Négociation IDR

[Bernardino]

Demande à NONO:
Bonjour, et combien pour un PE partie en retrep depuis le 02/09/2007, s'il vous plaît? Quel pourcentage? Doit-on refaire la demande auprès de l'OGEC? Merci beaucoup!

Si vous êtes maître contractuel dans l'enseignement catholique, si l'accord prévu est signé prochainement et que vous ne contestez pas la rétroactivité de cet accord : (salaire brut mensuel X 60/100) + 10% , soit salaire brut mensuel X 66/100.

Personne ne sait de manière sûre si l'accord n'est pas signé ou si vous contestez ou si vous n'êtes pas dans l'enseignement catholique.

Si vous êtes maître agréé (donc salarié de droit privé), voir la convention collective, ou, à défaut, le code du travail (plus favorable que l'accord prévu).

[nono]

D'accord avec les précisions apportées par Bernardino

[Invité]

L’une après l’autre, toutes les organisations syndicales d’enseignants se prononcent favorablement à la signature d’un accord sur ces bases. Un relevé de conclusions devrait être signé lors de la prochaine réunion des partenaires sociaux le 28 novembre. Il devrait aboutir à la signature d’un nouvel accord au niveau du Ministère de l’Education nationale et du Ministère de l’agriculture.

Quelqu'un sait-il si l'accord a été signé aujourd'hui ? Et par qui ?

[pierre]

Pierre

Cest très étrange qu'aucune bonne ou mauvaise nouvelle ne soit annoncée concernant l'idr. A voir. la FNOGEC n'est pas bavarde ...

[Selon CGT]

IDR et Prévoyance
Négociation du 28 novembre : Le SNPEFP pose ses conditions
Montreuil, le 28 novembre 2008

Pendant que les autres organisations syndicales (CFDT, SPELC...) sabrent le
champagne à la santé des délégués auxiliaires, la CGT préfère la sobriété pour être en
mesure d’exiger les garanties nécessaires à l’amélioration de leur régime de
prévoyance.

Suite aux recours gagnants du SNPEFP dans les dossiers de l’indemnité de départ en
retraite et de l’arrêté d’extension de la prévoyance des maîtres de l’enseignement
privé, les employeurs ont été contraints d’organiser de nouvelles négociations (cf.
notre communiqué du 10 novembre).

Concernant l’IDR

Un nouvel accord sur l’IDR est proposé à l’ensemble des organisations syndicales : il prévoit
l’allongement de la période durant laquelle l’IDR est versée (10% d’un mois de salaire pour
les collègues partant en retraite du 1er août au 31 décembre 2010).

Même si cette avancée à mettre au crédit de la CGT reste modeste, cela représente tout de
même près de 600 000 euros que percevront l’ensemble des collègues concernés.

Par ailleurs, les maîtres qui n’ont pas perçu leur IDR (demandes formulées entre le 1er
septembre 2007 et le 31 août 2008) et vu son versement bloqué par les établissements dans
l’attente d’un nouvel accord, percevront une indemnité de retard de 10%.

Le SNPEFP-CGT ayant été au bout des démarches entreprises pour améliorer cet accord a
décidé de le signer lors de sa dernière Commission Exécutive Nationale.

Le SNPEFP-CGT s’impose comme un interlocuteur désormais incontournable et toujours
intransigeant.

Concernant l’accord « type prévoyance »

Il convient de rappeler que l’accord sur la prévoyance des maîtres de l’enseignement privé
n’a pas été annulé, contrairement à celui sur la disparition progressive de l’IDR, et qu’il
s’applique toujours dans les établissements relevant des organisations patronales
signataires.

Seul l’arrêté d’extension ministériel permettant la mise en place du précompte des 0,2%
désormais versés par les enseignants pour leur prévoyance a été annulé par le Conseil
d’Etat à la demande du SNPEFP-CGT.

La cotisation de 1,5% (initialement versée par les établissements, conformément à la
convention collective nationale de 1947) a été rapportée à 1,05%.
La signature de l’accord « type » prévoyance par notre organisation constitue une
condition nécessaire pour que le Ministère puisse prendre un nouvel arrêté
d’extension.

