Invalidité totale et définitive toutes fonctions

[VéroniqueM]

Bonsoir,

Mon dossier étant complexe, je vous remercie du temps de lecture que vous m'accorderez.

Ma situation : Le 22/10/2009, la commission de réforme a statué sur ma mise en "invalidité totale et définitive toutes fonctions avec un taux de 20%". Mon CLD se terminait en décembre 2008 et j'avais à l'époque contesté la mise en invalidité. J'ai 41 ans, je suis en pleine forme et ne vis qu'avec mes seuls revenus, 950€ (mes parents m'hébergent). Je demandais donc à reprendre mes fonctions, avec certificats médicaux à l'appui, depuis août 2007. Depuis un an je percevais un demi-traitement en attendant la régularisation de ma situation, à savoir une reprise ou une confirmation de l'invalidité.

C'est l'invalidité qui me tombe dessus. Le mot est faible. J'enseigne depuis 1999 et suis PLP2 7ème échelon. J'étais sur un poste à 11/18ème. Quel va être le montant de ma pension ? Ma caisse complémentaire va-t-elle me verser un complément alors que le taux est de 20% ?

De plus, j'ai été mise en CLD en décembre 2004, avant la loi Cesi, mais le rectorat a géré mon dossier comme si la loi s'appliquait par anticipation et m'a dit de ne plus envoyer d'arrêts de travail car le CLD s'y substituait. Et en effet, mon traitement a été versé normalement pendant les 5 ans du CLD.
Mais il semble que maintenant je doive produire des relevés d'Indemnités Journalières de S.S. pour le RETREP. Que puis-je faire pour palier cette absence d'I.J. ?
Au 30 novembre je ne toucherai plus rien et j'aurai une dette d'environ 12000€ à rembourser à l'Etat, pour l'argent perçu depuis un an.

Le chef de bureau des affaires médicales de l'inspection académique me dit que je ne pourrai plus exercer aucune activité salariée car l'invalidité est "totale et définitive toutes fonctions". Quand est-il réellement ? Quels sont les textes qui s'appliquent ? Si cette impossibilité est réelle quelles solutions me reste-t-il pour vivre ?

Par ailleurs, je n'ai toujours pas reçu l'arrêté rectoral alors que la commission s'est tenue il y a 5 semaines.

Enfin, et je terminerai là, quels sont les moyens qui me restent pour contester cette décision inique ? Un recours auprès du tribunal administratif en vaut-il la peine ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

Véronique.

[Bernard]

VéroniqueM a écrit : Jeu 26 Nov 2009

Mon dossier étant complexe, je vous remercie du temps de lecture que vous m'accorderez.

Ma situation : Le 22/10/2009, la commission de réforme a statué sur ma mise en "invalidité totale et définitive toutes fonctions avec un taux de 20%". Mon CLD se terminait en décembre 2008 et j'avais à l'époque contesté la mise en invalidité. J'ai 41 ans, je suis en pleine forme et ne vis qu'avec mes seuls revenus, 950€ (mes parents m'hébergent). Je demandais donc à reprendre mes fonctions, avec certificats médicaux à l'appui, depuis août 2007. Depuis un an je percevais un demi-traitement en attendant la régularisation de ma situation, à savoir une reprise ou une confirmation de l'invalidité.

C'est l'invalidité qui me tombe dessus. Le mot est faible. J'enseigne depuis 1999 et suis PLP2 7ème échelon. J'étais sur un poste à 11/18ème. Quel va être le montant de ma pension ? Ma caisse complémentaire va-t-elle me verser un complément alors que le taux est de 20% ?

De plus, j'ai été mise en CLD en décembre 2004, avant la loi Cesi, mais le rectorat a géré mon dossier comme si la loi s'appliquait par anticipation et m'a dit de ne plus envoyer d'arrêts de travail car le CLD s'y substituait. Et en effet, mon traitement a été versé normalement pendant les 5 ans du CLD.
Mais il semble que maintenant je doive produire des relevés d'Indemnités Journalières de S.S. pour le RETREP. Que puis-je faire pour palier cette absence d'I.J. ?
Au 30 novembre je ne toucherai plus rien et j'aurai une dette d'environ 12000€ à rembourser à l'Etat, pour l'argent perçu depuis un an.

Le chef de bureau des affaires médicales de l'inspection académique me dit que je ne pourrai plus exercer aucune activité salariée car l'invalidité est "totale et définitive toutes fonctions". Quand est-il réellement ? Quels sont les textes qui s'appliquent ? Si cette impossibilité est réelle quelles solutions me reste-t-il pour vivre ?

Par ailleurs, je n'ai toujours pas reçu l'arrêté rectoral alors que la commission s'est tenue il y a 5 semaines.

Enfin, et je terminerai là, quels sont les moyens qui me restent pour contester cette décision inique ? Un recours auprès du tribunal administratif en vaut-il la peine ?

