Les 7% de Retraite Additionnelle des professeurs à carrière

[Yvonne-Geneviève]

Cher Bernard, Le Samedi 6 Décembre vous avez donc répondu que pour bénéficier de 7% de RA il fallait au moins justifier de 15 ans dans l'enseignement privé et public :
Ma question est donc la suivante : un professeur ayant fait 13 ans dans l'enseignement privé puis le restant de sa carrière dans l'enseignement public peut-il y prétendre ? (donc largement plus que 15 ans)
Si effectivement il y a droit et que les 7% ont été refusés par méconnaissance des textes de ceux qui sont chargés de traiter les dossiers: quels sont les moyens à utiliser pour faire valoir ses droits ?
Merci Yvonne-geneviève

[Bernard]

Question à Yvonne-Geneviève :
Quel statut avait ce professeur dans l'enseignement public après son passage dans le privé ?

[Yvonne-Geneviève]

cher Bernard,
1-Ce professeur avait donc un statut d'assimilé titulaire avant son entrée dans l'enseignement privé et ayant exercé dans différents établissements sous contrats d'association
2-ce professeur est rentré dans l'enseignement public en ayant passé le CAPES
3-les années passées dans l'enseignement privé faisaient 15 ans reconnus par la CRAM,car comme on le sait un seul trimestre en début de carrière peut faire une année et trois trimestres en fin d'exercice dans le privé également, une autre année.
Donc Bernard,merci de bien vouloir analyser la situation qui donnera également des renseignements à d'autres personnes.Et soutout donner les démarches à suivre pour ce cas présenté.
Au nom de tous les professeurs ,je vous remercie de tout le travail que vous faites.

[Bernard]

J'ai besoin d'un autre éclaircissement car ce que vous écrivez est un peu confus pour moi.
Ce professeur a débuté sa carrière dans le public ou le privé ?

[Yvonne-Geneviève]

Cher Bernard,ce professeur
-a démarré sa carrière dans l'enseignement privé sous contrat d'association
-a fini sa carrière dans l'enseignement public
Merci Bernard

[yvonne-geneviève]

<< Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert :.............
L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition :

- qu'ils justifient de quinze années de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ;>>
Cher Bernard, les 15 ans de services sont-ils les services reconnus par la CRAM sachant comme je l'ai précisé qu'un trimestre ou trois peuvent permettre de valider une année. Ce qui est important c'est donc de savoir ce qu'on entend par 15 années

Merci

[Bernard]

Il s'agit de 15 ans de services reconnus par les Services académiques et non par la CRAM.
Ce professeur ne pourra pas prétendre à une retraite additionnelle car il a quitté l'enseignement privé avant 2005 année d'entrée en vigueur de la loi CENSI.

[Yvonne-geneviève]

de Bernard le Sam 06 Déc 2008 07:52
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Anne a écrit :
Pour avoir la taxe additionnelle de 7% il faut rester en activité jusqu'à sa date anniversaire ds l'enseignement privé, sinon c'est niet.... voilà pourquoi on ne conseille pas de congé sabbatique.
Ce n'est pas exact. La retraite additionnelle est versée à tout enseignant qui a exercé au moins 15 ans dans l'enseignement privé (et public). Il n'est pas nécessaire d'avoir un contrat ou un agrément au moment de la demande. Il ne faut pas confondre avec le RETREP qui ne peut être sollicité que si l'enseignant est en fonction.Bernard
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Cher Bernard,
Tout d'abord les professeurs du public qui justifient de 15 ans de service dans le privé faits antérieurement à la Loi Censi peuvent bénéficier des 7% de RA, l'essentiel étant qu'ils partent en retraite après la Loi Censi
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Maintenant ,je parle des 15 ans reconnus par La CRAM uniquement par les services faits dans le privé mais faisant 15 ans gràce aux trimestres permettant de reconnaître une année.
Donc si on prend au pied de la lettre
La retraite additionnelle est versée à tout enseignant qui a exercé au moins 15 ans dans l'enseignement privé (et public[/color]).
,cette citation ,le professeur justifiant des 15 ans reconnus par la CRAM et prolongés par des années dans le public,ce professeur aura droit également à la RA des 7%.
Merci de donner votre éclairage

[Bernard]