Le SNPEFP-CGT qui a soulevé et dénoncé l’injustice faite aux délégués auxiliaires dans un
accord signé par quatre autres organisations syndicales (CFDT, SPELC, CFTC, CGC)
demande l’égalité totale de traitement entre ces personnels (déjà fragilisés par une grande
précarité) et les maîtres contractuels en ce qui concerne leur régime de prévoyance.

Le relevé de conclusions signé ce 28 novembre par le collège employeur, la CFDT, le
SPELC, la CFTC, la CGC et FO reprend certaines des demandes formulées par la CGT :
« Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation pour revoir les
articles de l’accord à modifier afin d’aboutir à une parité effective entre les maîtres
relevant du titre I (contractuels) et du tire II (délégués auxiliaires)».

« Le montant du capital de base est égal à 300 % du montant du traitement annuel
brut de référence, sous déduction du versement éventuel de la sécurité sociale »
pour les délégués auxiliaires qui obtiennent à nouveau un capital décès équivalent à
celui des maîtres contractuels.

Cependant d’autres injustices restent à combler si l’on souhaite revenir à une égalité de
traitement entre les délégués auxiliaires et les maîtres contractuels.

En effet délégués auxiliaires et maîtres contractuels disposaient des mêmes garanties
avant la mise en place de ce nouveau régime de prévoyance.

Le SNPEFP-CGT, qui s’est déjà opposé à l’extension du précompte, souhaite obtenir
davantage de garanties en faveur des délégués auxiliaires avant de rejoindre les
signataires d’un tel accord.

Nous considérons de plus que les délégués auxiliaires n’auraient pas été les laisséspour-
compte de cette négociation s’ils avaient le droit de vote aux élections
professionnelles.

C’est pourquoi le SNPEFP demande, à nouveau, que ce droit leur soit accordé pour
les prochaines élections aux CCM de 2010.

Sur la négociation dans son ensemble

En tout état de cause, le SNPEFP-CGT demande que les accords et l’avenant qui seront
soumis à signature fassent l’objet d’une extension et qu’ils soient signés sous l’égide du
Ministère de l’Education Nationale.

Le SNPEFP-CGT se félicite de la tenue de cette
négociation, mais regrette l’empressement d’une partie
des organisations syndicales d’enseignants à précipiter la
négociation sur le régime de prévoyance, sans obtenir de
réelles garanties quant aux délégués auxiliaires.

Comment les signataires de l’accord sur la prévoyance
peuvent-ils à la fois reconnaître l’injustice qui a été faite
aux délégués auxiliaires, sans s’engager sur les moyens à
mettre en oeuvre pour la réparer ?

Le SNPEFP-CGT restera ferme sur cette question en vue
de toute signature de l’accord « type » prévoyance sous
l’égide du Ministère de l’Education Nationale.

[Signature CFTC]

Le SNEC-CFTC signe le relevé de conclusions concernant l’accord et le projet d’avenant à l’accord sur les modalités de perception à titre transitoire et de manière dégressive de l’IDR.

Suite aux avancées obtenues et aux engagements pris lors de la réunion de négociation de la convention sur l’Indemnité de Départ à la Retraite, du 7 novembre 2008, les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis dans les locaux du Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique, ce 28 novembre 2008.

Le SNEC-CFTC a obtenu que l’indemnité complémentaire de 10% des sommes prévues à l’accord et non versées aux bénéficiaires partis en retraite entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008 qui s’ajoute au montant de l’indemnité initiale s’applique également aux bénéficiaires partis en retraite antérieurement au 1er septembre 2007 et dont les démarches ont été effectuées avant le 31 août 2008 et non réglées à ce jour. Le SNEC-CFTC a été le seul à faire des propositions supplémentaires par écrit conformément à la possibilité offerte à l’ensemble des partenaires à l’issue de la réunion de négociation du 7 novembre et jusqu’au 28 novembre 2008.

