Retraite pour invalidité enseignement privé
Posté : lun. 11 juil. 2022 20:47
Bonjour,
Je suis enseignant dans le privé sous contrat,
A plus de 62 ans, j'ai eu un CMO d'un an pendant lequel j'ai fait une demande de CLM : avis défavorable par le comité médical (malgré un avis favorable de l'expert) et préconisation d'une retraite pour invalidité, le rectorat comme moi, nous nous sommes conformés à cet avis et j'ai fait ma demande de retraite pour invalidité il y a 10 mois. La commission de réforme a émis un avis favorable à ma demande il y a un mois.
Pendant la procédure de retraite pour invalidité, j'avais un demi-traitement complété par la prévoyance par une avance sur pension d'invalidité ( à hauteur de 95%).
J'ai relancé le rectorat pour savoir quelle suite ils entendent donner à l'avis favorable de la commission de réforme pour une retraite pour invalidité et ils m'ont répondu que mon cas est rare (j'ai plus de 66 ans) et que le retrep ne peut pas prendre en charge !! (comme si ils découvraient ça d'un coup) et ils m'ont conseillé de faire ma demande de retraite normale pour un départ à l'âge limite dans quelques mois.
Ont-ils le droit de ne pas donner suite à ma demande de retraite pour invalidité ?
Ils m'ont donc fait perdre un an pour rien et si la retraite pour invalidité ne m'est pas accordée, j'aurais à rembourser la prévoyance, il m'est impossible de rembourser.
Au cas où le rectorat me met en congé pour raison de santé rétroactivement, la prévoyance complèterait-elle mon demi traitement ?
Je suis vraiment dans le flou total.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Je suis enseignant dans le privé sous contrat,
A plus de 62 ans, j'ai eu un CMO d'un an pendant lequel j'ai fait une demande de CLM : avis défavorable par le comité médical (malgré un avis favorable de l'expert) et préconisation d'une retraite pour invalidité, le rectorat comme moi, nous nous sommes conformés à cet avis et j'ai fait ma demande de retraite pour invalidité il y a 10 mois. La commission de réforme a émis un avis favorable à ma demande il y a un mois.
Pendant la procédure de retraite pour invalidité, j'avais un demi-traitement complété par la prévoyance par une avance sur pension d'invalidité ( à hauteur de 95%).
J'ai relancé le rectorat pour savoir quelle suite ils entendent donner à l'avis favorable de la commission de réforme pour une retraite pour invalidité et ils m'ont répondu que mon cas est rare (j'ai plus de 66 ans) et que le retrep ne peut pas prendre en charge !! (comme si ils découvraient ça d'un coup) et ils m'ont conseillé de faire ma demande de retraite normale pour un départ à l'âge limite dans quelques mois.
Ont-ils le droit de ne pas donner suite à ma demande de retraite pour invalidité ?
Ils m'ont donc fait perdre un an pour rien et si la retraite pour invalidité ne m'est pas accordée, j'aurais à rembourser la prévoyance, il m'est impossible de rembourser.
Au cas où le rectorat me met en congé pour raison de santé rétroactivement, la prévoyance complèterait-elle mon demi traitement ?
Je suis vraiment dans le flou total.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.