Que doit-on faire pour l'IDR non réglé : réponse à Nicol

[Bernard]

Nicole SEPTE a écrit :
Que doit-on faire pour l'IDR non réglé ? 12 septembre 2008 16:10

Vous avez plusieurs possibilités :
- engager une action auprès des Prud'hommes seulement si vous demandez le retour de l'IDR versé avant la loi CENSI car saisir le tribunal pour tenter d'obtenir le versement de l'IDR dégressive ne peut, à mon avis, aboutir, l'accord ayant été annulé.
- attendre le prochain accord qui ne pourra plus être contesté par les syndicats minoritaires dans la profession à partir du 1er janvier 2009.

[Invité]

Si l'on vous suit bernard , vous qui êtes remarquablement informé , la nouvelle stratégie de la fnogec et de la cfdt
est donc de "trainer" jusqu'au premier janvier 2009 pour imposer LEUR accord.
et peut être , pourquoi pas, supprimer L'idr dés l'annulation de 2005 ?....
Bravo

[Bernard]

Je tiens à préciser, à ceux qui ne l'avaient pas encore remarqué ou compris, que je m'exprime dans ce forum à titre personnel. Est-ce clair cette fois ?
Quant à imaginer que la suppression de l'IDR dès l'annulation de 2005 peut très bien arriver c'est, pardonnez-moi, faire du mauvais esprit.

[Invité]

C'est du mauvais esprit je vous l'accorde ! Mais cette " idée " a bien été exprimée
en son temps sur le site d'un syndicat majoritaire. De là à penser que.....
Quant à la stratégie elle se confirme n'est ce pas ?..
Ce qui est certain c'est que nous allons devoir attendre au moins 2009 !!!
Pour quelques uns d'entre nous cela fera presque 2 ans !!!!!
Tout ceci est bien mesquin !.........

[mendi2]

Réponse à Invité : votre message de ce jour 06:52...Vu l'heure de votre message, vous seriez-vous levé(e??) du ... pied... gauche ???
Je trouve votre acharnement et certains procès d'intention quelque peu déplacés...
Dans quel camp vous situez-vous, vous, l'invité(e) qui vous cachez derrière l'anonymat... Dans le camp de ceux qui bossent et construisent ou dans celui de ceux qui critiquent sans cesse, sans proposer grand chose....et qui cassent...?
Je ne veux pas polémiquer, mais je ne supporte pas ces attaques "en règle" contre Bernard (que je ne connais pas et qui est assez grand pour se défendre...).
Allez! Sans rancune quand même! MENDI2

[Invité]

bonjour
je vais essayer de vous apporter les réponses souhaitées.
mais tout d'abord quelques remarques se lever tôt ne signifie
pas se lever du mauvais pied bien au contraire!!... votre pseudo n'est pas
moins anonyme que le mien c'est la règle du forum !!!
Je ne vois aucun acharnement dans mes propos et je ne vois pas en quoi
Bernard pourrait se sentir concerné à titre personnel.........

Je ne suis ni syndiqué ni anti syndicat majoritaire ou non
Je suis simplment concerné et je ne supporte pas ce qui se passe actuellement
dans cette affaire.
Si l'on veut bien être objectif qu'observe t-on ?...
Une sombre querelle entre syndicats ( je suis majoritaire pas vous !! )
Une triste attitude de la fnogec qui en profite pour bloquer les paiements sous un faux prétexte
( cf lettre des directions aux retraités )
De tous bords des aternoiements des arguties qui enveniment et qui n'apportent
aucune solution......
Des retraités qui n'ont pas leur mot à dire qui réclament en vain leur DÛ
et qui se sentent un peu piégés et blessés par ce manque de considération.

Bien entendu ce n'est pas une question d'argent mais une question de principe
Et quand je vois que l'on parle d'un " accord imposé " en 2009
je m'interroge: De qui se moque t-on ?....
voilà mes précisions !!! sans rancune et je m'appelle michel.

[Invité]

z

- attendre le prochain accord qui ne pourra plus être contesté par les syndicats minoritaires dans la profession à partir du 1er janvier 2009.

Vous faites, je crois, une confusion entre accord d'entreprise et accord de branche. Pour les branches, la mesure de l'audience nouvelle manière se fera dans les 5 ans qui viennent et le décret organisant cette mesure n'est pas paru, me semble-t-il. En attendant, les anciennes règles de représentativité sont maintenues à titre transitoire.

Par ailleurs, la mesure de l'audience se fera à partir des résultats des premiers tours des élections aux CE (ou DUP), à compter de la nouvelle loi semble-t-il, si j'ai bien compris.

Il me semble que la FNOGEC, la CFDT et le SPELC se font des illusions s'ils croient pouvoir imposer un accord éventuel contre l'avis des autres syndicats à compter du 1er janvier 2009.

[Guérin]

Monsieur Bernard ,
Que pensez-vous de l'attitude de mon employeur qui ne me paye l'IDR qu'il me doit qu'au prorata (11,5/18) des heures que j'ai longtemps exercées chez lui plus de 30 ans mais il est le dernier employeur?Un autre a moins de 10 ans
Y at-il lieu d'asssujetir l'IDR de charges sociales alors que c'est une indemnité au sens juridique

[Bernard]

Deux situations se présentent :
1) Si vous avez pris votre retraite depuis le 1er septembre 2005, l'Employeur doit vous verser un % d'un mois de salaire correspondant à un temps plein (en 2007 : 60 %, en 2008 : 40 %)
2) Si vous avez pris votre retraite avant le 1er septembre 2005, c'est l'ancienne IDR qui doit être versée. Dans votre cas, comme vous avez plus de 30 ans dans le dernier établissement : 2 mois de salaire, au prorata des temps complets et des temps partiels.

