base de calcul est celle de l'année précédant le premier arrêt de travail. Ça vaut le coup d'en faire la demande même pour quelques années.

3) Quelques mois avant la liquidation définitive (à 62 ans), le RETREP envoie un courrier en indiquant le nom des caisses à contacter. Ces caisses reçoivent également le courrier du RETREP afin que la CARSAT sache que la personne a reçu du RETREP une retraite pour invalidité.
thierry1960/83
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Message non lu par thierry1960/83 »

Merci, Bernard.
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thierry1960/83
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Re: POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

Message non lu par thierry1960/83 »

3") Quelques mois avant la liquidation définitive (à 62 ans), le RETREP envoie un courrier en indiquant le nom des caisses à contacter. Ces caisses reçoivent également le courrier du RETREP afin que la CARSAT sache que la personne a reçu du RETREP une retraite pour invalidité."
( je vous cite)

Alors, si la CARSAT est censée savoir que" la personne a reçu du RETREP une retraite pour invalidité", comment se fait-il qu'ils disent n'importe quoi et refusent de reconnaître cette invalidité dans le cas de notre collègue ?

Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas.Faut-il s'adresser au Ministre de la Santé pour porter plainte et faire valoir ses droits ? Sans aller jusque là, il existe des Médiateurs que l'on peut saisir si nécessaire.
Bernard
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Re: POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

Message non lu par Bernard »

thierry1960/83
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Message non lu par thierry1960/83 » jeu. 10 déc. 2020 21:42
3") Quelques mois avant la liquidation définitive (à 62 ans), le RETREP envoie un courrier en indiquant le nom des caisses à contacter. Ces caisses reçoivent également le courrier du RETREP afin que la CARSAT sache que la personne a reçu du RETREP une retraite pour invalidité."
( je vous cite)

Alors, si la CARSAT est censée savoir que" la personne a reçu du RETREP une retraite pour invalidité", comment se fait-il qu'ils disent n'importe quoi et refusent de reconnaître cette invalidité dans le cas de notre collègue ?

Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas. Faut-il s'adresser au Ministre de la Santé pour porter plainte et faire valoir ses droits ? Sans aller jusque là, il existe des Médiateurs que l'on peut saisir si nécessaire.
Je constate la même chose que vous, Thierry, et j'en suis navré. Les CARSAT n'arrivent pas à admettre que la mise en invalidité prononcée par l'Administration ne peut être remise en cause. Je connais des enseignants quittant le RETREP pour le RGSS qui se voient contraints de remplir un dossier de demande d'inaptitude pour bénéficier du taux plein. Ces personnels de la CARSAT ne sont pas formés pour traiter les dossiers des enseignants du privé mis en invalidité par le Conseil de réforme. Il faut saisir les instances supérieures pour arriver à obtenir satisfaction (recours gracieux dans un premier temps, puis si nécessaire le tribunal d'instance ou de grande instance, je crois, car le TASS a disparu). Il est vrai que les enseignants du privé mis en invalidité par l'administration représentent un tout petit nombre pour la CARSAT, mais quand même, le personnel devrait être suffisamment formé pour traiter tous les cas mais ce n'est pas le cas.
thierry1960/83
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Re: POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

Message non lu par thierry1960/83 »

Eh bien, cela n'est guère encourageant !..
Last edited by thierry1960/83 on jeu. 17 déc. 2020 09:08, edited 1 time in total.
thierry1960/83
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Re: POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

Message non lu par thierry1960/83 »

Je me permets de reproduire ici la lettre ministérielle du 19 avril 2015

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Juridique et Coordination Contentieux

Note technique
Objet :

Maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat - Prise en compte par le régime général des périodes pendant lesquelles ces personnels ont été indemnisés au titre de la maladie ou de l'invalidité.
Analyse :

Depuis le 1er septembre 2005, les maîtres et documentalistes contractuels et agréés des Etablissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ne sont plus soumis au régime général mais au régime de la Fonction publique.

Ce transfert ne concerne toutefois que les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, invalidité et décès. Le risque vieillesse reste couvert par le régime général de sécurité sociale.

Aussi, la lettre ministérielle du 19 avril 2010 prévoit les dispositions qu'il convient d'appliquer en matière d'assurance vieillesse lorsque les prestations en espèce de l'assurance maladie ou les avantages servis au titre de l'invalidité sont versées après le transfert de ces risques soit postérieurement au 31 août 2005.

Elle précise que les périodes pendant lesquelles les maîtres et documentalistes de l'enseignement privé ont bénéficié de ces prestations sont à prendre en compte par le régime général pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension.
1 - Périodes susceptibles d'être validées

Peuvent donner lieu à validation les périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu :

- les prestations en espèces de l'assurance maladie versées en application de l'article D.712-12 du code de la sécurité sociale (CSS),

- la prestation d'invalidité temporaire prévue aux articles D.712-13 à D.712-18 du code de la sécurité sociale (CSS),

- les avantages temporaires de retraite servis au titre de l'invalidité prévus aux articles R.914-115, R.914-133 et 914-134 du code de l'éducation.
2 - Condition de validation et décompte des périodes

Ces périodes sont à prendre en considération dans le cadre des dispositions de l'article L.351-3 du code de la sécurité sociale.

Elles donnent lieu à des reports de périodes assimilées selon les règles fixées à l'article R.351-12 § 1 et 3 dudit code :

- une période est assimilée à un trimestre d'assurance chaque fois que l'assuré bénéficie de 60 jours d'indemnisation dans le cadre de l'article D.712-12 CSS,

- chaque trimestre civil comportant 3 mensualités de pension d'invalidité temporaire prévue aux articles D.712-13 à D.712-18 CSS ou 3 mensualités de paiement des avantages temporaires de retraite servis au titre de l'invalidité en application des articles R.914-115, R.914-133 et 914-134 du code de l'éducation est assimilé à un trimestre d'assurance.
3 - Justificatifs à produire

Pour obtenir la validation des périodes d'indemnisation au titre de la maladie (article D.712 CSS) ou des périodes de perception de la prestation d'invalidité temporaire (articles D.712-13 à D.718 CSS), les assurés doivent produire un certificat administratif délivré par leurs académies.

S'agissant des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat en raison de l'incapacité permanente (articles R.914-115, R.914-133 et R.914-134 du code de l'éducation), une procédure de signalement sera mise en place avec l'Association pour la Prévoyance Collective (APC).
4 - Date d'effet

Ces dispositions s'appliquent aux prestations de maladie et d'invalidité versées après le 31 août 2005.

Une note d'information précisant les modalités de mise en œuvre sera diffusée ultérieurement.
Bernard
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Re: POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

Message non lu par Bernard »

Nous sommes de plus en plus devant du personnel incompétent, notamment dans les services retraites
thierry1960/83
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Re: POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES POUR L'INVALIDITE

Message non lu par thierry1960/83 »

Je n'ai pas eu cette impression.
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