bonsoir ; retraité de l'enseignement privé, j'ai fait quelques heures dans l'enseignement agricole privé catholique de 82 à 86; ces années ont été prises en compte par le régime ARRCO pour ma retraite complémentaire. Par contre , l' APC- Prévoyance n'a pas pris en compte mes points(agricoles) pour le régime additionnel de retraite ; le fait que ce soit avant la loi ROCARD pour l'agricole privé est -il une raison ?
La loi CENSI est-elle applicable à l'enseignement privé agricole ? Y a t-il des textes ? Avez-vous une autre explication ? je n' hésiterai pas à les interroger . merci
Régime additionnel de retraite
Re: Régime additionnel de retraite
La loi Censi s'applique à l'enseignement agricole privé, même pour la période d'avant la loi Rocard
Les points ARRCO de l'enseignement agricole privé ont été attribués par une caisse (Agrica, CRIA....) différente de celle de
l'enseignement général privé. Si vous avez un document attestant de ces points dans l'agricole, fournissez le à l'APC retraite,
car ce sont des points qui sont la contrepartie de cotisations qui ont été payées par vous et votre employeur
Les points ARRCO de l'enseignement agricole privé ont été attribués par une caisse (Agrica, CRIA....) différente de celle de
l'enseignement général privé. Si vous avez un document attestant de ces points dans l'agricole, fournissez le à l'APC retraite,
car ce sont des points qui sont la contrepartie de cotisations qui ont été payées par vous et votre employeur
Re: Régime additionnel de retraite
Il y a sans doute une explication. Vous écrivez que vous avez fait quelques heures dans l'enseignement agricole privé de 82 à 86. Que faisiez-vous d'autre durant cette période ? Et ensuite ? J'ai besoin du déroulement de votre carrière pour y voir plus clair.
Re: Régime additionnel de retraite
merci pour votre réponse; j'ai fait toute ma carrière dans l'enseignement général privé catholique (temps complet) sous contrat d'association avec l'état de septembre 73 au 5 janv 2009; parallèlement de septembre 82 à fin août 88 et non 86 écrit dans mon premier mail, j'ai fait quelques heures supp dans l'enseignement agricole privé catholique. La notification de retraite de l' arrco a bien pris en compte.
les points acquis auprès de la cria-irca; j'ai adressé la photocopie de cette notification à l'APC qui ne les a pas pris en compte; je perçois une petite retraite de la MSA; la aussi pas d'application des 7% comme pour le RGGSS. C'est en vérifiant la notification de l'APC que j'ai trouvé que les points de l'agricole n'étaient pas pris en compte; je suis en possession des bulletins annuel de points cria-irca de 82 à 87 inclus sauf celui de 88 que je n'ai jamais reçu.
les points acquis auprès de la cria-irca; j'ai adressé la photocopie de cette notification à l'APC qui ne les a pas pris en compte; je perçois une petite retraite de la MSA; la aussi pas d'application des 7% comme pour le RGGSS. C'est en vérifiant la notification de l'APC que j'ai trouvé que les points de l'agricole n'étaient pas pris en compte; je suis en possession des bulletins annuel de points cria-irca de 82 à 87 inclus sauf celui de 88 que je n'ai jamais reçu.
Re: Régime additionnel de retraite
Regardons les textes officiels de près : Régime additionnel de retraite Décret N° 2006-934 du 28 juillet 2006, Arrêté du 28 juillet 2006, Circulaire août 2006.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2006, il est indiqué que "la pension versée au titre du régime additionnel de retraite est égale à la fraction fixée à l'article 7 du décret du 30 septembre 2005 des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du RGSS, du régime des assurances sociales agricoles, du régime de retraite complémentaire obligatoires proratisées à raison des périodes de services qui auraient été retenues, à la date de liquidation de cette pension, s'ils avaient été admis au bénéfice de l'avantage temporaire de retraite (RETREP) ou de l'allocation temporaire de cessation d'activité (ATCA pour l'agricole)".
Si, au moment de votre départ à la retraite, vous aviez sollicité le RETREP en raison d'un nombre de trimestres manquants pour avoir le taux plein de la SECU, le RETREP aurait retenu les services accomplis dans l'enseignement général et non agricole.
Il faut savoir que pour bénéficier du RETREP ou de l'ATCA, il faut avoir au moins 15 ans d'ancienneté (ce qui n'est pas votre cas dans l'agricole). Les heures effectuées dans l'enseignement agricole étaient des heures supplémentaires exercées en plus de votre activité principale dans l'enseignement général). A mon avis, c'est la raison pour laquelle l'APC ne prend pas en compte les pensions servies par la MSA et la caisse complémentaire relevant de l'agricole.
Contactez l'APC- RETREP pour en connaître la raison, je pense que l'on vous répondra à peu de chose près dans les mêmes termes que moi.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2006, il est indiqué que "la pension versée au titre du régime additionnel de retraite est égale à la fraction fixée à l'article 7 du décret du 30 septembre 2005 des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du RGSS, du régime des assurances sociales agricoles, du régime de retraite complémentaire obligatoires proratisées à raison des périodes de services qui auraient été retenues, à la date de liquidation de cette pension, s'ils avaient été admis au bénéfice de l'avantage temporaire de retraite (RETREP) ou de l'allocation temporaire de cessation d'activité (ATCA pour l'agricole)".
Si, au moment de votre départ à la retraite, vous aviez sollicité le RETREP en raison d'un nombre de trimestres manquants pour avoir le taux plein de la SECU, le RETREP aurait retenu les services accomplis dans l'enseignement général et non agricole.
Il faut savoir que pour bénéficier du RETREP ou de l'ATCA, il faut avoir au moins 15 ans d'ancienneté (ce qui n'est pas votre cas dans l'agricole). Les heures effectuées dans l'enseignement agricole étaient des heures supplémentaires exercées en plus de votre activité principale dans l'enseignement général). A mon avis, c'est la raison pour laquelle l'APC ne prend pas en compte les pensions servies par la MSA et la caisse complémentaire relevant de l'agricole.
Contactez l'APC- RETREP pour en connaître la raison, je pense que l'on vous répondra à peu de chose près dans les mêmes termes que moi.
Re: Régime additionnel de retraite
bonjour; merci bernard pour votre réponse très précise; je n'ai pas eu besoin du retrep, car j'avais tous mes trimestres(160) puisqu'avant 73 j'ai réussi à valider mes années ipes+ mon sevice militaire; donc j'ai pu passer directement au RGSS; restent donc la MSA et mes points CRIA-IRCA, mais s'il faut 15 ans d'ancienneté, voilà peut-être l'explication.Je vais écrire à l'APC et vous donnerai la réponse ; merci encore
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