Les enseignants du public ont droit aussi à la retraite additionnelle. C'est pour cette raison que la loi CENSI a permis la création d'une caisse additionnelle (dont la gestion a été confiée à l'APC-RETREP) pour les enseignants du privé partis depuis 2005.
Le cas du professeur que vous évoquez est particulier. Il a exercé dans le privé qu'il a quitté avant la loi CENSI. A mon avis (mais je peux me tromper- seul l'APC peut répondre à cette question), comme je l'ai déjà écrit, le RA géré par l'APC-RETREP ne peut pas lui verser la RA. Par contre, il n'est pas impossible que la caisse additionnelle des fonctionnaires prennent en compte ses années dans le privé pour le calcul de la RA mais j'en suis pas non plus certain car le régime additionnel des fonctionnaires permet une amélioration de la retraite en prenant en compte les primes par exemple. C'est différent pour le privé.

[yvonne-geneviève]

Cher bernard,
1-la RA du privé est EGALEMENT allouée aux ex professeurs du privé passés dans le public et ayant enseigné" 15 ans dans le privé bien avant la Loi Censi et partis à la retraite du public apès le vote de la Loi Censi. PEU DE PERSONNES SAVENT CE DROIT
2- pour le cas que j'ai présenté, il s'agit de savoir si les 15 ans de la CRAM dûs uniquement aux services faits dans l'e nseignement privé par le fait qu'un trimestre en fin d'année civile peut faire une année et que trois trimestres de début d'année civile font également une année.Les 13 ans et des poussières font don15 ans reconnus par la CRAM . CES 15 ANS ALORS CONSTITUENT-IL DES SERVICES ACTIFS?
LE QUESTIONNEMENT EST ICI
3-la RA DE 7% a bien été votée pour que la retraite des maîtres du privé tende bien vers celle des maîtres du public_______________________________________________________________________________________________
LA RA du public n'a rien à voir avec celle du privé elle ne porte que sur des cotisations faites sur les heures supplémentaires et sur les indemnités diverses et variées.,et ceci depuis 2005. Pour ceux qui partent maintenant en retraite,compte tenu des modiques cotisations,il leur est alloué une modique somme et non une rente.
DONC la RA DU privé et celle du public n'ont rien à voir
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Je souhaiterais donc un éclairage sur les 15 ans et des suites à donner.
Merci

[Bernard]

Yvonne-Geneviève a écrit :
2- pour le cas que j'ai présenté, il s'agit de savoir si les 15 ans de la CRAM dûs uniquement aux services faits dans l'e nseignement privé par le fait qu'un trimestre en fin d'année civile peut faire une année et que trois trimestres de début d'année civile font également une année.Les 13 ans et des poussières font don15 ans reconnus par la CRAM . CES 15 ANS ALORS CONSTITUENT-IL DES SERVICES ACTIFS?
LE QUESTIONNEMENT EST ICI

J'ai déjà répondu à cette question.
Les services actifs commencent à la date d'obtention d'un contrat ou agrément définitif. Ils sont inférieurs aux services d'enseignement car les années exercées avant d'avoir un contrat ou un agrément définitif ne sont pas prises en compte par le RETREP pour un départ à 55 ans.
Les 15 ans de la CRAM sont pris en compte pour la validation des trimestres et le calcul du montant de la pension SECU mais pas pour la validation par les Services académiques des services dit "actifs".
J'ai rencontré de nombreux enseignants comme vous qui pensaient que les services actifs correspondaient à ceux de la CRAM. La preuve que non car si c'était le cas, les professeurs qui n'ont jamais été instituteurs auraient eux aussi des services "actifs" et pourraient prendre leur retraite dès 55 ans.