Cette disposition s’ajoute à celles obtenues lors de la négociation du 7 novembre 2008, pour mémoire :

allongement de la période de dégressivité du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 (10% de 1 mois de salaire)

indemnité complémentaire de 10% des sommes prévues à l’accord et non versées aux bénéficiaires partis en retraite entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008 qui s’ajoute au montant de l’indemnité initiale prenant ainsi en compte un réel préjudice.

Les partenaires se retrouveront début décembre pour la signature de cette nouvelle convention sous l’égide du Ministère de l’Education Nationale.

Paris, le 28 novembre 2008

[caramelia]

Qui a jamais voulu jeter le bébé avec l'eau du bain. Ainsi parce que des militants ont obtenu des résultats il y a dix ans, il faudrait accepter les incompétences des autres ? Vous pouviez aussi nous ressortir toute l histoire syndicale. Tout le monde sait que si les syndicats n existaient pas nous travaillerions encore 12 heures par jour. Pour autant quand quelques personnes se conduisent mal notamment avec leurs collègues retraités en ignorant la loi censi pendant des années puis en s'appropriant le problème de l'idr pour bloquer les négociations afin d' obtenir je ne sais quoi d'autre, il faut savoir leur dire. Cela s appelle la liberté d expression ce me semble !

[pierre]

bonjour

je suis content d'avoir les réflexions de Caramélia.

Je lui avais demandé de me dire s'il savait le pourcentage des charges sociales par rapport à l'idr brut. Peut-être connaît-elle la réponse.

Merci d'avance

[Bernard]

Les charges sociales sont les mêmes que sur un salaire à l'exception de la cotisation Prévoyance.

[patricia]

je suis depuis un bon moment les rebondissements de cette fameuse arlésienne d'IDR....partie en retraite fin novembre 2007,toujours dans l'attente....je me demande maintenant si celle-ci va enfin nous être versée...??? à voir le nombre élevé d'enseignants concernés, je ne suis pas la seule probablement à me poser cette question....quelle probabilité avons nous de voir le rappel annoncé tomber dans la hotte du petit papa noêl ???? ça ferait du bien pour bon nombre d'entre nous !!! Qui nous annoncera le premier " je l'ai reçue !!!"......???? si c'est moi , je vous promets de vous le dire !

[décé]

Bonjour,

Il y a eu des communiqués de plusieurs organisations syndicales, seule FO n'a pas pour l'instant signé
le texte, mais je ne pense pas qu'elle puisse bloquer le compromis à elle seule.
Alors pourquoi la FNOGEC n'a formulé aucun commentaire sur la réunion du 28 novembre?
A voir....
DC

[Pas Dupe]

Il est effarant de voir comment la CFDT et le SPELC s'approprient une réussite qu'ils ont tout sauf contribué à obtenir !
Sans les autres organisations syndicales ils auraient accepté un dictat en rase campagne.
L'art de la récupération est sans doute une force chez eux. Cela ne grandit aucunement le travail de fond d'organisations plus intègres.
Ce n'est pas comme cela que le syndicalisme progressera ... malheureusement ...

[Martin]

Ces accords sont d'abord un énorme échec des syndicats, de tous les syndicats, ce qui s'explique par leur division depuis 2005. Ils n'étaient pas en position de force.

Le nouvel accord est à peine meilleur que celui de juillet 2008 (il permet aux divers syndicats de sauver la face, et encore), et les établissements privés sont les grands vainqueurs : ils payent beaucoup moins qu'avant 2005, et malgré les illégalités commises depuis 3 ans, ils s'en sortent à bon compte. La "clarification" de 2005 leur a permis de payer moins, sans perdre de pouvoir sur les enseignants, sans craindre d'être contredits par les juges, sans avoir à garantir l'emploi ou les heures des enseignants.

