retraite d'office pour invalidité

[Guiseppe]

Bonjour,

Stupéfaction : je reçois ce jour un arrêté du rectorat...il m'indique qu'à ma demande il casse mon contrat pour le motif suivant : retraite d'office pour invalidité. Or, je n'ai fait aucune demande ni de retraite ni d'invalidité ; ce sont les autorités académiques qui ont demandé que mon cas passe devant le comité médical... le comité médical se serait prononcé pour une mise à la retraite pour invalidité MAIS le rectorat n'a jamais porté à ma connaissance les procès verbaux du comité médical ou de la commission de réforme. Date d'effet le 1er décembre 2009. Que fait-on devant ce type de situation ?

[Bernard]

Vous ne précisez pas votre situation actuelle : en CLM? CLD? depuis quand ? Sans ces informations, je ne peux pas vous répondre.

[Bernard]

Je viens de retrouver votre message du 3 octobre. Votre CLM se termine bien fin novembre. Il est donc normal que vous soyez mis à la retraite d'office pour invalidité (il n'est pas nécessaire d'en faire la demande puisque c'est automatique à l'expiration d'un CLM). Les procès - verbaux ne sont jamais communiqués à l'intéressé, c'est strictement confidentiel. Je suppose que le Rectorat vous a remis un dossier à remplir pour le RETREP. Si ce n'est pas le cas ou si vous ne l'avez pas retourné aux autorités académiques, faites-le avant le 1er décembre date de rupture de votre contrat.

Vous toucherez du RETREP une allocation d'invalidité calculée en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé et la Prévoyance complètera à hauteur de 92 % du salaire net.

[Guiseppe]

Bonsoir,

L'arrêté est rédigé ainsi :

Vu la demande de l'intéressé(e) en date du 9/11/2009
Le contrat
de MM..........
ne(e) le.....................

echelle de rémunération: .............
discipline

en fonction au Lycée..................

cesse de produire effet à compter du 01/12/2009.
Motif de la cessation : retraite d'office pour invalidité.

Or, moi le 9 novembre, je n'ai pas fait de demande de retraite ni d'invalidité.

Le rectorat m'a bien envoyé un dossier que je n'ai pas rempli parce qu'il s'apparentait à une demande de retraite normale. Dans ce même dossier, il était demandé de joindre la copie certifiée conforme de la décision de la commission de réforme et donc en son absence, je n'ai rien fait.

[Bernard]

Ne vous butez pas sur des formules administratives, renvoyez votre dossier pour le RETREP. C'est le Rectorat qui joindra à ce dossier la copie certifiée conforme de la décision de la commission de réforme. Si vous ne le faites pas avant le 1er décembre, vous risquez de vous retrouver sans aucun revenu jusqu'à votre retraite du RGSS.

Si la mise en invalidité n'avait pas été prononcée vous auriez été dans l'obligation de reprendre le travail ou de démissionner sans aucun revenu.

[Guiseppe]

Bonjour,

Voilà, l'arrêté me plaçant en retraite d'office pour invalidité vient d'être annulé le 11 janvier 2010 (soit plus de 2 mois après avoir été signé???...). et je me retrouve sans salaire, apparemment le rectorat a demandé en décembre que me soit versée une avance (40 % de mon salaire) et aucune autre précision depuis...

J'ai demandé, mon CLM étant terminé et ma mise à la retraite pour invalidité non prononçée, que me soit versé le salaire que je percevais avant mon congé maladie. Le rectorat n'a pas encore répondu...

Qu'en pensez-vous ?

[Bernard]

Pourquoi l'arrêté vous plaçant en invalidité a-t-il été annulé ? Est-ce à votre demande ?

Si vous aviez accepté cette mise en invalidité, vous seriez maintenant au RETREP, vous toucheriez une allocation d'invalidité complétée par la Prévoyance à hauteur de 92 % de votre salaire net. (voir mon message du 20 novembre 2009).

Maintenant que l'arrêté a été annulé et que votre CLM est terminé, il est évident que vous vous retrouvez sans revenus.
Comment sortir de cette situation ? Je n'ai pas la solution. Le Rectorat peut faire acte de bienveillance en vous versant un revenu dans l'attente d'un nouvel avis du Comité médical qui pourrait revenir sur sa décision et prononcer, à votre demande, une mise en invalidité pour inaptitude totale et définitive.
Il y a encore une possibilité, faire une demande de congé d'office non rémunéré pour raisons de santé. Accordé pour un an, renouvelable 2 fois, il vous permet de toucher des I.J. de la SECU avec un complément de la Prévoyance.

[Guiseppe]

Je ne sais pourquoi l'arrêté a été annulé... et il a été annulé après que j'ai eu rempli le dossier RETREP... à moins que ce ne soit parce que j'ai demandé au CADA copie des avis du comité médical me concernant ?