Je viens d'apprendre que depuis fin août, je suis un "fonctionnaire de non droit": je ne suis plus payé car ayant atteint la limite des 12 mois de congé maladie ordinaire, mais même si je voulais reprendre je ne le pourrais pas.Et je m'interroge sur la suite à donner. je récapitule ma situation:
-je suis né en 1953 et j'enseigne depuis septembre 1974 dans le privé.
-j'ai tout d'abord été en arrêt maladie à partir du 15 janvier 2010. j'ai fait une demande de congé longue maladie qui m'a été refusé en juin 2010, sur les conseils du médecin du travail et de mon psy je n'ai pas eu d'arrêt de travail en juillet et août 2010, mais je n'ai pas repris en septembre.
-j'ai refait une demande de congé longue maladie ,et malgré un avis favorable de l'expert psy il m'a été de nouveau refusé en mars 2011 . J'ai fait appel de cette décision au comité national et je suis en attente de cette réponse.
Aujourd'hui, l'assistant social de l' I.A. m'a rappelé qu'au bout de 6 mois et ensuite au bout de 12 mois j'aurais dû être convoqué par le comité médical du département pour que je sois soit déclaré apte à la reprise soit déclaré inapte.
A ce jour je n'ai toujours pas été convoqué et le Rectorat s'appuie sur le fait que je suis en arrêt maladie depuis le 30 août 2010 pour me dire que je suis sans traitement.
Quelqu'un peut-il m'indiquer la démarche à suivre? Dois-je réclamer (et si oui auprès de qui? )car manifestement le Rectorat a fait des erreurs ? ou attendre?
Merci de vos réponses éclairantes.
DanielMB
Non droit?
Re: Non droit?
Dans l'attente d'une décision du Comité national (Comité médical supérieur), l'I.A. devrait vous verser un 1/2 traitement. Si vous obtenez gain de cause c'est à dire un Congé de longue maladie, vous passez à 1/2 traitement, ce 1/2 traitement sera complété par la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net. En cas de refus, soit vous reprenez le travail soit vous bénéficiez éventuellement d'une disponibilité d'office pour raisons de santé. Si vous ne vous trouvez dans aucune de ces 2 situations, vous êtes démissionnaire et vous retrouvez sans traitement.
Le Comité médical départemental ne convoque pas l'intéressé, il se prononce sur dossier après avis d'un médecin expert que vous avez du reste rencontré. Ce comité médical a bien dû prendre une décision puisque vous avez pu faire appel. Si je comprends bien, il refuse de vous mettre en congé de longue maladie. Au 1er septembre, vous ne pouviez pas reprendre le travail parce que vous avez fait appel. Si vous avez fait appel c'est bien parce que contestiez la décision de la non mise en longue maladie et si vous avez contesté cette décision c'est que vous estimiez que vous n'étiez pas apte à reprendre.
Pour y voir plus clair, j'ai besoin de connaître précisément le contenu du courrier des services académiques sur lequel vous vous êtes appuyé pour faire appel.
Le Comité médical départemental ne convoque pas l'intéressé, il se prononce sur dossier après avis d'un médecin expert que vous avez du reste rencontré. Ce comité médical a bien dû prendre une décision puisque vous avez pu faire appel. Si je comprends bien, il refuse de vous mettre en congé de longue maladie. Au 1er septembre, vous ne pouviez pas reprendre le travail parce que vous avez fait appel. Si vous avez fait appel c'est bien parce que contestiez la décision de la non mise en longue maladie et si vous avez contesté cette décision c'est que vous estimiez que vous n'étiez pas apte à reprendre.
Pour y voir plus clair, j'ai besoin de connaître précisément le contenu du courrier des services académiques sur lequel vous vous êtes appuyé pour faire appel.
Re: Non droit?
merci Bernard.
Voici les termes exacts des deux courriers reçus par le Comité Médical départemental
Le 1er :
j'ai le regret de vous informer que le comité après examen du dossier a émis lors de sa séance du 17 juin 2010
un avis défavorable
à votre demande d'un congé de longue maladie, au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, à compter du 16/01/2010 en précisant " l'intéressé devra bénéficier de l'octroi d'un congé ordinaire de maladie"
mes services restent à votre disposition pour tout renseignements complémentaires.
le 2ème:
j'ai le regret de vous informer que le comité après examen du dossier a émis lors de sa séance du 6 janvier 2011
un maintien de l'avis défavorable
à votre demande d'un congé de longue maladie, au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, à compter du 16/01/2010 en précisant " l'intéressé devra bénéficier de l'octroi d'un congé ordinaire de maladie à compter du 27/09/2010, maintien de l'avis donné en séance le 17/06/2010"
mes services restent à votre disposition pour tout renseignements complémentaires.