L'IDR est assujettie aux mêmes charges sociales qu'un salaire.

[gégé]

Deux situations se présentent :
1) Si vous avez pris votre retraite depuis le 1er septembre 2005, l'Employeur doit vous verser un % d'un mois de salaire correspondant à un temps plein (en 2007 : 60 %, en 2008 : 40 %)
2) Si vous avez pris votre retraite avant le 1er septembre 2005, c'est l'ancienne IDR qui doit être versée. Dans votre cas, comme vous avez plus de 30 ans dans le dernier établissement : 2 mois de salaire, au prorata des temps complets et des temps partiels.

L'IDR est assujettie aux mêmes charges sociales qu'un salaire.

Merci à Bernard
1)J'ai pris ma retraite en 2006, j'ai 34 ans d'ancienneté dans le dernier établissement qui prétend ne me verser que 80 % du dernier salaire(soit) mais au prorata de mon temps partiel longtemps passé chez lui. Là, je conteste (Tribunal).
2 Sur quoi se base t-il pour dire que l'IDR est assujettie aux mêmes charges sociales qu'un salaire :un usage? un texte?
3) Que risque de changer la loi de représentativité du 24 août 2008 art 12 ... quand elle aura ses décrets d'application?
4) Où en sont les négociations entre partenaires sociaux après avoir capoté 2 fois? Y a-t il un cendrier prévu ?

[Jane]

Bernard est encourageant. Je ne pense pas qu'il attende son idr! Il peut toujours rêver ! A moins qu'il ne veuille nous leurrer! Réclamons à qui de droit. Le pouvoir n'est peut-être pas là où on le croit. Que fait la FNOGEC? Avec qui prend-elle contact régulièrement? Elle s'entend mal avec la CFTC!

[Bernard]

Réponses à gégé
1)J'ai pris ma retraite en 2006, j'ai 34 ans d'ancienneté dans le dernier établissement qui prétend ne me verser que 80 % du dernier salaire(soit) mais au prorata de mon temps partiel longtemps passé chez lui. Là, je conteste (Tribunal). Vous avez raison.

2) Sur quoi se base t-il pour dire que l'IDR est assujettie aux mêmes charges sociales qu'un salaire :un usage? un texte?
Aller dans "google", rechercher "indemnité de départ à la retraite" et vous aurez la réponse. Voici un extrait :" Cette indemnité, lorsque le départ volontaire à la retraite ne s’inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l’emploi, est assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire."

3) Que risque de changer la loi de représentativité du 24 août 2008 art 12 ... quand elle aura ses décrets d'application?
Les syndicats non majoritaires ne pourront plus s'opposer à un accord alors qu'actuellement, les syndicats non signataires de l'accord sur l'IDR ont pu s'y opposer alors qu'ils sont minoritaires dans la profession.

4) Où en sont les négociations entre partenaires sociaux après avoir capoté 2 fois? Y a-t il un cendrier prévu ?
Une réunion de tous les partenaires sociaux est prévue le 7 novembre.

[Invité]

En matière de représentativité de syndicats, pour les négociations collectives, ce qui compte, c'est le pourcentage des votes pour ces syndicats lors des premiers tours des CE et DUP des divers établissements privés (et non les résultats aux CCMA).

Je ne connais pas les chiffres. Sont-ils disponibles quelque part ? Et si oui, quels sont-ils ? (Ils seront déterminants à partir de 2013.)

Merci d'avance

[gégé]

En matière de représentativité de syndicats, pour les négociations collectives, ce qui compte, c'est le pourcentage des votes pour ces syndicats lors des premiers tours des CE et DUP des divers établissements privés (et non les résultats aux CCMA).

Je ne connais pas les chiffres. Sont-ils disponibles quelque part ? Et si oui, quels sont-ils ? (Ils seront déterminants à partir de 2013.)

Merci d'avance

Qu'est-ce que les DUP?
La loi de 2008 précise-t-elle que ce n'est plus le résultats aux CCMA qui comptent mais les résultats en 2013 dans l'établissement (si le décret d'application passe ce qui n'est pas le cas)
Cordialement et merci à Bernard.

[Bernardino]

En matière de représentativité de syndicats, pour les négociations collectives, ce qui compte, c'est le pourcentage des votes pour ces syndicats lors des premiers tours des CE et DUP des divers établissements privés (et non les résultats aux CCMA).

Je ne connais pas les chiffres. Sont-ils disponibles quelque part ? Et si oui, quels sont-ils ? (Ils seront déterminants à partir de 2013.)

Merci d'avance

Qu'est-ce que les DUP?
La loi de 2008 précise-t-elle que ce n'est plus le résultats aux CCMA qui comptent mais les résultats en 2013 dans l'établissement (si le décret d'application passe ce qui n'est pas le cas)
Cordialement et merci à Bernard.

DUP = délégation unique du personnel (joue le rôle à la fois des CE et des DP dans certains cas)

CCMA et CCMD = commissions consultatives de l'Etat (pour les affectations, mutations, promotions, sanctions dépendant de l'autorité académique) : rien à voir normalement avec les négociations collectives

Oui, la loi de 2008 précise que ce sont les résultats aux élections des CE, DUP (ou à défaut DP) qui comptent pour toutes les négociations collectives au niveau branche ou profession, pour une convention de droit privé (comme celles sur les IDR, la prévoyance ou l'emploi des maîtres).

Cordialement