Bonjour,
En juin 2022 j'ai fait une demande auprès du Retrep.
Malheureusement je n'avais pas la condition requise au titre de mère de trois enfants (3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre !!! ou élevés
9 ans avant leur 16ème anniversaire) car ma fille est décédée avant l'âge de 9 ans d'un cancer.
Le Retrep ne peut donc être ouvert !
Est-il possible de faire une réclamation ?
Vers qui ou quel organisme dois-je contacter ?
D'avance, je vous remercie.
Cordialement
Lili
Refus Retrep
Re: Refus Retrep
Bonjour,Refus Retrep
par lili » lun. 17 juil. 2023 09:37
Bonjour,
En juin 2022 j'ai fait une demande auprès du Retrep.
Malheureusement je n'avais pas la condition requise au titre de mère de trois enfants (3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre !!! ou élevés
9 ans avant leur 16ème anniversaire) car ma fille est décédée avant l'âge de 9 ans d'un cancer.
Le Retrep ne peut donc être ouvert !
Est-il possible de faire une réclamation ?
Vers qui ou quel organisme dois-je contacter ?
D'avance, je vous remercie.
Cordialement
Lili
Vous ne remplissez pas les conditions requises au titre de mère de 3 enfants puisque votre fille est décédée avant son 9 è anniversaire. Vos droits au RETREP, à ce titre, ne sont donc pas ouverts.
Vous pouvez vous adresser directement au Ministère ou contacter le défenseur des droits de votre secteur. A mon avis, la cause est quasiment perdue d'avance.
Cordialement.
Re: Refus Retrep
Bonjour,
Merci pour votr retour.
Est ce possible de me donner le décret qui stipule les conditions pour accéder au Retrep?
Pour la réclamation, vers quel ministère dois je me renseigner?
D'avance, je vous remercie.
Cordialement
Lili.
Merci pour votr retour.
Est ce possible de me donner le décret qui stipule les conditions pour accéder au Retrep?
Pour la réclamation, vers quel ministère dois je me renseigner?
D'avance, je vous remercie.
Cordialement
Lili.
Re: Refus Retrep
- Départ sans condition d'âge et avec 15 ans de services (RETREP et ATCA)
Il faut justifier de 15 ans de services (cf. paragraphe 2 - Condition de services pour l’ouverture des droits au RETREP et paragraphe 3 - Calcul de la condition des 15 ans ci-dessus).
Cette possibilité de départ dans le cadre du RETREP est offerte aux maîtres qui sont dans l’une des situations suivantes :
- Les mères et les pères de 3 enfants à condition d'avoir interrompu (ou réduit) leur activité, ou de ne pas avoir travaillé pendant au moins 2 mois au moment de la naissance de chaque enfant (le congé maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé parental, le congé de présence parentale, une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, une période de chômage ou d’inactivité sont pris en compte).
Il faut être parent de 3 enfants au moins (légitimes, naturels, adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre).
En cas de décès d’un enfant, le parent peut bénéficier de la retraite anticipée si l’enfant a été élevé au moins pendant 9 ans avant son seizième anniversaire ou avant qu’il n’ait cessé d’être à charge selon le Code de la Sécurité sociale (20 ans).
Les enfants recueillis au foyer (enfants légitimes, naturels ou adoptifs du conjoint, enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale au profit du maître ou de son conjoint, enfant placé sous tutelle du maître ou de son conjoint ou enfant recueilli au foyer du maître ou de son conjoint qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente) sont également pris en compte à condition d’avoir été élevés pendant neuf ans au moins avant leur seizième anniversaire ou avant qu’ils n’aient cessé d’être à charge selon le Code de la Sécurité sociale (20 ans).
L’interruption minimum de 2 mois pendant laquelle l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle doit avoir lieu pendant une période comprise entre le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16e semaine suivant la naissance ou l’adoption. Pour les enfants recueillis, l’interruption d’activité doit intervenir soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
– Textes de référence
- Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
- Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
- Articles L. 914-1 et 921-4 du Code de l’éducation.
- Articles R. 914-96 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-120 à R. 914-131, R. 914-138 à R. 914-142 du Code de l’éducation.
- Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite.
- Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État.
- Décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 Article L 914-1 du code de l'éducation.
Il faut justifier de 15 ans de services (cf. paragraphe 2 - Condition de services pour l’ouverture des droits au RETREP et paragraphe 3 - Calcul de la condition des 15 ans ci-dessus).
Cette possibilité de départ dans le cadre du RETREP est offerte aux maîtres qui sont dans l’une des situations suivantes :
- Les mères et les pères de 3 enfants à condition d'avoir interrompu (ou réduit) leur activité, ou de ne pas avoir travaillé pendant au moins 2 mois au moment de la naissance de chaque enfant (le congé maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé parental, le congé de présence parentale, une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, une période de chômage ou d’inactivité sont pris en compte).
Il faut être parent de 3 enfants au moins (légitimes, naturels, adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre).
En cas de décès d’un enfant, le parent peut bénéficier de la retraite anticipée si l’enfant a été élevé au moins pendant 9 ans avant son seizième anniversaire ou avant qu’il n’ait cessé d’être à charge selon le Code de la Sécurité sociale (20 ans).
Les enfants recueillis au foyer (enfants légitimes, naturels ou adoptifs du conjoint, enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale au profit du maître ou de son conjoint, enfant placé sous tutelle du maître ou de son conjoint ou enfant recueilli au foyer du maître ou de son conjoint qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente) sont également pris en compte à condition d’avoir été élevés pendant neuf ans au moins avant leur seizième anniversaire ou avant qu’ils n’aient cessé d’être à charge selon le Code de la Sécurité sociale (20 ans).
L’interruption minimum de 2 mois pendant laquelle l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle doit avoir lieu pendant une période comprise entre le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16e semaine suivant la naissance ou l’adoption. Pour les enfants recueillis, l’interruption d’activité doit intervenir soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
– Textes de référence
- Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
- Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
- Articles L. 914-1 et 921-4 du Code de l’éducation.
- Articles R. 914-96 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-120 à R. 914-131, R. 914-138 à R. 914-142 du Code de l’éducation.
- Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite.
- Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État.
- Décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 Article L 914-1 du code de l'éducation.
Re: Refus Retrep
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour concernant les textes de référence.
Cordialement
Lili
Je vous remercie pour votre retour concernant les textes de référence.
Cordialement
Lili
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