[JB]

Caramelia,
La liberté d’expression c’est également de pouvoir dire que l’on n’est pas d’accord avec la déclaration « Nous sommes méprisés par les syndicats... ». Jamais, je ne me serais investi dans un syndicalisme qui mépriserait les personnels.
J’apprécie la courtoisie de la majorité des intervenants sur ce forum et la pertinence de certaines réponses, mais il est impossible à un forum, même bien tenu, d’éviter des propos style « café du commerce ».
Bien que je ne sois pas un sympathisant du SNPEFP-CGT, l’objectivité m’oblige à dire que les responsables de ce syndicat ne peuvent pas être accusés d’incompétence. On peut être en désaccord avec certaines de leurs décisions ou de leurs orientations mais c’est mal les connaître que de mettre en doute leur compétence, alors qu’ils obtiennent généralement gain de cause devant les juges.
Au risque de répéter ce qui a déjà été écrit, je rappelle que les promoteurs de la loi Censi avaient pour objectif de « faire sortir » les maîtres contractuels du Code du travail de manière à ce que les établissements n’aient plus à payer ni l’IDR ni la cotisation de prévoyance et que les maîtres ne puissent plus attaquer les établissements devant les prud’hommes. La retraite additionnelle était destinée à faire passer la pilule auprès des maîtres.
La loi Censi prévoit que les caractères provisoire et dégressif de l’IDR doivent être déterminés par voie de « convention » (au sens du Code civil, c’est-à-dire par « accord »). L’Enseignement Catholique avait décidé lui-même le cadre de cet accord, avec des négociateurs désignés par lui (les seuls syndicats présents au Comité National de l’Enseignement Catholique : CFTC, CFDT et SPELC) et un texte ficelé qui ne laissait guère de marge à la discussion. On sait que ce texte ne sera signé que par la CFDT et le SPELC.
Accepter cette manière de procéder, c’était accepter qu’à l’avenir l’Enseignement Catholique puisse décider de conclure n’importe quel pseudo-accord en choisissant ses interlocuteurs au mépris de la loi. Pour attaquer en justice cette convention illégale, il fallait que le demandeur justifie d’un « intérêt à agir » et, a priori, seul un syndicat non invité à la négociation (CGC, CGT ou FO) pouvait le faire. La CGT l’a fait et le TGI puis la Cour d’appel de Paris lui ont donné raison.
En juillet : rebelote ! Tous les négociateurs légitimes sont convoqués cette fois, mais il n’y a rien à négocier... La CFTC, la CGT, la CGC et FO font valoir leur droit d’opposition.
On peut peser le pour et le contre de ces contestations successives :
- D’abord le « contre » : les paiements d’IDR suspendus par décision de la FNOGEC, dont la mauvaise foi en cette affaire n’est plus à démontrer, suscitant l’irritation de certains collègues.
- Le « pour » : contraindre l’Enseignement Catholique à respecter la loi et se préserver à l’avenir de décisions arbitraires susceptibles de léser les maîtres.
Parti à la retraite en septembre 2007, je suis moi-même concerné par le retard de versement de l’IDR. Même si je ne perçois pas une retraite exceptionnelle, le paiement de cette IDR maigrichonne (60 % d’un mois de salaire + 10 % de retard) ne constitue pas, à mes yeux, l’enjeu le plus important. Des plus jeunes continuent à travailler dans l’enseignement privé et il est essentiel que les « décideurs » privés - puisqu’ils ne sont plus « employeurs » ! - sachent que la loi Censi ne leur accorde aucune impunité dans leur comportement à l’égard des maîtres.
Il me semble que la solidarité « jeunes-anciens » doit jouer dans les deux sens. S’il est légitime de se préoccuper de ses revenus, il faut savoir de temps en temps prendre du recul et viser l’intérêt général, ce qui est le travail d’un syndicat.
Voilà ce que je voulais dire en me prévalant de ma liberté d’expression et en reconnaissant aux autres le droit de penser autrement.

[klaro]

Je souscris à 100% à l'article précédent, bien que je ne sois pas syndiqué à la CGT mais à un syndicat concurrent...

