Négociation IDR

[arnaud]

Bonjour

Je ne m'attendais pas à un règlement du problème aussi rapidement. la FNOGEC a fait preuve de patience et de détermination. Elle a compris que les professeurs attendaient leur idr et que cela était mérité, étant donné leur engagement auprès des élèves, des parents. Elle a tenu sa parole envers nous. Relisons la lettre que nous avions reçue. Soyons-en reconnaissants et patientons encore un peu : le versement n'est plus loin, même si le père Noël va avoir du retard.

[SUNDEP]

http://www.sundep.org/spip.php?article53

Dernier épisode en date du feuilleton d’une indemnité dérogatoire au droit du travail pour les enseignants du privé : le 16 décembre a été signé un nouvel accord (le 3e !), par les CFDT, SPELC, CFTC, CGT, CGC.

Sont opposés à cet accord FO et le SUNDEP-SOLIDAIRES...

Le SUNDEP-SOLIDAIRES considère que les maîtres du privé relèvent toujours pour cette mesure du droit privé. La décision de la Cour d’appel du 18 octobre 2007 (suite à une procédure engagée par le SNPEFP-CGT) l’a d’ailleurs démontré en estimant que l’accord du 16 septembre 2005, signé entre des personnes morales de droit privé, est bien un accord de droit privé.

Nous soutenons toutes les démarches qui visent à rendre aux maîtres du privé l’intégralité de leurs droits en la matière, selon la seule référence au Code du travail...

Plusieurs commentaires :

la base était donc dès 2005 plus restrictive pour ceux qui avaient beaucoup d’ancienneté, et le devient très vite pour tous jusqu’à l’extinction en 2011. En effet, le nouvel accord ajoute, pour une seule année (2010) une nouvelle tranche à 10%.
la justification de cet accord très défavorable a été de dire qu’il découlait du nouveau statut des maîtres défini par la loi Censi.
Notamment, la CFDT, lors de sa mise en cause de la démarche de la CGT, soutenait que seul le juge administratif était compétent.
La cour d’appel en a jugé autrement en estimant que l’accord du 16 septembre 2005, signé entre des personnes morales de droit privé, est bien un accord de droit privé.
Par ailleurs, pour les maîtres des écoles sous contrat simple (et qui ont donc un statut de droit privé puisque leur employeur est l’association de gestion de l’école), la convention collective prévoit une IDR au moins égale à celle prévue par le code du travail.
Ils sont pourtant inclus par cet accord comme devant être soumis aux dispositions de cet accord beaucoup plus restrictif !

En l’état, nous ne voyons pas de raison de stopper les procédures que nous avons

[mamijo]

Si je vous suis bien, SUNDEP, il ne faut pas accepter ce que notre OGEC va nous proposer d'ici quelques jours ou quelques semaines. Pourquoi pas ? Mais alors, que faut-il faire ? Comment sortir d'un tel bourbier ? Merci pour le temps passé à éclairer notre lanterne ...

[Bernard]

Qui vous a mis dans ce bourbier ? Réfléchissez un peu !
Le retour à l'ancienne IDR est-il réaliste ? Jusqu'à présent, à ma connaissance, aucun tribunal ne s'est prononcé, bien embarrassé sans doute ?

[mimi]

quelqu'un pourrait-il me dire ce qu'il en est exactement de l'IDR? je suis partie en retraite en Février 2008, j'ai rempli mon dossier d'IDR ,le comptable de mon établissement m'a dit que tout était bloqué. A ce jour , que se passe-t-il ? Faut-il relancer l'établissement ou attendre? Merci pour les réponses et meilleurs voeux à tous!!!mimi

[Invité]

quelqu'un pourrait-il me dire ce qu'il en est exactement de l'IDR? je suis partie en retraite en Février 2008, j'ai rempli mon dossier d'IDR ,le comptable de mon établissement m'a dit que tout était bloqué. A ce jour , que se passe-t-il ? Faut-il relancer l'établissement ou attendre? Merci pour les réponses et meilleurs voeux à tous!!!mimi

Ecole sous contrat simple ? Ou Etablissement sous contrat d'association ? Enseignement catholique ou autre ?

