disponibilité pour raisons de santé

[Emmanuelle]

Bonjour Bernard,

Je reste une fidéle de votre forum depuis 4 ans.Je vous adresse mes meilleurs voeux avant de résumer ma situation.J'ai eu droit à un 1 an de CLM suivi d'une année de CMO et je suis depuis le

10/11/2010 en disponibilité pour raisons de santé.Je dois déposer en mars prochain une demande de renouvellement jusqu'au 9/11/2013 .....la derniére demande semble -t-il.........Je suis de

décembre 1953 et je ne pourrais pas bénéficier d'un départ à 60 ans.Les trimestres en disponibilité pour raisons de santé ne sont pas pris en compte....A quoi dois-je m'attendre? Votre éclairage

a souvent été précieux pour moi......L'ensemble est lourd à gérer. Encore merci

[Bernard]

Bonjour Emmanuelle,

Une mise en disponibilité pour raisons de santé pose en effet problème. C'est la SECU qui devrait verser à la personne concernée des I.J.. Mais devant la lenteur des administrations et la complexité de la situation de l'intéressé, l'administration a décidé de verser un 1/2 traitement correspondant aux I.J. Ce 1/2 traitement n'étant pas un salaire mais l'équivalent des I.J.n'est donc pas soumis à cotisation vieillesse, ce qui ne permet pas de valider des trimestres. Or, la loi CENSI prévoyait le versement des I.J. par la SECU et, dans ce cas, des trimestres auraient été validés. Si l'administration obtenait le remboursement des IJ. par la SECU, la validation des trimestres serait possible. Mais cela ne semble pas, pour l'instant, le cas.

Par ailleurs, il est possible qu'à l'issue de cette mise en disponibilité renouvelable 2 fois, vous soyez mise à la retraite pour invalidité. Si c'était le cas, pas de problème puisque le RETREP vous verserait une allocation d'invalidité complétée par la Prévoyance jusqu'à l'àge légal de la retraite.
Dans le cas contraire, plus de rémunération s'il n'y a pas de reprise du travail, plus de 1/2 traitement, plus de prévoyance donc plus aucun revenu jusqu'à la retraite.

[Emmanuelle]

Merci Bernard pour votre réponse.

[Emmanuelle]

Bonjour Bernard,

J'ai à nouveau une interrogation.La personne responsable à l'Inspection Académique me conseille de demander dès maintenant sur mon courrier au terme de la

derniére période de disponibilité pour raisons de santé(mai 2013 à novembre 2013) une retraite pour invalidité. .Qu'en pensez-vous ?

A l'avance merci

[Bernard]

Je suis tout à fait d'accord avec la personne de l'académie.

Bernard

[Emmanuelle]

Je préférais avoir votre avis.Je vous remercie Bernard

[Bernard]

Je vous conseille, comme l'a fait la personne de l'Académie, de faire la demande de mise à la retraite pour invalidité au moment du renouvellement de la dernière période de disponibilité pour raisons de santé.
Je rappelle qu'une mise en disponibilité pour raisons de santé est accordée dans la mesure où le Comité médical pense que le bénéficiaire pourra reprendre le travail assez rapidement. Dans le cas contraire, elle n'est généralement pas renouvelée.
Si vous pensez ne pas être apte à reprendre ainsi que votre médecin, il est effectivement préférable de faire une demande de mise en invalidité.

[Emmanuelle]

Si j'ai bien compris Bernard ,et à voir avec mon médecin,étant donné que mon état ne s'améliore pas,vous me conseilez de faire dès maintenant une

demande de retraite pour invalidité sans faire une dernière demande de mise en disponibilité pour raisons de santé......Qu'en pensez-vous?