[danifabi]

Je suis d'accord moi aussi avec le texte de Caramelia et puisque la liberté d'expression existe sur ce forum je souhaite m'exprimer aussi .
1-Les syndicats en ont sans doute eu marre de vos lamentations et de vos critiques envers eux pour percevoir au plus vite cette IDR maigrichonne ; ils ont renoncé à négocier longuement pour obtenir plus puisque vous ne le souhaitiez pas; ils ont décidé de passer à autre chose et il est vrai qu'ils ont des dossiers plus importants à régler .
2- Ayant enseigné les trois années scolaires suivant la loi Censi , je puis vous affirmer que si théoriquement l'Enseignement Catholique n'est plus l'employeur , il a bien agi et agit bien encore (au moins dans le lycée où j'enseignais) comme un employeur privé de plus en plus exigeant envers les enseignants . Entre autres , mais ce n'est qu'un détail (parmi d'autres) c'est bien mon chef d'établissement nommé par l'OGEC et non le recteur qui m'a obligé à faire 0,5h/18 de cours hebdomadaires non rémunérées en 2007-2008 . A l'audience du TA le juge rejette la faute sur le chef d'établissment (OGEC) et décharge le recteur (mon employeur) .
3- Pour moi la RA et l'IDR sont deux choses différentes . La RA provient des cotisations que versent mes ex-collègues qui sont au travail en ce moment .

[Guérin]

Bonjour
Me voila un peu perdue dans ce dédale d'informations concernant l'IDR. Concrètement , étant partie en retraite le 4 janvier 2008 et n'ayant rien eu au titre de l'IDR en attendant les négociations , que puis-je espérer toucher à l'heure actuelle?
Je pense que l'OGEC de mon établissement attend également des instructions mais je souhaite leur écrire afin de ne pas être oubliée. Merci si quelqu'un peut me répondre.

Je suis encore plus perdu : q'est-il ressorti de la journée du 28/11/08?
Est-ce à dire que ceux qui n'ont pas recu encore leur IDR due en 2006,2007 et 2008 doivent rcevoir 10% ensus ou ce n'est qu'une proposition?

[Greg]

Bonjour
Me voila un peu perdue dans ce dédale d'informations concernant l'IDR. Concrètement , étant partie en retraite le 4 janvier 2008 et n'ayant rien eu au titre de l'IDR en attendant les négociations , que puis-je espérer toucher à l'heure actuelle?
Je pense que l'OGEC de mon établissement attend également des instructions mais je souhaite leur écrire afin de ne pas être oubliée. Merci si quelqu'un peut me répondre.

Je suis encore plus perdu : q'est-il ressorti de la journée du 28/11/08?
Est-ce à dire que ceux qui n'ont pas recu encore leur IDR due en 2006,2007 et 2008 doivent rcevoir 10% ensus ou ce n'est qu'une proposition?

L'accord en préparation sera très probablement signé dans les jours qui viennent (SPELC, CFTC, CFDT, CGT, CGC et enseignement catholique), mais ce n'est pas encore fait. Oui, les 10 % sont prévus. Patientez un peu.

[genevieveC]

je viens de partir en RETREP au 1décembre (2008 donc).
j'ai compris que j'aurais droit à 40% du salaire brut comme IDR
Me conseillez vous d'attendre un petit peu (que l'accord soit entériné) pour faire la demande à mon chef d'établissement ou dois je la faire tout de suite ?
merci

[nono]

réponse à Geneviève
Faites votre demande maintenant, celà ne changera rien puisque votre année de départ est 2008

[Invité]

D'après l'urogec d'Ile de France

08/12/2008
IDR des enseignants

Il nous semble nécessaire de vous informer dès à présent de
l’évolution de la situation concernant l’indemnité de départ en retraite
des enseignants.

En effet, les partenaires sociaux, qui se sont réunis le 7 novembre
puis le 28 novembre derniers en vue d’aboutir à une nouvelle
convention, ont signé un « relevé de décision » dont le contenu
constitue la base de l’accord qui devrait être signé au Ministère de
l’Education Nationale, en principe d’ici le 19 décembre 2008.

Dès la signature officielle de cet accord, les OGEC seront
immédiatement informées, par une note d’information, des conditions
et modalités de versement de l’IDR aux enseignants prévues par cet
accord.

En attendant, nous vous demandons de continuer à surseoir à tout
paiement car ce n’est qu’une fois l’accord signé que le versement de
l’IDR trouvera une base légale.