Votre situation n'est pas claire du tout. Avant de vous répondre, j'aimerais que vous m'apportiez quelques précisions :
1) A quelle date remonte votre 1er arrêt de travail ? Est-ce bien le 22 décembre 2004 ?

2) Vous dites que votre CLD s'est terminé le 22 décembre 2008. Pourquoi n'a-t-il pas été prolongé d'une année puisqu'un CLD peut durer 5 ans ? Auriez-vous déjà bénéficié d'un CLD avant 2004 pour la même pathologie ?

3) Vous dites aussi que le Rectorat vous a demandé de ne plus envoyer d'arrêts de travail à la SECU. A quelle date avez-vous arrêté d'envoyer ces arrêts ?

[VéroniqueM]

Merci de votre réponse prompte.

J'ai en effet commis une erreur. Veuillez m'en excuser. C'est déjà bien assez compliqué.

Mon arrêt de travail à débuté en décembre 2003 (et non 2004 comme je l'ai écrit).
La mise en CLD a été décidé en août 2004 (avec effet rétroactif à partir de décembre 2003).
Le dernier arrêt de travail est daté du 03/08/2004. Moment où mon service de gestion du rectorat m'a dit qu'il n'était plus nécessaire d'en envoyer car le CLD s'y substitué.
Mon CLD a bien duré 5 ans. Mais je demandais déjà à reprendre en juillet 2007 avec avis favorable de mon médecin.

Véronique.

[Bernard]

Vous n'auriez pas dû faire appel de la décision car le Comité médical supérieur ne remet que rarement en cause les dispositions prises par le Comité médical confirmées par la Commission de réforme.
Vous allez donc devoir rembourser les sommes touchées indûment et vous risquez de vous retrouver dans un drôle de pétrin.

Le rejet de la demande entérine donc la mise en invalidité. Qui va vous verser la pension d'invalidité ?
- Vous dépendez normalement de l'ancien régime donc de la SECU puisque votre dernier arrêt est antérieur au 1er septembre 2005 date d'application de la loi CENSI. Le Rectorat a fait une erreur en vous demandant de ne plus envoyer d'arrêts de travail à la SECU (la raison donnée par le Rectorat n'est pas fondée car l'attribution d'un CLD n'entraîne pas l'arrêt d'envoi des arrêts de travail à la SECU- seuls les enseignants en arrêt depuis le 1er septembre 2005 (que ce soit en MO, CLM ou CLD)dépendent du Régime social des fonctionnaires et, de ce fait, n'ont plus à envoyer d'arrêts de travail à la SECU, c'est logique - ).
- A mon avis, le RETREP devrait refuser de vous verser une allocation d'invalidité. Si c'est le cas, vous aurez alors à vous tourner vers la SECU pour percevoir une pension d'invalidité. Je pense qu'elle vous prendra en charge mais à partir de quelle date? Y aura-t-il effet rétroactif?

Tenez-moi au courant de l'évolution de la situation pour vous conseiller au mieux.
Bon courage.

Bernard

[VéroniqueM]

Le rectorat m'a fait remplir un dossier de RETREP dès la première décision de mise en invalidité. Il leur semblait donc évident que c'était cet organisme qui me paierait la pension.

Mais, lundi dernier, le responsable des personnels du privé m'a dit craindre un refus du RETREP. Il m'a conseillé de voir avec la sécurité sociale.

Or j'ai déjà effectué cette démarche il y a plus d'un an lorsque j'avais pressenti le problème de l'absence d'arrêts de travail. Le médecin conseil rencontré m'avait dit que ce n'était pas de leur responsabilité mais de celle du rectorat. Il ne pouvait donc rien pour moi. Je vais toutefois à nouveau me tourner vers la CRAM.

Certains me disent que je ne pourrai plus du tout travailler vu la qualification de l'invalidité. Malgré mes recherches je ne trouve pas de définition juridique de l'invalidité totale et définitive toute fonction. Savez-vous si cette invalidité m'autorise à travailler hors fonction publique, salariée du privé ou travail indépendant ?

Un malheur arrivant rarement seul, je suis en procédure de divorce contentieux et n'ai aucun autre revenu ou bien. Si l'interdiction de travailler me concerne, alors kafkaïenne est juste pour qualifier ma situation. Je crois...

Véronique.

[Bernard]

Le refus probable du RETREP ne me surprend pas pour les raisons déjà évoquées dans le message précédent.
Vous avez raison de vous tourner sans tarder vers la SECU qui doit vous prendre en charge à condition qu'elle reconnaissance l'invalidité. Je comprends les réticences de la SECU à cause de l'absence de versement d'I.J. puis de pension d'invalidité. Pour moi et sans doute même juridiquement, le dossier vous concernant n'est pas clos mais il va falloir se battre. Demandez un RDV pour bien exposer votre situation.

Je considère qu'il y a faute du Rectorat et que, s'il était impossible d'obtenir une prise en charge par la SECU, il faudrait aller devant le Tribunal administratif. Je souhaite pour vous que cela s'arrange dans les meilleurs délais.