Voilà les deux courriers reçus.
D'après l'assistant social, ces demandes ont un parcours parallèle des demandes éventuelles du Rectorat.
Merci de votre aide.
Daniel MB
Voici les termes exacts des deux courriers reçus par le Comité Médical départemental
Le 1er :
j'ai le regret de vous informer que le comité après examen du dossier a émis lors de sa séance du 17 juin 2010
un avis défavorable
à votre demande d'un congé de longue maladie, au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, à compter du 16/01/2010 en précisant " l'intéressé devra bénéficier de l'octroi d'un congé ordinaire de maladie"
mes services restent à votre disposition pour tout renseignements complémentaires.
le 2ème:
j'ai le regret de vous informer que le comité après examen du dossier a émis lors de sa séance du 6 janvier 2011
un maintien de l'avis défavorable
à votre demande d'un congé de longue maladie, au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, à compter du 16/01/2010 en précisant " l'intéressé devra bénéficier de l'octroi d'un congé ordinaire de maladie à compter du 27/09/2010, maintien de l'avis donné en séance le 17/06/2010"
mes services restent à votre disposition pour tout renseignements complémentaires.
Voilà les deux courriers reçus.
D'après l'assistant social, ces demandes ont un parcours parallèle des demandes éventuelles du Rectorat.
Merci de votre aide.
Daniel MB
Re: Non droit?
Vous devriez normalement avoir un 1/2 traitement jusqu'à la décision prise par le Comité médical supérieur. Je ne comprends pas pourquoi vous restez sans traitement. Situation à revoir avec l'académie.
Re: Non droit?
Merci de votre réponse rapide,
suite à votre réponse, j'ai interpellé le Rectorat qui m'a confirmé
sa position : j'ai épuisé mes droits à congé maladie ordinaire,
donc je suis sans traitement depuis fin août 2011( le courrier daté du 11 juillet
est arrivé dans mon établissement vers le 15 septembre)
Par ailleurs j'ai appris par l'assistant social que le Rectorat avait réinterpellé
le Comité Médical départemental le 17 août en faisant une double demande
sur la même feuille : une qui concerne la fin des 6 mois et l'autre la fin des 1 an!
L'assistant social me propose de demander une mise en disponibilité d'office pour que
je puisse éventuellement bénéficier rapidement d'indemnités et donc de la prévoyance
mais cette demande ne bloquera-t-elle pas les autres démarches?
Merci de votre éclairage.
suite à votre réponse, j'ai interpellé le Rectorat qui m'a confirmé
sa position : j'ai épuisé mes droits à congé maladie ordinaire,
donc je suis sans traitement depuis fin août 2011( le courrier daté du 11 juillet
est arrivé dans mon établissement vers le 15 septembre)
Par ailleurs j'ai appris par l'assistant social que le Rectorat avait réinterpellé
le Comité Médical départemental le 17 août en faisant une double demande
sur la même feuille : une qui concerne la fin des 6 mois et l'autre la fin des 1 an!
L'assistant social me propose de demander une mise en disponibilité d'office pour que
je puisse éventuellement bénéficier rapidement d'indemnités et donc de la prévoyance
mais cette demande ne bloquera-t-elle pas les autres démarches?
Merci de votre éclairage.
Re: Non droit?
La décision du Comité supérieur a très peu de chance de vous être favorable. Demander une disponibilité d'office est probablement la meilleure solution pour vous : l'administration vous versera des I.J. et la Prévoyance complètera à hauteur de 92 % du salaire net. Cette disponibilité d'office accordée généralement pour un an peut être reconduite 2 ou 3 fois. Mai après, qu'allez-vous devenir ? Si votre santé s'améliore, vous serez dans l'obligation de reprendre le travail sinon c'est la démission à moins que le Comité médical vous mette en retraite pour invalidité (cela arrive parfois).
Voyez cela sans tarder avec le Rectorat.
Voyez cela sans tarder avec le Rectorat.
Re: Non droit?
Merci pour cette réponse rapide.
Si j'obtiens cette disponibilité, je crois que pendant cette période, on ne cotise pas pour la retraite.