Par ailleurs, il n'y a plus aucune raison à ce blocage, votre comptable se trompe : voir l'accord signé plus haut (17 décembre 2008).

[Invité]

bonjour
Il serait interessant de communiquer sur d'éventuels paiements de l'IDR
suite à l'accord du 16 décembre 2008
Apparemment les établissements ( volontairement ou involontairement ?...
chacun interprètera !!..... ) ignorent la note de la fnogec 2008/53 et continuent semble t-il
à taper en touche et à renvoyer le dossier à l'échelon national.
Par ailleurs il convient de préciser que l' IDR n'est pas automatique c'est un
"droit quérable" il faut absolument effectuer la démarche.
à suivre

[mimi]

j'étais dans l'enseignement catholique, professeur en collège donc contrat d'association.Puis-je donc recontacter le comptable de l'établissement? Merci Mimi

[nono]

Vous pouvez recontacter le comptable de votre établissement en vous référant à la note d'information
de la FNOGEC 2008/53 que vous trouverez sur le site
https://www.fnogec.org/fnogec/fichiers/n ... i08-53.pdf

[mimi]

Merci pour la réponse. Je vous tiendrai au courant de mes opérations. MiMi

[mimi]

Suite à votre réponse, j'ai contacté le comptable de mon ancien établissement. Il m'a répondu qu'ils ont bien eu la note de la FNOGEC, mais que ce n'étaient pas les établissements qui payaient . c'était l'Udogec ou Urogec!!! Comme ils ont des dossiers en attente, il ne savait pas quand cela se débloquerait!!!Voilà où j'en suis! Si vous avez d'autres renseignements , n'hésitez pas à faire passer! Merci!! Mimi

[vincent]

J'ai eu la même réponse que mimi de la part de mon ogec .Albi .

[Invité]

Suite à votre réponse, j'ai contacté le comptable de mon ancien établissement. Il m'a répondu qu'ils ont bien eu la note de la FNOGEC, mais que ce n'étaient pas les établissements qui payaient . c'était l'Udogec ou Urogec!!! Comme ils ont des dossiers en attente, il ne savait pas quand cela se débloquerait!!!Voilà où j'en suis! Si vous avez d'autres renseignements , n'hésitez pas à faire passer! Merci!! Mimi

1/ C'est aux établissements de verser l'IDR. Non aux UDOGEC ou UROGEC. Voir la note de la FNOGEC ci-dessus.

2/ L'accord engage tous les établissements rattachés à l'un des signataires (notamment enseignement catholique). Un établissement qui ne paye pas se met hors la loi. Le litige dû au non-respect d'un accord collectif de droit privé (comme dans le cas d'espèce) est à soumettre aux juridictions judiciaires s'il n'est pas possible de faire autrement.

3/ Les établissements sont souvent convenus d'accords de mutualisation pour les IDR, mais cela n'empêche en rien le paiement de ces IDR aux retraités.

[Invité]

bonjour

Absolument d'accord avec ce qui précède.
Depuis le début il n'y a aucune ambiguité et aucune interprétation possibles.
Les établissements devraient effectuer le paiement eux mêmes et directement.

Le recours à un fonds commun reste de la " cuisine interne " et ne devrait pas
être une pseudo,pour ne pas dire mauvaise, excuse à un retard de paiement.
( Heureusement que le livret A baisse sionon on va perdre nos 10% !!!!! °

Tout le reste n'est que tergiversations et arguties qui sont le reflet de tout
ce qui a présidé à cette bataille .......

[nono]

L'article 1 de l'accord sur l'IDR précise que" l'IDR est à la charge du dernier établissement d'exercice"
C'est clair me semble-t-il.

[Invité]

Tout à fait
Mais il n'y a pas plus illetré que celui qui ne veut pas lire ......
Vivement qu'on en finisse !!!!! C'est usant voilà déjà un mois
que tout est "TRES CLAIR" et il faut 5 mn pour libeller et poster un chèque !!!!

[décé]

Bonjour.

Toujours quelques questions sur l'IDR.