[Bernard]

Renouvelez votre demande de mise en disponibilité pour raisons de santé pour la dernière période (mai à novembre 2013) et faites en même temps une demande de mise en invalidité accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant attestant que votre état de santé ne s'améliore pas et que, de ce fait, vous n'êtes pas apte à reprendre le travail.
Si vous ne faites pas cette demande, il n'est pas impossible que l'Administration saisisse directement le Comité médical à moins qu'elle vous accorde à nouveau un congé d'office pour raisons de santé (ce qui me paraît peu probable).

[Emmanuelle]

Je vous remercie à nouveau Bernard pour vos conseils.

[Emmanuelle]

Bonjour Bernard,

J'ai à nouveau besoin de vos services.Au niveau administratif,je suis dans l'attente d'une décision de la commission de réforme,le comité médical a statué sur une inaptitude à toute

fonction ....Mais le médecin expert m'a dit que je n'aurais pas un taux d'invalidité très élevée.Je n'ai pas la possibilité de prendre ma retraite pour carrière longue car je n'ai pas eu de

prélèvement retraite sur mes indemnités journalières.Mais au mois d'août ,j'ai eu la "surprise" d'avoir un prélèvement de plus de 600 euros de cotisation ouvrière URCREP tranche B

et 120 euros tranche A (sans détails)...Et j'attends encore les explications de l'Administration! Et en septembre et octobre demeurent les prélèvements tranche B?

Qu'en pensez-vous ?D'avance Merci

[Bernard]

Re: disponibilité pour raisons de santé

Message non lupar Emmanuelle » Mar 19 Nov 2013 12:24
Bonjour Bernard,

J'ai à nouveau besoin de vos services.Au niveau administratif,je suis dans l'attente d'une décision de la commission de réforme,le comité médical a statué sur une inaptitude à toute

fonction ....Mais le médecin expert m'a dit que je n'aurais pas un taux d'invalidité très élevée.Je n'ai pas la possibilité de prendre ma retraite pour carrière longue car je n'ai pas eu de

prélèvement retraite sur mes indemnités journalières.Mais au mois d'août ,j'ai eu la "surprise" d'avoir un prélèvement de plus de 600 euros de cotisation ouvrière URCREP tranche B

et 120 euros tranche A (sans détails)...Et j'attends encore les explications de l'Administration! Et en septembre et octobre demeurent les prélèvements tranche B?

Qu'en pensez-vous ?D'avance Merci

Le taux d'invalidité n'a aucune conséquence sur le montant de l'allocation d'invalidité que vous percevrez du RETREP jusqu'à votre retraite RGSS, à l'àge légal. En effet, le RETREP vous versera une retraite pour invalidité calculée en fonction des droits acquis dans l'enseignement privé et non en fonction du taux d'invalidité. Cette retraite appelée aussi allocation temporaire d'invalidité sera complétée par la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net de référence. Vous continuerez à valider des trimestres SECU jusqu'à votre retraite RGSS et des points gratuits vous seront attribués par les caisses complémentaires ARRCO/AGIRC pour la période en invalidité.

Bien cordialement.


Bernard

[Emmanuelle]

Encore merci pour votre réponse Bernard

[Emmanuelle]

Bonjour Bernard,

J'ai à nouveau besoin de votre éclairage...J'ai bien obtenu ma retraite pour invalidité en novembre dernier.J'ai fait une carrière dans la fonction publique avant d'être intégrée

dans l'enseignement privé. Je suis de décembre 1953 . D'après la dernière réforme des retraites ,je n'aurais droit à ma retraite qu'en mars 2015.Je pensais toucher une rente

invalidité du retreop et un complément AG2R jusqu'en février 2015.Mais en début d'après-midi une personne du RETREP m'a téléphoné pour me dire qu'elle me prenait en

charge jusqu'en février 2014 car la retraite invalidité me permettait de toucher un taux plein Sécu......Je ne comprends plus.....Merci de m'éclairer

Bien cordialement pour votre si précieuse

[patachou]

