Formalités de départ

Retraite des professeurs de l'enseignement privé
zequeen
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Formalités de départ

Message non lu par zequeen »

Bonjour,

J'ai formulé une demande de liquidation des droits à la retrraite du RETREP pour un départ prévu le 03.01.2011 avec un traitement continué jusqu'au 31.01.2011.
Le rectorat vient de m'adresser un dossier et m'invite à lui retourner :
- la demande d'avantages temporaires de retraite
- la demande de liquidation des droits acquis au titre de l'enseignement privé dans les régimes complémentaires
1. Pour bénéficier du régime additionnel (8% dans mon cas) y-a-t-il une demande particulière à formuler ? Si oui sous quelle
forme ? et à qui l'adresser ?
2. En cas de modifications générées par la future loi sur les retraites qui entrera probablement en vigueur le 01.01.11
(recul de l'àge légal de départ et ses conséquences sur le versement des retraites complémentaires sans abattement)
comment procéder pour avancer la date de départ prévue - novembre 2010 et non plus janvier 2011 - sachant que je
capitalise assez de trimestres pour anticiper.

Merci de votre précieux éclairage
Bernard
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Re: Formalités de départ

Message non lu par Bernard »

rmalités de départ

Nouveau messagede zequeen » Ven 12 Mar 2010 17:08

Bonjour,

J'ai formulé une demande de liquidation des droits à la retrraite du RETREP pour un départ prévu le 03.01.2011 avec un traitement continué jusqu'au 31.01.2011.
Le rectorat vient de m'adresser un dossier et m'invite à lui retourner :
- la demande d'avantages temporaires de retraite
- la demande de liquidation des droits acquis au titre de l'enseignement privé dans les régimes complémentaires
1. Pour bénéficier du régime additionnel (8% dans mon cas) y-a-t-il une demande particulière à formuler ? Si oui sous quelle
forme ? et à qui l'adresser ?
L'imprimé de demande de régime additionnel est fourni avec le dossier de liquidation. Vous devez donc l'avoir. Sinon, demandez-le au Rectorat.

2. En cas de modifications générées par la future loi sur les retraites qui entrera probablement en vigueur le 01.01.11
(recul de l'àge légal de départ et ses conséquences sur le versement des retraites complémentaires sans abattement)
comment procéder pour avancer la date de départ prévue - novembre 2010 et non plus janvier 2011 - sachant que je
capitalise assez de trimestres pour anticiper.
Le RETREP appliquera les nouvelles dispositions (nombre de trimestres pour avoir une retraite complète) dès la parution du décret. Si vous deviez être lésée par la nouvelle loi, il serait toujours possible de partir le mois précédent la mise en application.
Vous dites que vous disposez de suffisamment de trimestres pour avancer votre départ, pourquoi avez-vous arrêté la date du 1er février 2011 ? Partez à la fin de l'année scolaire, votre retraite prendra effet au 1er octobre comme pour la plupart de vos collègues.
zequeen
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Re: Formalités de départ

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Merci de votre prompte réponse

J'envisage de boucler l'année civile 2010 pour l'intégrer dans le calcul du SAM et bénéficier de même des points AGIRC et ARRCO de cette même année.Mais si la nouvelle loi retraite me pénalise je n'hésiterai pas à suivre votre conseil et anticiperai mon départ puisque selon vos indications celà est tout à fait possible.

Encore merci, et bravo pour ce site !
zequeen
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Re: Formalités de départ

Message non lu par zequeen »

Bonjour,

Bernard, j'ai suivi vos conseils et ai sollicité auprès du Rectorat l'imprimé de demande de régime additionnel qui ne figurait pas dans le dossier de liquidation.Je dois vous dire que je me heurte aux réactions ineptes d'une interlocutrice soit disant responsable, mais je me demande bien de quoi ?) qui me dit que le document n'existe pas, que je devrais le demander plus tard...et j'en passe.
Questions:
1.Puis-je utiliser un document récupéré sur INTERNET sur le site d'un bulletin académique ?
2.J'ai bien noté qu'il fallait indiquer 3 dates dans le dossier :
- la cessation de fonctions
- la fin de rémunération
- la date d'effet de la retraite.S'agissant de cette dernière il n'est prévu à aucun endroit de l'indiquer sur les documents
reçus.Je me demande si ce sont les bons formulaires car je suis invitée à produire une fiche familiale d'état-civil,
document qui n'existe plus depuis un décret du 26.12.2000.Comment faire pour stipuler de manière claire cette date
d'effet de la retraite ?
3. S'agissant de la date de cessation de fonctions, convient-il d'indiquer celle de la rentrée des élèves ou celle du lendemain
de la rentrée.Dans mon cas 3.01.11 ou 4.01.11 ?