C'est le dernier établissement qui doit payer. C'est vu.
1- Pour la percevoir il faut: 10 ans d'activité dans le dernier établissement ou dans l'enseignement privé ?
2- Pour une personne partie en septembre 2007, l'IDR est de 60% d'1 mois complet, même si elle effectuait un 2/3 temps dans l'établisement.
3- Mon établissement dit : on paiera quand l'Etat aura versé le forfait d'externat. Est-ce légal ?
4- Tous les établissement doivent payer l' IDR légale + 10% pour les IDR non versées avant le 31/08/2008 ?
5- Une personne partie en avril 2008 et qui fait la demande de l'IDR en décembre 2008, peut-elle avoir droit aux + 10 % ?

Merci pour des réponses précises, car ce n'est vraiment pas clair dans beaucoup de têtes de retraités ou beaucoup de comptables d'établissement.
DC

[Bernard]

décé a écrit :
C'est le dernier établissement qui doit payer. C'est vu.
1- Pour la percevoir il faut: 10 ans d'activité dans le dernier établissement ou dans l'enseignement privé ?

Il faut 10 ans d'ancienneté dans l'enseignement catholique.

2- Pour une personne partie en septembre 2007, l'IDR est de 60% d'1 mois complet, même si elle effectuait un 2/3 temps dans l'établisement.

OUI

3- Mon établissement dit : on paiera quand l'Etat aura versé le forfait d'externat. Est-ce légal ?

NON

4- Tous les établissement doivent payer l' IDR légale + 10% pour les IDR non versées avant le 31/08/2008 ?

OUI

5- Une personne partie en avril 2008 et qui fait la demande de l'IDR en décembre 2008, peut-elle avoir droit aux + 10 % ?
Logiquement NON.

[Luc]

décé a écrit :
C'est le dernier établissement qui doit payer. C'est vu.
1- Pour la percevoir il faut: 10 ans d'activité dans le dernier établissement ou dans l'enseignement privé ?

Il faut 10 ans d'ancienneté dans l'enseignement catholique.

Petite inexactitude.

L'accord collectif signé (art. 1) ne dit pas "10 ans d'ancienneté dans l'enseignement catholique" mais "10 ans de service dans les établissements concernés", ce qui est peu plus large (enseignement juif, enseignement agricole laïc en plus de l'enseignement catholique par exemple). Tous les établissements privés dont les organisations représentatives ont signé l'accord sont à inclure dans le calcul des années d'ancienneté. Pour la plupart, cela n'a pas de conséquence, mais cela peut jouer pour tel ou tel enseignant.

[Luc]

décé a écrit :

5- Une personne partie en avril 2008 et qui fait la demande de l'IDR en décembre 2008, peut-elle avoir droit aux + 10 % ?

Logiquement NON.

Ce n'est pas ce que dit l'accord : il parle de 10% en plus pour des indemnités non versées entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008, sans évoquer la demande de l'IDR.

En conséquence, la réponse est normalement "OUI".

[julien53]

Question à Luc:
A la fin de votre dernière réponse, vous écrivez :
"sans évoquer la demande de l'IDR"... Je ne comprends. pourriez-vous m'xpliquer s'il vous plaît ? Merci beaucoup.

[Luc]

Question à Luc:
A la fin de votre dernière réponse, vous écrivez :
"sans évoquer la demande de l'IDR"... Je ne comprends. pourriez-vous m'expliquer s'il vous plaît ? Merci beaucoup.

Pour les enseignants des établissements sous contrat appartenant à un réseau signataire de l’accord collectif :

1/ L’accord signé le 16 décembre prévoit une majoration de 10% sur le montant de l’IDR (montant prévu lui-même par l’accord) dans les cas des départs à la retraite entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008, quand, de plus, les IDR n’ont pas été versées. Il n’y a pas de conditions à cette majoration autres que celles indiquées ci-dessus. Que le retraité ait ou non demandé son IDR ne doit donc rien changer à ce montant (contrairement à ce que Bernard pensait).

Au contraire, pour les départs à la retraite avant le 1er septembre 2007, la majoration de 10 % ne s’applique que si l’IDR d’une part a été demandée, d’autre part n’a pas été versée. La règle conventionnelle est donc plus stricte dans ce dernier cas.

2/ Par ailleurs, l'IDR est quérable, c'est-à-dire doit être demandée. L’organisme de gestion n’a pas à la payer si le bénéficiaire ne demande pas son dû. Celui-ci a cinq ans pour le faire.