Bernard a écrit : La loi CENSI :
- réaffirme le rôle de l'Etat "Employeur" des maîtres.
- transfère les maîtres du privé au régime des Fonctionnaires pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail.
- mais ne modifie en rien la caractère de "droit privé" du régime des retraites.
Les enseignants du privé continuent et continueront donc de dépendre du RGSS et des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Le salaire annuel moyen restera calculé sur les 25 meilleures années à partir de 2012.
Quelques précisions :
1/ L'Etat n'est employeur que des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat d'association (avant comme après la loi Censi. Avant le 1er septembre 2005, l'établissement privé était également employeur des maîtres contractuels : double statut de ces maîtres, avec double contrat).
L'Etat n'est pas employeur des maîtres agréés des établissements privés sous contrat simple. Ces derniers étaient et sont toujours des salariés de droit privé dont l'employeur est l'école privée (avant comme après la loi Censi).
2/ Ce n'est pas la loi Censi mais une autre loi (loi sécu décembre 2004) qui a effectué le transfert de beaucoup d'enseignants du privé sous contrat au régime des fonctionnaires pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail. Mais c'est uniquement pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés. Pas pour les délégués académiques ou rectoraux exerçant dans les mêmes établissements.
Le régime maladie, maternité, invalidité, et accidents de service des fonctionnaires concerne donc désormais a) les fonctionnaires en activité ou bien en retraite b) certains agents publics : les maîtres contractuels c) certains salariés de droit privé : les maîtres agréés.
Le régime général de la sécu (maladie, maternité, etc.) concerne désormais :
a) la plupart des salariés de droit privé (mais pas tous. Exemples : agriculture, certaines entreprises, maîtres agréés de l'enseignement privé)
b) les agents publics contractuels... sauf les maîtres contractuels de l'enseignement privé !
3/ Le régime général des retraites concerne :
a) la plupart des salariés de droit privé (mais pas tous. Exemples : agriculture, certaines entreprises)
b) les agents publics contractuels (= non-fonctionnaires)...
et notamment ceux de l'enseignement privé. Mais le régime complémentaire pour ces derniers (maîtres contractuels) n'est pas l'IRCANTEC (cas général des agents publics contractuels), mais des caisses privées (AGIRC, ARCO) concernant normalement des salariés de droit privé.