fin de la CPA

[marc.b]

Bonjour à tous ,


Voici des infos sur la fin de la CPA à partir du 1er janvier 2011 , suite au vote du sénat le 22 octobre.




Article additionnel après l'article 24 quinquies

L'amendement n° 663 n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°1246, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.

II. - Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.

III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

M. Dominique Leclerc. - L'amendement met en extinction le dispositif de cessation progressive d'activité de l'ordonnance du 31 mars 1982.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable.







Bonnes vacances à tous .