La mise en invalidité pour inaptitude totale et définitive à toute fonction n'empêche la reprise d'une activité salariée dans le secteur privé ou indépendante , elle ferme seulement les portes côté Fonction publique.

Tenez-moi au courant de la suite de vos démarches par le biais de ce forum, vous pouvez aussi me contacter par mail, il vous suffit de vous adresser au gestionnaire du forum qui me transmettra votre message.

[VéroniqueM]

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Encore merci pour vos conseils et le temps que vous m'avez accordé.

Véronique.

[cyril]

Bonjour Bernard

lecteur de votre forum et en congé cld mais dans le cadre de la loi Censi je souhaite vous
questionner sur le message de Véronique M qui a été mise en invalidité totale et définitive
de toutes fonctions avec un taux de 20 %

quelles valeurs de taux existent-ils ?

quelle est l'incidence sur le versement de l'allocation d'invalidité ?

Quelle est l'incidence sur le versement de la prévoyance ?

Avec un taux de 20 % percoit on 92 % de son salaire ?

Si l'incidence du taux n'intervient pas sur les revenus percus qu'elle sont incidence ?

Merci Bernard de votre dévouement

[Bernard]

Cyril a écrit le Dim 29 Nov 2009 12:18
Bonjour Bernard

lecteur de votre forum et en congé cld mais dans le cadre de la loi Censi je souhaite vous
questionner sur le message de Véronique M qui a été mise en invalidité totale et définitive
de toutes fonctions avec un taux de 20 %

quelles valeurs de taux existent-ils ?

quelle est l'incidence sur le versement de l'allocation d'invalidité ?

Quelle est l'incidence sur le versement de la prévoyance ?

Avec un taux de 20 % percoit on 92 % de son salaire ?

Le taux d'invalidité n'a aucune incidence sur le montant de l'allocation d'invalidité versée par le RETREP, celle-ci étant calculée en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé. La Prévoyance vient en complément de l'allocation d'invalidité et assure quel qu'en soit le montant 92 % du salaire net.
L'accord de Prévoyance du 16 septembre 2005 stipule " qu'en cas d'incapacité permanente reconnue et indemnisée comme telle par l'Administration, il est versé mensuellement une prestation complémentaire de prévoyance d'un montant brut forfaitaire garantissant à l'assuré une indemnisation nette, correspondant à 92 % du traitement net afférent au salaire brut de référence revalorisé, sous déduction de l'allocation d'incapacité permamente (les avantages du RETREP ou de l'ATCA)"

[VéroniqueM]

Bonsoir,

Voici un état des lieux suite à ma mise en invalidité.

J'ai reçu fin janvier, après deux lettres recommandées, l'arrêté signifiant ma sortie des cadres pour invalidité. Cependant, le RETREP a refusé ma prise en charge puisque mon CLD avait débuté avant 2005. La sécurité sociale pour sa part ne "me connaît pas", et ne me verse donc rien non plus.

Je ne touche donc plus rien depuis novembre 2009.

J'ai été dans l'obligation de faire appel à un avocat pour trouver une solution. (Mon syndicat ne s'est absolument pas préoccupé de mon problème.)

Pour l'inspection académique et le rectorat, je les cite "la gestion de ma mise en invalidité ne présente aucune erreur." Je crois rêver !

Pour couronner le tout, je ne peux percevoir aucun minima sociaux. J'ai toutefois "la chance" d'être couverte par le régime général pour l'année 2010.

Mon problème va faire l'objet d'une procédure devant le tribunal administratif. Quand à avoir comment je vais survivre les prochains mois si je ne trouve pas d'emploi et en attendant que mes droits soient respectés...

Je ne manquerai pas de vous faire partager les prochains événements marquants de cette aventure administrativo-kafkaïenne.

Véronique.

[Bernard]

Comme je vous l'ai dit dans un précédent message vous dépendez bien de la SECU et non du RETREP puisque votre CLD a débuté avant 2005.

Avez-vous entrepris des démarches auprès de la SECU pour une demande de pension d'invalidité ? L'arrêté du Rectorat vous précisant que vous êtes mise en invalidité pour inaptitude totale et définitive devrait suffire pour que la SECU reconnaisse votre invalidité et vous alloue une pension d'invalidité. Je ne vois pas pourquoi elle s'y opposerait. Exigez qu'elle prenne contact avec le Rectorat ou inversement en cas de refus.

Un recours devant le Tribunal administratif ne devrait pas vous permettre d'obtenir gain de cause : les textes de la loi CENSI sont clairs au niveau de l'invalidité. Vous allez dépenser de l'argent pour rien. Encore une fois, c'est vers la SECU qu'il faut vous tourner et, éventuellement, vous battre.

Courage, tenez bon !

Bernard.

[VéroniqueM]

Merci encore pour vos conseils et votre dévouement.

Véronique.