Merci de vos si précieux et éclairés conseils.
Bernard
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Re: Formalités de départ

Message non lu par Bernard »

Re: Formalités de départ

Nouveau messagede zequeen » Dim 21 Mar 2010 11:37
Bonjour,

Bernard, j'ai suivi vos conseils et ai sollicité auprès du Rectorat l'imprimé de demande de régime additionnel qui ne figurait pas dans le dossier de liquidation.Je dois vous dire que je me heurte aux réactions ineptes d'une interlocutrice soit disant responsable, mais je me demande bien de quoi ?) qui me dit que le document n'existe pas, que je devrais le demander plus tard...et j'en passe.
Concernant l'imprimé de demande de régime additionnel, la personne du Rectorat tient, d'après ce que vous écrivez, des propos contradictoires. Elle dit d'abord que ce document n'existe pas (c'est faux !), puis que vous devrez le demander plus tard. Si vous devez le demander plus tard c'est qu'il existe. Ou bien cette personne n'y connaît rien ou bien il y a incompréhension sur la nature du document.

Questions:
1.Puis-je utiliser un document récupéré sur INTERNET sur le site d'un bulletin académique ? Pourquoi pas !

2.J'ai bien noté qu'il fallait indiquer 3 dates dans le dossier :
- la cessation de fonctions
- la fin de rémunération
- la date d'effet de la retraite.S'agissant de cette dernière il n'est prévu à aucun endroit de l'indiquer sur les documents
reçus.Je me demande si ce sont les bons formulaires car je suis invitée à produire une fiche familiale d'état-civil,
document qui n'existe plus depuis un décret du 26.12.2000.Comment faire pour stipuler de manière claire cette date
d'effet de la retraite ?
Les documents que vous avez reçus sont anciens. La fiche familiale d'état civil est à remplacer par une copie du livret de famille. Néanmoins, les documents de liquidation ainsi que l'imprimé de demande de régime additionnel vous demandent bien la date d'effet de la retraite.

3. S'agissant de la date de cessation de fonctions, convient-il d'indiquer celle de la rentrée des élèves ou celle du lendemain
de la rentrée.Dans mon cas 3.01.11 ou 4.01.11 ?
Vous indiquez la date de rentrée des élèves (04/01/2011). En réalité, vous cessez vos fonctions le 3 au soir. Peu importe que vous mettiez 3 ou 4, vous aurez de toute façon le salaire continué de janvier.

Merci de vos si précieux et éclairés conseils.
zequeen
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Re: Formalités de départ

Message non lu par zequeen »

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je suis désolée de vous solliciter à nouveau mais puis vous assurer qu'il n'est prévu sur les formulaires reçus, A AUCUN ENDROIT, d'indiquer la date d'effet de la retraite.Je suis de plus en plus inquiète et me demande si le dossier transmis par le Rectorat est outre incomplet tout simplement le bon.
S'agissant de l'imprimé de demande de régime additionnel (dont mon interlocutrice ignorait l'existence) j'utiliserai donc un modèle récupéré sur INTERNET.
Pour mémoire je vous rapelle que je suis invité à retourner 2 formulaires intitulés :
1. Demande d'avantages temporaires de retraite + décompte des services
2. Demande de liquidation des droits acquis au titre de l'enseignement privé dans les régimes complémentaires.
Sont-ce les bons ? Manque-t-il autre chose que la demande de régime additionnel ? Que faut-il faire face à l'incurie et l'incompétence de mon contact ?

Merci encore
Bernard
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Re: Formalités de départ

Message non lu par Bernard »

Re: Formalités de départ

Nouveau messagede zequeen » Lun 22 Mar 2010 11:01
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je suis désolée de vous solliciter à nouveau mais puis vous assurer qu'il n'est prévu sur les formulaires reçus, A AUCUN ENDROIT, d'indiquer la date d'effet de la retraite.Je suis de plus en plus inquiète et me demande si le dossier transmis par le Rectorat est outre incomplet tout simplement le bon.
Vous devez être en possession d'un document très ancien. Sur ce document, haut de la page 1, vous avez à compléter : CESSATION d' ACTIVITE : .......... (vous mettez par exemple le 4 janvier). Cela suffit car automatiquement vous serez rémunérée tout le mois de janvier et la retraite prendra effet au 1er février.

S'agissant de l'imprimé de demande de régime additionnel (dont mon interlocutrice ignorait l'existence) j'utiliserai donc un modèle récupéré sur INTERNET. Pas de problème s'il ne vous a pas été remis.

Pour mémoire je vous rappelle que je suis invité à retourner 2 formulaires intitulés :
1. Demande d'avantages temporaires de retraite + décompte des services
2. Demande de liquidation des droits acquis au titre de l'enseignement privé dans les régimes complémentaires.
Sont-ce les bons ? Manque-t-il autre chose que la demande de régime additionnel ? Que faut-il faire face à l'incurie et l'incompétence de mon contact ?
C'est cela (le décompte des services c'est l'académie qui l'établit, donc c'est à elle de le joindre au dossier).
Vous ne devriez pas avoir de problème pour liquider votre retraite. En cas d'erreur ou d'oubli, le RETREP rectifie (il n'y a vraiment pas de quoi vous inquiéter)
.

Merci encore
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