Chère Emmanuelle,
Je viens de lire votre message: Votre cas m'intéresse et peut également aider d'autres personnes qui n'ont pas été favorisées lors du passage inverse
-vous précisez que vous avez fait une carrière dans la fonction publique et qu'ensuite vous avez été intégrée dans l'enseignement privé
-combien de temps dans la fonction publique et avec quel statut? en quelle année et comment s'est fait le reclassement ?
-combien de temps dans l'enseignement privé et avec quel statut.
Moi personnellement j'ai fait l'inverse : je suis passée de l'enseignement privé vers l'enseignement public après avoir passé le CAPES National unique qui existait à cette époque là. Quand vous m'aurez répondu, je vous donnerez plus amples détails pour vous exposer ce qui m'a été réservé et il me semble que compte tenu de votre parcours vous allez dépendre de 2 régimes de retraite.
Dans l'attente de vous lire, les cas particuliers ne sont pas nécessairement les mieux défendus.
A bientôt.

[Emmanuelle]

Bonjour,

C'est vrai.Je toucherais effectivement une retraite de l'État pour 15 ans de service . J'étais institutrice et la dernière réforme

Concernant le Retrep ne m'a pas permis de prendre ma retraite dès 55 ans.Les ennuis de santé se sont greffés aux tracas

Administratifs........et financiers .Les délais pour obtenir la prévoyance sont très longs .

J'ai heureusement eu connaissance de ce site ...........et de l'aide si précieuse de Bernard.

Étant de décembre 1953,je pensais que le Retrep me verserait une retraite pour invalidité jusqu'en février 2015 l'àge légal du

Basculement au RGSS pour l'année 1953 (61 ans et 2 mois) .Or une personne d'Humanis me dit que j'aurais déjà du prendre

contact auprès de la Crama....Je ne toucherais mon autre retraite qu'en mars 2015........C'est pourquoi je m'inquiète

Bien cordialement.

Les textes ont-ils changés ....?

[patachou]

Chère Emmanuelle,
Je vous remercie de m'avoir répondu
-quand vous écrivez CRAMA est-ce la CRAM? La CRAM est (à mon avis le Service qui fait les décomptes des services privés) qui alors servent de base pour la durée pour Humanis
-d'après vos écrits précédents ,il semble que vous ayez au moins 15 ans d'enseignement privé.
Le RETREP a-t il pris la durée de vos services publics
Avez-vous demandé à la Baule ce à quoi vous pouvez prétendre pour vos services publics?
Je ne vous cacherai pas que ceux qui ont eu un parcours mixte se trouvent pénalisés par rapport à ceux qui ont un parcours unique soit privé soit public et ceux qui ont fait le privé puis le public encore plus et je vous précise que les syndicats du Public ne se sont jamais penchés sur le sujet et ignorent les textes. Je précise que lors de la signature de la loi censi aucun syndicat du public n'a été convié pour discuter du cas et du sort de ceux qui avaient une carrière mixte. Ils auraient dû être invités pour défendre les cas mixtes


J'attends votre réponse et j'invite ceux qui ont(ou qui ont eu) une carrière mixte à se manifester également.

[Bernard]

Il est possible de partir plus tôt à compter de 60 ans dans le cadre des carrières longues. Pour cela deux conditions sont exigées : avoir au moins 5 trimestres cotisés à la fin de l'année des 20 ans et un nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés correspondant à l'année de naissance. Est-ce votre cas ? Si oui, je comprends que le RETREP vous làche avant d'atteindre l'àge légal; dans le cas contraire, je ne comprends pas la décision du RETREP.

Cordialement.

Bernard

[Emmanuelle]

Bonjour Bernard
Le Retrep avait fait une erreur et m'a envoyé un rectificatif en précisant cette fois fin des droits au 28/02/2015....J'ai 161 trimestres.....C'est vrai que je ne comprenais

plus....Je vais maintenant être plus sereine...après ce long cheminement administratif ....Je vous remercie encore pour votre soutien Bernard .