[militant SUNDEP]

Un habitué de votre forum (ouvert celui-ci) s'est permis de se répandre sur le nôtre :
Caramélia, le 5 décembre 2008, à propos de notre article sur l'IDR [http://www.sundep.org/spip.php?article53] : "Prenez vos renseignements concernant l’idr sur le site : http://pagesperso-orange.fr/loicensi/index sur celui ci vous ne trouverez que du baratin sans interet et de fausses informations. Les enseignants du privé sont devenus des agents publics et n ont plus le droit à l idr. Ils bénéficient encore quelques temps d une idr réduite progressivement. tout le reste est pipi de chat !"

Caramelia semble, d'après ses positions, totalement aligné sur celles de la FEP-CFDT. C’est son droit le plus strict.

Cela ne l’autorise pas à se répandre en invectives sur les forums ouverts (son site n’en prévoit aucun !) des organisations constitués (lui ne représente après tout que lui-même).

C'est pour nous l'occasion d'expliquer nos positions par rapport à l'IDR et au prochain accord qui se dessine, ainsi que sur l'ensemble du dossier retraite dans l'enseignement privé.

Caramélia affirme (et d'autres avec lui) :
1) la loi Censi (en 2005) aurait établi un « statut de droit public » qui interdirait désormais toute référence au droit du travail.
C’est la thèse défendue par la FEP-CFDT et par le SPELC, ces deux organisations ayant depuis avalisé tous les reculs sociaux liés à cette loi pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat.
Ce « principe » a pourtant été infirmé par les arrêts de la Cour de Cassation obtenus par la CGT (sur l’IDR et la prévoyance), le SUNDEP a lui aussi engagé des recours mais portant sur des points plus précis.

2) cette position minoritaire a d’ailleurs été contredite par toutes les autres organisations en juillet, pour refuser encore une fois la proposition très restrictive des représentants de l’enseignement privé : baisse très rapide d’une fausse indemnité de départ à la retraite jusqu’à sa suppression en 2010.
Un nouvel accord semble certes approuvé plus largement : nous déplorons que les différentes organisations s’y rallient malgré la pauvreté des avancées. Mais il était sans doute difficile pour la plupart de continuer la résistance face au chantage des responsables de l’enseignement catholique, lequel attribue aux syndicats qui se sont opposés à l'accord de juillet la responsabilité du non versement qu'il a pourtant seul décidé ...

Pour sa part, le SUNDEP continue à revendiquer le retour au droit du travail dans ce domaine, et a d’ailleurs engagé plusieurs actions judiciaires en ce sens. Il s’oppose bien sur à la signature d’un nouvel accord de suppression de l’IDR.

3) en approuvant la loi Censi, la FEP-CFDT et le SPELC prétendaient qu’elle allait égaliser les situations de nos retraites avec le public : il n’en est rien, bien au contraire !
Coté cotisations : elles n’ont pas bougé dans le public (7,85%) alors que le taux du privé ne cesse d’augmenter (Etienne Pinte, député UMP lors de la discussion sur le budget 2009, parle de 11%, sous-estimés d’après nous)
Les pensions sont toujours très inférieures : - 13% d’après le même Pinte, plus près de - 20% d’après nous !

4) depuis 15 ans la droite essaie de détruire toute logique solidaire dans le système des retraites, avec l’aval de la CFDT depuis longtemps (tacite ou carrément formel : c’est la raison du départ de nombreux militants, dont une partie a d’ailleurs été parmi le noyau dur du SUNDEP à sa création).
Cette politique induit un système de retraite totalement inégalitaire : très différent selon la date de départ à la retraite, très désavantageux pour les femmes ou pour ceux qui ont connu des périodes de chômage.
Le site de Caramélia, qui ne se place que dans une logique « techniciste », est ainsi valable pour les seuls retraités qui sont partis en même temps que lui, et privilégie une vision hyper catégorielle.

Le SUNDEP se place lui dans une perspective de solidarité trans-générationnelle, il veut privilégier une retraite élevée et égale pour tous, pour ceux qui y sont déjà comme pour ceux qui contribuent à son financement alors qu’ils commencent tout juste à cotiser !
Ce sont pourtant les cotisations des plus jeunes qui assureront la pérennité des droits acquis par les plus anciens, dans la logique de la retraite par répartition.