[Bernard]

Yvonne-Geneviève
Vous avez écrit : " 1-la RA du privé est EGALEMENT allouée aux ex professeurs du privé passés dans le public et ayant enseigné" 15 ans dans le privé bien avant la Loi Censi et partis à la retraite du public apès le vote de la Loi Censi. PEU DE PERSONNES SAVENT CE DROIT ".
Sur quel texte vous appuyez-vous pour l'affirmer ? Ce serait intéressant d'avoir la référence.
Connaissez-vous des personnes qui se sont trouvées dans cette situation et qui l'ont touchée ?
Des enseignants ont-ils essuyé un refus de la part du RETREP ?
A votre tour MERCI de m'éclairer.
Bernard

[Invité]

Les enseignants du public ont droit aussi à la retraite additionnelle. C'est pour cette raison que la loi CENSI a permis la création d'une caisse additionnelle (dont la gestion a été confiée à l'APC-RETREP)pour les enseignants du privé partis depuis 2005.
Le cas du professeur que vous évoquez est particulier. Il a exercé dans le privé qu'il a quitté avant la loi CENSI. A mon avis (mais je peux me tromper- seul l'APC peut répondre à cette question), comme je l'ai déjà écrit, le RA géré par l'APC-RETREP ne peut pas lui verser la RA. Par contre, il n'est pas impossible que la caisse additionnelle des fonctionnaires prennent en compte ses années dans le privé pour le calcul de la RA mais j'en suis pas non plus certain car le régime additionnel des fonctionnaires permet une amélioration de la retraite en prenant en compte les primes par exemple. C'est différent pour le privé.

Je pointe ce que je crois deux inexactitudes.

Le RA de la fonction publique (fonctionnaires titulaires) n'a aucun rapport avec le RA de la loi Censi. Ils n'ont ni les mêmes objets, ni les modes de calcul, ni les mêmes montants, ni les modes de gestion (capitalisation ou répartition). Le RA de la fonction publique est calculé sur les seules indemnités et heures supplémentaires. Le RA de la loi Censi a pour but d’améliorer la retraite des maîtres non titulaires du privé (maîtres non fonctionnaires qui sont contractuels ou agréés) en comparaison des maîtres fonctionnaires de l’enseignement public (fonctionnaires qui peuvent d’ailleurs être affectés dans l’enseignement privé).

Le RAFP n'a pratiquement aucun intérêt (1% de bonus sur la retraite dans le meilleur des cas... et dans quelques dizaines d’années), contrairement au RA de la loi Censi pour les maîtres contractuels ou agréés (7% en plus pour l’instant, y compris sur les indemnités et heures supplémentaires).

Par ailleurs, en matière de droits pour la retraite, c’est la législation au moment de la liquidation qui intervient : un enseignant ayant eu 15 ans comme maître du privé et remplissant les conditions de l’art. 3 de la loi Censi a le droit au RA, même s’il a eu d’autres fonctions ou emplois ensuite, y compris comme fonctionnaire. Mais les années comme fonctionnaire ne compteront pas, évidemment, pour ce RA de la loi Censi. Ni les autres emplois.

[Bernard]

Il me semble n'avoir pas été bien compris. Je sais mieux que quiconque que la RA du privé n'a rien à voir avec celle du public. Si mes propos ont été mal interprétés c'est vraisemblablement parce que je n'ai pas suffisamment développé le sujet (d'ailleurs,ce n'était sans doute pas ce qu'attendait Yvonne-Geneviève). Je suis donc entièrement d'accord avec l'analyse de "Invité" sur les deux régimes additionnels.
Mais en fait, la question d' Yvonne-Geneviève n'était pas là. Elle voulait savoir et affirme ensuite que l'enseignant qui a été 15 ans dans le privé puis dans le public avait droit à la RA du privé, son départ en retraite étant postérieur à la loi CENSI.
Ce n'est pas impossible, personnellement je n'ai pas rencontré ce cas. C'est pourquoi, dans mon message précédent, j'ai adressé à Yvonne-Genviève quelques questions (réitérées ci-dessous) auxquelles j'aimerais avoir des réponses.
1- Sur quel texte vous appuyez-vous pour l'affirmer ? Ce serait intéressant d'avoir la référence.
2- Connaissez-vous des personnes qui se sont trouvées dans cette situation et qui l'ont touchée ?
3- Des enseignants ont-ils essuyé un refus de la part du RETREP ?
A votre tour MERCI de m'éclairer.