Mais si oui,j'aurais 61 ans dans trois ans. alors, peut-être pourrai-je être mis à la retraite?
Si j'obtiens cette disponibilité, je crois que pendant cette période, on ne cotise pas pour la retraite.
Mais si oui,j'aurais 61 ans dans trois ans. alors, peut-être pourrai-je être mis à la retraite?
Re: Non droit?
Durant la période en disponibilité d'office pour raisons de santé, vous ne cotisez pas pour la retraite. Cependant, le versement d' I.J. permet la validation de 4 trimestres par an et des points gratuits sont attribués par les régimes complémentaires.
Re: Non droit?
Merci
Pour le moment j'attends un peu;
et je vous tiendrai au courant.
danielMB
Pour le moment j'attends un peu;
et je vous tiendrai au courant.
danielMB
Re: Non droit?
Bernard, le 5 octobre est paru un décret pour les fonctionnaires(les trois services)
j'ai donc demandé au rectorat si avec ce décret je pouvais en bénéficier .Mais cela
fait plus de 15 jours que je leur ai transmis ce décret dont il n'avait pas connaissance(
je le tiens à disposition si besoin, en PDF)et je n'ai toujours pas de réponse, cela me paraît long. Qu'en pensez-vous?
j'ai donc demandé au rectorat si avec ce décret je pouvais en bénéficier .Mais cela
fait plus de 15 jours que je leur ai transmis ce décret dont il n'avait pas connaissance(
je le tiens à disposition si besoin, en PDF)et je n'ai toujours pas de réponse, cela me paraît long. Qu'en pensez-vous?
Re: Non droit?
Ce décret concerne les agents de la Fonction publique de l'état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il permet de maintenir un 1/2 traitement dans l'attente d'une réintégration, d'un reclassement ou d'une mise en disponibilité après un Congé maladie arrivé à expiration. Le Rectorat accorde déjà ce 1/2 traitement aux enseignants se trouvant dans cette situation, 1/2 traitement à rembourser lorsque la situation de l'enseignant est résolue (reclassement -très rare dans l'enseignement privé- ; mise en disponibilité d'office; mise à la retraite pour invalidité).
Re: Non droit?
Merci de cette réponse, je viens d'avoir la responsable de mon dossier au Rectorat
qui me confirme que je vais bien bénéficier de ce décret, c'est-à-dire un demi traitement
jusqu'à la décision du comité supérieur, mais elle précise que je devrais rembourser si la décision du comité est négative, je n'ai vu aucune disposition de ce type dans le décret du 5 octobre 2011. Qu'en pensez-vous?
est-ce une interprétation restrictive de sa part?
merci de votre réponse.
qui me confirme que je vais bien bénéficier de ce décret, c'est-à-dire un demi traitement
jusqu'à la décision du comité supérieur, mais elle précise que je devrais rembourser si la décision du comité est négative, je n'ai vu aucune disposition de ce type dans le décret du 5 octobre 2011. Qu'en pensez-vous?
est-ce une interprétation restrictive de sa part?
merci de votre réponse.
Re: Non droit?
Le demi-traitement était déjà accordé bien avant le décret du 5 octobre 2011. Une circulaire ministérielle le prévoyait.
Si le Comité supérieur vous apportait une réponse défavorable, il est bien évident que vous auriez à rembourser ce 1/2 traitement. Pourquoi ?
- 1er cas : vous obtenez à la place d'un congé de longue maladie, une disponibilité d'office pour raisons de santé. Cette disponibilité d'office prendra effet à la date de la fin du congé maladie. A partir de cette date, vous toucherez des I.J. complétées par la Prévoyance. Dans les faits, vous n'aurez rien à rembourser car les I.J. vous seraient retenues jusqu'à récupération du 1/2 traitement.
- 2è cas: la disponibilité d'office vous est refusée. Votre contrat sera résilié à la date d'expiration de votre congé maladie. Dans ce cas, vous aurez à rembourser le 1/2 traitement perçu à tort. Par ailleurs, vous vous retrouverez sans revenus. Le chômage ne devrait pas intervenir car c'est vous qui ne voulez pas reprendre le travail.
Si le Comité supérieur vous apportait une réponse défavorable, il est bien évident que vous auriez à rembourser ce 1/2 traitement. Pourquoi ?