Quand à ceux qui rêvaient de fonds de pensions, la crise financière actuelle montre leur inefficacité pour garantir des pensions sur le long terme.

[Bobby]

Un habitué de votre forum (ouvert celui-ci) s'est permis de se répandre sur le nôtre :
Caramélia, le 5 décembre 2008, à propos de notre article sur l'IDR [ http://www.sundep.org/spip.php?article53 ] : "Prenez vos renseignements concernant l’idr sur le site : http://pagesperso-orange.fr/loicensi/index sur celui ci vous ne trouverez que du baratin sans interet et de fausses informations. Les enseignants du privé sont devenus des agents publics et n ont plus le droit à l idr. Ils bénéficient encore quelques temps d une idr réduite progressivement. tout le reste est pipi de chat !"

Caramelia dit : « Les enseignants du privé sont devenus des agents publics ».

C'est juridiquement faux. Doublement faux. Quand on fait la leçon aux autres, on doit s'informer et être précis :

1/ Les maîtres agréés (écoles privées sous contrat simple) n'étaient pas agents publics et ils ne le sont toujours pas. Ils étaient et restent des salariés de droit privé.

2/ Les maîtres contractuels (établissements d’enseignement privés sous contrat d’association) étaient déjà agents publics (non-titulaires) et ils le sont toujours. La loi « Censi » n’a rien changé à cet égard. Ces maîtres ne sont pas « devenus » agents publics.

3/ Les maîtres contractuels, avant la loi Censi, étaient, de plus, bénéficiaires d’un contrat de travail de droit privé avec leur établissement. Ce n’est plus le cas, en général, depuis l’entrée en vigueur de la loi Censi. (Il y a cependant des exceptions même après la loi Censi, mais on ne sait pas jusqu’à quel point. Il n’est pas sûr que la Cour de cassation et le Conseil d’État aient la même jurisprudence.)

4/ Quant aux IDR des maîtres contractuels ou agréés (qui sont traitées ensemble dans l’art. 4 de la loi Censi et dans le futur accord entre partenaires sociaux), c’est la confusion totale. La position des Caramelia, FNOGEC ou CFDT et la position SUNDEP sont totalement opposées sur ce point, mais aucune des deux ne peut se revendiquer totalement du texte de la loi Censi (peu précis et ambigu) ni d’une jurisprudence établie (il n’y en a pas pour l’instant). Le rapport de force est clairement en faveur de la position FNOGEC, CFDT, mais c’est un rapport de force et de la « com », pas un état clair du droit.

5/ Sur l’emploi, un statut de contractuel (=non-titulaire) de droit public est en général moins favorable qu’un statut de salarié de droit privé en CDI (avec indemnités de licenciement et allocations chômage valant pour la retraite). La CFDT s’est plantée sur ce point.

[antoine]

Bonjour



Bobby dit : "la CFDT s'est plantée sur ce point."

Est-ce bien exact? N'est-ce pas exagéré?

Qui tire sur les ficelles?

[Bernard]

antoine a écrit :

Bobby dit : "la CFDT s'est plantée sur ce point."

Est-ce bien exact? N'est-ce pas exagéré?

Qui tire sur les ficelles?

Un nouveau visage du syndicalisme se dessine peu à peu et tant mieux. Il faut savoir remettre en cause certains avantages acquis qui ne sont plus nécessairement d'actualité. Même la CGT , sous certains aspects, commence, certes timidement car il ne faut pas trop mécontenter les adhérents, à aller dans ce sens.

[Invité]

Annonce du Synep-CGC

16/12/2008 Ministère de l’Education Nationale
Signature de l’accord IDR et Prévoyance pour les maîtres de l’Enseignement Privé

[Accord signé sur les IDR]

Le nouvel accord a été signé mardi 16 décembre. Les IDR nouvelle façon peuvent désormais être demandées.