[Invité]

Mais en fait, la question d' Yvonne-Geneviève n'était pas là. Elle voulait savoir et affirme ensuite que l'enseignant qui a été 15 ans dans le privé puis dans le public avait droit à la RA du privé, son départ en retraite étant postérieur à la loi CENSI.
Ce n'est pas impossible, personnellement je n'ai pas rencontré ce cas. C'est pourquoi, dans mon message précédent, j'ai adressé à Yvonne-Genviève quelques questions (réitérées ci-dessous) auxquelles j'aimerais avoir des réponses.
1- Sur quel texte vous appuyez-vous pour l'affirmer ? Ce serait intéressant d'avoir la référence.
2- Connaissez-vous des personnes qui se sont trouvées dans cette situation et qui l'ont touchée ?
3- Des enseignants ont-ils essuyé un refus de la part du RETREP ?
A votre tour MERCI de m'éclairer.

1 : A la relecture, la loi 2005-5 (art. 3) et le décret 2006-1233 (art. 5 et 6) peuvent effectivement avoir deux lectures, une plus restrictive, réservant le RA à ceux qui sont encore enseignants contractuels ou agréés au moment du départ à la retraite, une plus large, le RA étant pour tous ceux qui ont été au moins 15 ans enseignants contractuels ou agréés et demandant la liquidation de leur retraite après l'entrée en vigueur de cette loi. Je penche pour la seconde lecture (selon la logique des situations des polypensionnés et des droits à la retraite), mais n'ai pas d'autres sources que ces deux textes. Vous avez donc raison de vous interroger car il y a un doute.

2 et 3 : non

[Invité]

Mais en fait, la question d' Yvonne-Geneviève n'était pas là. Elle voulait savoir et affirme ensuite que l'enseignant qui a été 15 ans dans le privé puis dans le public avait droit à la RA du privé, son départ en retraite étant postérieur à la loi CENSI.
Ce n'est pas impossible, personnellement je n'ai pas rencontré ce cas. C'est pourquoi, dans mon message précédent, j'ai adressé à Yvonne-Genviève quelques questions (réitérées ci-dessous) auxquelles j'aimerais avoir des réponses.
1- Sur quel texte vous appuyez-vous pour l'affirmer ? Ce serait intéressant d'avoir la référence.
2- Connaissez-vous des personnes qui se sont trouvées dans cette situation et qui l'ont touchée ?
3- Des enseignants ont-ils essuyé un refus de la part du RETREP ?
A votre tour MERCI de m'éclairer.

1 : A la relecture, la loi 2005-5 (art. 3) et le décret 2006-1233 (art. 5 et 6) peuvent effectivement avoir deux lectures, une plus restrictive, réservant le RA à ceux qui sont encore enseignants contractuels ou agréés au moment du départ à la retraite, une plus large, le RA étant pour tous ceux qui ont été au moins 15 ans enseignants contractuels ou agréés et demandant la liquidation de leur retraite après l'entrée en vigueur de cette loi. Je penche pour la seconde lecture (selon la logique des situations des polypensionnés et des droits à la retraite), mais n'ai pas d'autres sources que ces deux textes. Vous avez donc raison de vous interroger car il y a un doute.

2 et 3 : non

Même interprétation de Daniel Flaugère-SPELC 07
http://retraiteenseignementprive.com/p_faq01.htm

REMARQUE: Un enseignant ayant exercé au moins 15 ans à temps complet dans l'enseignement privé et qui a ensuite quitté l'enseignement pourra bénéficier du régime additionnel s'il sollicite sa retraite après le 31 août 2005.
Il sera difficile d'informer de ce nouveau droit, les collègues ayant changé de profession.

[Bernard]

Daniel FLAUGERE a écrit sur le site "retraiteenseignementprive" :
REMARQUE: Un enseignant ayant exercé au moins 15 ans à temps complet dans l'enseignement privé et qui a ensuite quitté l'enseignement pourra bénéficier du régime additionnel s'il sollicite sa retraite après le 31 août 2005.

Daniel FLAUGERE ne précise pas si l'enseignant a quitté l'enseignement privé avant ou après le 31 août 2005 pour reprendre une activité quelle qu'elle soit.
Pour un départ du privé après le 31 août 2005 : pas de problème puisqu'il était en poste au moment de l'application de la loi CENSI et que les textes précisent qu'il n'est pas nécessaire d'être en fonction au moment de la demande.
Pour un départ du privé avant le 31 août 2005, je ne suis pas certain qu'il puisse solliciter la RA. Je ne serais pas étonné si le RETREP refusait de l'accorder.