depuis la loi censi nous avons changé de statut par rapport à l'académie
je ne sais jamais si on est semi fonctionnaire......?ou.....
cordialement
jocy
depuis la loi censi quel est le nom de mon statut
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Bernard
Re: depuis la loi censi quel est le nom de mon statut
Modification du statut des enseignants contractuels de droit public - Loi Censi
Le parlement a adopté en décembre 2004 deux textes législatifs relatifs au statut et à la retraite des enseignants et documentalistes de droit public exerçant dans les établissements privé sous contrat, soit au ministère de l'Éducation nationale, soit au ministère de l'Agriculture.
Ces textes visent plusieurs objectifs indissociables :
1) exclure la notion d'employeur privé entre l'établissement et l'enseignant (dérive introduite par la jurisprudence de la Cour de Cassation),
2) améliorer progressivement le montant des retraites servies aux agents contractuels,
préciser les garanties d'emploi dans certaines conditions spécifiques
3) transférer les enseignants du régime général ou agricole de la sécurité sociale au régime spécial des fonctionnaires pour les risques maladies, maternité, invalidité et décès.
Ces textes avaient été préparés par une concertation très étroite entre le Secrétariat général de l'enseignement catholique et l'Éducation nationale, puis par un travail de coordination avec le CNEAP et le ministère de l'agriculture.
Les enseignants contractuels de droit public deviennent des agents publics mais pas des fonctionnaires.
Pour en savoir plus, aller dans google et taper "loi Censi".
Le parlement a adopté en décembre 2004 deux textes législatifs relatifs au statut et à la retraite des enseignants et documentalistes de droit public exerçant dans les établissements privé sous contrat, soit au ministère de l'Éducation nationale, soit au ministère de l'Agriculture.
Ces textes visent plusieurs objectifs indissociables :
1) exclure la notion d'employeur privé entre l'établissement et l'enseignant (dérive introduite par la jurisprudence de la Cour de Cassation),
2) améliorer progressivement le montant des retraites servies aux agents contractuels,
préciser les garanties d'emploi dans certaines conditions spécifiques
3) transférer les enseignants du régime général ou agricole de la sécurité sociale au régime spécial des fonctionnaires pour les risques maladies, maternité, invalidité et décès.
Ces textes avaient été préparés par une concertation très étroite entre le Secrétariat général de l'enseignement catholique et l'Éducation nationale, puis par un travail de coordination avec le CNEAP et le ministère de l'agriculture.
Les enseignants contractuels de droit public deviennent des agents publics mais pas des fonctionnaires.
Pour en savoir plus, aller dans google et taper "loi Censi".
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Thierry
Re: depuis la loi censi quel est le nom de mon statut
Je me permets une précision...
La phrase suivante est partiellement fausse : "Les enseignants contractuels de droit public deviennent des agents publics mais pas des fonctionnaires."
Car Les maîtres contractuels de l'enseignement privé étaient déjà, avant la loi Censi, des agents publics (mais pas des fonctionnaires). Tout le monde était d'accord sur ce point (y compris la Cour de cassation).
Mais avant la loi Censi, ces agents publics bénéficiaient en plus d'un contrat de travail de droit privé (très protecteur avec le code du travail). C'est ce contrat de droit privé que la loi Censi a supprimé pour les maîtres contractuels.
Par ailleurs, les maîtres agréés (écoles sous contrat simple) étaient et restent des salariés de droit privé, avant comme après la loi Censi.
La phrase suivante est partiellement fausse : "Les enseignants contractuels de droit public deviennent des agents publics mais pas des fonctionnaires."
Car Les maîtres contractuels de l'enseignement privé étaient déjà, avant la loi Censi, des agents publics (mais pas des fonctionnaires). Tout le monde était d'accord sur ce point (y compris la Cour de cassation).
Mais avant la loi Censi, ces agents publics bénéficiaient en plus d'un contrat de travail de droit privé (très protecteur avec le code du travail). C'est ce contrat de droit privé que la loi Censi a supprimé pour les maîtres contractuels.
Par ailleurs, les maîtres agréés (écoles sous contrat simple) étaient et restent des salariés de droit privé, avant comme après la loi Censi.
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