[Précisions]

D'après le site opuscitatum.com

IDR et prévoyance des maîtres - Signature de nouvelles conventions (16 décembre 2008)

De nouvelles conventions sur les IDR et la prévoyance des maîtres ont été signées par la quasi-totalité des organisations syndicales, du côté des maîtres et du côté des organismes patronaux. De plus, les conversations se poursuivent en matière de prévoyance. Ces accords concernent d'abord l'enseignement catholique (au moins dans un premier temps, avant extension éventuelle).

Ces conventions et avenants ont été signés le 16 décembre 2008, sous le patronage du ministère de l'éducation. Ce sont des accords de droit privé soumis aux règles de négociation collective prévues dans le code du travail. Ils concernent les maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

Du côté des maîtres, sont signataires de l’accord sur les IDR : CFDT, SPELC (comme pour l'accord précédent qui avait été annulé), mais aussi CFTC, CGT, CGC.

FO n'a pas signé. Par ailleurs, le SUNDEP (Solidaires), non-invité aux négociations, semble opposé à l'accord prévu.


Le contenu de l’accord sur les IDR

Il est très légèrement plus favorable que celui envisagé en juillet 2008 (qui reprenait exactement les termes de l'accord annulé).

Quelles sont les différences ?

Rappelons que le salaire de référence pour ces accords sur les IDR est le dernier salaire indiciaire brut pour un plein temps (hors primes) (ce n'est pas le salaire de référence du code du travail) et que l'accord concerne les maîtres ayant au minimum 10 ans de service dans l'enseignement privé sous contrat.

L'accord initial des 16 septembre et 24 octobre 2005 (accord qui fut annulé par la justice en juillet 2006) prévoyait une IDR en pourcentage du salaire de référence :

Du 1er septembre au 31 décembre 2005 : 100%
Année 2006 : 80%
Année 2007 : 60%
Année 2008 : 40%
Du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 : 20%

De plus, pour les enseignants ayant au moins de 30 ans d'ancienneté dans leur dernier établissement et uniquement pour des départs en retraite entre le 31/08/2005 et le 31/12/2006, la base de l'indemnité est de 1,5 mois de traitement indiciaire brut. A cette base est appliquée le taux de 100% pour les départs en 2005 et 80% pour les départs en 2006.

Par rapport à l'accord initial des 16 septembre et 24 octobre 2005 (annulé par la justice),

Voici les plus :

- allongement de la période de dégressivité du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 (10% d'un mois du salaire de référence)

- indemnité complémentaire de 10% des sommes prévues à l’accord et non versées aux bénéficiaires partis en retraite entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008 ainsi que pour les maîtres partis en retraite antérieurement au 1er septembre 2007, ayant demandé leur IDR avant le 31 août 2008 quand les sommes n'ont pas encore été réglées.


Les difficultés juridiques de l'accord sur les IDR :

Le problème juridique le plus sérieux semble celui de la rétroactivité.

Cela pose un problème tout particulier pour les maîtres agréés (écoles sous contrat simple) qui sont des salariés de droit privé et dont les conventions collectives prévoient des IDR au moins égales à celles prévues par le code du travail, donc beaucoup plus avantageuses que celles prévues par l'accord présent. Or la loi Censi ne prévoit pas en tant que telle la suppression immédiate de ces IDR et renvoie à une convention. Cette même loi n'implique pas plus une quelconque rétroactivité de la convention (cf. art. 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005).

La rétroactivité semble donc ici illégale et les maîtres concernés doivent pouvoir demander l'application de la convention collective les concernant pour la période antérieure au 16 décembre 2008. Les prud'hommes sont compétents pour les contentieux éventuels.

[note de la FNOGEC]

Voir la note de la FNOGEC
https://www.fnogec.org/fnogec/fichiers/n ... i08-53.pdf

[Mamijo]

Dans la note de la FNOGEC n°2008-53, il est écrit:"... le texte de cet accord que nous considérons comme définitif." Comment comprendre cette expression ? Manifestement, ils sont très heureux pour nous ... Et nous, qu'en pensons-nous ? Personnellement, je suis toujours aussi perplexe ... malgré les interventions de tous ceux qui ont pris le temps d'approfondir un sujet aussi difficile ... Merci, vraiment, car sans vous, que serions-nous devenus ?