- 1er cas : vous obtenez à la place d'un congé de longue maladie, une disponibilité d'office pour raisons de santé. Cette disponibilité d'office prendra effet à la date de la fin du congé maladie. A partir de cette date, vous toucherez des I.J. complétées par la Prévoyance. Dans les faits, vous n'aurez rien à rembourser car les I.J. vous seraient retenues jusqu'à récupération du 1/2 traitement.
- 2è cas: la disponibilité d'office vous est refusée. Votre contrat sera résilié à la date d'expiration de votre congé maladie. Dans ce cas, vous aurez à rembourser le 1/2 traitement perçu à tort. Par ailleurs, vous vous retrouverez sans revenus. Le chômage ne devrait pas intervenir car c'est vous qui ne voulez pas reprendre le travail.
Re: Non droit?
ce n'est pas moi qui ne veut pas reprendre le travail : je suis toujours en arrêt maladie.
Par contre le rectorat a demandé que mon dossier médical soit vu par les médecins
du comité médical pour savoir si je suis apte à reprendre ou non et ce dossier est bloqué par le comité médical supérieur .
D'après la responsable du service, il serait relancé dès la réponse du comité médical supérieur.
Qu'en pensez-vous?
Par contre le rectorat a demandé que mon dossier médical soit vu par les médecins
du comité médical pour savoir si je suis apte à reprendre ou non et ce dossier est bloqué par le comité médical supérieur .
D'après la responsable du service, il serait relancé dès la réponse du comité médical supérieur.
Qu'en pensez-vous?
Re: Non droit?
Apparemment, la pathologie dont vous êtes atteint ne fait pas partie des 30 maladies permettant l'octroi d'un Congé longue maladie. C'est bien là tout le problème. Suite au refus du Comité médical, vous avez fait appel. Votre dossier sera examiné par le Comité médical supérieur, cela va prendre du temps. Dans l'attente d'une décision, vous toucherez un 1/2 traitement que l'Administration récupérera quelle que soit la réponse apportée.
Si le Comité médical supérieur vous octroie un CLM (cela arrive parfois), vous serez à 1/2 traitement au maximum pendant 2 ans car l'année de Congé de maladie ordinaire sera intégrée dans le CLM (1 an à plein traitement, 2 ans à 1/2 traitement); la Prévoyance versera un complément.
Si le Comité médical supérieur donne un avis négatif, une demande de mise en disponibilité d'office pour raisons de santé sera soumise au Comité médical départemental. Si cette mise en disponibilité est accordée pour un an par exemple (renouvelable 2 fois au maximum), vous toucherez des IJ. complétée par la Prévoyance. En cas de refus de mise en disponibilité, soit vous reprenez le travail soit c'est la démission. C'est cela que j'ai voulu dire en écrivant "si vous ne voulez pas reprendre le travail". En effet, c'est bien vous qui prenez la décision qui peut être justifiée (le médecin peut considérer que vous n'êtes pas apte à reprendre le travail).
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que l'Administration peut très bien reconnaître votre inaptitude sans pouvoir vous accorder un Congé de longue maladie car votre pathologie n'est pas dans la liste des 30 maladies. Une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé peut vous être alors accordée et, au terme de ce congé, une mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée pour inaptitude totale et définitive.
Si le Comité médical supérieur vous octroie un CLM (cela arrive parfois), vous serez à 1/2 traitement au maximum pendant 2 ans car l'année de Congé de maladie ordinaire sera intégrée dans le CLM (1 an à plein traitement, 2 ans à 1/2 traitement); la Prévoyance versera un complément.
Si le Comité médical supérieur donne un avis négatif, une demande de mise en disponibilité d'office pour raisons de santé sera soumise au Comité médical départemental. Si cette mise en disponibilité est accordée pour un an par exemple (renouvelable 2 fois au maximum), vous toucherez des IJ. complétée par la Prévoyance. En cas de refus de mise en disponibilité, soit vous reprenez le travail soit c'est la démission. C'est cela que j'ai voulu dire en écrivant "si vous ne voulez pas reprendre le travail". En effet, c'est bien vous qui prenez la décision qui peut être justifiée (le médecin peut considérer que vous n'êtes pas apte à reprendre le travail).
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que l'Administration peut très bien reconnaître votre inaptitude sans pouvoir vous accorder un Congé de longue maladie car votre pathologie n'est pas dans la liste des 30 maladies. Une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé peut vous être alors accordée et, au terme de ce congé, une mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée pour inaptitude totale et définitive.
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